Lundi 17 décembre 2007

Réversibilité totale des tarifs d'électricité d'ici 2010 : l'arbre qui cache mal la forêt en attendant....les municipales!

Favorable à la possibilité de revenir aux tarifs réglementés,
Favorable, surtout, au maintien des tarifs réglementés,
François Brottes et ses collègues socialistes ont voté contre la réversibilité totale, et corsetée, des tarifs de l'électricité.

Explications

"Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et à faire un geste en direction des consommateurs, surtout quand, comme EDF et Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique.

Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif de réversibilité totale tel qu'il nous est proposé est à l'énergie ce que le crédit revolving est au crédit, c'est-à-dire qu'il est si séduisant qu'on se laisse tenter, mais qu'on finit par le regretter.

Votre proposition sur la réversibilité totale est extrêmement déséquilibrée.

À entendre le secrétaire d'État, on croirait presque que le délai de six mois comme l'échéance de 2010 ont été déterminés selon des critères scientifiques, et non, comme le rapporteur l'a reconnu lui-même, au doigt mouillé – si vous me permettez cette expression.

« Tu as choisi d'aller à la concurrence, tu sors du tarif réglementé, tu es obligé d'y rester six mois », dites-vous au consommateur. Or, pendant cette période, le prix va bouger, car, si le tarif réglementé est relativement stable, il n'en est pas de même pour les prix du marché. Et le consommateur qui se sera laissé tenter par la concurrence aura six mois pour le regretter. Mais il n'y a pas de parallélisme des formes parce qu'on ne demande pas à celui qui a choisi le tarif réglementé d'y rester au moins six mois.

Vous le voyez : tout est fait pour que le tarif réglementé disparaisse petit à petit.

J'ajoute, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas parce qu'on va changer d'opérateur qu'on va changer de tarif puisque les opérateurs historiques règlent à la fois le tarif réglementé et les prix. Le consommateur aura donc beaucoup de mal à s'y retrouver.

On est loin de votre proposition initiale, qui protégeait le consommateur en lui permettant de revenir au tarif réglementé et dont nous ne souhaitons supprimer que l'échéance de 2010. Voilà pourquoi nous voterons contre ces amendements."

François Brottes, débats

Lire les interventions du député

Tous les débats sur cette proposition de loi

Article de France Info

Article du Monde

Article du NouvelObs.com

PREDECEDENTS : quand les socialistes demandaient le tarif retour

Lors du vote du projet de loi sur la concurrence et les consommateurs

Lors du vote de la loi TEPA

Lors du vote de la loi instituant un droit opposable au logement

Jeudi 27 septembre 2007

Retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz : le geste de la bonne conscience

Pour François Brottes, député de l'Isère et responsable PS de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à donner aux particuliers la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz seulement jusqu'en 2010, en discussion lundi au Sénat, est un correctif tardif, un peu hypocrite et à portée limitée.

Le chef de file socialiste sur les questions énergétiques, et notamment à l'occasion du vote de la loi de privatisation de GDF fin 2006, rappelle que :

•  la suppression des tarifs réglementés, décidée par le Conseil constitutionnel en décembre 2006, est la conséquence directe de la privatisation de GDF et de l'ouverture des marchés énergétiques aux particuliers promue par le Gouvernement Raffarin ;

•  les tarifs réglementés sont appelés à rejoindre à court terme les prix du marché, réduisant de fait fortement leur bénéfice pour les consommateurs : c'est déjà inscrit dans le contrat de service public de GDF (II, 1.1), c'est le souhait d'EDF qui doit bientôt renégocier son contrat, et, surtout, c'est la volonté claire de la Commission européenne;

•  si permettre au locataire de retrouver le tarif réglementé qu'aura quitté le locataire précédent est une chose nécessaire*, il eût été plus pertinent de revenir complètement sur l'absurdité qui lie le tarif au logement ou au site.

En somme, pour le responsable PS, cette proposition de loi, qu'il votera faute de mieux, n'est qu'un grain de sable destiné à endormir ceux qui, demain, paieront le prix fort de la politique de libéralisation menée par la droite.

* F. Brottes avait proposé un amendement en ce sens lors du vote du "paquet fiscal" (voir infra.)

Vendredi 13 juillet 2007

Vote du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit « paquet fiscal »

François Brottes réclame un « bouclier énergie »

Suite à l'ouverture du marché de l'énergie aux ménages, François Brottes a déposé un amendement visant à permettre aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés de l'électricité, plus favorables que les prix du marché, notamment après un déménagement.

Christine Lagarde a accepté d'étudier cette possibilité dans le cadre d'une proposition de loi d'origine parlementaire, tout en indiquant qu'elle souhaitait une entente préalable avec la Commission européenne, ce qui ne laisse que peu de marge.

> Lire l'intervention de François Brottes

> Lire l'article de challenges.fr

> Lire l'article de la Gazette des communes

> Lire l'article du Monde (Sénat, suite)

> Retrouvez toutes les interventions de François Brottes à l'occasion de l'examen du projet de loi TEPA