Agriculture, montagne, forêt, territoires ruraux

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Budget de la forêt pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
> Questions sur la mission forêt

Loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne (n° 2005-492 du 19 mai 2005)
> Application de la Convention alpine en droit français

Développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
> Discussion générale
> Explication de vote

Budget de la forêt pour  2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
> Questions sur la mission forêt

Budget de la forêt pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
> Questions sur la mission forêt

Budget de la forêt pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
> Questions sur la mission forêt

Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2006
Mission Agriculture, Forêt
(Première séance du mercredi 16 novembre 2005)

> Questions sur la mission forêt

Mme la présidente.

Nous en venons aux questions du groupe socialiste. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Qui a dit : « La création d’un programme forêt dans le cadre de la LOLF permettra, grâce à une plus grande fongibilité des crédits entre la forêt et les autres domaines du ministère, de privilégier une politique de long terme contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent » ?

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

François Brottes ? (Sourires.)

M. François Brottes.

Non, c’est votre prédécesseur, monsieur le ministre, répondant à l’une de mes questions, l’année dernière, dans le cadre de la discussion budgétaire.
Pour ce qui est de consolider une politique à long terme, nous ne sommes pas déçus puisque les crédits consacrés à la forêt baissent de près de 6 %, soit de 8 % si l’on tient compte de l’inflation. C’est un coup dur pour la filière forêt-bois et j’ai trop d’estime pour vous, monsieur le ministre, pour considérer que MM. Copé et Breton auraient fait de vous l’arbre qui cache la forêt !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Oh !

M. François Brottes.

N’opposons pas forêt publique et forêt privée, comme cela a pu être fait hier soir, chacune ayant besoin de l’autre. L’Office national des forêts est un bel outil et de bonne dimension qui nous est envié au plan international.

Nous notons votre bonne volonté dans la loi d’orientation agricole pour donner des outils complémentaires à la filière bois, même s’ils ne sont pas toujours accompagnés de moyens suffisants.
Au plan budgétaire, le sacrifice de la forêt n’est pas acceptable. La balance commerciale de cette filière reste déficitaire alors que la demande ne cesse de croître, et c’est un paradoxe. Compte tenu de la hausse des tarifs de l’électricité, du gaz et du pétrole, le grand public a désormais rendez-vous, et c’est un bien, avec le bois-énergie, mais la filière n’est pas suffisamment organisée pour répondre à la demande. Les communes forestières baissent souvent les bras et la forêt de montagne attend son heure pour retrouver sa légitimité de forêt de protection mais aussi comme source de bois d’œuvre de grande qualité. Je pense notamment à la démarche AOC du bois de Chartreuse.
Ma question comportera cinq « tiroirs ».
Premièrement, quel est le montant du soutien à la forêt versé par les chambres d’agriculture, comme les y oblige la loi d’orientation forestière ?

Deuxièmement, comment le Gouvernement compte-t-il pérenniser l’avenir des fonctions régaliennes assurées par les services de restauration des terrains en montagne ? Ces services jouent un rôle majeur sur le territoire et ils sont hébergés aujourd’hui à l’Office national des forêts sans avoir forcément de garanties quant à leur avenir.
Troisièmement, quelles mesures proposez-vous dans ce budget pour renforcer la coopération forestière, qui est l’une des solutions de structuration de la filière ?
Quatrièmement, comment tiendrez-vous l’engagement pris par l’État de créer les cinquante-cinq emplois qui manquent dans les centres régionaux de la propriété forestière ? Ces emplois sont très attendus depuis de très nombreuses années.
Enfin, quelle part l’État prendra-t-il pour conforter la toute jeune interprofession France Bois Forêt ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur Brottes, vous êtes un spécialiste redoutable de la forêt et il me sera difficile de répondre au débotté – je devrais dire « au débrotté » (Sourires) – à toutes vos questions. En tout cas, je vous les transmettrai le plus rapidement possible.

S’agissant du budget, il y a une baisse optique que vous avez relevée hier dans votre intervention, mais il convient de tenir compte également de la hausse du cofinancement européen et des 10 millions d’euros qui figurent dans le budget du ministère de l’intérieur. Je crois donc qu’on est à peu près dans la norme, même si, je le conçois, les besoins sont toujours plus importants que ce que l’État peut présenter, quels que soient d’ailleurs les gouvernements.
Comme je vous l’ai indiqué, nous avons essayé de développer le volet forêt dans le cadre de la loi d’orientation agricole, même s’il avait plutôt été traité dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Par ailleurs, à l’occasion du congrès national des élus de la montagne en Corse, j’ai eu l’occasion de vous entretenir, ainsi que M. Saddier, de la partie forestière qui figurera dans le code de la montagne.

S’agissant de la filière bois-énergie, je vous demande de nous aider à faire de la publicité auprès des collectivités locales pour bien leur montrer – et vous le savez, madame Gaillard, puisque nous le faisons beaucoup en Poitou-Charentes – qu’on peut chauffer des mairies ou des écoles au bois grâce à la mesure prise sur la TVA. Cette filière peut aussi faire partie des pôles d’excellence ruraux. Lorsque nous travaillerons avec M. Estrosi sur les pôles d’excellence ruraux, nous pourrons peut-être trouver, autour de la filière bois-énergie, des thèmes fédérateurs à l’échelon intercommunal.
Je m’engage à vous donner par écrit le montant réel du soutien financier à la forêt versé par les chambres d’agriculture.

En ce qui concerne les services de restauration des terrains en montagne, ils sont bien réalisés par l’ONF mais payés par le ministère, et il est certain qu’ils ont de l’avenir. Récemment, au Sénat, un élu de La Réunion a déploré qu’il n’en existe pas dans son département, eu égard notamment aux conditions d’érosion.
Pour ce qui est de la coopération forestière, je suis, comme vous, à la recherche du financement des cinquante-cinq emplois dont ont besoin les centres régionaux de la propriété forestière.

M. François Brottes.

Vous êtes mieux placé que moi ! (Sourires.)

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Certes, mais comme il vous revient de voter le budget de la nation, vous pouvez m’aider !
Enfin, nous verrons, avec le président de l’interprofession France Bois Forêt, le député Dominique Juillot, comment l’aider au mieux. Nous avons tellement appelé de nos vœux la création de cette interprofession, car nous avions besoin d’un interlocuteur au niveau national au lieu de cet enchevêtrement, que nous allons définir au mieux son mode de fonctionnement, et ce sera l’occasion de travailler avec vous, monsieur Brottes.
En tout cas, je ne manquerai pas de vous adresser des réponses écrites aux questions auxquelles je n’ai pas pu vous répondre aujourd’hui.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

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Projet de loi n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne (24 février 2005)
(1ère séance du jeudi 10 mars 2005)

> Transposition de la Convention alpine en droit français

M. François Brottes.

Madame la ministre, j'ai une question à vous poser à laquelle il me serait agréable d'obtenir une réponse avant que nous ne votions : elle concerne la transposition, l'application de la Convention dans notre droit national.

Je n'ai rien à enlever à l'exposé de Michel Bouvard, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Moi-même étant président de l'association nationale des élus de la montagne, nous sommes, me semble-t-il, totalement d'accord pour reconnaître que ce texte est puissant, équilibré et qu'il est désormais totalement en phase avec la nouvelle rédaction de l'article 1er de la « loi montagne » renvoyant, pour la montagne, à un développement équitable et durable. C'est effectivement très important.

Ce texte sera de bonne application si le droit national remplit sa mission et si, par ailleurs, la concertation prévaut notamment avec les acteurs des comités de massif, comme le rappelait Michel Bouvard à l'instant.

Le rapporteur, mon collègue et ami Michel Destot, indique dans son rapport : « En vertu de la conception de la Convention alpine et de ses protocoles d'application, il incombe aux États signataires de réaliser les mesures et les objectifs fixés en recourant à des moyens appropriés. De ce fait, ni les dispositions de la Convention ni celles de ses neuf protocoles ne sont directement applicables. » Autrement dit, même s'il y a de bonnes choses, si on ne les transpose pas dans le droit national, cela ne servira pas à grand-chose : on se fera simplement plaisir avec un texte plus poétique que normatif !

Et Michel Destot de poursuivre : « Là où le droit national des parties contractantes ne contient pas encore les instruments nécessaires à la prise en compte de ces aspects de la Convention alpine, ces parties doivent adapter leur base légale. »

Nous avons dans ce projet, cela a été dit, un certain nombre de dispositions dans les protocoles concernant la protection de la nature et l'entretien des paysages, les forêts de montagne, l'aménagement du territoire et le développement durable, l'énergie, le tourisme, les transports.

Je reprends deux dispositions qui nous intéressent, comme beaucoup d'autres - je cite ces deux exemples à dessein, et vous comprendrez pourquoi.

Premier exemple : sur la forêt, puisque mon collègue Bouvard m'invitait à en dire deux mots.

L'article 11 du protocole « forêts de montagne » dispose : « Tenant compte de l'aggravation des conditions économiques dans l'espace alpin, et considérant les prestations fournies par l'exploitation des forêts de montagne, les parties contractantes » - dont, je le précise, la France - «s'engagent, vu les contraintes financières » - bien connues des montagnards ! - « et tant que cela est nécessaire pour assurer ces prestations, à une attribution d'aides forestières suffisantes, notamment pour les mesures indiquées dans les articles 6 à 10. »

M. Michel Bouvard.

Tout à fait !

M. François Brottes.

Deuxième exemple : sur l'énergie hydroélectrique. L'article 7 du protocole « énergie » indique : « Les parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur législation nationale, examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressources alpines des prix conformes au marché et dans quelle mesure des prestations fournies par la population locale dans l'intérêt général peuvent être compensées de façon équitable. » Je vous parlais de développement équitable et durable.

M. Michel Bouvard.

Très bien !

M. François Brottes.

Voilà deux dispositions qui pourraient prendre corps dans des textes à venir.
Madame la ministre, ma question est très simple. Nous avons, d'ici à l'été, à voter sur au moins quatre textes qui permettent une application directe des termes de la Convention alpine : la loi sur l'eau, la loi relative aux parcs nationaux, la loi sur l'énergie et la loi d'orientation agricole qui comprendra un volet « forêts de montagne ». Dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il prévu que soient d'application directe les dispositions de la Convention alpine dans le cadre de ces textes ?

M. Michel Bouvard.

Bravo !

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Monsieur Brottes, nous sommes effectivement très attentifs à ces éléments, mais il semble que les lois, les règlements sectoriels en vigueur soient suffisants avec des dispositifs de protection qui sont assez forts pour que la mise en œuvre des dispositions du protocole soit possible. Les autres parties à la Convention ont fait de même.

Je réponds enfin à M. Bouvard sur l'interaction avec le comité national de suivi qui vient de se réunir, le 10 février. Cette réunion a permis de reprendre ce dialogue constructif pour aller jusqu'à l'application concrète de la Convention. Pendant deux années, c'est vrai, ce comité ne s'était pas réuni. Ce renforcement de la collaboration avec les acteurs, les élus, les représentants associatifs est essentiel pour la mise en œuvre concrète des protocoles et pour préparer sereinement la présidence de 2007 de la Convention alpine. Soyez sûrs que le Gouvernement s'y engage.

M. Michel Bouvard.

Merci.

M. le président.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2005-492 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne (24 février 2005)

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Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux de 2005
(3e séance du jeudi 15 janvier 2004)

> Discussion générale

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, certains attendaient - et ils seront déçus - un texte refondateur pour les territoires ruraux, aujourd'hui victimes d'un abandon caractérisé pour cause de suppressions de postes de fonctionnaires - au Trésor public, à la DDE, à la DDAF, dans l'éducation (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) -, pour cause de baisse de crédits dédiés au monde rural - suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, baisse des crédits du logement au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - et pour cause, enfin, de dérégulation volontaire et accélérée de tous les services publics : La Poste, télécoms, énergie.
Dès qu'il est question de dérégulation, monsieur le ministre, vous développez systématiquement le même argument : « C'est pas nous, c'est la faute à Lisbonne. »

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Ce sont les altermondialistes qui disent cela !

M. François Brottes.

Si Lisbonne a, en effet, demandé d'accélérer la concurrence loyale à l'intérieur du marché intérieur dans divers secteurs économiques, à aucun moment il ne prescrit de renoncer à la péréquation tarifaire,...

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Nous non plus !

M. François Brottes.

... ni même de renoncer aux garanties du service universel pour l'ensemble de nos concitoyens, ni de privatiser des entreprises publiques. Comme vous me l'avez dit un jour dans cet hémicycle, « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »

M. François Vannson.

La formule est de Talleyrand !

M. François Brottes.

Ce n'est pas parce que vous répéterez dix fois une caricature que cela vous donnera raison, même si je vois bien l'habileté de la manoeuvre. Mais j'ai trop d'estime pour vous, monsieur le ministre, pour vous laisser cultiver une telle contrevérité.

Sachez que, à Lisbonne, la France s'était totalement opposée à ce que le marché de l'électricité soit ouvert à la concurrence pour les ménages. C'est votre gouvernement, c'est Mme Fontaine, qui a fait sauter ce verrou : c'est à cause de cela que le service rendu aux territoires ruraux et fragiles va se dégrader.
Ce n'est non plus la gauche qui a rédigé le dernier contrat de Plan entre l'Etat et La Poste, qui ne comporte aucune garantie sur le maintien du prix unique du timbre. C'est votre gouvernement qui n'a pas dit qu'il ferait tout pour maintenir, comme la directive actuelle le lui permet, une part significative de courrier sous monopole, seul moyen d'assurer la péréquation des tarifs.

Ce n'est pas Lisbonne qui fait fermer des trésoreries ou des classes en milieu rural - même si ce n'est pas le cas chez M. Mariton : chacun l'a noté tout à l'heure. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Ce n'est pas Lisbonne qui impose la privatisation totale de France Télécom. C'est bien votre gouvernement qui vient de faire voter une loi pour découper en tranches et réduire le périmètre du service universel - autrement dit, les missions de service public en matière de télécommunications.
Monsieur le ministre, tous ces exemples, qui aggravent mécaniquement la situation des territoires ruraux, ne doivent rien à Lisbonne. Ayez au moins le courage d'assumer les choix de votre majorité. Je tiens le texte à votre disposition.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Merci !

M. François Brottes.

Ces conséquences désastreuses pour les habitants du milieu rural sont la résultante directe des choix libéraux effectués par la majorité actuelle de notre assemblée. Même si je les condamne avec vigueur, je ne suis pas autorisé - et c'est normal : nous sommes en démocratie - à en contester la légitimité. En revanche, je veux dénoncer le fait que ces choix ne sont pas assumés, puisque la majorité éprouve le besoin d'avancer avec une tenue de camouflage, pour laisser croire aux territoires ruraux que l'on s'occupe d'eux, alors que ce texte vise simplement, dans une duplicité absolue, à limiter les dégâts trop apparents d'une politique libérale qui s'applique sans discernement. Nous engageons un débat où, malheureusement, ce sont les silences qui auront le plus de sens.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Monsieur Brottes, vous êtes caricatural ! Vous nous surprenez !

M. François Brottes.

Il s'agit donc seulement, même si ce texte est très bavard, de diverses dispositions techniques de gestion défensive des territoires ruraux, sans soutien financier ni autre considération de cohésion sociale et de solidarité nationale.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Je vous ai connu moins doctrinaire !

M. François Brottes.

Pour autant, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, je vous donne acte que plusieurs dispositions techniques seront en effet améliorées - et nous y avons pris toute notre part en commission. Je vous donne acte aussi que, dans plusieurs domaines, et en particulier ceux qui concernent les zones de montagne, plusieurs dispositions d'adaptation et de modernisation de la loi fondatrice de 1985 ont rencontré un écho favorable, même si, pour le moment, très peu de mesures proposées par les élus de la montagne ont été retenues.
Des améliorations sensibles pour la situation des pluriactifs et des travailleurs saisonniers seront à noter, même s'il reste beaucoup à faire pour déprécariser ces emplois indispensables.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Merci de le reconnaître !

M. François Brottes.

Et je suis satisfait de constater que certaines mesures, préconisées par la mission d'information sur la modernisation de la « loi montagne », que j'ai eu l'honneur de présider à la demande du président Ollier, aient pu, notamment sur cet aspect, trouver une concrétisation législative. Je me réjouis aussi d'avoir contribué avec mon groupe, aux côtés de l'ensemble des élus de notre commission, à sauver et à conforter le rôle des SAFER et, de fait, à supprimer les prérogatives exorbitantes proposées à l'échelon régional en matière de gestion du foncier.
J'essaie d'être objectif dans mon exposé, bien évidemment.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

J'apprécie cette objectivité !

M. François Brottes.

« Favoriser le regain et le retour d'une plus grande confiance dans les territoires ruraux », tel est l'objectif que vous avez assigné à ce texte, monsieur le ministre.
Ce message, à destination des populations rurales, devrait, monsieur le ministre, s'échouer en poste restante - peut-être même dans un bureau de poste dont on aura programmé la fermeture définitive.
Je conçois que cette formulation puisse apparaître excessive. Mais, pour démontrer ma bonne foi, je voudrais évoquer six points qui étoffent ce constat d'inconsistance de votre texte.
Premier point : on nous dit que ce texte n'est pas destiné aux agriculteurs - cela tombe bien, car les professionnels de l'agriculture le trouvaient très vide. Nous avons donc noté que c'est une loi de modernisation agricole qui sera votée, après les élections cantonales et régionales, et qui nous dira comment se déclinera dans notre pays la réforme de la politique agricole commune.

M. Jean-Paul Chanteguet.

Sans aucun moyen !

M. François Brottes.

Pourtant, on ressent dans ce texte un début de menace sur le foncier agricole et sur le maintien de l'efficacité du contrôle des structures qui doit, en principe, favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Deuxième point : le président de notre commission nous dit lui-même que ce texte n'a pas vocation à traiter du service public, notamment du service public postal, car un texte sur la poste nous sera prochainement soumis.

M. Yves Censi.

Vous commencez à comprendre, c'est bien !

M. François Brottes.

Troisième point : la même source nous dit que ce texte ne doit pas traiter de la santé, puisque des ordonnances à venir devraient traiter du grand soir de l'assurance maladie.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Merci de développer le calendrier de travail du Gouvernement !

M. François Brottes.

Quatrième point : on nous dit que ce texte ne peut pas traiter des dotations aux collectivités locales. Ce n'est pas le moment, puisque ce sera l'objet d'un autre texte à venir, présenté par M. Devedjian. Sur ce point, je veux rendre hommage à la bonne volonté de notre rapporteur, M. Coussain, qui se bat pour obtenir des arbitrages favorables sur ces questions. Il semblerait qu'il ne soit pas au bout de ses peines.
Le cinquième point est certainement le plus savoureux : ce texte confirme, comme M. le ministre de l'agriculture me l'avait dit en commission, qu'il ne croyait pas que l'efficacité d'une réforme doive se mesurer à l'ampleur des crédits attribués. De ce point de vue, il n'y a pas de surprise. (« On est gâtés ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre nous avait prévenus, ce texte ne s'accompagne d'aucun moyen financier nouveau pour les territoires ruraux.

Sixième point : le projet de loi introduit des dispositions fiscales et financières que pourront mettre en oeuvre les collectivités locales sans compensation par l'Etat. Il s'agit certainement là d'une première étape de la réforme de la taxe professionnelle, souhaitée par le Président de la République. La formule est simple. Il s'agit d'autoriser les communes à faire aux acteurs économiques des cadeaux fiscaux qui seront de fait compensés par l'augmentation de la taxe d'habitation qui pèse sur les ménages.

Cette mesure ressemble d'ailleurs étrangement à ce que notre Assemblée a voté, il y a quelques semaines, en accordant aux communes, dont les opérateurs de télécommunication ne veulent pas entendre parler, sous prétexte qu'elles n'offrent pas de rentabilité, le droit de devenir elles-mêmes opérateurs, en faisant supporter la charge de leur réseau à leurs contribuables. Je parle devant l'expert qu'est M. Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour.

Le PS a voté pour !

M. François Brottes.

En conclusion, ce rendez-vous avec les territoires ruraux va ignorer l'agriculture, qui y demeure pourtant une activité économique et environnementale majeure, il va contourner la question des services publics et de santé, alors qu'elle est au coeur de la revitalisation de ces territoires. Non seulement il n'apportera pas de moyens financiers nouveaux, mais, presque par provocation, il accordera, comme le disait avant moi mon collègue Perez, un droit nouveau aux communes rurales, aux communes les plus pauvres, celui de payer par dégrèvement d'impôts locaux non compensés par l'Etat ce que les plus riches peuvent obtenir gratuitement parce que leur densité permet la rentabilité.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard.

Très bien !

M. François Brottes.

Je regrette que notre commission n'ait pas adopté certains de nos amendements qui reprenaient, dans leur texte d'origine, les propositions du rapporteur de la loi Pasqua - j'ose à peine citer son nom.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Si, faites-le !

M. François Brottes.

C'est bien la preuve que le président de notre commission peut parfois se reprocher à lui-même ce qu'il reproche à d'autres. (Sourires.)
L'un des orateurs de l'UMP déclarait à la presse que ce texte était clairement destiné à la France d'en bas. Permettez-moi de redouter que, si nos débats ne donnent pas plus de corps à votre loi, elle ne contribue à faire que la France d'en bas descende encore plus bas.

M. André Chassaigne.

Nous avons touché le fond !

M. François Brottes.

Et, puisque chacun y va ce soir de sa tranche de vie ou de son évocation poétique, permettez-moi de terminer sur l'image d'un personnage décrit par le regretté Jean-Pierre Chabrol, qui racontait que, dans ses Cévennes natales, un berger de ses amis - ce n'était pas Jean Lassalle (Sourires) - refusait toujours d'allumer sa pipe avec un briquet à gaz, parce qu'il rejetait ce symbole d'un progrès qui l'angoissait. Je voudrais lui dire ce soir, s'il m'entend, que les territoires ruraux ne sauraient se contenter d'une distribution de briquets à gaz pour leur faire croire qu'ils ont droit au progrès. Les jeunes et toutes les générations de ces territoires ont droit à l'audace, à la dignité d'un destin qu'ils ont envie de prendre en main. Encore faut-il les soutenir sans condescendance, en leur accordant de vrais moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

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Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux de 2005
(Deuxième séance du vendredi 30 janvier 2004)

> Explication de vote

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour l'explication de vote du groupe socialiste.

M. François Brottes.

Je voudrais à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont favorisé le bon déroulement de nos débats, en premier lieu la présidence. Dans cette explication de vote, j'irai forcément à l'essentiel, sans tergiverser. Je serai donc un peu lapidaire, mais cela aura au moins le mérite d'être clair.

Sur la forme, comme cela vient d'être souligné, il s'agit d'un texte très long - je constate d'ailleurs que la plupart des rapporteurs ont déserté les bancs au terme de ces travaux -, très variés - nous n'avons pas forcément traité beaucoup de sujets au fond, mais tous ont été abordés - et très décousu. À cet égard, je veux dire au Gouvernement que la manière dont les débats ont été organisés n'est pas très satisfaisante. Je sais que les ministres sont interchangeables - et c'est d'ailleurs ce qui fait leur qualité -, mais l'ordre des articles a été bouleversé et nous avons dû examiner la fin du texte avant d'aborder son début, si bien que nous ne savions plus très bien où nous en étions. De ce point de vue, ce projet de loi restera sans doute dans les annales de l'Assemblée nationale.

Ce texte, dont l'examen a été si long, a été tellement amendé par les députés de la majorité - qui ont déposé plus de mille amendements - que l'on peut considérer qu'il aura été occupationnel pour nos collègues, en pré-campagne électorale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bref, comme le disait Jean Lassalle, il s'agit d'un texte de « balayage ». Or je ne suis pas certain que faire le ménage soit la vocation première du Parlement.

Sur le fond, je crois, moi aussi, que ce projet de loi aura été un rendez-vous manqué avec les territoires ruraux et que beaucoup d'espoirs auront été déçus à l'issue de cette première lecture. Certes, le travail n'est pas terminé et nos explications de vote encourageront peut-être la majorité à améliorer les choses au fil du temps.
Ce texte pousse les communes rurales à la faute. En effet, en leur accordant de nouveaux droits de dégrèvements fiscaux en matière de logements, d'économie, de médecine, notamment vétérinaire, de commerce, sans les accompagner de nouveaux moyens - puisque le texte ne prévoit aucune compensation par l'Etat -, on les pousse à engager des dépenses aux frais des contribuables locaux, et les pauvres auront le droit de payer ce que les communes les plus riches ou les plus denses auront gratuitement. Je remarque au passage que nous avons consacré trois semaines de débat à un texte donc l'impact budgétaire est estimé à 18 millions d'euros, alors que la première partie du budget de l'Etat est votée en une semaine dans cet hémicycle. Or chacun sait ici ce que cette somme représente dans le budget de l'Etat.

Par ailleurs, ce texte est indigent pour ce qui est du service public. Il ne comporte que des mesures défensives, voire misérables, et l'annonce de la suppression de 3 500 bureaux de poste par Mme Fontaine dans la presse ce matin donne bien la mesure du mépris qu'a le Gouvernement pour les territoires ruraux. J'ajoute que le lobby des laboratoires privés ayant obtenu gain de cause au cours de ce débat, le service public régressera également en matière de contrôle sanitaire.

Ce texte est également démobilisateur pour les agriculteurs, car le foncier agricole sera soumis à rude épreuve. Or ceux-ci attendaient des mesures spécifiques en faveur d'une profession qui est au cœur de la vie en milieu rural. Certes, on a annoncé une loi de modernisation agricole, mais nous ne voyons pas du tout quelles peuvent en être les prémices, puisque aucun signal n'a été donné.
En ce qui concerne la montagne, le projet de loi est insignifiant. Il avait pourtant suscité beaucoup d'espoirs, puisque, là aussi, la porte avait été grande ouverte. Malheureusement, nous devrons nous contenter d'un courant d'air. Heureusement, la qualité de l'air est excellente en montagne !

Bref, en dépit de la durée interminable de nos travaux - notamment sur la chasse, monsieur le rapporteur, car dans ce domaine, ce n'est même pas un travail de commission mais de comité technique que nous avons effectué en séance publique - je constate que la besace des députés de la majorité sera vide pour leur départ en campagne. Ainsi, la fin de nos débats marque une mauvaise date pour la majorité.

À l'heure de la réforme de la PAC et de la dérégulation accélérée des services publics, et parce que nous estimons, nous, que les hommes et les femmes qui se battent pour le développement et pour le droit à la vie dans les territoires ruraux méritent un autre souffle, une autre considération, une autre ambition, nous voterons contre ce texte.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

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Projet de loi de finances pour 2005
Mission Agriculture, Forêt
(Deuxième séance du lundi 8 novembre 2004)

> Questions sur la mission forêt

M. le président.

Nous commençons par des questions du groupe socialiste. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Deux minutes pour vous convaincre d'apporter de bonnes réponses aux problèmes de la forêt, c'est très court, monsieur le ministre, mais je vais tenter l'exercice.
La situation de la forêt est paradoxale. En effet, alors que le prix de l'acier flambe, que la croissance repart, nous dit-on, et que la demande de bois de construction s'accroît, les ventes de bois des forêts françaises sont au plus mal, en prix et en volume. Le prix du pétrole flambe, lui aussi, mais le bois « énergie » ne fait pas l'objet, en tant qu'énergie renouvelable, d'un programme d'envergure.

Tous les espoirs devraient être permis à la filière bois. Or, comme vous l'avez remarqué vous-même, l'interprofession n'est toujours pas en place ; si l'on en croit les professionnels - mais nous le mesurerons au cours de l'année 2005 -, les crédits de votre budget consacrés aux suites de la tempête ne sont pas à la hauteur ; les gares dans lesquelles les grumiers peuvent charger le bois sur les trains sont de moins en moins nombreuses ; pour les camions, la charge autorisée n'est toujours pas réaliste et les itinéraires réservés font défaut. Mettre des bâtons dans les roues des transporteurs de grumes, c'est tout de même le comble !

Je sais, monsieur le ministre, que tous ces éléments ne relèvent pas de votre responsabilité, mais ils me permettent d'introduire les quatre questions que je souhaite vous poser.
Premièrement, quelles mesures envisagez-vous pour soutenir l'exploitation des peuplements forestiers de montagne, qui sont parmi les plus âgés et qui jouent souvent un rôle de protection ?

Deuxièmement, nous prenons acte de votre engagement de maintenir à la même hauteur qu'en 2004 le versement compensateur à l'ONF pour soutenir les communes forestières, mais de quelle écoute bénéficieront celles qui, cette année, auront du mal à rembourser les prêts qu'elles ont souscrits après la tempête de 1999 pour faire face aux gels de coupes ?

Troisièmement, un collectif budgétaire permettra-t-il à la forêt privée de créer les trente postes prévus pour aider les centres régionaux de la propriété forestière - CRPF - à remplir leur mission difficile auprès d'une forêt parcellisée, dès que les conclusions de l'évaluation que vous avez annoncée seront connues ?

Enfin, le décret sur les organismes de gestion en commun a paru - et je vous en remercie -, mais sur quelles lignes budgétaires et selon quelles modalités ces organismes, qui œuvrent dans un esprit coopératif de mutualisation des moyens et des compétences, pourront-ils se voir doter des crédits d'encouragement que leur promet la loi en vigueur ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Je préférerais, monsieur le président, répondre après que plusieurs questions auront été posées.

(…)

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

La forêt, en particulier la forêt de montagne, est un sujet que vous connaissez mieux que quiconque, monsieur Brottes.

M. François Brottes.

Vous me faites trop d'honneur, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vous avez tout d'abord souligné la difficulté de mettre en place des paiements compensateurs pour les opérations déficitaires dans les zones de montagne.

Pour y répondre, nous avons proposé de recourir au principe d'une aide à l'investissement déjà ouverte dans le PDRN, en considérant que les frais d'exploitation et de mise bord de route des bois composés de peuplements vieillis participent d'un rôle de protection marqué et sont assimilables à un investissement destiné à assurer la stabilité de sol et la prévention des risques naturels. Dans le cadre de la révision du PDRN, une nouvelle sous-mesure baptisée i.2.9, destinée au maintien ou à l'amélioration de la fonction de protection de la forêt, a été proposée par le Gouvernement et acceptée par la Commission européenne.

Le versement de la subvention correspondante se fera au fur et à mesure de l'exécution des différentes phases du projet, ce qui constituera un facteur de simplification par rapport aux autres dispositifs et incitera les propriétaires à procéder rapidement à ces travaux d'intérêt général. Cette disposition pourra être mise en œuvre dès 2005.

Je précise également que la mise en place d'un nouveau RDR fournit l'occasion de travailler sur une aide compensatrice pour la réalisation d'opérations sylvicoles déficitaires en montagne.

Enfin, je voudrais rappeler que le ministère de l'agriculture et de la forêt soutient la réalisation de deux schémas de massifs forestiers, l'un sur les Alpes, l'autre sur le Massif central.

M. Pascal Terrasse.

Excellent !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Pour répondre à votre deuxième question, monsieur Brottes, je confirme ce que j'ai dit dans mon intervention, à savoir que le versement compensateur sera maintenu à 145 millions d'euros en 2005,...

M. Pascal Terrasse.

Le contrat d'objectifs, c'est 150 millions !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

...c'est-à-dire au niveau prévu par la loi de finances initiale de 2004, complétée par la loi de finances rectificatives, en d'autres termes au niveau de l'année 2004.

M. Pascal Terrasse.

Vous avez raison.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Vous avez par ailleurs souligné la situation spécifique de certaines communes. Sur ce point, nous sommes disposés à examiner au cas par cas, en liaison avec le ministère de l'intérieur, la situation des communes qui seraient concernées.

La création de trente emplois dans les CRPF, centres régionaux de la propriété forestière, devrait permettre d'appuyer la montée en puissance de ces nouveaux outils. En collaboration avec les associations et les CRPF, nous allons, jusque dans le courant de l'année 2005, procéder à une évaluation sur ce point, ce qui nous permettra si besoin est d'ajuster les effectifs aux besoins.

Enfin, le décret relatif aux OGEC a été publié, ce dont je me félicite, d'autant que cela n'a pas été une mince affaire. Le chapitre budgétaire d'imputation pour les aides éventuelles va être modifié du fait de la mise en œuvre de la LOLF et de l'expérimentation. Alors qu'en 2004, les aides figuraient au chapitre 61-45 relatif aux crédits d'investissement du ministère en matière de forêt, en 2005 il conviendra de se référer à un nouveau grand chapitre d'expérimentation des crédits forestiers, le 59-02. L'un des orateurs a souligné à juste titre, ce matin, que la création d'un programme « forêt » dans le cadre de la LOLF permettrait, grâce à une plus grande fongibilité des crédits entre la forêt et les autres domaines du ministère, de privilégier une politique de long terme, contrairement à ce qui se faisait jusqu'à présent.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

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Projet de loi de finances pour 2004
Mission Agriculture, Forêt
(2e séance du mardi 21 octobre 2003)

> Questions sur la mission forêt

M. le président.

La parole est à  M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre hommage que vous avez rendu tout à l'heure s'agissant de la création des chartes forestières de territoire.
Pour autant, en forêt, cet été, c'était ou l'automne ou l'enfer.

La forêt a eu le choix entre la sécheresse et l'incendie – soit entre la peste et le choléra : 55 000 hectares contre 20 000 habituellement, ont été ravagés par les flammes. Cela est dû, bien sûr, à l'action des pyromanes qui demeurent de vrais criminels, mais aussi au fait que la forêt est sous-exploitée et parfois mal débroussaillée ou pas assez surveillée ; les moyens manquent pour limiter les risques. Mais cela est dû aussi aux attaques phytosanitaires ou à l'acharnement des grands gibiers. Bref ! dans tous les cas, c'est la forêt qui paie le prix fort, et les sylviculteurs qui se désespèrent. Aujourd'hui, ceux-ci ont le sentiment d'être oubliés, méprisés, d'être les victimes d'un désintérêt évident de la part du Gouvernement.

Après la tempête de 1999, qui a sinistré 5 % de la forêt française et qui a durablement porté préjudice au marché du bois et donc fragilisé les propriétaires privés, l'ONF et les communes  forestières, un plan tempête, doté de moyens très importants, avait été mis en place par le gouvernement de l'époque, qui avait fait preuve d'écoute et de réactivité dans cette situation exceptionnelle.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous avez choisi la rupture : après avoir gelé puis supprimé les emplois nécessaires à l'entretien des forêts, vous amputez de plus de 50 millions d'euros le budget de la gestion durable des forêts. Vous diminuez nettement les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne, comme s'il n'avait plus besoin de rien, comme si vous faisiez le pari de sa disparition progressive. Vous ne proposez aucune perspective à la forêt privée, lourdement pénalisée par la canicule.

Enfin, et c'est en quelque sorte le syndrome du bûcheron pour un ministre de l'agriculture, vous pratiquez la coupe rase : 20 millions d'euros en moins seront consacrés aux communes forestières déjà fragilisées. C'est là le signe avant-coureur de votre conception de la décentralisation : faire payer aux communes ce que l'Etat ne veut plus payer, parce qu'il baisse les impôts des plus nantis.

C'est un acte grave, monsieur le ministre, que de ne pas respecter l'engagement de l'Etat auprès de l'Office national des forêts. Vous n'appliquez pas le contrat de plan Etat-ONF en amputant le montant du fameux versement compensateur.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qui motive un tel acharnement contre la forêt française, qu'elle soit publique ou privée. Vous nous avez dit tout à l'heure que les engagements seraient tenus, que des solutions seraient trouvées. Lesquelles ? Et à quelle échéance ?

Lorsque nous avons créé, dans la loi d'orientation forestière, le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, j'avais écrit à l'article 3 de la loi que cet organisme serait chargé, notamment, du suivi de la politique forestière et de ses financements. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, à quel moment cette disposition entrera effectivement en vigueur.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Cher François Brottes, excusez-moi d'invoquer Talleyrand, mais « tout ce qui est excessif est  insignifiant ». La forêt, pas depuis Talleyrand, mais depuis Colbert, mérite une attention constante. Ne doutez pas de mon implication sur ce dossier, que je considère comme une des compétences majeures de notre ministère.

Vous l'avez souligné, notre forêt a beaucoup souffert cet été, du fait de l'incendie et de la sécheresse. L'incendie, on en voit tristement les ravages. La sécheresse, on en a pas encore perçu au jour d'aujourd'hui l'ensemble des conséquences, qu'il s'agisse des feuillus ou des conifères.
Avec ma collègue Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, dans le droit fil des instructions que nous a données le Premier ministre après sa visite du massif des Maures cet été, nous allons mettre en place un plan de reconstitution écologique de la forêt française. A cet effet, des crédits budgétaires seront inscrits dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.

S'agissant du conservatoire de la forêt méditerranéenne, qui est un sujet lié à celui-là, notamment en termes de prévention et de défense contre les incendies, je confirme ce que j'ai dit l'autre jour en commission des affaires économiques : il n'est pas question de remettre en cause ce conservatoire, qui a et aura les moyens de fonctionner.

S'agissant de l'ONF, nous appliquons le contrat qui a été négocié sous la législature précédente. En tant que ministre chargé de la forêt, j'applique le contrat entre l'Etat et l'ONF tel qu'il a alors été défini.

S'agissant des relations avec l'ONF dans le cadre d'une relation triangulaire avec les communes forestières, je répète ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises : je ne doute pas que la question des 20 millions d'euros de frais de gestion et de garderie seront résolus dans les tout prochains jours dans le cadre des discussions budgétaires. C'est un serpent de mer qui réapparaît périodiquement : la quatrième fois depuis vingt ou depuis vingt-cinq ans, sous des gouvernements de couleur politique différente. Cela montre bien que les administrations, qui restent, ont de la mémoire. Reste que de temps en temps, il faut des politiques pour redresser certaines décisions hâtives. En tout cas, nous allons nous y employer ensemble.

S'agissant enfin des CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, il avait été promis là encore de créer un peu plus d'une centaine d'emplois. Eh bien, une fois de plus, nous tiendrons les promesses de nos prédécesseurs, c'est-à-dire que sur ces cent emplois, nous en créerons 30 en 2004, qui sont absolument indispensables pour la gestion de la forêt privée.

Quant à votre dernière question, sachez que j'aurai l'occasion, avant la fin de l'année, de réunir le conseil que vous avez évoqué et dont vous êtes le géniteur.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

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Projet de loi de finances pour 2003
Mission Agriculture, Forêt
(3e séance du mardi 5 novembre 2002)

> Questions sur la mission forêt

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, nous avons bien noté que votre réponse à M. Bouvard sur le RTM engageait tout le Gouvernement. J'imagine d'ailleurs que M. le Premier ministre nous le confirmera lors de l'installation prochaine du nouveau conseil national de la montagne, d'autant qu'en matière de protection des risques naturels en montagne, les arbres ne feront pas seuls le travail. Mais vous savez cela aussi bien que moi.
Monsieur le ministre, je connais, même si beaucoup de chemin reste à parcourir, votre application à publier les décrets de la loi d'orientation sur la forêt, puisque aujourd'hui 20 % des décrets sont publiés. Mais je voudrais vous interroger sur quatre aspects de cette loi, qui ne coûtent pas forcément beaucoup d'argent, mais demeurent essentiels pour l'avenir de la filière forêt-bois.

Premier point : où en est l'application de l'article 17 de cette loi, confirmant un dispositif dérogatoire pour le transport de grumes, qui constitue un maillon très sensible de l'exploitation de nos forêts ? M. de Robien m'a écrit récemment que la loi en ce domaine n'était pas légale, ce qui est un comble, au demeurant.

M. Michel Bouvard.

Oh !

M. François Brottes.

J'ai la lettre, je vous la ferai parvenir, monsieur Bouvard.
Deuxième point : comme vous le savez, monsieur le ministre, c'est toute la filière, de l'amont jusqu'à l'aval, qui a besoin de se renforcer. Où en est, du point de vue du ministère, la mise en place de l'interprofession ?
Troisième point : les métiers dans cette filière sont très durs. C'est chez les bûcherons que l'on compte le plus d'accidents de travail, voire le plus d'accidents mortels. La loi d'orientation forestière avait fixé l'échéance du 1er janvier 2003 pour qu'un accord sur la retraite à 55 ans soit conclu. Où en sont les négociations ?
Quatrième et dernier point, plus général : nous avons, à l'unanimité de cette assemblée, et avec le soutien de votre prédécesseur, lancé les chartes forestières de territoire. A l'heure où votre budget est soumis à notre vote, tous les acteurs mobilisés autour de ces projets aimeraient savoir si ces chartes forestières seront financées.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Monsieur le député, c'est là un sujet que vous connaissez bien ; à vos questions précises, je vais essayer d'apporter des réponses précises.
Le décret relatif au transport des grumes est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il doit passer en section des travaux publics dans les toutes prochaines semaines. Nous devrions pouvoir ensuite le signer et le publier le plus rapidement possible. C'est effectivement un sujet très important.

S'agissant de l'interprofession, vous l'avez vous-même laissé entendre : il n'appartient pas au ministre de décider à la place des intéressés. Au demeurant, la négociation ne se passe pas trop mal, si j'en juge par les nombreuses réunions et démarches en cours. Certes, beaucoup de travaux préparatoires ont été nécessaires pour identifier précisément les actions les plus pertinentes à mener par l'interprofession, sachant que cette filière, vous le savez, regroupe des métiers très divers. J'ai bon espoir que cette affaire aboutisse rapidement. En tout cas, le soutien du ministère est acquis et j'espère bien que 2003 verra enfin la naissance de cette interprofession.

Chacun connaît la pénibilité des conditions de travail des bûcherons, tout comme les déficiences de leur statut. Mon prédécesseur avait commandé un rapport à l'inspection générale de l'agriculture quelques semaines avant les échéances électorales. Il devrait m'être rendu assez rapidement et j'entends bien en tirer toutes les conséquences. Le problème ne se limite pas à la question des retraites dont nous avons parlé tout à l'heure ; il porte aussi sur d'autres aspects particuliers et instamment sur le statut social de cette profession, où trop de choses traînent depuis trop longtemps. Alain Peyrefitte, dans son livre Le Mal français parlait du statut des glaisiers dont jamais personne ne s'était occupé ; nous sommes à peu près dans le même cas de figure. On peut et on doit aller très vite.

S'agissant des chartes forestières des territoires enfin, une première salve de vingt chartes expérimentales a été lancée dès 2001. Dix-huit nouveaux projets m'ont été présentés, qui vont bénéficier d'un appui au démarrage. Autrement dit, on assiste à une montée en puissance du dispositif et je puis vous assurer que nous avons mis en place les moyens nécessaires pour l'accompagner. J'ai l'intention d'organiser une table ronde en 2003 pour avoir un retour d'expérience de ces premières chartes forestières. Cela devrait être utile à tout le monde dans la mesure où les expériences très variées ont été conduites dans les territoires. Or c'est, vous le savez mieux que personne, leur côté très pragmatique et très concret qui en fait tout l'intérêt.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

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