Agriculture, montagne, forêt, territoires ruraux
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006)
> Discussion générale
> Eaux de montagne : l’entretien des cours d’eau
> Pratiques sylvicoles
> Traitement des boues
> Réalisation des digues
> Canaux d’irrigation en montagne
> Plan de gestion des cours d'eau : interlocuteur unique de l'Etat
> Interdiction de délégation de service public globale
> Modulation des taux d'aide sur fonds publics
> Tarification sociale de l'eau
> Question sur la directive OGM
Assemblée nationale
Projet de loi sur l’eau, 1ère lectrure
(Deuxième séance du jeudi 11 mai 2006)
> Discussion générale
M. William Dumas.
Tout au long de ce débat nous n’aurons de cesse de rappeler que c’est à l’État qu’il incombe d’assumer la solidarité nationale et la péréquation nécessaire pour parvenir à la réduction des inégalités entre les hommes et les territoires.
Monsieur le président, mon collègue François Brottes, retenu dans sa circonscription, s’excuse de ne pouvoir intervenir lors de cette séance comme il avait prévu de le faire. Il m’a demandé de lire en son nom le texte qu’il avait préparé, ce que je vais faire maintenant si vous me le permettez.
De la cascade au ruisseau, du glacier au torrent, du névé au lac, tout souligne l’importance de l’eau en montagne, qui apparaît autant comme une ressource que comme une contrainte. Ressource naturelle puisqu’elle constitue un moyen naturel dont dispose la société avant toute transformation par l’homme, elle devient richesse quand elle fait l’objet d’une appropriation, et se voit alors conférer une valeur économique. Mais elle est aussi contrainte, puisqu’elle crée une difficulté à la mise en valeur parfois par sa seule présence, et, très souvent, par les risques qu’elle induit.
La montagne étant caractérisée par une combinaison de volume, d’altitude, de dénivellation et de pente, la place et le rôle de l’eau ne sont pas les mêmes qu’en plaine.
M. Michel Bouvard.
Très juste !
M. William Dumas.
Plus présente mais inégalement répartie, l’eau est placée au cœur des géosystèmes montagnards. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui doit prendre toute la mesure de cette spécificité.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
Il est dit communément que la montagne est un château d’eau dont profite tout le territoire. Si la population de la montagne ne préserve pas ces territoires et leurs ressources, notamment l’eau, c’est toute cette richesse qui est dilapidée.
Si l’ensemble du territoire français dispose d’eau, c’est essentiellement grâce aux zones de montagne qu’un ensemble d’acteurs s’emploient à préserver. Pour fournir cette ressource vitale – et à présent précieuse – à l’ensemble de la population, les zones de montagne assument des actes d’entretien et de protection. Des efforts sont accomplis par le monde agricole de la montagne, mais aussi par les pêcheurs, pour préserver la qualité de l’eau en amont. Cette richesse est mise gratuitement à la disposition du reste du pays.
En termes de mission d’intérêt général, de gestion locale et de prise en charge financière, l’équité doit prédominer. La reconnaissance de tous pour ce service d’intérêt général doit passer par l’affirmation d’une solidarité de l’aval vers l’amont.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
Par ailleurs, la montagne se singularise aussi par sa part prédominante dans la production hydroélectrique et dans l’énergie réservée, ainsi que par la nécessité d’extraire régulièrement du lit des cours d’eau les amas de granulats qui en modifient le cours et représentent un risque important.
Dans le cadre du dispositif qui nous est proposé, des améliorations se rattachant soit au principe de solidarité, soit à la spécificité de la montagne sont proposées.
Tout d’abord, les mesures particulières dans la politique globale de gestion de la ressource en eau doivent garantir aux territoires de montagne un juste retour.
M. Michel Bouvard.
Tout à fait !
M. William Dumas.
Il s’agit de tenir compte des surcoûts réels de la gestion de l’eau en montagne. Une spécificité importante tient aux surcoûts incompressibles liés à la rigueur climatique, notamment le gel et l’enneigement, qui imposent d’importantes adaptations techniques des équipements de distribution, de collecte et de traitement,…
M. Michel Bouvard.
C’est exact !
M. William Dumas.
…mais aussi aux fortes variations saisonnières de population du fait de la fréquentation touristique ou de la présence en nombre de résidences secondaires induisant des équipements surdimensionnés.
Cette réalité objective légitimerait le principe d’une majoration des subventions bénéficiant aux stations d’épuration de montagne, inscrit dans la loi.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
De même, les modalités de tarification devraient tenir compte des fortes variations démographiques saisonnières. L’article 27 le permet, mais il faudrait modifier sa rédaction afin de la rendre plus explicite.
Enfin, considérant la sensibilité du milieu montagnard au regard de la qualité de la ressource en eau, mais aussi la pénurie d’espaces exploitables, il faut s’interroger sur les effets négatifs qu’induirait un nouveau zonage par le préfet des bassins d’alimentation des captages d’eau potable existants ou potentiels prévus par l’article 14,…
M. Michel Bouvard.
Tout à fait !
M. William Dumas.
…car ils pourraient aller bien au-delà des périmètres actuellement imposés par la réglementation sanitaire.
Ensuite, il est légitime et attendu de renouveler et de renforcer la solidarité envers la montagne dans le cadre d’une véritable péréquation au sein des bassins versants.
Désormais, l’agence de l’eau attribuera des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l’exécution de travaux d’adduction en eau potable et assainissement dans les communes rurales, selon l’article 35. Cette affirmation doit s’accompagner de moyens financiers réels.
C’est pourquoi l’enveloppe affectée au FNDAE, diminuée de moitié en 2003, doit être reconstituée à hauteur de 150 millions d’euros.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
Par ailleurs, il est indispensable que la concertation entre agence de bassin et conseils généraux permette une approche fine des besoins, adaptée à la montagne pour l’eau et l’assainissement.
Lors de la réunion de mars dernier du groupe d'études sur la montagne de notre assemblée, vous ne vous étiez pas opposée à la reconstitution du montant du FNDAE, madame la ministre, ni au principe consistant à faire bénéficier la montagne d’aides significatives et effectives dans ce domaine.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
Dans l’affectation des subventions, les aides attribuées doivent tenir compte des besoins lourds pour le renouvellement et l’entretien des équipements d’adduction d’eau potable en milieu rural et montagnard. D’autre part, en matière d’assainissement, les subventions des agences, accordées essentiellement à l’assainissement collectif, devraient désormais s’étendre à l’assainissement autonome.
D’autres mesures, à caractère économique ou non, doivent tenir compte des particularités physiques marquées des cours d’eau de montagne.
Puisque ce texte conduit à réformer les instances gestionnaires de l’eau, il est permis d’espérer que la spécificité de la montagne sera reconnue dans la nouvelle organisation institutionnelle. Cela suppose que les territoires de montagne disposent d’une représentation au sein des établissements publics territoriaux de bassin qui leur permettent d’exprimer et de faire valoir leurs intérêts. En effet, les collectivités de montagne n’y sont en général pas représentées en tant que telles.
M. Michel Bouvard.
Tout à fait !
M. William Dumas.
Aussi faudrait-il que l’article L. 213-8 du code de l’environnement précise, dans la composition des comités de bassin, des agences de l’eau et des commissions locales de sous-bassin, que les collèges d’élus et d’usagers comprennent une représentation minimale des territoires majoritairement fournisseurs de la ressource en eau.
M. Michel Bouvard.
C’est important !
M. William Dumas.
Cette précision d’ordre réglementaire fera l’objet d’un amendement d’interpellation afin d’obtenir un engagement ministériel. De plus, il conviendrait que les commissions locales disposent d’un avis impératif lorsqu’elles sont consultées sur des projets qui concernent directement et exclusivement le territoire qu’elles recouvrent.
Au-delà de l’organisation des obligations tant des collectivités que des riverains que propose le projet de loi et que soutiennent les élus de la montagne, l’entretien des cours d’eau de montagne – en particulier celui des torrents – présente des spécificités très marquées. C’est pourquoi les acteurs de ces zones spécifiques ont besoin d’outils de gestion adaptés. Cette spécificité devrait être rappelée en tant que telle en indiquant notamment que les travaux de sécurisation des torrents doivent figurer dans les contrats de rivière en montagne.
En outre, afin d’obtenir une meilleure efficacité en matière d’entretien des berges, il serait souhaitable de renforcer les pouvoirs de police du maire afin d’intervenir au plus vite, de faciliter l’accès aux berges par les collectivités territoriales, voire leur acquisition par celles-ci, d’aligner l’entretien courant des rivières sur le régime de l’entretien des bâtiments communaux, d’attribuer de nouveaux moyens aux établissements publics territoriaux de bassin – notamment les bénéfices générés par l’extraction des granulats, autorisée dans les torrents de montagne pour des raisons de sécurité – afin de leur permettre, par exemple, de financer les contrats de rivière.
M. Michel Bouvard.
Très bien !
M. William Dumas.
Diverses mesures intégrant les réalités de la montagne pourraient également trouver place dans ce projet de loi, notamment le principe d’une modulation des débits réservés en fonction des spécificités territoriales locales, la mise en place d’un encadrement des coûts des contrôles sanitaires auxquels sont astreintes les collectivités locales, particulièrement sensibles pour les collectivités de montagne – on relèvera au passage l’aberration de certaines normes d’origine européenne, par exemple en matière d’arsenic –, la clarification et l’adaptation de la taxe sur la PVR, la participation aux voies et réseaux, dont l’application se révèle particulièrement compliquée à mettre en œuvre dans les petites communes de montagne.
M. Michel Bouvard.
Tout à fait !
M. William Dumas.
Enfin, les modifications les plus notables apportées par le Sénat portent notamment sur l’hydroélectricité, dont le statut au regard de la ressource en eau s’est considérablement amélioré, passant de celui d’une activité perturbatrice à celui d’une production énergétique vertueuse.
Après avoir été accompagnée d'un mouvement de population aux dépens des villages d'altitude vers les centres industriels des moyennes et basses vallées alpines, l'industrie fondée sur l'hydroélectricité déclina dans les Alpes du nord, certaines usines fermèrent, laissant derrière elles de graves problèmes de pollution comme dans la vallée de la Romanche. L'utilisation de l'eau par le biais de l'énergie hydroélectrique pour l'industrie a donc des conséquences environnementales,
Par ailleurs, l'impact en montagne de la présence d'ouvrages hydroélectriques est loin d'être négligeable car les concessions accordées jusqu'ici à EDF lui imposaient des activités annexes liées à l'accessibilité de ses équipements telles que l'entretien de parcours, de routes ou de téléphériques qui ont aussi une importance déterminante pour le pastoralisme et les économies locales. Or les progrès technologiques – télématique, hélicoptère, etc. – permettant de plus en plus de gérer ces équipements à distance, la menace existe que ces missions ne soient pas reconduites lors du renouvellement des concessions.
La loi devrait donc introduire, pour les concessionnaires d'un équipement hydroélectrique, une obligation générale de poursuivre l'entretien des moyens d'accès à terre mis en place ou pris en gestion lors de sa création.
Je terminerai mon propos en évoquant un autre élément naturel de la montagne, la forêt.
En effet, si l'eau est une ressource naturelle à protéger, la forêt, très présente en montagne, possède des capacités réelles pour jouer ce rôle de protection. Elle filtre en effet les eaux sur une grande épaisseur, en retenant certains éléments indésirables : nitrates, phosphates, métaux lourds, polluants et pesticides divers. De même, la plantation d'une forêt autour d'un captage sera très efficace, le boisement jouant alors le rôle de couverture des eaux souterraines.
Hors forêt, la réalisation d’un boisement adapté sur le périmètre de protection rapproché d'un captage permet de limiter efficacement les risques d'intrants dans les eaux superficielles d'alimentation et la turbidité des eaux de ruissellement.
Ainsi donc la qualité de la ressource naturelle en eau et sa disponibilité commandent des techniques sylvicoles particulières, dans une logique de précaution.
Autre rôle primordial, la forêt préserve des risques naturels : glissement de terrain, avalanches et crues. La forêt possède encore des capacités réelles à intervenir significativement dans les fonctions traditionnelles qui lui sont assignées : production, avec la sylviculture, protection du patrimoine naturel – tourbières, mares, forêts alluviales et ripisylves –, protection de la qualité des eaux, qualité en milieu forestier, protection des sources et captages, épuration, protection contre les risques naturels.
La forêt peut ainsi regrouper des acteurs et des synergies autour d'objectifs communs et de règles de gestion durable des espaces et des ressources naturelles, particulièrement l'eau.
La montagne et la forêt très souvent ne font qu'un, et c'est une dimension que la loi sur l'eau ne reconnaît pas aujourd'hui à sa juste valeur. Je souhaite que le débat qui s'ouvre aujourd'hui soit l'occasion d'améliorer la reconnaissance de leur rôle respectif, au service d'une meilleure qualité de l'eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 1ère et 2nde lecture
(3ème séance du mardi 16 mai 2006)
> Eaux de montagne : entretien des cours d’eau
1ère lecture
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 516. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Cet amendement vise à apporter une précision qui ne va pas de soi, ainsi que nous l’avons vérifié à plusieurs reprises dans les secteurs de montagne où parfois les torrents s’animent de manière imprévisible.
Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de mener des opérations d’entretien des cours d’eau qui prennent en compte la sécurisation des torrents, mais vont à l’encontre d’une approche plus large, plus « macro », liée aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. En somme, l’amendement propose que le texte n’interdise pas des aménagements indispensables.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur.
Avis défavorable. Le dispositif préconisé par l’amendement ne permet pas de répondre à l’objectif qu’évoque l’exposé des motifs.
J’ajoute que les opérations groupées prévues dans l’alinéa 10 de l’article L. 215-15 répondent pour partie à cette préoccupation et que l’amendement n° 153 y répondra pour l’autre partie.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard.
J’appelle l’attention du Gouvernement, comme nous avons pu le faire lors de la discussion générale, sur la spécificité des cours d’eau de montagne. Deux problèmes doivent être traités.
Le premier est celui des ouvrages de protection à mettre en œuvre, car il ne suffit pas, pour résoudre les problèmes, de multiplier les plans de prévention des risques naturels, des risques d’inondation ou que sais-je encore, qui aboutissent à stériliser des parties croissantes du territoire dans des endroits où l’espace utile est déjà très réduit. Historiquement et de tout temps, nous avons fait des travaux d’entretien sur les cours d’eau.
Le second problème est celui de la gestion des matériaux. Historiquement et de tout temps, des prélèvements ont été faits et des plages de dépôt ont été aménagées pour traiter le problème des débits solides, car, dans les régimes torrentiels, le problème de l’eau n’est pas moins important ni moins dangereux que celui des débits solides et des laves.
Il serait donc raisonnable de faire confiance aux élus qui ont la pratique du terrain et connaissent ces questions. Ils savent à quels problèmes ils sont confrontés. J’ai souvenir que, dès 1995, dans l’un des premiers textes de loi sur lesquels j’ai eu à intervenir, je m’étais battu pour faire comprendre qu’on devait pouvoir procéder à nouveau à l’extraction de matériaux dans les cours d’eau de montagne, si on voulait éviter que l’eau ne passe par-dessus les digues. Le problème se posait après deux crues successives de l’Arc, dont l’une avait causé des dégâts considérables dans la vallée de la Maurienne. À certains endroits, on ne voyait plus les digues ; à d’autres, la population ne se souvenait plus qu’il y en avait eu, tant l’engravement avait été important. Ces phénomènes se reproduisent siècle après siècle.
Il serait donc raisonnable que, sans anticiper sur les amendements qui seront appelés ultérieurement, nous puissions procéder sur ce texte aux adaptations nécessaires, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985, dont l’objectif était de permettre l’adaptation des textes législatifs et réglementaires aux réalités de la montagne.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, n’oublions pas que, quand on traite des questions d’eau en montagne, c’est la sécurité des populations qui est en cause. Je ne vois pas en quoi l’amendement n° 153, qui sera appelé ultérieurement, règle le problème que nous posons ici.
Notre amendement n° 516 préconise une approche préventive, alors que celle de l’amendement n° 153 est curative. Or il est plus facile de remédier à un accident ou à une catastrophe naturelle que l’on a prévenus en amont. C’est ce à quoi vise l’amendement n° 516, en parfaite cohérence avec l’amendement n° 153 du rapporteur. La correction de l’alinéa 13 sera d’autant plus facile qu’on aura anticipé les problèmes dès l’alinéa 10.
M. Michel Bouvard.
Les deux amendements sont complémentaires !
M. François Brottes.
J’espère que le rapporteur se sera ressaisi en entendant l’argumentation de M. Bouvard et la mienne !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Il sera peut-être convaincu, mais pourquoi devrait-il « se ressaisir » ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur.
Ces explications et ces précisions nous invitent à émettre un avis favorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Avis favorable. Mais l’amendement n° 153 méritera également d’être adopté, par complément de précaution.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L’amendement est adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du mardi 12 décembre 2006)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 79 et 235 et 286. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier.
Je remercie le président de la commission, le rapporteur, M. Brottes et l'ensemble des commissaires des affaires économiques qui ont voté à l'unanimité l'amendement n o 79 en commission.
Plus on se rapproche de la source d'une rivière ou d'un torrent, plus on se rapproche des zones de montagne, et chacun sait bien que, dans ces territoires, la notion d'intervention tourne souvent autour de la sécurisation. Cet amendement vise à renforcer la notion de sécurisation des biens, des personnes, mais aussi du potentiel écologique – je pense aux plages de respiration.
(…)
M. Henri Nayrou.
Je confirme les propos de mon collègue Martial Saddier. Contrairement à ce qu'a voulu introduire le Sénat dans cet article, il ne faut pas que la sécurisation des torrents de montagne ne soit plus qu'une possibilité dans le plan de gestion d'entretien des milieux aquatiques, mais elle doit être inscrite parmi les opérations d'entretien régulier. Il convient donc de revenir à la première lecture de l'Assemblée nationale.
(…)
M. Germinal Peiro.
Cher Jean Dionis du Séjour, il faut être extrêmement prudent. Ne refaisons pas les erreurs que nous avons commises au cours des dernières décennies. Autoriser l'enlèvement de granulats notamment dans le lit majeur des cours d'eau, c'est réinventer ni plus ni moins les gravières. Et on sait très bien que l'extraction de graviers dans le lit majeur des rivières a été la cause de l'effondrement des berges et de la dégradation des cours d'eau.
Il a fallu que des associations se battent pendant des années pour qu'on redécouvre qu'une rivière a un équilibre naturel, que le granulat enlevé en aval des grands barrages ne se reforme pas et qu'il faudra des millénaires pour qu'il se reforme.
Je vous en prie, mes chers collègues, soyons prudents. Nous avons fait assez de bêtises. Je pourrais citer des dizaines de rivières où l'on a inventé la machine à bétonner, la machine à extraire les granulats, la machine à faire des digues !
Sur le gave de Pau, sous l'égide des services de l'État, on a inventé une machine avec laquelle, tous les deux kilomètres, on crée une digue soi-disant pour ralentir la rivière. Elle ne ralentit rien du tout, puisque la pente générale de la rivière reste la même ! Beaucoup d'argent a été dépensé. On a beaucoup fait travailler les entreprises de travaux publics et la DDE a perçu énormément de primes sur ce travail. Mais rien n'a été fait, si ce n'est qu'on a dégradé des cours d'eau et détruit des parties de cours d'eau.
Il est possible de déplacer des bancs de graviers sur un cours d'eau, monsieur Dionis du Séjour, pour aider la rivière à retrouver son lit quand elle manifeste des divagations trop importantes. Mais, de grâce, ne réinventons pas une machine qui a détruit une grande partie des rivières françaises !
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Sans doute, tout à l'heure, Germinal Peiro s'est exprimé à ma place, mais il parlait de la Dordogne ou d'autres rivières, puisque c'est le mot qu'il a employé.
M. Germinal Peiro.
Non, je parlais de toutes les rivières de France !
M. François Brottes.
Je voudrais recentrer le débat : cet amendement ne concerne pas les rivières, mais les torrents. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les mots ont un sens : les torrents coulent en montagne. Je pourrais citer, dans ma circonscription, l'exemple des massifs de la Belledonne ou de la Valdaine : à deux reprises, nous avons connu des colères de torrents malheureusement imprévisibles. Si l'on ne met pas la sécurisation des torrents à l'ordre du jour de l'entretien et que l'on attend que la crue et la crise aient eu lieu pour restaurer les berges, cela risque de coûter très cher, pas seulement aux poissons, mais en vies humaines. À la suite des crues torrentielles dans le massif de Belledonne, il y a un an et demi, 120 habitations ont dû être évacuées, car on n'avait pas su faire un entretien convenable en matière d'embâcles et de sécurisation des berges.
M. le président.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Pierre Ducout.
C'est lui qui nous a éloignés du sujet ! La Garonne n'est pas un torrent, à Agen !
M. Jean Dionis du Séjour.
C'est vrai, mais nous parlons des curages et des plans d'entretien : n'est-ce pas le sujet de l'article 5 ? Yves Cochet a posé un vrai problème et Germinal Peiro a raison de dire qu'il y a eu des excès commerciaux dans les opérations de dragage en Garonne.
M. François Brottes.
Il a raison, mais ce n'est pas le sujet de l'amendement !
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 79, 235 et 286.
(Ces amendements sont adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 1ère lecture
(3ème séance du mardi 16 mai 2006)
> Pratiques sylvicoles
M. André Chassaigne.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 640.
Je tiens beaucoup à ces deux amendements qui ont trait à des problèmes récurrents des milieux forestiers et de montagne, faute d’une législation claire.
L’article L. 1 du code forestier, qui prévoit la gestion durable des forêts, ne fait que mentionner de manière générale les autres écosystèmes de la forêt. C’est pourquoi notre amendement n° 639 vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code forestier par les mots « notamment aquatiques ». Nous souhaitons ainsi marquer notre volontarisme et notre attachement à la protection du milieu aquatique.
Quant à l’amendement n° 640, il vise à préciser l’article L.222-6 du code forestier, qui définit le code des bonnes pratiques sylvicoles, mais qui n’indique que des recommandations concernant la forêt. Nous proposons donc, après la première phrase du II de l’article L. 222-6 du code forestier, d’insérer cette phrase : « Ce document tient compte de l’impact des peuplements forestiers sur la qualité des cours d’eau et promeut la plantation d’essences protectrices de leur bon état écologique. »
Pourquoi insister, dans un débat sur l’eau, sur la nécessité de tenir compte de certaines préconisations dans le domaine forestier ? Si l’on remonte des cours d’eau en montagne ou dans des zones forestières, on constate que certaines plantations, notamment d’épicéas, ont pratiquement les pieds dans l’eau, ce qui contribue à acidifier les cours d’eau et à dégrader les berges. Ces plantations qui bordent les cours d’eau sont très laides et empêchent de surcroît les pêcheurs de s’approcher de l’eau.
Le code forestier doit mieux prendre en compte la protection des milieux aquatiques.
(…)
M. François Brottes.
À l’époque où j’étais rapporteur sur la loi d’orientation forestière, j’ai largement contribué à la rédaction de l’article L. 1 du code forestier et je puis donc indiquer à André Chassaigne que ses préoccupations sont intégralement satisfaites.
Quant au code des bonnes pratiques sylvicoles, qui est l’un des outils de gestion de notre forêt, on ne peut en détailler les différents éléments. On risquerait en effet de désespérer les propriétaires de petites surfaces – puisque ce sont eux qui sont concernés par ces dispositifs – et de voir disparaître les bonnes pratiques sylvicoles.
S’agissant du choix des essences le long des berges, j’invite M. Chassaigne à relire le code forestier dans lequel figure une série de dispositions visant à préserver notamment les berges et les cours d’eau.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 1ère lecture
(1ère séance du mercredi 17 mai 2006)
> Traitement des boues
M. François Brottes.
L’irrecevabilité du sous-amendement de M. Le Fur nous exonère d’un débat qui, sans mauvais jeu de mots, aurait porté sur un véritable détournement de fonds. (Sourires.)
Les mots ont un sens. Il s’agit là d’une prestation assumée par l’agriculture pour le compte de l’industriel qui produit des boues. Cela ne dispense en aucun cas ce dernier d’être vertueux en ce qui concerne la nature des boues. Il doit traiter en amont son innovation et sa recherche. Il ne faut pas mélanger les sujets : cela peut soit préserver d’un risque futur, soit avoir un autre but.
M. Jean Dionis du Séjour.
Très bien !
M. François Brottes.
Cela n’aurait pas été adapté. Chacun l’a vu, y compris la commission des finances.
François Sauvadet.
C'est vrai!
M. François Brottes.
S’agissant de la recevabilité des amendements et des sous-amendements, j’observe que les règles sont un peu à géométrie variable. J’espère, monsieur Rouault, que le sous-amendement n° 1067 de la commission des finances est bien « bordé ».
M. Gouriou évoquait tout à l’heure les limites des ressources pour l’indemnisation. Cela signifierait que, si le fonds ne disposait pas de ressources suffisantes, on n’irait pas au-delà pour les indemnisations, quelles que soient les bêtises commises. Ce fonds, au lieu de préserver, exonérerait de toutes responsabilités ceux qui auraient causé des dommages. Cela pose un problème.
Le sous-amendement n° 1067 de la commission des finances prévoit que l’État pourra abonder le fonds dans la mesure où les dommages survenus excéderaient la capacité d’indemnisation du fonds. Dans ce cas, l’indemnisation serait sécurisée par le biais du financement complémentaire apporté.
La référence à « la limite de ses ressources » devrait donc disparaître dans le texte de l’amendement n° 199 rectifié, qui vise à rédiger l’article L. 425-1 du code des assurances.
M. André Flajolet, rapporteur.
C’est vrai !
M. François Brottes.
En effet, l’amendement de M. le rapporteur pour avis propose un abondement du fonds par l’État si les ressources sont insuffisantes.
J’avais cru comprendre que l’abondement par l’État ne constituait qu’une avance. J’espère que chacun voit bien qu’il s’agit, en la circonstance, non d’une avance, mais d’un abondement. (Assentiment sur divers bancs.)
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur.
Je suis d’accord pour intégrer la précision rédactionnelle de M. Brottes à l’amendement n° 199 rectifié.
Mme la présidente.
Le sous-amendement de M. Brottes vise à supprimer, dans la première phrase du texte proposé par l’amendement n° 199 rectifié pour l’article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « , dans la limite de ses ressources, ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente.
Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Brottes.
(Le sous-amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 1ère lecture
(3ème séance du mardi 16 mai 2006)
> Réalisation des digues
M. Michel Bouvard.
Cet amendement soulève deux interrogations.
D’abord, le comité technique, dont on a bien compris qu’il s’intéressait jusqu’à maintenant aux barrages, serait désormais amené à donner un avis sur la réalisation de digues dès lors que celles-ci interviendraient en matière de protection contre les inondations. Dans quel délai sera-t-il capable de communiquer son expertise ? En matière de protection contre les risques, en effet, les délais d’instruction des dossiers peuvent aujourd’hui poser problème, comme le prouve le précédent des PPRN qui, faute d’effectifs, n’ont pu être mis en place ce qui a bloqué de nombreux projets d’urbanisation dans les communes. Le Gouvernement, dès lors que le champ de compétences dudit comité technique sera étendu, se donnera-t-il les moyens de mettre en place une instruction dans des délais raisonnables ?
Ensuite, vous voulez faire contribuer les maîtres d’ouvrage au travail d’expertise préalable. Certes, certaines digues seront construites près de grands établissements publics et de grandes collectivités locales, mais les petites communes peuvent aussi avoir besoin de digues de protection. Actuellement, ce travail est effectué par le service de restauration des terrains en montagne, le SRTM. Le dossier devra-t-il faire un deuxième passage dans un deuxième service de l’État et demandera-t-on à la collectivité locale de payer ce service jusqu’alors assuré gratuitement ?
Ces points mériteraient quelques précisions quant au délai, au champ d’application et aux coûts éventuels supportés par les collectivités locales, lorsqu’elles auront la maîtrise d’ouvrage.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Le délai de consultation sera d’ordre réglementaire.
J’ajoute qu’il s’agit d’expertiser des grosses digues et non des petites. Le délai devrait donc être de l’ordre de trois mois.
M. Michel Bouvard.
Qu’est-ce qu’une grosse digue ? (Sourires.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Cela dépend de la hauteur et de la population concernée.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Les interrogations soulevées par notre collègue Michel Bouvard sont très pertinentes et votre réponse ne nous rassure pas, madame la ministre.
M. Michel Bouvard.
Oh non !
M. François Brottes.
Il me semblerait judicieux de corriger votre amendement et d’indiquer que le comité « peut être appelé » à donner son avis lorsque cela s’avère nécessaire et non pas systématiquement. Une formulation aussi normative risque en effet d’entraîner un alourdissement des procédures et des dispositifs à mettre en œuvre, préjudiciables à la sécurité des riverains. Telle est ma proposition.
Mme la présidente.
Vous proposez donc un sous-amendement tendant à rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du texte proposé pour l’article L. 213-21 : « Ce comité peut être appelé à donner son avis ».
M. François Brottes.
C’est cela.
Mme la présidente.
Ce sous-amendement prend le numéro 1250. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard.
Je soutiens la proposition de M. François Brottes : il ne doit pas y avoir d’obligation, mais une possibilité.
(…)
Mme la présidente.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1250.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 17, deuxième rectification, modifié par le sous-amendement n° 1250.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 1ère lecture
(3ème séance du jeudi 18 mai 2006)
> Canaux d’irrigation en montagne
M. Jean Launay.
L’amendement traite de la montagne, chère à notre collègue François Brottes.
Les réseaux de canaux d’irrigation créés au fil des siècles par les populations montagnardes font pleinement partie du patrimoine culturel. Ils contribuent au maintien des équilibres naturels en permettant la répartition de l’eau dans les milieux montagnards. Ils participent du maintien des sols et de la lutte contre l’érosion.
C’est pourquoi nous souhaitons insérer, après l’alinéa 63 de l’article 37, un alinéa qui prévoirait que les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective, soient exonérés de la redevance. Cela conforterait leur rôle dans le maintien des paysages de montagne.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur.
L’avis de la commission est défavorable…
M. Jean Launay.
Oh !
M. André Flajolet, rapporteur.
…parce qu’il y a déjà un taux allégé pour l’irrigation gravitaire, qui ferait double emploi s’il s’ajoutait à l’exonération que vous proposez. Ce ne serait même pas bon d’aller jusqu’à la gratuité.
(L’amendement n’est pas adopté.)
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 2nde lecture
(2ème séance du mardi 12 décembre 2006)
> Plans de gestion des cours d'eaux : interlocuteur unique de l'Etat
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n o 82 rectifié.
M. André Flajolet , rapporteur .
Notre amendement est semblable à celui de M. Saddier et se justifie par les mêmes motifs, mais les mots « représentant de l'État », qui y figurent, nous paraissent préférables : il s'agit, en effet, de la formule de l'article 72 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour donner son avis sur les amendements n os 82 rectifié et 285, et soutenir le sous-amendement n o 442.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n o 82 rectifié, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n o 442.
En effet, les cours d'eau ne connaissent pas les limites administratives départementales, et les plans de gestion qui les concernent porteront donc sur plusieurs départements. De façon à assurer la cohérence de ces plans de gestion, un représentant de l'État coordonnateur sera désigné. Aussi, mentionner qu'il s'agit du représentant de l'État dans le département serait trop restrictif.
(…)
M. François Brottes.
Mme le ministre et M. le rapporteur reviennent en fait à la rédaction initiale de l'article 5 puisque parler d'autorité administrative ou de représentant de l'État sans autre précision aboutit à ce qu'il n'y ait plus, au fond, d'interlocuteur.
Les cours d'eau ne sont pas les seuls à couvrir plusieurs départements : l'interdépartementalité est également une réalité pour les routes ou encore pour les massifs. On croirait, avec une proposition de cette nature, que les représentants de l'État dans les départements ne se parlent pas lorsqu'ils ont une décision à prendre. Ils ont la même tutelle et, en tout état de cause, ils veillent, lorsqu'ils ont à examiner une demande d'autorisation, à ce que leur réponse soit en cohérence avec la situation dans le département voisin. Qui plus que l'État, madame la ministre, et son représentant dans chaque département, est mieux placé pour assurer la cohérence de l'ensemble ? Simplement, il faut définir un interlocuteur direct et de proximité.
Il ne s'agit pas de contourner le représentant de l'État que vous voulez instaurer, mais d'avoir une adresse vers laquelle on peut se tourner pour obtenir une réponse dans un délai convenable. Pour autant, il n'est pas question d'empêcher le représentant de l'État dans le département de parler avec le préfet de région ou du département voisin.
(…)
M. Michel Bouvard.
Notre collègue François Brottes, qui est un spécialiste de La Poste, a bien compris que, pour qu'une lettre arrive, il fallait une adresse précise. (Sourires.) Notre souci, madame la ministre, est en effet d'avoir un interlocuteur bien identifié.
(…) Il faut faire confiance à la capacité de coordination des autorités de l'État et s'en remettre au préfet, représentant l'État dans le département, d'autant que nous ne parlons pas tant ici des grands fleuves, c'est-à-dire des axes principaux du réseau hydraulique, que des affluents où les problèmes nécessitent une réponse rapide. Pour le coup, les limites départementales sont plus rarement franchies.
On peut donc, me semble-t-il, s'en remettre, en lui faisant confiance pour qu'il coordonne son action, au représentant de l'État dans le département.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
L'échelle est le plan de gestion. Cela étant, le problème me semble avoir été suffisamment discuté pour que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée et retire son sous-amendement.
M. Michel Bouvard.
Merci, madame la ministre.
M. le président.
Le sous-amendement n o 442 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n o 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 2nde lecture
(1ère séance du mercredi 13 décembre 2006)
> Interdiction de délégation de service public globale
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 221. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Les modalités de fonctionnement de la gestion des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, dont M. Emmanuelli est un spécialiste, sont définies par l'article. Notre amendement est très important puisqu'il tend à éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu'elles gèrent l'eau, l'assainissement, le gaz et, demain, l'électricité, (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , deviendraient un interlocuteur incontournable dans un dispositif de délégation de service public.
Vous avez, chers collègues, récemment souhaité faire passer la gestion des réseaux de distribution de gaz d'un monopole public à un monopole privé, ce qui, de notre point de vue, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il ne faudrait pas qu'au détour de ce texte sur l'eau, vous donniez la possibilité à des concessionnaires d'avoir une délégation globale de service public sur l'eau, l'assainissement, la distribution d'énergie ainsi que la collecte et le traitement des déchets. Ce serait une prise d'otage des maires et des usagers inacceptable. J'espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous saurez voir, à travers l'interdiction de délégation de service public globale proposée par cet amendement, la nécessité de préserver la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Flajolet, rapporteur .
L'esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon. Un maire, fût-ce de la plus petite commune, est responsable de ses engagements et n'a à être soumis à la tutelle de personne. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Par conséquent, avis totalement défavorable. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service en fonction des situations locales. Pour cette raison, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
La réaction du rapporteur est inacceptable ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé, qui demain s'appellera peut-être Suez, et maintenant, elle invoque leur libre administration pour ne pas accepter cet amendement. En d'autres occasions, vous défendiez la position inverse ! Je souhaite avoir une réponse sur le point précis de la délégation de service public globale. La libre administration des collectivités locales et le libre choix des élus ne sont pas mieux garantis que par la délégation de service public secteur par secteur. En étant défavorables à notre amendement, vous êtes finalement favorables à une délégation de service public globale, dont on voit bien le chantage auquel elle pourrait donner lieu : si tu ne me donnes pas l'énergie, j'augmenterai les prix sur l'eau.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Et alors ?
M. Henri Emmanuelli.
Vous n'êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !
M. François Brottes.
Je vous demande de prendre position clairement : êtes-vous pour ou contre les délégations de service public globales ?
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Flajolet, rapporteur.
Je vais répondre très précisément à la question, sans pour autant m'enflammer, comme M. Brottes, qui essaie de nous faire rentrer dans une seringue. En réalité, les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Ainsi, pour ma commune, je suis entièrement responsable pour le gaz et l'électricité, mais c'est une intercommunalité qui l'est pour l'assainissement collectif et non collectif, et le pays pour les ordures ménagères. Les lieux de responsabilité sont différents et complémentaires. Il n'y a pas lieu de nous faire un procès d'intention !
M. Henri Emmanuelli.
Vous n'avez pas compris !
M. André Flajolet, rapporteur.
Depuis que je travaille sur ce texte, c'est la première fois que je vois cela. Franchement, je le regrette profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Piron.
Excellente réponse !
M. Henri Emmanuelli.
Sûrement pas ! Si vous voulez être au service des actionnaires de Suez, c'est votre problème !
(…)
M. François Brottes.
Je vous accorde, monsieur le rapporteur, que la sérénité est de rigueur. Mais je ne comprends pas votre réaction. Pourquoi n'avez-vous pas dit qu'en aucun cas une délégation de service public globale n'est possible puisque, pour l'eau et l'assainissement, il y a un budget annexe et que c'est la commune qui fixe le prix, alors que, pour l'énergie, votre loi ayant fait sauter les tarifs réglementés, ce sera l'opérateur qui fixera ses prix ? Le fait que ni vous-même ni la ministre ne nous opposez cet argument nous inquiète ! Nous voulons creuser la question et savoir pourquoi, au lieu de répondre simplement, vous invoquez le libre choix, la libre administration et le libre usage des opérateurs. En tout cas, je prends acte du fait que vous ne dites pas qu'une délégation de service public globale n'est pas possible.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 2nde lecture
(1ère séance du mercredi 13 décembre 2006)
> Modulation des taux d'aides sur fonds publics
M. Henri Emmanuelli.
M. Jarlier a déposé un amendement au Sénat sur la modulation des aides par les collectivités locales, selon le mode d'exploitation. Je voudrais vous rappeler rapidement l'historique de cette affaire.
Je ne vous impute pas du tout la responsabilité de l'amendement de M. Jarlier, mais je pense que vous êtes peut-être potentiellement victime d'une manœuvre que vous n'appréciez sans doute pas.
Nous avons fait, en 1995, dans le département des Landes, une étude sur la distribution de l'eau. Nous nous sommes aperçus que les zones de couverture des diverses compagnies fermières étaient totalement homogènes. En réalité, il y avait eu quelque part accord tacite sur ces zones de distribution.
Nous avons ensuite réalisé une étude sur les prix. Nous avons constaté, à l'époque, des écarts de prix de 70 % entre l'eau distribuée par les compagnies fermières et l'eau distribuée par les régies. Nous avons donc mandaté le syndicat de l'électrification rurale, qui existe dans tous les départements, pour lui donner la compétence « eau ». À partir de ce moment-là, lorsque les contrats arrivaient à échéance, ce syndicat s'est présenté aux appels d'offre.
Nous avons depuis obtenu des baisses du prix de l'eau spectaculaires : 30 % au minimum et même jusqu'à 50 % de réduction pour un grand réseau de distribution sur la côte sud-ouest des Landes. Cela signifie quantité de choses.
Pour encourager les collectivités locales – et les encourager seulement –, nous avons voté une disposition prévoyant que, lorsqu'il s'agissait de régie, les subventions départementales étaient modulées et augmentaient de 10 %.
Le préfet a déféré la décision du département des Landes devant le tribunal, en arguant que c'était une façon d'attenter à la liberté des collectivités locales. Le tribunal a condamné le département des Landes. La cour d'appel a condamné le département des Landes.
Le Conseil d'État, réuni en assemblée plénière, a considéré qu'il n'y avait pas d'atteinte à la libre administration des collectivités locales. Il a pris cet arrêt de principe. Je vous épargne la lecture de ses motivations, que je vous ferai parvenir, madame la ministre, si vous le désirez. Je pense que M. le rapporteur les connaît.
Sur votre projet de loi – je ne pense pas que cela ait été votre intention – est venu se greffer un amendement de M. Jarlier qui interdit la modulation des aides.
J'ai été très choqué – et c'est pourquoi j'ai écrit au président du Sénat et au président de l'Assemblée nationale – par le fait que, dès l'adoption de cet amendement au Sénat, les compagnies fermières ont de nouveau assigné le département des Landes devant le tribunal administratif. Dans les attendus des avocats figure le fameux amendement Jarlier, pour essayer d'influencer le juge, prétendant ainsi que ce que le Conseil d'État avait déclaré légal serait décrété illégal par une loi en devenir.
Encore une fois, je ne veux pas prononcer des mots irréparables sur ce genre de méthode, mais il n'est pas dans les traditions du Parlement français de porter des amendements de ce genre, qui ont été très inspirés et dont on voit bien la finalité. Le Conseil d'État a, me semble-t-il, la capacité de dire si, oui ou non, il y a atteinte à la libre administration des collectivités locales, et c'est ce qu'il a fait.
Cet amendement Jarlier est de circonstance. Il a été inspiré.
M. Germinal Peiro.
Lamentable !
M. Henri Emmanuelli.
Il entacherait votre projet de loi, je le dis tranquillement, après y avoir beaucoup réfléchi.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'alinéa 30, introduit par un amendement de circonstance, qui n'a rien à voir avec votre projet de loi, déposé uniquement dans le but de revenir sur un arrêt du Conseil d'État qui faisait la part équitable, je crois, entre la libre administration des collectivités locales et l'intérêt des usagers.
Je vous demande, madame la ministre, avec beaucoup de gravité, de bien vouloir entendre cette plaidoirie, car, encore une fois, votre projet de loi sera entaché, du fait de cet amendement Jarlier, d'intentions qui ne sont sûrement pas les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes , pour conclure. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je respecte la procédure !
M. Henri Emmanuelli.
Eh oui ! Il y a un règlement dans cette assemblée.
M. François Brottes.
Je comprends que cela gêne nos collègues de la majorité, car nous sommes sur une question de fond très lourde.
Cet amendement de suppression est tout à fait pertinent, puisque vous souhaitez autoriser les délégations de service public globales.
Mesdames, messieurs de la majorité, cela créée une jurisprudence fâcheuse dans d'autres domaines. Aujourd'hui, on subventionne des associations dans les domaines sportifs, culturels. Des sociétés, comme des associations œuvrent dans le domaine culturel.
Par cet alinéa, vous prétendrez demain que l'on ne peut plus subventionner des associations au prétexte qu'elles sont susceptibles de faire concurrence aux sociétés d'organisation de spectacle. ( « Amalgame ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce qui est en train de se passer est très grave, compte tenu de la jurisprudence que vous créez dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
M. Yves Simon.
C'est lamentable !
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 230.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président.
Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 2nde lecture
(1ère séance du mercredi 13 décembre 2006)
> Tarification sociale de l'eau
M. Jean Launay.
Nous avons tenté de lancer le débat sur le droit à l'eau et la tarification sociale lors de la séance, plutôt confidentielle, de lundi soir, à travers les motions de procédures et la discussion des premiers articles du texte. Par cet amendement, nous tentons aujourd'hui d'y revenir, d'autant que le Sénat a introduit une disposition évoquant la tarification sociale.
Notre ambition est de donner aux collectivités les moyens de choisir une tarification différenciée selon les ressources des populations. Aujourd'hui, nous sommes amenés à gérer les difficultés de paiement des utilisateurs uniquement lorsque les stocks de dettes sont avérés. Une tarification sociale alliée à une connaissance fine du terrain permettrait d'éviter de telles situtations. Les collectivités doivent pouvoir mettre en pratique le droit à l'eau.
(...)
M. François Brottes.
Madame la ministre, nous ne cesserons de rappeler les deux arguments suivants.
D'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les élus puissent prendre leurs responsabilités vis-à-vis des ménages les plus démunis dans leurs communes. Ce n'est pas une obligation, mais une possibilité d'agir, compte tenu de certaines urgences sociales, que nous proposons.
D'autre part, nous entendons simplement étendre les modalités des tarifs différenciés. Ils existent déjà pour les gros consommateurs, qui bénéficient d'un tarif moindre que les petits consommateurs du fait de l'importance des volumes qu'ils achètent. Nous voulons simplement ajouter au critère du volume d'autres critères, sociaux, cette fois-ci.
Vous appeliez tout à l'heure de vos vœux, chers collègues, la possibilité pour les élus locaux d'être responsables et de passer des délégations de services publics globales. Nous vous proposons qu'on leur laisse la responsabilité, non pas de passer des contrats avec les fermiers et les grandes entreprises, mais de faire en sorte que la vie des plus démunis soit facilitée.
Nous ferions œuvre utile en donnant cette possibilité aux collectivités locales.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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Projet de loi sur l’eau, 2nde lecture
(2ème séance du mardi 12 décembre 2006)
> Directive sur les OGM
M. François Brottes.
Puisqu'il est question d'une mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, j'aimerais que Mme la ministre nous dise ce qu'elle entend faire du texte sur les OGM, à propos duquel la Commission européenne a l'intention de sanctionner la France. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Chers collègues de la majorité, puisque vous êtes en train de faire l'inventaire des sujets sur lesquels la France est condamnée, permettez à l'opposition de jouer un rôle préventif à l'égard de dispositions et de sanctions à venir. Je suis, certes, un peu hors sujet, et le silence de Mme la ministre peut s'imposer, mais c'est avec plaisir que j'écouterai sa réponse.
M. Yves Cochet.
Excellente question !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Il y avait deux directives sur les OGM, l'une sur les OGM confinées et l'autre sur les OGM en dissémination.
Sur les OGM confinées, nous avons pris deux décrets qui ont permis d'éteindre complètement la procédure. Sur les OGM en dissémination, il ne vous a pas échappé que le projet de loi était passé au Sénat, et nous attendons un créneau pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
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