Agriculture, montagne, forêt, territoires ruraux

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
> Budget pour la forêt (questions)
> L'agriculture biologique (questions)

Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2007
(3ème séance du jeudi 9 novembre 2006)

> Questions : budget forêt

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, je vous ai connu député très assidu et actif dans le groupe d'études sur la forêt et le bois que je présidais lors de la précédente législature, il y a fort longtemps. J'ai toutefois le sentiment que vous vous désengagez progressivement de cette filière, alors que les blessures de nos forêts dues aux tempêtes de 1999 ne sont pas encore totalement cicatrisées.

J'ai bien écouté la réponse que vous avez faite tout à l'heure à notre collègue Antoine Carré, qui préside aujourd'hui ce groupe d'études. Mais confirmez-vous le maintien pour 2007 des crédits prévus pour le nettoiement et la reconstitution de nos forêts ? Si vous l'affirmez de nouveau, nous en serons à peu près sûrs ! (Sourires.)

Vous avez confirmé dans des termes peut-être un peu plus retenus qu'il y aurait un financement favorable aux investissements sylvicoles, notamment dans le PDRH. Ne supprimerez-vous pas les réserves sur le montant global des enveloppes existantes ? Comme tout cela se passe à enveloppe budgétaire constante, une véritable interrogation subsiste : où allez-vous prendre l'argent ? Au-delà de votre conviction et de la réponse positive et politique que vous n'allez pas manquer de me faire, expliquez-nous comment vous allez nourrir votre budget pour y parvenir ? La hausse de 10 millions d'euros du budget forêt n'est qu'apparente, puisqu'elle permet, en réalité, tout juste à l'Office national des forêts de faire face à l'augmentation du taux de cotisations des pensions civiles des personnels fonctionnaires. Donc, ce ne sont pas ces 10 millions d'euros qui pourront être utilisés.

Tout en me félicitant - car je ne peux pas ne vous adresser que des critiques, monsieur le ministre ! - du maintien de l'enveloppe prévue pour le versement compensateur, disposition qui permet d'aider au financement de la gestion des forêts communales - en espérant qu'il n'y ait pas de gel budgétaire en cours d'année, comme cela a été encore récemment le cas -, je m'inquiète de la réduction mécanique des cofinancements européens. Ils ne manqueront pas, en effet, dès 2007, si vous baissez la garde face au budget national, de porter préjudice aux investissements forestiers.

Enfin, j'en viens à un sujet qui me préoccupe, comme d'autres - M. Michel Bouvard et M. Saddier, notamment, y sont très attentifs - : le désengagement de l'État, qui n'est d'ailleurs pas nécessairement celui du ministère de l'agriculture, du budget de la prévention des risques, lequel diminue de plus de 5 millions en autorisations de programmes et en crédits de paiements.

En montagne plus qu'ailleurs, la gestion des crues torrentielles et la prévention des certaines catastrophes naturelles sont essentielles. Si le service des restaurations des terrains de montagne n'est pas en mesure de neutraliser les effets négatifs de ces crises, nos territoires risquent de subir un préjudice considérable. Or une vraie menace pèse sur la pérennisation de ce service, comme l'atteste l'évolution des crédits qui lui sont affectés.

Telles sont les questions que je voulais vous poser, en une seule salve, si je puis dire.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pour vous répondre, monsieur Brottes, je développerai certaines réponses que j'ai déjà faites à M. Carré.

Vous vous étiez beaucoup battu pour le plan chablis, après les deux ouragans de 1999. Le groupe que vous présidiez avait joué un rôle important auprès de l'État pour pousser à sa mise en place et ce plan a été tenu par les différents gouvernements qui se sont succédé. Une grande part des travaux a été effectuée. L'effort se poursuivra néanmoins jusqu'au bout. Il est nécessaire, d'ailleurs, puisque nos paysages portent encore les traces de ces ouragans. Nous y avons donc consacré de l'argent tant dans le budget pour 2007 que dans le cadre du programme de développement rural dit « hexagonal » parce qu'il ne concerne ni la Corse ni l'outre-mer.

Pour les crédits d'investissements sylvicoles, certains entrent dans le cadre du plan chablis, mais les propriétaires craignent qu'un changement de réglementation communautaire ne fasse disparaître les autres. Comme je l'ai indiqué à la profession, et comme je viens de le rappeler à M. Carré, nous continuerons ces investissements au cours de la programmation européenne pour 2007-2011. Nous avons proposé aux propriétaires forestiers les niveaux de financement que j'ai indiqués et qui ont reçu leur accord. Mais, à terme, on peut toujours s'interroger sur la poursuite des financements communautaires. S'ils étaient amenés à baisser, nous devrions augmenter les nôtres.

Cette opération est réalisée avec l'aide du contrat d'objectifs de l'ONF, qui intervient dans le plan chablis, ainsi que dans le service RTM, auquel nous avons contribué cette année à hauteur de 6,05 millions d'euros. Le contrat d'objectifs État-ONF, signé le 24 juin dans les Vosges, se base sur ce montant pour le périmètre des actions et prévoit que l'Office y contribuera progressivement dans le cadre du contrat.

En somme, ni le périmètre ni les actions ne sont en réduction pour 2007, mais nous restons à un niveau de financement constant. D'où le souhait que j'ai formulé tout à l'heure, et qui peut être relayé par la représentation nationale : ce plan doit être de plus en plus interministériel. Il faut conforter le service RTM, je l'ai déjà indiqué devant vous, devant M. Saddier et devant plusieurs de vos collègues, et je voudrais également que soient créés des services qui n'existent pas actuellement. L'an dernier, un député et une sénatrice de La Réunion ont à juste titre insisté sur ce point. Nous devons faire mieux, et je me bats pour cela. D'autres ministères doivent venir conforter le financement du service RTM, car nos effectifs constants pourraient bien, à la longue, devenir inadaptés.

Pour lire l'intégralité des débats  :
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

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Projet de loi de finances pour 2007
(3ème séance du jeudi 9 novembre 2006)

> Questions : l'agriculture biologique

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour poser sa seconde question.

M. François Brottes.

Je constate, monsieur le ministre, que ce n'est pas toujours entre pays que les relations sont le plus cordiales. (Sourires.)

L'avenir de l'agriculture, c'est aussi la diversité des méthodes. Dans ce cadre, chacun admet aujourd'hui que l'agriculture biologique remplit elle aussi une mission d'intérêt général. Cette filière s'organise avec le soutien de l'ensemble de la profession et, sur le territoire, on ne constate plus d'opposition entre agriculture raisonnée et agriculture biologique. Toutes deux se pratiquent en cohérence et souvent en harmonie.

L'agriculture biologique correspond aussi à une attente importante des consommateurs. Le marché s'élargit. Cette forme d'agriculture n'est plus seulement réservée à quelques privilégiés. Je me réjouis de voir qu'un public de plus en plus large s'y intéresse et en consomme les produits.

Malgré tout, on constate dans ce secteur des inquiétudes alimentées par les choix budgétaires en cours. Voici trois sujets à propos duquel j'aimerais que vous nous rassuriez.

La première source à se tarir finançait des réseaux spécialisés de développement de l'agriculture biologique. Nous en avons un exemple avec le réseau de Rhône-Alpes et l'association ADABio, l'association pour le développement de l'agriculture biologique.

L'État vient, semble-t-il, d'annoncer, par l'intermédiaire de la DRAF, qui n'en est pas elle-même responsable, la suppression des crédits qui devaient soutenir, en deuxième affectation, le plan d'aménagement régional concerté bio. On attendait une somme de 141 193 euros, qu'on ne recevra pas. Cette annulation fait perdre mécaniquement le cofinancement européen du FEOGA, de sorte que le réseau Rhône-Alpes accusera en tout un manque à gagner de 290 000 euros. Son activité est donc menacée, et vous imaginez les inquiétudes que suscite une telle situation.

Comment justifier la mesure prise et la méthode utilisée, puisque je rappelle que tout s'est décidé au dernier moment ? Quels soutiens envisagez-vous pour ces réseaux, sachant que, par ailleurs, j'ai vérifié que le conseil général de Rhône-Alpes assume pleinement ses responsabilités sur ce dossier ?

Le deuxième sujet d'inquiétude pour l'agriculture biologique tient au fait que, par rapport à l'année précédente, les crédits nationaux ne seraient globalement reconduits qu'à hauteur de 80 %, et que la filière ne serait plus éligible à ces nouveaux contrats de plan que sont les contrats de projet.

Le troisième sujet d'inquiétude concerne le FEADER. L'agriculture biologique risque en effet de passer à la trappe, avec les soutiens accordés au deuxième pilier de la PAC, du fait de la montée en charge de la filière biocarburant. L'État pourrait en effet abandonner tout financement à l'aide pour la conversion à l'agriculture biologique des exploitants qui le souhaitent, laissant les régions assumer seules ce soutien.

Telles sont, monsieur le ministre, les trois inquiétudes que je vous livre, sans OGM. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Sans langue de bois, monsieur Brottes, bien que je m'adresse à un spécialiste de la forêt, je vous assure que l'agriculture biologique est un secteur qui marche. Dans notre pays, de plus en plus de gens la choisissent pour des raisons non pas idéologiques - je n'emploie d'ailleurs pas le terme de manière négative -, mais économiques. Ils y voient en effet un moyen de mieux valoriser leur production. Ce n'est d'ailleurs pas sans conséquences pour le développement des produits biologiques : leur cherté amène parfois le consommateur à ne pas les choisir en priorité, et nous importons beaucoup de produits biologiques, notamment de pays européens.

Je vous répondrai d'abord sur le FEADER et le financement des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique. Les mesures agricoles sont accompagnées par des mesures agro-environnementales. Nous avons à ce titre un cofinancement européen. Pour la période 2007-2013, le soutien à l'agriculture biologique sera en bonne place dans notre programme, qu'il s'agisse des aides à la conversion ou des aides au maintien. Nous avons prévu, sur les sept ans du programme, 156 millions d'euros pour l'agriculture biologique, dont près de 70 millions du FEADER, ce qui fait à peu près 86 millions d'euros de crédits nationaux. J'ajoute que beaucoup de collectivités locales - c'est le cas de ma communauté d'agglomération, par exemple - soutiennent l'agriculture biologique.

Il est vrai que le financement des réseaux d'animation ne fera plus partie des contrats de projet, qui ont été recentrés sur l'investissement par le Gouvernement. Ils continueront néanmoins à bénéficier d'un soutien à hauteur de 2,7 millions en 2007. Il faudra que j'étudie précisément le cas de votre région.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, un crédit d'impôt de 2 000 euros dont peut bénéficier l'agriculteur qui maintient ses surfaces en agriculture biologique. Ce n'est pas négligeable et nous devrons dresser, avec le ministère des finances, un bilan de l'application de cette mesure, notamment pour nous assurer qu'elle a bénéficié à des agriculteurs biologiques.

Nous faisons donc des efforts, même si l'on peut toujours faire mieux. L'agriculture biologique est un secteur plein d'avenir. L'agriculture raisonnée se développe également et les relations entre les deux sont bonnes. Il y a là une attente de nos concitoyens, à laquelle l'État doit répondre avec l'aide des collectivités territoriales.

Pour lire l'intégralité des débats  :
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

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