Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (n° 2005-67 du 28 janvier 2005)
> Protection du conjoint en matière de crédit
> Titre de la loi, proposition de modification
Assemblée nationale
Projet de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur de 2005
(1re séance du jeudi 11 décembre 2003)
> Protection du conjoint en matière de crédit
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
L'amendement n° 26 vise à sauvegarder les intérêts d'un conjoint dont le compagnon ou la compagne est pris d'une frénésie d'achats à crédit, pas seulement pendant les fêtes de Noël. (Sourires.) C'est une affaire très sérieuse. Nous proposons de compléter les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation pour sauvegarder les intérêts communs du couple qui peuvent être mis en danger par le dérèglement - le mot est pudique - du comportement de l'un des époux en matière de crédit dit « revolving ».
Entre le moment où survient un tel dérèglement et parfois - cas extrême - l'éventuelle mise sous tutelle ou curatelle, l'époux fragilisé peut mettre en danger les finances du couple. De nombreuses situations dramatiques de ce genre ont conduit au surendettement. Nous proposons que soit exigée une signature conjointe authentique pour prouver le consentement solidaire effectif des conjoints à l'opération de crédit.
Permettez-moi de vous lire, pour illustrer mon propos, un extrait de lettre que m'a envoyée une personne retraitée de ma circonscription : « Au-delà de mon affaire personnelle, c'est d'abord un problème de fond [...] que peut rencontrer le premier couple venu marié sous le régime de la communauté compte tenu de l'agressivité des méthodes employées par les organismes créditeurs, de leur manque de vigilance en ce qui concerne le demandeur du prêt, de l'état de ses créances, du manque de vérification réelle de l'accord du coemprunteur, ne se contentant parfois que d'une vague signature toujours contestable et qui ne prouve pas grand-chose, de la difficulté à lire et à comprendre les contrats pour des gens qui ignorent ce que représente un prêt contracté à un taux de 18 % voire 20 % d'intérêts et qui ne peuvent fatalement que tomber dans le piège du surendettement. Et ne parlons pas des crédits "revolving... ».
« Ainsi, pour être tombé dans les pièges du crédit facile, en ce qui concerne mon conjoint, je vous avoue que cette situation m'est très difficile à supporter. »
Je ne citerai pas ce que ce témoignage a de plus intime et de plus personnel. Il confine à la détresse et évoque l'avenir d'une retraite sans issue.
Ce cas n'est pas exceptionnel, nous le savons tous. Il nous faut sécuriser l'intérêt de chaque conjoint. C'est ce que prévoit de façon très précise notre amendement.
J'espère, monsieur le rapporteur, que vous serez attentif à notre proposition et que vous la soutiendrez. Je vous en remercie par avance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur.
Dans l'attente de l'avis du Gouvernement, la commission avait émis un avis défavorable. Mais après en avoir à nouveau discuté, je suis, à titre personnel, plutôt favorable à la disposition proposée. Je souhaiterais même, monsieur Brottes, cosigner votre amendement.
Mme Catherine Vautrin.
Très bien !
M. le président.
Un microclimat se crée dans l'hémicycle ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Ne voulant pas perturber ce microclimat, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, non sans rappeler qu'il est déjà possible au conjoint, même dans le cas de la communauté, de rejeter des dépenses abusives. La jurisprudence est très claire à cet égard, le juge donnant le plus souvent raison à celui des deux conjoints qui a été abusé par les dépenses abusives de l'autre.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je remercie le rapporteur de sa position et j'accepte bien volontiers qu'il soit cosignataire de notre amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
(Disposition supprimée par le Sénat)
2nde lecture
Première séance du jeudi 20 janvier 2005
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Déjà, lors de la première lecture, vous n'aviez pas vraiment réussi à nous convaincre. Nous avions échangé des arguments de bon sens, parce que nous connaissons tous des cas dramatiques. Comment demander la garantie d'une personne qui ne sait pas qu'elle a souscrit un engagement ? Il n'est pas acceptable que, dans un couple, l'un s'engage sans que l'autre le sache. Souvent, en effet, un montant « manifestement excessif » est le cumul de petites dépenses qui n'apparaissent pas excessives, et cela d'autant plus que la clause ne s'applique qu'a posteriori, lorsque le mal est fait.
Notre amendement propose un traitement préventif. En effet, tout le monde ne peut pas être éligible au dispositif Borloo, et mieux vaudrait veiller, avant de prendre des mesures curatives, à éviter aux consommateurs des pièges dont ils ne peuvent plus sortir.
Quant à l'argument de la simplification, il n'est tout simplement pas recevable. Cela reviendrait à dire qu'on va supprimer, sur les routes, les lignes jaunes et toutes ces complications inutiles que sont les trottoirs, les carrefours et les feux rouges, et que chacun peut rouler comme il veut ! Il s'agit au contraire de mettre en place un dispositif de prévention qui permette - c'est la moindre des choses - d'alerter le conjoint lorsqu'un engagement est souscrit.
Puisque nous avons amélioré notre proposition en prenant en compte certains arguments du Sénat et qu'il y a, me semble-t-il, accord sur le fond, nous devrions pouvoir nous rejoindre sur cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur > Retour au sommaire
Projet de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur de 2005
(Première séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Proposition de changement du titre de la loi
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi tendant à renforcer la confiance du vendeur ». Il est important, à la fin de ce débat, de remettre les pendules à l'heure : cette formule un peu familière, j'en conviens, prend ici tout son sens, compte tenu de tous les amendements qui ont été refusés, alors qu'ils visaient à protéger le consommateur, en s'attaquant en amont à des comportements préjudiciables, notamment en matière d'endettement des ménages.
En effet, malgré tout le travail du rapporteur, que nous ne nions pas, c'est le vendeur qui sort gagnant de cette proposition de loi. Au nom de la simplification et de l'urgence, qui vous fait légiférer dans la précipitation, sans égard pour les arguments qu'on vous oppose de tous côtés, on permet finalement aux vendeurs d'aggraver la situation financière d'un certain nombre d'acheteurs potentiels : à cause de ce texte, ceux-ci succomberont plus facilement à la tentation d'achats auxquels ils sont incapables de faire face.
Je le dis avec d'autant plus de gravité que nous avons examinée hier, en commission, une excellente proposition de loi de nos collègues de l'UDF, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Hervé Morin, sur la prévention du surendettement. Nous avons considéré qu'elle s'intégrerait parfaitement au texte dont nous débattons aujourd'hui. Mais M. le rapporteur et nos collègues du groupe UMP l'ont rejetée sous le prétexte, une fois encore, qu'elle compliquerait le dispositif et que le débat sur ce point ne serait pas mûr.
Pourtant, comme elle vient de l'UDF - on ne peut donc pas dire que c'est l'opposition qui fait de la surenchère - et qu'elle vise à prévenir le surendettement, on aurait pu la raccrocher en deuxième lecture, par voie d'amendement, à la proposition de loi sur la confiance et la protection du consommateur.
Comme nos amendements, sur lesquels nous avons beaucoup travaillé pour prendre en compte les remarques pertinentes du Sénat, n'ont pas été adoptés, et que tout montre que votre seule volonté, dans cette affaire, c'est de renforcer la confiance du vendeur, le groupe socialiste votera contre ce texte, même si cet amendement était adopté, ce qui serait d'ailleurs un aveu définitif de la part de la majorité.
De toute manière, comme nous sommes dans un débat un peu hypocrite, je suis sûr que celle-ci rejettera notre proposition de changement de titre, laquelle vise simplement à confirmer ce qu'il y a réellement dans ce texte.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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