Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
La loi pour l'égalité des chances (n° 2006-396 du 31 mars 2006)
> Le « contrat première embauche » ou « CPE »
> Les associations d’éducation populaire
> Le travail de nuit des apprentis
> Financement des écoles privées par les écoles publiques
Lettres de réponse
Lettre de réponse, loi sur l’égalité des chances, stages, mars 2006
Lettre de réponse, loi sur l’égalité des chances, « contrat première embauche », mars 2006
Assemblée nationale
Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)
> Contrat première embauche
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
J’associe Mme Martine David à mon propos. L’article 1er institue le « contrat de précarisation extrême », qui revient à tuer le CDI – ce dont tout le monde convient maintenant (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – et à démanteler encore un peu plus le code du travail. Cela n’est pas pour vous déplaire. Je sais combien vous êtes heureux de le détricoter progressivement et sûrement, sereinement même. Mais nous sommes là pour troubler cette sérénité et crier au scandale.
Sous prétexte de vous attaquer aux problèmes d’emploi et aux difficultés scolaires, que vous avez aggravés depuis 2002, vous privez une génération entière de tout droit à l’avenir, de toute possibilité de se construire. L’avenir ne se bâtit pas sur des sables mouvants, mais sur des bases solides. Ce ne sont pas les contrats que vous proposez, y compris l’apprentissage junior, qui offriront aux jeunes des perspectives dignes de l’avenir qu’ils souhaitent. Vous avez supprimé les emplois-jeunes, qui avaient pourtant fait la preuve de leur efficacité.
M. Xavier de Roux.
Vous pouvez parler de précarité ! Les emplois-jeunes étaient tout de même assez précaires !
M. François Brottes.
Justement non. Parce que vous ne les avez pas utilisés, vous ne les connaissez pas ! Les emplois-jeunes offraient la garantie d’un contrat de cinq ans, avec un engagement de pérennisation de l’emploi.
M. Yves Jego.
Dans la fonction publique et nulle part ailleurs !
M. François Brottes.
Ainsi, dans ma commune, douze emplois-jeunes sont devenus douze emplois permanents.
M. Christian Paul.
Très bien !
M. François Brottes.
Ces jeunes avaient la possibilité d’effectuer des périodes d’essai, y compris dans les entreprises privées, pour éventuellement changer d’orientation professionnelle. Si les périodes d’essai ne donnaient pas de résultat, ils avaient la possibilité de réintégrer le contrat. Cette capacité de mettre le pied à l’étrier, que vous avez sabordée par idéologie, parce que vous en aviez pris l’engagement, vous en éprouvez une telle culpabilité aujourd’hui que vous inventez un dispositif de précarisation absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Alors que, entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait – ne vous en déplaise – ramené le taux de chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans à 17,8 %, vous avez délibérément cassé tous les dispositifs en leur faveur : leur taux de chômage a ainsi atteint près de 23 % en décembre 2005. J’en conviens objectivement, le modèle de la précédente législature n’était certes pas une fin en soi. Mais la banalisation de la précarité, que vous présentez aujourd’hui comme un passage obligé, n’est en aucun cas une solution.
Votre projet d’apprentis juniors – d’ailleurs, y a-t-il des apprentis seniors ? – et l’abaissement de l’âge de départ en apprentissage ont de quoi choquer. Ces mesures mettent un terme net à la scolarisation obligatoire jusqu’à seize ans, qui représentait pourtant un progrès indéniable par rapport au XIXe siècle. C’est donc une formidable régression que vous proposez, que nous dénonçons comme parfaitement inacceptable. Vous programmez ainsi, non pas le pied à l’étrier, mais la sortie du parcours scolaire qui doit, selon la loi que vous avez votée, assurer aux jeunes un socle commun de connaissances. Comment, en sortant de l’école, ces adolescents vont-ils atteindre les objectifs linguistiques, culturels, technologiques ou de pratique physique et sportive, tous objectifs définis par la loi et auxquels en tant qu’apprentis ils n’auront plus le droit de prétendre ?
Plutôt que de leur accorder une aide supplémentaire et de mobiliser les moyens adéquats pour leur offrir une chance de se former, vous mettez ces jeunes à l’écart, en les faisant scandaleusement sortir de l’école de façon anticipée. Finalement, vous demandez aux entreprises de payer une forme d’enseignement que vous refusez de donner en attribuant des postes qualifiés.
M. Christian Paul.
Tout à fait !
M. François Brottes.
Vous leur demandez de faire un métier qui n’est pas le leur. D’ailleurs, la plupart d’entre elles ne s’y trompent pas et refusent d’entrer dans cette logique.
On ne peut pas extraire les jeunes en difficulté scolaire des statistiques – car c’est votre but – en mettant fin à l’obligation de scolarisation jusqu’à seize ans, en renonçant au collège unique et en dévalorisant l’image même de l’apprentissage. De fait, celui-ci deviendrait la seule destination possible des élèves fragilisés. L’apprentissage mérite beaucoup mieux que cela. C’est ce que nous nous emploierons à démontrer avec les propositions que nous ferons dans le cadre de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(mardi 7 février 2006)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Dans les premiers alinéas de l’amendement, il y a une injustice flagrante, y compris dans la logique de la majorité.
Le deuxième alinéa indique en effet que votre contrat pour les jeunes n’est pas autorisé dans les entreprises de moins de vingt salariés. Or qu’est-ce qui justifierait que des petites entreprises ne puissent pas employer de la main-d’œuvre jeune ? Y aurait-il une raison pour laquelle vous ne voulez-vous pas que les jeunes aient accès à ces entreprises, pourtant très nombreuses sur notre territoire ?
Je pose cette question, mais vous savez pertinemment que j’ai la réponse : il vaut mieux répondre à votre place car, généralement, soit vous n’écoutez pas, soit vous ne répondez pas !
M. le président. Alors, répondez tout de suite, monsieur Brottes !
M. François Brottes.
La réponse, monsieur le ministre, que vous m’apporteriez est que les entreprises de moins de vingt salariés peuvent recourir au CNE. Or ce CNE n’est pas réservé aux jeunes, mais à l’ensemble des salariés. C’est la démonstration que, si vous instaurez un contrat pour l’emploi des jeunes uniquement pour les entreprises de plus de vingt salariés, c’est parce que, pour les entreprises de moins de vingt salariés, il existe déjà un contrat, adopté dans les conditions que l’on sait – par ordonnance – assorti, lui aussi, d’une période d’essai de deux ans et instaurant une précarité généralisée, mais pour toutes les classes d’âge. Les jeunes sont donc déjà compris dans le CNE. Voilà la raison pour laquelle vous n’avez pas éprouvé le besoin dans votre projet de cibler les petites entreprises pour qu’elles bénéficient du contrat réservé aux moins de vingt-six ans.
De cette façon, je réponds à votre place et à une question posée tout à l’heure, notamment par Laurent Fabius. Votre intention est de généraliser la période d’essai de deux ans puisqu’elle existe déjà pour les entreprises de moins de vingt salariés. Votre projet de CPE est un aveu : vous réservez aux entreprises de plus de vingt salariés le contrat première embauche parce, dans les entreprises de moins de vingt, il existe déjà un dispositif qui fragilise les salariés et qui n’est pas réservé seulement aux jeunes, mais qui est ouvert à tous : je veux parler du contrat nouvelle embauche !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 53 et 114.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Sachant que vous êtes extrêmement attentif, monsieur le président, au déroulement de notre débat, j’aurai deux questions simples à adresser à M. le ministre sur ce premier alinéa, avant que vous ne me disiez qu’il n’est plus temps de les poser.
Le premier alinéa indique que les employeurs peuvent conclure pour toute nouvelle embauche d’un jeune un contrat de travail dénommé « contrat première embauche ». Faut-il comprendre que nouvelle embauche signifie nouveau poste créé dans l’entreprise et que cela ne désigne en aucun cas une embauche correspondant au remplacement d’un contrat premier embauche précédemment interrompu ? J’ose penser que c’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est l’objet de ma première question.
Deuxième question : le jeune qui a bénéficié d’un contrat première embauche ayant été interrompu – à son initiative ou, plus sûrement, à l’initiative de l’employeur – ne pourra-t-il plus jamais prétendre à un contrat première embauche, et ce contrat ne vaut-il donc qu’une seule fois ?
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 417.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. le président.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 419. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Nous en sommes toujours à essayer de définir les contours du premier alinéa de cet amendement n° 3 rectifié du Gouvernement, qui, à lui seul, s’apparente à un projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à certaines questions que nous vous avons posées au cours de la séance d’hier soir. Les employeurs peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un CPE : la notion de « nouvelle embauche » inclut donc toute embauche. Ainsi, une personne licenciée dans le cadre d’un CPE peut être remplacée par une autre personne à son tour embauchée avec le même contrat : cela a le mérite de la clarté.
Cependant, il ne s’agit pas véritablement d’une « nouvelle embauche », puisque aucun nouveau poste n’aura été créé.
Hier soir vous nous avez expliqué – je parle sous votre contrôle – que les employeurs pouvaient faire appel au CPE autant qu’ils le souhaitaient, sans limitation.
J’espère que vous pourrez nous éclairer sur un dernier point : beaucoup de jeunes – dont certains manifestaient hier pour dénoncer votre projet – pensent encore que le contrat première embauche est le pied à l’étrier et qu’il représente leur premier contrat. De fait, le nom de « contrat première embauche » induit bien qu’il ne s’agit pas d’une deuxième ou d’une troisième embauche ! Si tel était le cas, nous serions face à un mensonge d’État. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et vous seriez d’une grande malhonnêteté.
(…)
(le sous-amendement n’est pas adopté)
(…)
M. le président..
La parole est à M. François Brottes, pour répondre à la commission.
M. François Brottes.
Oui, je vais répondre à la commission, ne pouvant le faire au ministre, puisqu’il n’a pas daigné répondre à mon interpellation, ce qui n’a pas manqué de troubler quelque peu nos collègues de l’UMP ! (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Pas du tout ! Nous ne sommes pas troublés !
M. François Brottes.
Comment peut-on nous accuser de chercher à gagner du temps ou de tourner en rond,…
M. Maxime Gremetz.
Ce sont les jeunes qui vont tourner en rond avec le CPE !
M. François Brottes.
…comme vient de le faire le président de la commission dans sa brève apparition ? Pour nous, à présent, il s’agit d’exclure un certain nombre de professions du dispositif proposé, en l’occurrence les assistantes maternelles. Les sous-amendements à l’amendement du Gouvernement sont le seul moyen dont nous disposions pour traiter au fond de la question qui nous intéresse. Alors, qu’on ne nous reproche pas la méthode : nous n’en avons pas d’autre pour éclairer le texte de loi qu’on veut nous faire voter !
Mais revenons au premier alinéa de l’amendement. Laisser penser qu’un jeune peut, avec ce contrat, avoir une première embauche est un mensonge…
M. Maxime Gremetz.
Un mensonge d’État !
M. François Brottes.
…et constitue une grave malhonnêteté. Car si j’interprète bien votre absence de réponse, monsieur le ministre, on pourra signer plusieurs contrats première embauche au cours de sa vie. Les mots ont un sens dans la langue française, et une deuxième embauche n’est pas une première embauche !
M. Alain Néri.
Arnaque !
M. François Brottes.
Oui, c’est vraiment une arnaque !
M. Maxime Gremetz.
Exactement !
M. François Brottes.
Il n’y a pas d’autre mot, monsieur le ministre, à moins que vous ne démentiez, maintenant, que plusieurs contrats première embauche puissent être signés.
M. Alain Néri.
C’est grave !
M. François Brottes.
Il faut dire clairement aux jeunes que ce contrat première embauche est le seul auquel ils auront droit jusqu’à l’âge de vingt-six ans, que ce soit leur première, leur deuxième ou leur quinzième embauche !
M. Maurice Giro.
Jusqu’à la retraite, pendant que vous y êtes !
M. François Brottes.
C’est ça qui est scandaleux ! Alors, ne l’appelez plus « contrat première embauche » mais « contrat jeune », ou plutôt « contrat de précarité pour les jeunes » ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
La loi s’écrit avec des mots qui ont un sens. L’appellation que vous avez choisie est inadmissible car vous savez pertinemment – à moins que vous ne me démentiez et c’est pour cela que je vous sollicite une fois de plus – que ce contrat première embauche pourra être signé plusieurs fois par le même jeune salarié.
(mercredi 8 février 2006)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Merci, monsieur le ministre, de vous exprimer sur cet important sujet. Je prends acte de votre effort d’explication.
Vous évoquez une « logique d’embauche ». C’est bien ce qui nous inspire lorsque nous demandons à ce que soit indiqué le motif de la rupture d’un contrat. En effet, le jeune n’a pas vocation à occuper un seul et unique emploi dans sa vie : il sera amené à le quitter – pas nécessairement de son plein gré – et à se présenter devant un autre employeur. Or tous ceux qui, comme moi, ont eu à pratiquer un recrutement savent que l’on s’intéresse non seulement aux compétences du candidat, mais aussi à l’évolution de son parcours professionnel.
L’employeur potentiel ne manquera pas, notamment, de s’interroger sur les conditions de rupture des précédents contrats de travail, car cela peut l’éclairer sur le comportement du candidat au recrutement.
Au nom de la « logique d’embauche », un jeune doit donc savoir quels motifs ont amené la rupture du contrat, et ce pour deux raisons : d’une part cela lui permettra de s’améliorer – comment pourra-t-il bonifier son profil professionnel si on ne lui explique pas pourquoi il ne peut pas rester ? – ; d’autre part cela lui donnera les moyens de s’expliquer devant un recruteur. S’il ne dispose pas des éléments nécessaires, la « logique d’embauche » devient une « logique de débauche ».
M. le président..
Je mets aux voix le sous-amendement n° 210.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
(mercredi 8 février 2006)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour répondre au Gouvernement.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas – vous êtes un spécialiste aussi de ces questions –, que, depuis l’adoption de la loi de régulation postale, La Poste n’est plus le seul opérateur à procéder aux envois recommandés. En cas de mouvement social, celui-ci ne touchera pas tous les opérateurs et l’on pourra donc toujours reprocher à l’émetteur de n’avoir pas utilisé celui qui était disponible pour envoyer la lettre recommandée.
La seule bonne date de départ de la procédure de licenciement est la date de présentation du courrier recommandé, c’est-à-dire lorsque le salarié accuse réception de l’information, au demeurant dramatique, qui lui est envoyée. Cela est d’autant plus important dans le contexte actuel où l’excellent opérateur qu’est La Poste n’est plus le seul à proposer ce service et où nous nous trouvons dans une situation quelque peu flottante, un bon nombre d’opérateurs jouant aux apprentis sorciers en la matière.
Ce point éclaire nos débats au vu de réformes récentes. Je n’évoque même pas la privatisation éventuelle de l’opérateur postal. Je parle de l’ouverture à la concurrence des envois en recommandé, disposition qui a été adoptée nuitamment…
Mme Marylise Lebranchu.
C’est vrai !
M. François Brottes.
…par le biais d’un amendement au projet de loi relatif à la régulation postale. Nous l’avions dénoncée, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée. Toujours est-il que c’est devenu la loi de la République et bon nombre d’opérateurs s’y mettent aujourd’hui.
Sur des questions aussi importantes, on ne peut pas improviser. Du temps où La Poste était un opérateur en situation de monopole, reconnu pour sa compétence et sa performance, l’envoi était sécurisé. Maintenant qu’il peut être confié à n’importe qui, il faut garantir les droits des destinataires destinataire de courriers recommandés.
M. Yves Bur.
Procès d’intention !
M. François Brottes.
Le rapporteur a eu raison de réclamer des réponses précises sur cette question. C’est un vrai problème. Le nouvel éclairage que j’ai apporté au débat, monsieur le président, est d’insister sur le fait que nous sommes dans un nouveau contexte de transport des lettres recommandés.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Comme le Gouvernement n’a pas souhaité commenter cet amendement,…
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Tout à fait !
M. François Brottes.
…il me semble nécessaire de demander une explication. En effet, je n’ai pas forcément tout compris, et nous sommes en droit d’obtenir quelques éclaircissements de la part de ceux qui nous proposent ce texte.
Un délai de trois mois est prévu entre le contrat première embauche et le contrat deuxième embauche, puisqu’il s’agit du même salarié. Au bout de quatre mois de travail en contrat première embauche, le salarié a droit à deux mois d’allocations forfaitaires. Si je compte bien, il est payé pendant quatre mois par l’entreprise, deux mois par l’allocation forfaitaire et, au bout d’un mois de congés, on le reprend en contrat deuxième embauche.
Je pense qu’on atteint là des sommités en matière de vice. On voit en effet quels dégâts peuvent causer les modalités d’utilisation des différentes mesures proposées par le texte. Va-t-on instaurer le contrat première embauche de quatre mois, suivi du contrat deuxième embauche de quatre mois, suivi d’un contrat troisième embauche de quatre mois ? À moins que je n’aie pas bien compris, monsieur le rapporteur,…
M. Georges Tron.
Ce qui est possible !
M. François Brottes.
…mais vous êtes là pour nous expliquer. Je crois que la séquence que je viens d’évoquer, qui pourrait devenir la règle et se banaliser, est loin d’être vertueuse.
(…)
M. François Brottes.
Je regrette l’absence de réponse systématique du Gouvernement sur des questions aussi graves. Si la tonalité de nos débats nous permet d’avoir une argumentation constructive, nous souhaiterions obtenir des réponses du rapporteur et du ministre.
M. Larcher a dit tout à l’heure que le juge pouvait être saisi pour abus de droit. Mais pour qu’un tel abus soit dénoncé, encore faut-il qu’il y ait un droit !
Comme M. Gorce vient de le rappeler, un contrat première embauche peut être signé et dénoncé au bout de trois mois. Un employeur pourra donc, le lendemain du jour où il aura congédié sans motif un salarié en CPE, signer un autre CPE avec un autre salarié sur le même poste de travail. Si ce n’est pas un abus de droit, c’est un « abus de CPE » !
Notre façon de dénoncer cette situation vous permet peut-être de promouvoir une disposition qui vous convient auprès de certains acteurs, et c’est sans doute la raison pour laquelle vous ne répondez pas.
En tout cas, le texte ouvre la possibilité d’enchaîner les CPE à des périodes choisies par l’employeur : se succéderont ainsi dans l’entreprise une série de contrats précaires. Voilà pourquoi nous souhaitons vivement avoir une réponse de M. le ministre.
(...)
M. François Brottes.
Je souhaite répondre au silence du Gouvernement, monsieur le président. (Sourires.)
Selon certains témoignages, un certain nombre de grandes entreprises ont décidé de geler toute embauche en attendant la promulgation de cette loi.
M. Gaëtan Gorce.
Évidemment !
M. François Brottes.
Vous affirmez que le CPE va améliorer la situation de l’emploi : il faut évidemment s’attendre à un important effet d’aubaine. En raison de l’aspect « Kleenex » du CPE – amplement démontré par nos débats –, les entreprises ont, de leur point de vue, parfaitement raison d’attendre.
Il est important que les Français – en particulier les demandeurs d’emploi – sachent que l’on est en train d’inventer une usine à jeter les salariés du jour au lendemain, …
M. Daniel Paul.
Exactement !
M. François Brottes.
…sans autre forme de procès.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
> Retour au sommaire
Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)
> Associations d’éducation populaire
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
J’interroge peu le Gouvernement mais je suis tout de même un peu resté sur ma faim il y a quelques instants.
S’agissant des associations, il y a plusieurs points à souligner.
D’abord, on ne peut que constater la complexification considérable des relations entre l’école et le monde associatif. Tout le monde désespère de pouvoir parvenir à quelque accord de partenariat que ce soit. Les circulaires s’empilent et les directeurs d’école – mais cela vaut autant au collège que dans l’enseignement élémentaire – ont bien du mal à nouer de tels liens.
Par ailleurs, et vous ne pouvez pas l’ignorer, monsieur le ministre, bon nombre d’associations d’éducation populaire se plaignent d’avoir été privées de toute capacité d’agir : les postes mis à disposition, ainsi que les financements sont supprimés. Créer des liens devient, de fait, impossible, puisque ce serait avec des associations quasiment exsangues !
Encore une fois, il y a, d’un côté, le discours et, de l’autre, la réalité ! Que vous refusiez ces amendements sous le prétexte que ce qu’ils proposent existe par ailleurs, nous pouvons l’entendre, mais c’est une réponse purement formelle. Sur le fond, si ce n’est pas mis en œuvre, c’est bien parce que les moyens, précisément, n’existent plus pour que cela puisse se faire, collège par collège, école par école, avec l’ensemble du tissu associatif d’éducation populaire qui, pourtant, permettrait, avec l’école, de prendre en compte la totalité du temps de l’enfant.
Même si, avec les caisses d’allocations familiales, les contrats temps libre, par exemple, favorisent des liens plus étroits avec les associations, dans la réalité, il y a plusieurs empêchements : difficultés sur le plan des normes à cause des circulaires, moyens financiers qui ne sont plus au rendez-vous.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)
> Travail de nuit pour les apprentis
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 226. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Le débat, et cet amendement le montre bien, ce n’est pas : est-on pour ou contre l’apprentissage, mais : est-on pour ou contre la fin de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.
M. Jean-Pierre Blazy.
Ce n’est pas pareil !
M. François Brottes.
C’est bien de cela qu’il s’agit.
Puisque vous n’avez pas souhaité supprimer l’article – ce que nous pouvons comprendre au demeurant –, cet amendement vise, en substituant au nombre : « quatorze », le nombre : « seize », à vous convaincre de ne pas renoncer à la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.
Il ne faut pas stigmatiser les jeunes, quels qu’ils soient, en les sortant prématurément du système scolaire, ni non plus l’entreprise, en laissant croire qu’elle peut se satisfaire de jeunes qui ne sont pas encore formés. Ne donnons pas davantage aux jeunes l’illusion d’une liberté de sortie de l’école et n’exonérons pas le service public de l’éducation nationale de ses missions d’éducation de chacun. L’école publique doit rester l’école de l’égalité des chances jusqu’à seize au moins.
Je souhaite, à propos de l’apprenti junior, évoquer devant vous un scénario qui n’est pas encore écrit : Junior, le Retour.
Vous affirmez, messieurs les ministres, que le texte rend possible ce retour. Soit ! Mais comment rattraper le retard scolaire ?
Comment analyser l’échec de l’apprenti avec l’entreprise et les enseignants ? Quel sera le suivi de ce jeune, de retour au collège, montré du doigt par ses camarades en raison de sa fausse sortie du système scolaire ? Comment le jeune se remettra-t-il de cette expérience ?
Mme Catherine Génisson.
Le projet de loi ne le dit pas !
M. François Brottes.
Comment cet échec ne porterait-il pas aussi préjudice à la réputation des entreprises et des entrepreneurs qui n’auront pas su, compte tenu de la situation dans laquelle vous les aurez mis,…ou pas pu, en effet, permettre au jeune d’accomplir son rêve d’apprentissage ?
Ce sont là de véritables questions auxquelles, malheureusement, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu. Vous avez évoqué le rapport du CEREQ. Je n’en citerai qu’une phrase, car elle résume à elle seule les réponses que j’attends de vous, mais peut-être m’en donnerez-vous d’autres : « La poursuite des études par la voie scolaire protège toujours mieux du chômage qu’une orientation précoce vers un centre de formation d’apprentis. » Beaucoup ont réfléchi à la question ; votre approche est strictement idéologique. Je crains que Junior, le Retour ne soit un scénario catastrophe !
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)
> Financement des écoles privées par les écoles publiques
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 402. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Il semble que l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, article dont nous proposons l’abrogation par cet amendement, suscite de très grandes difficultés, qui ne sont pas seulement dues à une rédaction insuffisamment précise. Il pose surtout un problème de principe, les uns ayant le droit de choisir tandis que les autres n’auraient que le droit de payer.
Dans cette affaire, il ne s’agit pas d’opposer le public au privé, mais de prendre en considération les efforts consentis par une commune, petite ou grande, pour l’école publique. Ces investissements, faits grâce à l’argent du contribuable, peuvent être considérables, du fait des mises aux normes et des adaptations nécessaires aujourd’hui. Il faut également prendre en compte tout ce qu’elle a réussi à obtenir en termes de créations de postes, qui, contrairement à ce qu’un de nos collègues de l’UMP a prétendu tout à l’heure, ne sont pas automatiques : obtenir l’ouverture d’une classe peut se révéler difficile, et c’est toujours plus difficile que d’en fermer. Mais je ferme la parenthèse.
Une fois qu’une commune s’est ainsi donné la capacité d’accueillir les enfants dans une école publique située sur son territoire, pour quelle raison lui imposerait-on de financer le fonctionnement d’une école, qu’elle soit publique ou privée, située sur le territoire d’une autre commune ?
Certains considèrent pourtant que cet article doit s’entendre comme imposant à la commune de résidence des élèves de financer leur scolarité du moment que l’école qui les accueille en fait la demande.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !
M. François Brottes. Si tel n’est pas le sens de cet article, je m’en réjouirai, et j’espère, monsieur le ministre, que vous le confirmerez. Les ambiguïtés demeurent cependant nombreuses, et de nombreuses pressions s’exercent sur les communes : on excipe de cet article 89 pour ne laisser aux communes que le « droit » de supporter automatiquement les frais entraînés par la liberté de choisir exercée par d’autres, parfois jusqu’à l’abus. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Hénart, rapporteur.
C’est la position de François Fillon que vous défendez. Parce que nous défendons celle du sénateur Charasse, la commission a souhaité que cet article soit maintenu, et a donc rejeté votre amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli.
C’est un peu court !
M. François Brottes.
Ce n’est pas sérieux !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il est vrai que nous combattons là à front renversé !
L’avis du Gouvernement est défavorable. Nos services ont veillé soigneusement aux modalités d’application de cet article, qui a donné lieu à une véritable concertation avec les acteurs locaux, notamment avec l’Association des maires de France.
L’innovation introduite par cet article 89 concerne le rôle du préfet, qui est désormais habilité à fixer les contributions respectives des communes intéressées, à défaut d’accord entre elles sur la répartition des dépenses. Cet article est donc d’abord un moyen de trancher d’éventuels désaccords, mais il ne modifie absolument pas le périmètre de dépenses des communes. Que tout soit bien clair : le préfet n’interviendra qu’en cas de conflit, comme cela a été rappelé par voie de circulaire ; le principe est celui de l’accord entre les collectivités, et c’est ce qui arrivera, je l’espère, dans la majorité des cas.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je vous remercie de cette explication, monsieur le ministre, mais elle ne m’a pas totalement convaincu, faute d’être – pardonnez-moi – suffisamment claire.
Nous devons poser très simplement les termes du problème tel qu’il se pose à tous les élus concernés.
Supposons que certaines des familles qui résident dans ma commune aient décidé de scolariser leurs enfants dans une autre commune, en dépit du fait que l’école de ma commune ait la capacité de les accueillir – j’ai en effet réalisé les investissements nécessaires et je dispose d’un budget de fonctionnement suffisant – et sachant que je n’ai pas donné mon accord à ce choix de scolarisation, bien que je ne conteste pas la liberté de scolariser ses enfants où on le souhaite.
M. Pierre Cardo.
Dans ce cas vous ne paierez pas !
M. François Brottes.
Dans ce cas, monsieur le ministre, la question est claire : le préfet pourra-t-il contraindre ma commune – je parle toujours au nom des maires qui sont confrontés à ce problème – à contribuer au financement de l’école où sont scolarisés ces élèves ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si vous répondez par la négative, il n’y a pas lieu à débat. Mais la simple possibilité que cela arrive pose déjà problème.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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