Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
> Services financiers de La Poste et contrat de service public d’EDF

Assemblée nationale

> Questions : Services bancaires de La Poste / Contrat de service public d’EDF

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.

M. François Brottes.

Ma question s’adresse M. le ministre délégué à l’industrie, qui est aussi en charge des questions relatives à La Poste.

Si les personnes qui ont connu ou connaissent des situations d’exclusion bancaire disposent d’un accès aux services bancaires, c’est grâce au rôle joué par les services financiers de La Poste, remarque l’Observatoire national de la pauvreté. Rappelons que, d’après un rapport de l’université de Lyon III, l’exclusion bancaire touche 5 à 6 millions de personnes – un million selon M. Breton, mais nous ne sommes jamais d’accord avec lui sur les chiffres.

Aussi le groupe socialiste avait-il proposé au début de l’année 2005 que l’État signe avec La Poste une convention sur les obligations de service public auxquelles les activités de ses services financiers seraient soumises. Nous avions établi la liste de ces obligations, parmi lesquelles, notamment, la signature d’une convention de compte avec tout nouveau client, la possibilité, pour les particuliers, de retirer des espèces sans frais à tous les guichets et tous les distributeurs de billets, la mise à disposition gratuite de formules de chèques pour les particuliers et la possibilité de consulter gratuitement son compte à distance. Défendant ces mesures ici même, je proposai la création d’un « service universel bancaire ». Le président de la séance m’a alors indiqué que la commission et le Gouvernement étaient contre mon amendement.

Or, il y a quelques semaines, un personnage important a déclaré : « Je souhaite qu’un service bancaire universel soit mis sur pied dans les plus brefs délais afin qu’en 2006 les personnes les plus démunies puissent toutes avoir un compte en banque et qu’elles bénéficient d’un accompagnement. » Vous l’avez reconnu, il s’agit du Premier ministre, M. de Villepin ! A-t-il été particulièrement attentif à nos propositions lors du débat sur le projet de loi relatif à la régulation postale ? S’agit-il de repentance, ou de démagogie ? Qu’en est-il de ce service universel bancaire ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Vous avez bien entendu, monsieur Brottes ! Le Premier ministre, qui s’exprimait le 16 septembre dernier devant le Conseil national des politiques de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, a fixé pour objectif que toutes les personnes les plus démunies puissent, en 2006, avoir un compte en banque et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Voilà pourquoi Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ont réuni le 19 octobre le comité consultatif du secteur financier pour recueillir le point de vue des parties prenantes sur les questions soulevées par l’objectif d’en finir avec l’exclusion bancaire. Les associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion ont exprimé le souhait unanime du plus large accès à un panier minimal de services bancaires. Les travaux de ce comité vont se poursuivre.

S’agissant de la banque postale, elle joue un rôle important dans la lutte contre l’exclusion bancaire, comme le rappelle d’ailleurs la loi de régulation des activités postales. Si elle doit assurément être ouverte au plus grand nombre, l’objectif fixé par le Premier ministre concerne l’ensemble du système bancaire – approche que partagent d’ailleurs les associations de consommateurs consultées. La Poste a certes une vocation naturelle à assurer ce service,…

M. François Brottes.

Elle est la seule à le faire !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…avec par exemple le livret A, mais elle aura aussi l’obligation de proposer ce livret A au plus grand nombre, ainsi que le rappelle la convention de gestion de la Caisse nationale d’Épargne.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour une seconde question.

M. François Brottes.

Les livrets A gérés par La Poste affichent, pour moitié, un solde inférieur à 150 euros. Je crains que si l’on banalise le rôle de cette banque postale, elle ne se comporte comme les autres banques, ce qui serait dommageable pour les 5 à 6 millions d’exclus bancaires.

J’en viens à ma deuxième question, qui concerne encore l’argent et les tarifs des services publics. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial.

C’est une obsession !

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis.

La gauche, il n’y a que l’argent qui l’intéresse !

M. François Brottes.

La cohésion sociale, l’égalité d’accès et la péréquation sont aussi affaire de tarifs ! Quand on baisse les impôts des plus riches, on est amené mécaniquement à augmenter les tarifs pour tout le monde, et donc à pénaliser les plus démunis. J’aimerais que vous en conveniez un jour, monsieur Novelli !

Concernant l’augmentation du gaz, on nous invente un rabais bricolé : ce que l’on ne paiera pas pendant l’hiver, il faudra le payer après, puisqu’il y a obligation de rattrapage, comme l’a dit la Commission de régulation de l’énergie.

S’agissant d’EDF, nous avons découvert il y a quelques heures seulement le projet de contrat de service public, que nous avions demandé en commission et que je vous remercie de nous avoir transmis, monsieur le ministre. La lecture des premières pages de ce document porte à s’interroger sur les garanties concernant l’évolution des tarifs pratiqués par EDF.

Or je me souviens que le contrat qui liait précédemment l’État à EDF, dans une période où l’entreprise n’était pas en voie d’être privatisée, faisait obligation à EDF de contenir les prix, voire de les baisser, en vertu du principe du « - 1 + X », qui revenait à plafonner les hausses à environ 1 % en dessous de l’inflation. Nous avions insisté pour que le nouveau contrat soit intégré dans la loi, considérant que le Parlement défendrait mieux les intérêts des Français.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial.

C’est un procès d’intention !

M. François Brottes.

Il faut croire que nous avions raison. Non seulement le Gouvernement demande simplement à EDF de se caler au maximum sur l’inflation – ce qui, je le reconnais, est un moindre mal –, mais, à la page 11 du contrat de service public, figure une clause de révision en cas d’obligation nouvelle, avec une méthode d’évaluation permettant éventuellement d’aller au-delà de l’inflation ! Dès lors, comment votre contrat de service public avec EDF pourra-t-il garantir aux usagers de l’énergie – particuliers et entreprises – que tout sera fait pour limiter le montant des factures, de plus en plus insupportable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie.

EDF est une entreprise…

M. Michel Vergnier.

Publique !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…soumise à des obligations de service public extrêmement précises. Vous avez demandé le contrat de service public et je vous l’ai transmis. Vous avez sans doute remarqué qu’il ferait l’objet d’un bilan soumis au Parlement tous les trois ans. Vous pourrez par conséquent juger de son efficacité.

Je rappelle que ce contrat de service public a été approuvé par l’ensemble des partenaires sociaux. Il est aujourd’hui considéré par tous ceux qui l’ont analysé comme une avancée importante en matière de service au consommateur. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous livrez à de telles supputations sur l’avenir ! Aujourd’hui, le consommateur paie son électricité à un prix qui est raisonnable et qui le restera puisque le contrat de service public contraint EDF à l’augmenter dans des proportions inférieures à l’inflation.

M. François Brottes.

Ce n’est pas écrit comme cela !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Peut-on encore prévoir trois ans à l’avance les tarifs selon diverses hypothèses ?

M. François Brottes.

Il faut au moins montrer une volonté !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ce contrat de service public constitue un encadrement valable du tarif, qui a reçu l’approbation de tous ceux qui ont eu à se prononcer. Vous en jugerez dans trois ans, lorsque nous remettrons un rapport au Parlement.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (mission Développement et régulations économiques)

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