Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2005-882 du 2 août 2005)
> Soutien aux filières de transformation agricole et forestière
> Statut du conjoint collaborateur
> Pluriactivité, travail saisonnier
> Impôt sur la fortune (ISF)
> Marges arrières
> Interopérabilité des numéros
> Détachement de salariés étrangers
> Travail illégal
> Explications de vote
Assemblée nationale
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005
(1ère séance du mercredi 6 juillet 2005)
> Soutien aux filières de transformation agricole et forestière
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous avons bien compris que M. le ministre ne souhaitait pas qu'on lui donne plus de souplesse pour agir en direction des PME. Le sous-amendement n° 615 ne coûtait pourtant pas plus cher. On nous reproche parfois d'inventer des carcans, des usines à gaz, mais nos propositions pragmatiques ne sont pas plus entendues. Dont acte.
Monsieur le ministre, nous sommes deux députés à vous avoir interrogé sur les raisons qui justifient l'exclusion des transports, de la production et de la transformation de produits agricoles - forestiers également ? -, de la pêche et de l'aquaculture. À force d'insister sur tous les bancs, peut-être finirez-vous par nous répondre. Cela nous paraît très important.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Comme il s'agit d'une aide d'État, nous ne pouvons pas l'étendre aux secteurs que vous avez cités, monsieur Brottes. J'ajoute que, dans le domaine agricole, il existe déjà une dotation pour investissement, utilisée par 90 % des agriculteurs.
Le texte est bien ciblé sur les secteurs qu'il est nécessaire d'aider. Nous devons nous en tenir au périmètre défini.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
C'est un début de réponse et je vous en remercie, monsieur le ministre, mais, à ma connaissance, les secteurs de la transformation de produits agricoles ou du transport ne reçoivent pas d'aides spécifiques. Il est dommage d'exclure du bénéfice de cette disposition des activités souvent exercées par des petites entreprises. Elles mériteraient plus d'attention de la part des pouvoirs publics car cette question est vitale pour elles.
M. Jean-Paul Charié.
Le paragraphe II n'exclut personne !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 615. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
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Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005
(1ère séance du mercredi 6 juillet 2005)
> Statut du conjoint collaborateur
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Ce débat est très important, et notre collègue a raison d'insister, tant les situations concernées peuvent être dramatiques. Il y a deux temps : celui où les conjoints ne s'entendent pas et où la situation tend à pourrir ; et celui de la liquidation de la communauté. Or il peut s'écouler entre les deux un délai d'un an, voire de deux ou trois ans.
M. Jean-Paul Charié.
Eh oui !
M. François Brottes.
Nous devons considérer trois « objets » juridiques, si j'ose dire : chacun des conjoints, plus l'entreprise. Or un texte comme celui que nous examinons doit d'abord préserver l'activité de l'entreprise et mettre, le cas échéant, ses salariés, clients et fournisseurs à l'abri des mouvements d'humeur pouvant survenir entre conjoints. En effet, un conjoint collaborateur, salarié ou associé est avant tout collaborateur, salarié ou associé, et accessoirement un conjoint.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'amendement tel qu'il est rédigé. Le droit ne doit pas, en effet, favoriser le mélange des genres. Pour autant, la réponse du ministre n'est pas satisfaisante : il nous explique qu'un certain nombre de dispositions existent, mais qu'elles sont inefficaces pour sauvegarder les intérêts et l'activité économique de l'entreprise au moment où la situation se dégrade. Il est vrai que des mesures préventives ont été prévues - on l'a vu avec les cautionnements d'emprunts -, mais en général, lorsque l'on est porté par l'enthousiasme lié à la création d'une entreprise, on ne s'intéresse pas toujours aux conséquences d'un engagement à très long terme.
Il serait donc utile que nous votions cet amendement...
M. Jean-Paul Charié.
Très bien !
M. François Brottes.
...pour permettre au Gouvernement de nous faire une proposition de nature à garantir une certaine harmonie entre le droit commercial et le droit civil. L'amendement pêche sans doute par son mélange des genres, mais si c'est à prendre ou à laisser, il est peut-être préférable de le prendre. Certes, l'urgence est déclarée sur ce texte, mais le Gouvernement dispose d'au moins une journée pour réfléchir à une proposition plus adéquate, que nous pourrions adopter à l'occasion d'une deuxième délibération.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 411, deuxième rectification. (L'amendement est adopté.)
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Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005
(Deuxième séance du mercredi 6 juillet)
> Pluriactivité, travail saisonnier
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 170 rectifié (…).
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, cet amendement aurait pu être mis en discussion commune avec le suivant, à savoir notre amendement n° 386, dont les préoccupations sont proches et dont, si vous le permettez, je dirai un mot.
S'agissant du temps partagé, on peut avoir deux approches. Celle de M. le rapporteur prend en compte le fait qu'un salarié peut être conduit à avoir plusieurs employeurs simultanés - c'est une chance pour lui ; je confirme ce que vient de dire M. Charié - et à se constituer ainsi un emploi à plein temps, ce qui est conforme à son intérêt comme à celui de l'entreprise qui ne pourrait verser un salaire plein. C'est donc une avancée.
Notre amendement n° 386, qui traduit une préoccupation semblable et qui fut adopté en première lecture dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, prend en compte pour sa part le fait que l'on peut travailler à temps plein pour un employeur pendant trois mois, puis pour un autre pendant les trois suivants, etc. De telles successions de temps pleins se rencontrent dans les zones de montagne et les zones touristiques, et il n'y a pas de raison de priver les salariés concernés d'une possibilité de stabilité. Voilà pourquoi notre amendement tend à créer des sociétés de gestion de la pluriactivité. Cela participe de la même démarche.
La proposition de M. Poignant est une avancée par rapport à certaines situations de forte précarité et à l'hésitation de nombre d'entreprises devant l'embauche. Si l'on veut conserver des compétences sur un territoire donné, il faut favoriser le travail à plein temps.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
(…)
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 386. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
J'ai indiqué tout à l'heure que notre approche vise à sécuriser l'emploi saisonnier en offrant des contrats pérennes aux salariés qui sont obligés, compte tenu du territoire sur lequel ils vivent, d'exercer plusieurs métiers au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle nous avons voté l'amendement n° 170 rectifié.
À l'heure actuelle, les salariés n'ont le choix qu'entre l'intérim ou le travail au noir. On vient de leur proposer un dispositif qui leur offrira des contrats à durée indéterminée autrement moins précaires que les dispositifs existants.
M. Jean-Paul Charié.
En effet !
M. François Brottes. Le travail partagé entre petites entreprises ou entreprises saisonnières est une réalité socialement et économiquement incontournable dans beaucoup de nos territoires.
M. Jean-Paul Charié.
Très juste !
M. François Brottes.
Quand il se présente une avancée sociale en faveur de l'emploi, il n'y a aucune raison de s'en détourner.
C'est pourquoi je souhaite que le président de la commission use de la même force de conviction en faveur de l'amendement que je propose, mais je crains qu'il ne puisse pas s'opposer deux fois de suite au Gouvernement.
M. Jean-Paul Charié.
D'autant que nous n'avons pas étudié cet amendement en commission !
M. François Brottes. J'aimerais néanmoins que le président de la commission s'associe à notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Poignant, rapporteur.
La commission a rejeté cet amendement, mais l'acceptation du principe d'une société de travail à temps partagé est un pas important. Je remercie donc nos collègues. Sans doute cette société va-t-elle satisfaire l'attente de beaucoup de salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Je comprends bien les intentions des auteurs de l'amendement n° 386, mais le dispositif qu'ils proposent paraît fort complexe et peu opérationnel. Il faudrait d'abord définir ce qu'est une SEM sans but lucratif, qui me semble un objet juridique non identifié.
À mon sens, ils auraient dû examiner les solutions qui existent déjà et poursuivent les mêmes objectifs. Je pense notamment aux groupements d'employeurs, aux couveuses d'activités et aux SCIC. Ils se seraient aperçus que leur demande peut être satisfaite sans avoir recours à cet amendement qui me paraît devoir être retiré.
M. le président.
Monsieur Brottes, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Ce serait mal le connaître ! (Sourires.)
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, les auteurs de cet amendement sont nombreux et siègent sur tous les bancs de l'Assemblée, puisqu'il émane de la mission d'information sur la montagne. Celle-ci a produit un excellent rapport que j'ai cosigné avec M. Coussain, député de la majorité.
En tout état de cause, une réflexion large et fournie nous a amenés à constater que les solutions que vous avez évoquées ne fonctionnent pas. Comment voulez-vous que les employeurs qui n'exercent leur activité, en zone touristique ou en montagne, que pendant une courte période de l'année puissent s'engager dans un groupement d'employeurs qui doit vivre à plein temps ? C'est ce qui nous a incités à formuler une proposition spécifique pour ces territoires, de manière à consolider le dispositif existant et à placer les employeurs en situation de clients de société plutôt de que co-gestionnaires. Ce sont en effet des employeurs non pas précaires, mais à temps partiel.
J'ai toutefois entendu que, pour le moment, le Gouvernement n'était pas ouvert à cet amendement. Plutôt que de m'exposer à un échec du fait de ce manque de compréhension, je souscris à votre amicale pression, monsieur le président, et je retire l'amendement.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Je vous en remercie, monsieur Brottes.
M. le président.
L'amendement n° 386 est retiré.
(Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005)
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 119. (…) La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Cette question a été évoquée hier, et nous avons voté la société de travail à temps partagé considérant que peut-être cet amendement ancien, que je propose à nouveau aujourd'hui, avait pu l'inspirer.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Certainement !
M. François Brottes.
Cela dit, mon amendement introduit une obligation un peu différente. Je regrette que vous ne souhaitiez pas qu'on aboutisse sur cette question de la pluriactivité, très répandue dans le tourisme de montagne. C'est un secteur où la précarité est importante, où la question complexe du guichet unique reste toujours posée, même si bon nombre d'hommes politiques s'y sont intéressés depuis longtemps. La pluriactivité, de mon point de vue, est un mode d'activité d'avenir dans les espaces touristiques, où il faut savoir varier ses qualifications et donc ses employeurs. Mais cela implique d'avoir des repères pour pouvoir mener sereinement une vie normale - trouver un logement ou obtenir un crédit. Mettre fin à la précarité par le biais de sociétés ayant vocation à proposer des contrats à durée indéterminée multi-employeurs nous paraît indispensable. Souhaitons que la société de travail à temps partagé réponde à ces besoins. J'espère que les décrets d'application seront publiés rapidement pour que l'on puisse se rendre compte de son efficacité.
Par ailleurs, à plusieurs reprises, M. le rapporteur a répondu que nos amendements n'avaient pas été vus en commission. En réalité, ils l'ont été, mais, n'étant pas placés au même endroit dans le texte, cela a pu lui échapper. Je connais suffisamment le rapporteur pour savoir qu'il n'y a pas malice de sa part. Mais je tenais à indiquer que nous avions tout fait pour que nos amendements puissent être examinés par la commission, afin de pouvoir avoir un débat de fond.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(Troisième séance du mercredi 6 juillet 2005)
> Impôts sur la fortune (ISF)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, nos 268 et 538, tendant à supprimer l'article 22. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 268.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, nous proposons de supprimer l'article 22, que vous entendez utiliser comme support pour détricoter l'impôt sur la fortune. C'est à cet article en effet que certains présidents de commission importants de notre assemblée - appartenant à la majorité, bien évidemment - ont déposé un amendement tendant à introduire une disposition enclenchant le démantèlement de l'ISF, en plein mois de juillet et sous un prétexte peu convaincant. M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget nous ont tous deux donné les mêmes exemples. Mais ce n'est pas parce qu'on sert plusieurs fois le même exemple qu'on est plus convaincant.
De la réforme de l'impôt sur la fortune, il n'a pas été question lors du débat d'orientation budgétaire d'hier et M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué que l'heure n'était plus aux baisses d'impôts. Or que se passe-t-il pendant la session extraordinaire ? Au détour d'un texte de cinquante-trois articles, comportant quelques mesures utiles mais pas fondamentales, surgit une disposition qui vise à entamer le démantèlement de l'impôt sur la fortune au prétexte de limiter la casse causée par les délocalisations.
M. Yves Simon.
Il est mauvais !
M. Jean-Jacques Descamps.
Vous vous y connaissez en casse !
M. François Brottes.
En la matière, mes chers collègues, votre souci de prévention est à géométrie variable. J'en veux pour preuve une disposition votée à l'article 5 - vous étiez moins nombreux dans l'hémicycle à ce moment-là -, qui exonère de droits de mutation les dons en nature consentis en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, pour faciliter, avez-vous expliqué, la transmission de biens liés à une activité économique et industrielle.
M. Guy Geoffroy.
C'est plutôt bien !
M. François Brottes.
Selon le ministre, cet article comporte plusieurs mesures cumulatives qui limitent le champ d'utilisation du dispositif. J'ai demandé pourquoi l'exonération n'était pas assortie d'une interdiction d'utiliser ce dispositif pour des délocalisations. « L'heure n'est pas à des dispositions de cette nature, m'a-t-on répondu, il faut pouvoir aller implanter des entreprises ailleurs. Ne mettez pas la délocalisation partout ! » Et vous m'avez opposé un refus.
À l'article 22, en revanche, le risque de délocalisation, qui est réel, a bon dos. En fait, vous suivez une démarche idéologique,...
M. Richard Mallié.
Vous pouvez parler !
M. François Brottes.
...qui consiste, à chaque texte, à démanteler, morceau par morceau, l'impôt sur la fortune. Rappelons que celui-ci concerne 1 % des foyers fiscaux - 299 646 foyers pour être précis - et que la cotisation moyenne pour 134 083 d'entre eux est de 1 141 euros par an. On voit bien qu'un esprit partisan inspire votre entreprise symbolique !
Vous pensiez pouvoir mettre en cause l'impôt sur la fortune au cœur de l'été, sans que personne s'en aperçoive. Heureusement, nous veillons et j'ai cru comprendre que cette disposition ne faisait pas l'unanimité dans vos rangs puisque vous avez éprouvé le besoin de vous réunir très longtemps sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen.
Même M. Strauss-Kahn est d'accord avec nous !
M. François Brottes.
La suppression de l'article 22 évitera d'introduire de faux débats dans la session extraordinaire.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 268 et 538. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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(Deuxième séance du jeudi 7 juillet 2005)
> Marge arrières
M. le président.
Nous en venons à l'amendement n° 292. J'annonce, d'ores et déjà que sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 292.
M. François Brottes.
C'est un amendement réaliste de synthèse. Il n'est pas si éloigné que cela des propositions des uns et des autres.
Notre collègue Dionis du Séjour vient d'évoquer les frais logistiques. C'est une façon un peu pudique de rappeler que l'État ne baisse pas ses taxes. Aujourd'hui, la TIPP, compte tenu de l'augmentation du prix des carburants, pèse sur les factures des fournisseurs et des entreprises. Il faut donc prendre en compte les taxes pour calculer le coût des produits vendus à la grande distribution.
Notre amendement n° 292 vise à clarifier, à donner une vraie solidité au seuil de revente à perte, de façon honnête et transparente, dans le droit fil de la loi Galland-Charié.
M. Jean-Paul Charié.
Maintenant que vous l'avez démantelée, vous pouvez dire que c'est moi qui l'ai faite ! (Sourires.)
M. François Brottes.
Cet amendement est réaliste. Nous proposons d'abaisser progressivement le seuil de marges arrière de 20 % à compter du 1er janvier 2006, à 10 % à compter du 1er janvier 2007 et 0 % à compter du 1er janvier 2008.
Le groupe socialiste - M. Jean Gaubert l'a indiqué à diverses reprises - souhaite parvenir à la disparition des marges arrière au terme de trois ans.
Cette pratique a été largement dénoncée sur tous les bancs, c'est un véritable dévoiement. Notre proposition tend à parvenir à la transparence du seuil de revente à perte, des données qui le concernent et à l'élimination progressive des marges arrière.
(…)
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'amendement n° 292 qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
M. le président.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
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(Deuxième séance du jeudi 7 juillet 2005)
> Interopérabilité des numéros
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il semble que l'on nous raconte ici la fable du coucou et du zappeur. Le coucou, c'est, bien entendu, même s'il paie, l'opérateur de type MVNO (ndr : opérateurs mobiles virtuels). Il est donc légitime qu'il puisse exercer son activité, mais dans des conditions normales. Le zappeur, c'est le consommateur attiré par le dumping du moment.
Nous venons, je le rappelle, d'évoquer les seuils de revente à perte. Est-on sûr, par exemple, qu'un opérateur appartenant à la catégorie des MVNO ne vendra pas d'autres forfaits extrêmement attractifs pour attirer en une dizaine de jours des centaines de milliers d'abonnés potentiels ? Ne risque-t-on pas, par ce biais, de déstabiliser totalement l'organisation du réseau ? Il est vrai qu'il est étrange de parler de service et d'infrastructure, mais je ne connais pas, monsieur le ministre, de téléphone qui fonctionne sans câble ou sans pylône. Les câbles comme les pylônes nécessitent aujourd'hui un certain nombre d'équipements qui doivent être eux-mêmes entretenus et développés.
A-t-on vérifié que les offres ne se situeront pas en dessous du seuil de vente à perte d'abonnements conjugués à des communications ? C'est un point fondamental. Nous devons nous en assurer si nous voulons effectivement éviter de fausser la concurrence, monsieur le ministre, dont vous venez de nous rappeler que cela vous est très cher. Or, en matière de téléphonie, la consommation, les télécommunications, l'abonnement, voire la mise à disposition du téléphone portable ont des coûts de nature différente, ce qui rend très difficile cette vérification. Ne jouons pas les apprentis sorciers et évitons d'autoriser l'accès au marché aux personnes qui, à l'aide d'un téléphone et d'un ordinateur, pourront faire des offres très attractives et déstabiliseront ainsi les réseaux.
Les infrastructures seront moins bien entretenues, alors que les trois opérateurs à qui l'on a attribué des licences se sont investis en la matière. Les ondes hertziennes sont un bien rare et justifient ces licences. Il ne faut donc pas agir n'importe comment. Nous devons nous assurer que les offres attractives permettant d'attirer des clients en dix jours ne mettent en péril non le marché, mais le système lui-même et, à terme, le service.
Enfin, cet amendement s'applique-t-il aussi aux téléphones fixes ?
(…)
M. François Brottes.
Le parti socialiste, monsieur le rapporteur, n'est pas contre le fait de faciliter la portabilité des numéros. C'est une mesure souhaitable et attendue par les consommateurs. Toutefois elle ne peut pas être mise en œuvre dans n'importe quelles conditions ni à n'importe quel prix car nous tenons aussi à garantir dans le temps la qualité des réseaux et des infrastructures, notamment l'amélioration de la couverture. Je connais encore beaucoup de zones blanches et il ne faudrait pas les oublier au prétexte que la concurrence est tellement forte dans les zones denses. L'argent risquerait alors de manquer pour développer le réseau.
Monsieur le président, pardonnez-moi d'insister, l'amendement concerne-t-il aussi le téléphone fixe ?
(…)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Bien entendu.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 203, troisième rectification, modifié par le sous-amendement n° 632.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
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(Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005)
> Détachement des salariés étrangers
M. François Brottes.
L'article 50 bis est en quelque sorte l'application anticipée de la fameuse directive Bolkestein. Elle commence progressivement à gangrener notre droit positif alors qu'elle n'existe pas encore.
Cet article a été introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement et vise à renforcer l'encadrement du détachement de salariés étrangers en France, qui va se développer avec l'intervention des entreprises étrangères sur le sol français dans le cadre d'une prestation de services. Il s'agit là de la mise en œuvre du principe de liberté de prestation de services, conformément à l'article 49 du traité de la Communauté européenne. La volonté est intéressante, utile, et on avait raison de faire cette transposition.
Toutefois, l'enquête de décembre 2004 de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal révèle une progression de plus de 80 % du nombre de déclarations préalables de prestations de services entre 2001 et 2003, sachant que le nombre de déclarations n'est pas représentatif du volume réel d'emplois détachés car le taux de déclaration est faible et ne prend pas en compte les mises à dispositions intra groupe. Cette même enquête souligne que le phénomène n'est plus limité aux seules régions frontalières, comme c'était le cas jusqu'à présent, et estime le nombre de salariés réellement détachés en France en 2003 à 120 000 personnes environ.
On peut lire, dans le rapport de M. Poignant et M. Chatel, que l'emploi détaché dans le cadre d'interventions temporaires d'entreprises étrangères reste difficilement contrôlable en l'absence de moyens adaptés, ce qui renforce sa potentialité frauduleuse. Comme l'a indiqué M. Larcher lors de son intervention devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en juin 2004, une attention toute particulière doit donc être portée à la lutte contre les fraudes transnationales, qui connaissent une recrudescence inquiétante, afin d'éviter tout risque de dumping social - c'est bien le débat qui a eu lieu autour de la directive Bolkenstein.
L'article 50 bis clarifie les dispositions du droit du travail et parachève la transposition de la directive de 1996, notamment pour viser explicitement le cas des détachements intragroupe et définir la notion de travailleur détaché. Le texte proposé pour l'article L. 342-3 du code du travail reprend la liste des règles sociales impératives figurant dans l'article D. 341-5 du décret et dans la directive de 1996 - durées du travail, congés payés, salaire minimum, etc.
Le dernier alinéa de l'article L. 342-3 prévoit qu'un « décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées aux alinéas précédents, les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »
Or, le projet de loi n'affirme pas le principe d'une déclaration préalable aux détachements, déjà existant dans les conditions des formalités déclaratives prévues dans la réglementation en vigueur. L'article D. 341-5-7 du code du travail prévoit que la déclaration de l'employeur d'un salarié détaché est adressée à l'inspecteur du travail « avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ».
Quant aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, elles doivent adresser à la direction départementale du travail et de l'emploi cette déclaration « de manière concomitante à la mise à disposition du salarié ».
Or, il semble que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur dite « directive Bolkestein » prévoyait de supprimer toute déclaration préalable au détachement et remettait en cause la faculté pour les services de contrôle du pays d'accueil d'exiger la fourniture de documents sociaux.
Selon le rapport de M. Poignant, sans déclaration préalable le contrôle de l'application de ces règles impératives effectué par l'État d'accueil ne peut être qu'illusoire.
Pour conclure, monsieur le ministre, quelles sont les conditions de formalités déclaratives pour maintenir l'obligation de déclaration préalable au détachement qui sont en vigueur dans le texte que vous nous proposez ? Je n'en vois pas. Je suis très inquiet, car cela veut dire qu'on met en vigueur par anticipation les dispositions de la directive Bolkenstein, tant décriée, y compris par le Président de la République.
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(Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005)
> Travail illégal
M. François Brottes.
L'article 48 propose de regrouper les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal dans un nouveau chapitre du code du travail intitulé « Répression du travail illégal », qui concerne le délit de marchandage de main-d'œuvre, le prêt illicite de main d'œuvre, le cumul entre un emploi public et un emploi privé, le travail dissimulé dit « travail au noir » par dissimulation d'activité, d'emploi de salarié ou d'heures travaillées, l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, les fraudes aux ASSEDIC, j'en passe, et des pires.
Le rapporteur précise dans son rapport que le bilan dressé par la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la DILTI, pour la période allant de 1998 à 2003 a mis en lumière une « sophistication » de ces fraudes ; autrement dit, on constate un génie fertile chez leurs auteurs. Il signale la multiplication des détournements de statuts : recours abusif aux conventions de stage ou bénévolat, fausse déclaration d'un salarié comme travailleur - et je ne fais pas forcément allusion au gérant-mandataire -, utilisation de sociétés écrans pour échapper aux obligations sociales à travers la fausse sous-traitance, à travers une délinquance économique et sociale transnationale, sous forme de fausses délocalisations ou d'omissions de déclarations préalables d'interventions pour les entreprises étrangères. Voilà qui me rappelle le débat sur le registre international français et les pratiques des sociétés domiciliées à Manille.
Le rapporteur ajoute que cette évolution du travail illégal exige une vigilance et des compétences renforcées des agents de contrôle, ainsi qu'une adaptation de l'arsenal juridique de lutte contre le travail illégal, qui repose en grande partie aujourd'hui sur la loi de 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
L'article L. 324-10 du code du travail issu de la loi du 11 mars 1997 précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire et de l'envoi aux services de l'URSSAF de la déclaration préalable d'embauche. Or le Gouvernement, bien qu'il ait présenté en juin 2004 un plan national de lutte contre le travail illégal pour 2004-2005, est en train, avec son nouveau plan pour l'emploi, de brader les outils indispensables à la lutte contre le travail illégal. Je ne fais pas de procès d'intention, j'essaie seulement de préciser mon argumentation.
Dans la loi Borloo sur les emplois de service à la personne, le Gouvernement ouvre l'utilisation du chèque-emploi-service universel aux entreprises de services sans limitation de taille. Elles seront ainsi dispensées d'établir des bulletins de paie et les déclarations pour le paiement des cotisations sociales, éléments importants pour empêcher la dissimulation du travail au noir.
Dans le projet de loi d'habilitation concernant les mesures d'urgence pour l'emploi, le Gouvernement s'autorise, semble-t-il, à légiférer par ordonnances, pour « permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés et pouvant, le cas échéant, servir de titre de paiement ».
Souvenons-nous : lors du débat sur ce texte, le Gouvernement a confirmé que les entreprises concernées sont celles qui embauchent jusqu'à vingt salariés, sachant que les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans ne sont plus comptabilisés dans les effectifs, ce qui concerne actuellement 4,5 millions de salariés.
Aux questions posées par les députés socialistes, notamment concernant le maintien ou non de la déclaration préalable d'embauche par voie électronique, principal outil de lutte contre le travail illégal, les réponses du Gouvernement sont restées plus qu'évasives. De ce point de vue, l'article 48 nous laisse sans réponse.
Les dispositifs rassemblés ici sont faibles au regard des graves constats que les deux rapporteurs ont établis dans le rapport qu'ils nous ont proposés pour présenter ce texte.
Monsieur le président, je tenais à donner notre position sur la question de la déclaration préalable à l'embauche dont le flou devient insupportable.
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LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises > Retour au sommaire
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005
(Troisième séance du jeudi 7 juillet 2005)
> Explications de vote
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Ce texte nous a valu de longues heures de débat - et pas toujours du fait de l'opposition, car il ne me semble pas que nous ayons fait d'obstruction. Nous avons bien compris que certaines questions n'avaient pas été tranchées au sein de la majorité, et c'est à juste titre que notre collègue Le Guen demandait un renvoi de ce texte en commission, qui nous aurait économisé bien du temps de présence - ou d'absence -, et cela d'autant plus que de nombreux textes doivent encore être examinés en séance publique. Nous en prenons acte, conscients toutefois que des majorités importantes ont parfois du mal à se mettre d'accord, et que ce n'est pas à l'opposition - qui est à cet égard en position d'observateur - de faire des commentaires.
Ce texte comporte de nombreuses mesures, dont certaines, à caractère technique, ne manquent pas d'intérêt. J'en citerai quelques-unes - mais pas trop, sans quoi il me sera difficile...
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
De ne pas voter le texte !
M. François Brottes.
...de vous dire pourquoi je vote contre. (Sourires.)
Le droit de préemption urbain applicable aux fonds de commerce, prévu à l'initiative de Patrick Ollier, président de la commission, est une réelle avancée. Cet outil permettra aux maires de prendre des mesures propres à laisser subsister dans nos rues diverses propositions commerciales, et pas seulement des banques.
Les dispositions relatives aux conditions générales de vente sont en deçà de nos attentes, mais je prends acte qu'elles représentent un compromis qui marque une première étape.
Sur la question du statut du conjoint collaborateur, le texte réalise une avancée attendue et fait aboutir un chantier ancien. J'en prends donc acte, même si d'autres améliorations sont encore nécessaires.
La portabilité pour le fixe et pour le mobile représente une avancée pour de nombreux consommateurs, malgré nos inquiétudes quant à la maintenance des infrastructures. Il conviendra toutefois de se garder du dumping - non pas social, en l'espèce, mais économique.
Les sociétés en temps partagé, inspirées de la société de gestion de la pluriactivité, sont une disposition qui se révélera peut-être utile, à l'usage, pour conforter des emplois pérennes sur certains territoires. L'idée que les fondations puissent être utiles pour éviter la délocalisation de nos entreprises est peut-être une piste innovante, qui doit être testée, et nous l'avons soutenue.
Je citerai encore, pour l'anecdote, quelques mesures relatives au commerce équitable ou au patrimoine vivant, intéressantes sur le plan poétique - mais nous n'en sommes encore qu'à la poésie. Vous avez encore fait, j'en conviens, un geste en faveur de l'économie solidaire.
Voilà donc, en rafale, les éléments de ce texte qui nous paraissent intéressants.
Pour autant, monsieur le ministre, chers collègues, chacun l'a bien noté, les grands absents de ce texte sont les salariés, à qui vous réservez la procédure des ordonnances. C'est par elles que vous allez cet été organiser la précarité en remettant radicalement en cause les dispositifs protecteurs prévus par le code du travail : c'est à croire que les salariés ne sont qu'une charge pour les entreprises. Au passage, on a allégé une fois de plus le dispositif des 35 heures. Dans le même esprit, on met en place des dispositifs d'organisation des relations paritaires sans concertation avec les partenaires sociaux.
Mais si vous expédiez les salariés à coups d'ordonnances, vous n'hésitez pas à consacrer une session extraordinaire à la défiscalisation des héritages familiaux - ceux des familles aisées bien sûr - à la poursuite du démantèlement de l'impôt sur la fortune et à la multiplication des niches fiscales ; et également, hélas ! - c'est un de mes grands regrets concernant ce texte - à une marche arrière sur les marges arrière, si vous voulez bien me passer ce jeu de mots lamentable.
En la matière, vous avez préféré à l'audace le compromis entre la position du rapporteur et celle du ministre. On a, certes, assisté entre les deux compères à des échanges qui semblaient parfois frôler la polémique. Mais nous ne sommes pas dupes : tout cela était joué d'avance. Nous aurions, ceci dit, mauvaise grâce à vous reprocher ce que d'autres majorités ont fait avant vous.
Quoi qu'il en soit, alors que l'objectif de supprimer complètement les marges arrière me semblait partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, vous avez finalement capitulé en rase campagne, en votant l'amendement de compromis que vous proposait le Gouvernement.
J'ai noté, avec d'autres, que si vous, les députés de la majorité, vous ne vous préoccupez guère des salariés, vous êtes en revanche présents en nombre dans l'hémicycle quand on y débat de questions telles que l'impôt sur la fortune : nous y avons consacré quasiment une demi-journée, à plus de deux cents dans l'hémicycle. Dans ces conditions, notre position était d'autant plus minoritaire que votre groupe est déchiré en plusieurs tendances sur la question, et que certains des vôtres travaillent avec passion - on peut même parler d'obsession - à poursuivre la réforme de cet impôt. Vous êtes finalement parvenu, monsieur le ministre, non sans mal, à faire entendre raison à vos troupes et à garder le cap, tout en faisant des promesses de réformes pour un prochain rendez-vous législatif.
Sous prétexte de simplifier le droit, vous avez réduit les dispositifs de contrôle, malgré les mises en garde répétées de notre collègue Charié : il a raison d'affirmer l'inutilité de dispositions législatives dont on ne peut pas contrôler l'application.
Vous n'avez eu de cesse de réduire la représentation syndicale ou de faire travailler les apprentis le dimanche : c'était une urgence apparemment, et nul doute que cette mesure renforcera l'attractivité de métiers qui comptent déjà parmi les moins courus par les jeunes ! Je ne suis pas sûr qu'une telle mesure constitue un signal très positif.
Vous avez profité de l'occasion de ce texte pour donner, comme je l'ai dit, un nouveau coup de griffe aux 35 heures : à croire que tout nouveau projet de loi vous sert à cela.
Vous avez enfin, pour « emballer » le tout, rejeté les propositions initiées par notre collègue Caresche, notamment celle ayant trait à la promotion des sacs de caisse biodégradables, dont vous avez pourtant reconnu l'intérêt. C'est bien dommage, car ce texte, qui concerne le commerce et les consommateurs, aurait été une occasion de prendre date en la matière.
Il semble décidément que pour votre majorité, seul l'impôt sur la fortune doive être biodégradable ! C'est l'une des raisons, peut-être la raison essentielle, pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
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LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
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