Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM [2004] 2 final / E 2520), n° 2054, du 2 février 2005
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M. François Brottes.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce n'est pas le nom d'un grand-duc, qui aurait un lien de parenté avec la grande-duchesse de Gerolstein, célèbre chez Offenbach. Ce n'est pas non plus le nom d'un écrivain de nouvelles bleues ou roses pour les enfants, capable de nous faire rêver à partir des grands espaces de l'Europe du Nord : c'est le nom d'un personnage que j'ai déjà croisé à plusieurs reprises dans mon parcours de parlementaire, puisque, à l'époque où j'étais rapporteur du budget de La Poste dans notre assemblée, et au moment de la renégociation de la directive postale, j'avais déjà eu l'occasion d'avoir quelques échanges avec ce symbole vivant d'un libéralisme débridé et d'une dérégulation minutieusement organisée.

J'avais déjà noté à la toute fin du siècle dernier que M. Bolkestein, mais vous l'aviez reconnu, faisait déjà beaucoup de zèle pour entrer dans l'histoire de cette Europe qui nous est commune, mais où nous ne partageons pas toujours les mêmes valeurs - c'est peut-être d'ailleurs grâce à cela qu'elle est démocratique.

J'avais constitué un comité « Riposte » qui regroupait des parlementaires, députés et sénateurs, de toutes sensibilités pour lui exprimer clairement notre opposition à la libéralisation totale du secteur postal de façon à garantir un prix unique du timbre sur notre territoire et une même qualité de service pour tous, tant pour la distribution que pour l'acheminement du courrier. Il n'avait pas aimé, déjà, cette démarche, qui avait contribué à faire en sorte que le gouvernement Jospin de l'époque obtienne suffisamment d'alliés au niveau du Conseil pour que l'Europe autorise le maintien de ce que l'on appelle un secteur réservé, autrement dit une part de monopole, pour les pays qui souhaitaient que leur opérateur du service public postal continue à avoir les moyens d'effectuer une péréquation, seule à même de garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Je note qu'en dépit de mes sollicitations le gouvernement actuel de M. Raffarin n'a pas exprimé la volonté de se battre pour maintenir cette péréquation tarifaire, et je le regrette car son attitude lui permettra une fois de plus de se défausser sur l'Europe lorsque les Français seront confrontés à la libéralisation totale et à ses conséquences. Et c'est pour bientôt.

Cette attaque du train postal de l'époque était déjà signée Bolkestein. Il s'agissait d'une attaque sectorielle, ciblée. Il en a fait d'autres depuis, mais là, les choses sont plus graves, car la directive Bolkestein sur la libéralisation des services n'est pas sectorielle. Elle est globale, générale et transversale. Elle ratisse large. Et si on nous dit aujourd'hui que le secteur de la santé ou des services financés par de l'argent public pourraient être épargnés, on comprend bien que toutes les autres activités de services sont concernées. La liste est très longue, et les conséquences sur l'emploi et sur nos entreprises seront impitoyables.

Il ne suffit pas de critiquer pour convaincre, me direz-vous. À part un intégrisme libéral forcené, quelle peut être la motivation de Bolkestein et de ses camarades de dérégulation ?

D'une part, il est facile de comprendre qu'un pays d'Europe dont le marché intérieur est trop petit pour permettre à ses entreprises publiques ou privées d'atteindre la taille critique dans une économie mondialisée a besoin de leur permettre d'aller « s'égayer » dans d'autre pays. Cela leur est indispensable, d'où la nécessité de limiter, voire de supprimer les monopoles qui subsistent, qui subsistaient, allais-je dire, dans de plus grands pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou l'Angleterre.

D'autre part, il est possible de comprendre que les pays nouveaux entrants vivent comme déloyales et protectionnistes des législations intérieures qui, dans d'autres pays économiquement dynamiques, empêchent leurs entreprises d'aller à la conquête de nouveaux marchés.

Ces deux arguments peuvent s'entendre et se respecter, mais, dans un contexte d'harmonisation fiscale et sociale qui reste à inventer, les dégâts collatéraux d'un dégoupillage annoncé avec la mise en œuvre du principe du pays d'origine - principe phare de la directive Bolkestein qui prévoit que les prestataires de services européens ne seraient soumis qu'à la loi de leur propre pays plutôt qu'à celle des États membres où ils fournissent leurs services - seront considérables.

Dans le droit fil des pavillons de complaisance ou des paradis fiscaux, M. Bolkestein invente le « chèque-service du dumping social ». Avec M. Bolkestein, le prix des prestations de service pourra être, comme on dit parfois, moins cher que gratuit. Certes, le marché intérieur va se trouver stimulé. Tant que les consommateurs ne seront pas tous chômeurs, ils trouveront peut-être même cela intéressant, mais, lorsque, les unes après les autres, nos sociétés de services, nos artisans, nos commerçants, nos professions libérales auront perdu même leur marché de proximité, elles et leurs salariés n'auront que faire de la gloire que M. Barroso tirera d'avoir réussi à imposer un marché unique des services grâce au nivellement par le bas.

C'est l'intérêt de tous de payer le juste prix, celui qui empêche la casse sociale, celui qui reconnaît les qualifications et les compétences, c'est l'intérêt de tous les Européens d'un nivellement par le haut des règles du jeu commerciales. On ne peut pas raisonner de la même façon pour les services et les salariés que pour les échanges de biens ou de capitaux. Et encore, je ne parle pas des questions de sécurité, de garantie de bonne fin ou d'assurances. La boîte à contentieux est ouverte, et tous les efforts de normalisation des rapports entre clients et fournisseurs, entre consommateurs et prestataires seront mis à mal.

Nous ne reprochons pas au président de la Commission européenne ni à M. Bolkestein d'avoir un pays d'origine, cela constitue pour eux comme pour chacun d'entre nous une fierté, mais nous leur demandons expressément, avec force et gravité, de respecter des équilibres aujourd'hui très fragiles, et nous leur disons que la baisse des coûts à tout prix est une option « casse-coût ».

Notre responsabilité collective est engagée, nous devrons rendre des comptes, surtout la majorité politique de droite du Parlement européen. Nous nous devons aujourd'hui de donner un signal fort, un signal clair, en demandant explicitement le retrait de cette directive. Il ne faut pas tourner autour du pot, comme nous y invite la résolution proposée par M. le rapporteur de l'UMP, avec le respect que je lui dois.

M. Robert Lecou, rapporteur.

Merci !

M. François Brottes.

De ce point de vue, la résolution proposée par le groupe socialiste est limpide. Elle n'exprime aucune contorsion et recueille l'unanimité sur nos bancs. Elle demande le retrait de la directive Bolkestein et l'élaboration d'une directive-cadre sur les services publics préalablement à toute autre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Pour lire l'intégralité des débats :

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM [2004] 2 final / E 2520), n° 2054, du 2 février 2005

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