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« C'est sur le développement de la recherche privée que nous avons le plus de progrès à faire » : je vous cite, monsieur le ministre de Robien, et je suis prêt à vous suivre dans ce raisonnement. Sauf que nous n'allons certainement pas prendre le même chemin ; nous ne poserons peut-être pas les mêmes conditions.

Première condition pour ce qui me concerne : le développement de la recherche privée ne peut se faire au détriment de la recherche publique, aujourd'hui fortement fragilisée.

Or, lorsqu'on analyse vos prévisions budgétaires, on s’aperçoit que leur hypothèse de faible augmentation, année après année – et le débat sur les euros constants ou les euros courants n'est pas neutre –, ne repose que sur un crédit d'impôt « virtuel » accordé à la recherche privée. C'est donc une hypothèse dont on parle et ce n'est pas une garantie.

Deuxième condition : ne pas faire en permanence la confusion entre recherche et innovation.
L'innovation, si elle est indispensable, tient souvent, passez-moi l’expression, du marketing : meilleure ergonomie, nouveau look, meilleur rendement. La recherche, quant à elle, c'est autre chose, c'est le changement de technologie, c'est la mutation profonde des modes de concevoir, d'analyser, c'est la nécessité d'aller toujours plus loin pour que le résultat de cette recherche, le bénéfice collectif de cette recherche nous soit toujours plus proche, plus bénéfique au sens du progrès universel.

Troisième condition : préserver toujours la vision à long terme, en dehors de toute obsession de rentabilité immédiate.

J'avais été frappé, il y a quelques années, lorsque le président d'une grande entreprise, encore publique, de télécommunications, à qui je reprochais d'abandonner des pans entiers de son activité recherche et de transférer ces moyens vers l'action commerciale et le marketing, m'avait répondu que les technologies du futur, il les achèterait sur les étagères de ses fournisseurs car il n'avait pas d'argent à perdre pour chercher ce que d'autres trouveraient à sa place.

L'histoire nous indique parfois qu'une position dominante sur un marché peut vite s'écrouler si une mutation technologique, accessible à un prix devenu prohibitif pour ceux qui ne la maîtrisent pas, peut définitivement éliminer un acteur qui n'a pas su anticiper par manque d'investissement propre en matière de recherche.

Ce témoignage exprime assez bien, je crois, la limite de ce que l'on peut attendre du développement de la recherche privée. S'engager au titre de l'entreprise, c'est forcément, et c'est légitime, s'inscrire strictement dans une logique de marché à terme rapproché. Cela tient plus souvent de l'innovation que de la recherche en tant que telle. C'est la raison pour laquelle il faut être prudent dans le décompte et dans l'analyse de ce qui est éligible fiscalement au titre de la recherche en entreprise. Comment mesurer la démarche, et comment éviter les effets d'aubaine ?

Se satisfaire d'une politique de recherche qui se réaliserait essentiellement dans le cadre de l'entreprise, c'est prendre à jamais le risque d'assécher la source « régénérante », indispensable à la vie, dans tous les domaines, de la recherche publique fondamentale.

Il y a un seuil en dessous duquel la recherche publique, dans la puissance de ses complémentarités interdisciplinaires, dans sa liberté d'action, dans son enthousiasme, hors des contraintes de l'urgence, ne doit pas descendre, et ce serait dangereux en premier lieu, d’ailleurs, pour les entreprises, monsieur le ministre.

Enrichir la connaissance, ce n’est pas forcément répondre aux besoins du marché, c’est une exigence plus universelle, moins conjoncturelle.

J’ai la fierté d’être maire d’une commune qui, depuis 1990, accueille un site industriel mondial de recherche et développement, qui regroupe plusieurs entreprises et plusieurs laboratoires de recherche, dont un centre de recherche américain délocalisé en France − Mme Comparini connaît bien ce dossier − et qui constitue l’un des modèles dont notre collègue Christian Blanc a vanté le rôle dans l’émergence des pôles de compétitivité. Lorsque le Président de la République est venu inaugurer une extension importante de ce site, j’ai tenu à rappeler que les milliers d’emplois et ses succès industriels n’auraient jamais eu droit de cité sans l’appui de la recherche publique fondamentale, celle de l’université, celle du CEA, et en particulier du LETI.

Je veux témoigner ici de cette culture, de cet état d’esprit des chercheurs dans la recherche publique. Ils sont partie prenante de l’aventure humaine, ils ont le sens du travail en réseau, ils ont acquis le sens de la mutualisation et du partage de la connaissance, ils sont les tenants d’une générosité qui est seule garante de l’intérêt général.

Messieurs les ministres, s’il est vrai que l’économie de demain repose sur l’innovation d’aujourd’hui, l’innovation d’aujourd’hui trouve sa source dans la recherche d’hier. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

Alors, de grâce, méfions-nous des thèmes de recherche imposés sans concertation, méfions-nous des statuts précaires. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.) La recherche publique a besoin de liberté et de sérénité. Cela ne signifie pas pour autant l’absence de contrôle ou d’objectifs définis en commun, mais qu’il y a des moyens publics et garantis. Faire l’apologie de la recherche financée par le secteur privé avec l’arrière-pensée − je conviens que c’est peut-être là un procès d’intention − que, ainsi, le budget de l’État va réaliser des économies, c’est faire fausse route. C’est, en tout cas, le danger principal auquel nous soumet la philosophie de votre texte.

Le projet de loi souffre d’une autre carence majeure : il marque un rendez-vous manqué avec les universités. Mais d’autres ayant insisté sur ce point, je n’y reviendrai pas.

En conclusion, messieurs les ministres, il n’est pas question pour moi d’opposer la recherche publique à la recherche privée. Il est juste nécessaire de rappeler que, malgré l’intelligence de leur projet et leur sens de l’innovation, nos petites et moyennes entreprises ne pourront jamais financer de vrais laboratoires de recherche. Il faut que la recherche publique puisse être un partenaire ouvert et disponible sans que, pour elle, le contrat avec l’entreprise soit un contrat de survie venant compenser le manque de financements publics.

Ainsi, en disant que c’est sur le développement de la recherche privée que nous avons le plus de progrès à faire, j’entends affirmer d’abord la nécessité du renforcement de la recherche publique, y compris à l’échelle européenne − sans laquelle la respiration de notre intelligence collective n’est ni aussi puissante ni aussi profonde que l’exigent l’avenir des générations futures et les espoirs que nous devons former pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe socialiste.

Que c’est beau ! (Sourires.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

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Projet de loi de programme pour la recherche 2006
(Première séance du mercredi 1er mars 2006)

> Crédits pour la recherche

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir les amendements nos 327 et 328.

M. François Brottes.

Jean-Yves Le Déaut vient de le rappeler : l’absence de toute augmentation des moyens de base conduira à un étouffement et ce sera, à plus ou moins long terme, l’extinction de la recherche.

Je recourrai à une image peut-être maladroite, mais qui a l’avantage d’aller au cœur de la question. Si, demain, on décide de ne financer que les manuels scolaires et qu’on ne consacre plus de crédits à l’enseignement de la lecture, pourquoi continuer à écrire des livres – qui sont autant de projets – puisque plus personne ne pourra les lire ? Si notre pays n’accepte plus de dégager des moyens significatifs et performants pour l’acquisition permanente de la connaissance dans l’ensemble des disciplines, notamment en leur accordant un taux de progression supérieur à celui de l’inflation – sinon, je le répète, c’est l’étouffement qui guette –, alors, tout projet de qualité deviendra impossible.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission, rapporteur.

C’est hors sujet !

M. François Brottes.

Il ne faut pas se méprendre : cette différence majeure entre l’augmentation des moyens consacrés à la MIRES et celle des moyens accordés aux agences de financement sur projets peut être extrêmement dangereuse. Il ne s’agit pas de nous opposer au financement des projets : c’est un élément indispensable favorisant l’interdisciplinarité, la transversalité, et permettant des bonds de la connaissance dans différents domaines.

Toutefois, si, à la base, les organismes de recherche qui travaillent discipline par discipline, champ d’investigation par champ d’investigation, manquent de moyens et sont en permanence obligés d’aller faire la quête aux projets, aux contrats, dans le but d’essayer simplement de fonctionner, de payer l’électricité et les loyers,…

M. Frédéric Dutoit.

Eh oui !

M. François Brottes.

…comment voulez-vous qu’on parvienne à obtenir des projets dont la qualité soit à la hauteur ?

Or le tableau présenté en annexe du projet de loi laisse craindre une dérive, les efforts consentis pour chacune des deux approches – pourtant complémentaires – n’ayant rien de comparable. Selon nous, il faut éviter une telle divergence.

Au moment où le débat s’engage, il nous paraît donc important, monsieur le ministre, que vous nous assuriez de votre volonté de maintenir les moyens de l’ensemble de la recherche française, afin qu’elle soit capable de répondre à vos appels à projets dans les meilleures conditions.

(…)

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 322 à 328.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

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Projet de loi de programme pour la recherche 2006
(Deuxième séance du mercredi 1er mars 2006)

> Fonctionnement des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)

M. François Brottes.

Chacun l’a compris, et ce n’est pas la première fois : dans cette discussion, le Gouvernement avance masqué.

Mes collègues ont parfaitement argumenté sur le fond. Sur la forme, il me semble que nous mettons la charrue avant les bœufs. Que la section 1 fixe les objectifs des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, on peut le comprendre. Mais qu’elle prévoie également avec quels outils et selon quelles méthodes ces objectifs seront mis en œuvre ne laisse pas d’étonner. En effet, ils n’existent pas encore, puisque nous n’en discuterons qu’à la section 2. Or plusieurs amendements ont été déposés sur cette partie.

Le Sénat n’a-t-il pas créé, à la section 3, un article nouveau du code de la recherche, l’article L. 344-15, pour donner la possibilité d’instituer des fondations d’utilité publique ? De même, d’autres dispositions pourraient s’ajouter au projet de loi. Et il faudrait, dès à présent, approuver le mode de fonctionnement des PRES ? Il aurait été de bonne méthode de reporter le vote sur cette partie de l’article, car, pour l’heure, nous naviguons à l’aveugle.

M. le président.

Sur le vote des amendements identiques nos 315, 316, 317, 320 et 321, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

(…)

M. le président.

Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les cinq amendements identiques. Le scrutin est ouvert. L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

(…)

M. le président.

. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 279.

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, il y a quelque chose que l’on apprend assez rapidement quand on est, je pense, en troisième année d’école maternelle : quand on fait une pile de cubes, il faut savoir s’arrêter, car, quand on met le cube de trop, la pile s’écroule.
En voulant le conforter, vous fragilisez l’ensemble. Les PRES sont effectivement considérés comme une bonne idée. La loi ne les enferme pas dans un territoire, et un PRES peut être un réseau interdisciplinaire. Pourquoi ajouter au nom de l’excellence un réseau thématique ?
L’excellence scientifique appartient à l’ensemble de la recherche et pas seulement à ceux qui auraient le don ou le loisir, voire le privilège de se constituer en réseau thématique. Ce serait extrêmement étriqué comme approche. Le danger de la logique de financement par projet, c’est que ne soient plus éligibles que les réseaux thématiques de recherche. Les crédits seront absorbés par ces entités et les autres n’auront plus que leurs yeux pour pleurer.

M. le président.

Sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

J’entends dire, y compris sur les bancs du groupe socialiste, que les PRES ont une vocation territoriale. Mais ce n’est pas ce que je lis dans le texte. (M. Dubernard soupire.)

Pardon de vous faire soupirer !

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur.

J’ai le droit de souffler ! (Sourires.)

M. François Brottes.

Vous exprimez un agacement un peu gênant.

M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur Brottes.

M. François Brottes.

Dès l’instant que le texte n’impose pas de contraintes territoriales, on peut imaginer qu’un pôle se constitue – je parle d’un PRES – entre plusieurs entités appartenant à des territoires différents au plan national et pas forcément concentrés dans une seule région. Il ne faudrait pas que ceux qui sont en situation de donner l’agrément à ces constitutions de pôles, éclairés par nos débats, le refusent au motif que ces PRES ne sont pas regroupés sur un même territoire régional, d’où l’intérêt d’apporter cette précision.

En outre, s’agissant de la notion de réseaux, les organismes qui constitueront les PRES, tels qu’ils sont définis ici et tel que je les comprends, ne seront pas liés pour l’éternité. On peut imaginer qu’un PRES évolue, que plusieurs PRES se constituent ou qu’une même entité appartienne à des PRES différents dans la mesure où il existe des intérêts à agir en commun avec différents partenaires.

Cette intervention a pour objet d’éviter que l’on retienne de nos débats l’existence de contraintes, notamment territoriales, et je prie le président de la commission, rapporteur de m’excuser de l’avoir lassé par mon intervention.

M. le président.

Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 75, 276, 277 et 279. L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

(…)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

M. le ministre acquiesçait tout à l’heure : la constitution des PRES n’implique donc pas de contrainte de territorialisation dans un périmètre étroit ? Toutefois, comme cela a été demandé à plusieurs reprises, je souhaiterais une clarification afin que ceux qui auront à agir dans ce cadre ne soient pas contraints par des éléments qui apparaissent dans ce débat mais qui ne figurent pas dans le texte.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce qui comptera, monsieur Brottes, ce ne sera pas le périmètre – il n’y a pas de limitation – mais l’intensité de la coopération et la pertinence du projet.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

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Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)

> Associations d’éducation populaire

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

J’interroge peu le Gouvernement mais je suis tout de même un peu resté sur ma faim il y a quelques instants.

S’agissant des associations, il y a plusieurs points à souligner.

D’abord, on ne peut que constater la complexification considérable des relations entre l’école et le monde associatif. Tout le monde désespère de pouvoir parvenir à quelque accord de partenariat que ce soit. Les circulaires s’empilent et les directeurs d’école – mais cela vaut autant au collège que dans l’enseignement élémentaire – ont bien du mal à nouer de tels liens.
Par ailleurs, et vous ne pouvez pas l’ignorer, monsieur le ministre, bon nombre d’associations d’éducation populaire se plaignent d’avoir été privées de toute capacité d’agir : les postes mis à disposition, ainsi que les financements sont supprimés. Créer des liens devient, de fait, impossible, puisque ce serait avec des associations quasiment exsangues !

Encore une fois, il y a, d’un côté, le discours et, de l’autre, la réalité ! Que vous refusiez ces amendements sous le prétexte que ce qu’ils proposent existe par ailleurs, nous pouvons l’entendre, mais c’est une réponse purement formelle. Sur le fond, si ce n’est pas mis en œuvre, c’est bien parce que les moyens, précisément, n’existent plus pour que cela puisse se faire, collège par collège, école par école, avec l’ensemble du tissu associatif d’éducation populaire qui, pourtant, permettrait, avec l’école, de prendre en compte la totalité du temps de l’enfant.

Même si, avec les caisses d’allocations familiales, les contrats temps libre, par exemple, favorisent des liens plus étroits avec les associations, dans la réalité, il y a plusieurs empêchements : difficultés sur le plan des normes à cause des circulaires, moyens financiers qui ne sont plus au rendez-vous.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 386.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

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Projet de loi pour l’égalité des chances de 2005
(jeudi 2 février 2006)

> Financement des écoles privées par les écoles publiques

M. le président.

Je suis saisi d'un amendement n° 402. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Il semble que l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, article dont nous proposons l’abrogation par cet amendement, suscite de très grandes difficultés, qui ne sont pas seulement dues à une rédaction insuffisamment précise. Il pose surtout un problème de principe, les uns ayant le droit de choisir tandis que les autres n’auraient que le droit de payer.

Dans cette affaire, il ne s’agit pas d’opposer le public au privé, mais de prendre en considération les efforts consentis par une commune, petite ou grande, pour l’école publique. Ces investissements, faits grâce à l’argent du contribuable, peuvent être considérables, du fait des mises aux normes et des adaptations nécessaires aujourd’hui. Il faut également prendre en compte tout ce qu’elle a réussi à obtenir en termes de créations de postes, qui, contrairement à ce qu’un de nos collègues de l’UMP a prétendu tout à l’heure, ne sont pas automatiques : obtenir l’ouverture d’une classe peut se révéler difficile, et c’est toujours plus difficile que d’en fermer. Mais je ferme la parenthèse.

Une fois qu’une commune s’est ainsi donné la capacité d’accueillir les enfants dans une école publique située sur son territoire, pour quelle raison lui imposerait-on de financer le fonctionnement d’une école, qu’elle soit publique ou privée, située sur le territoire d’une autre commune ?

Certains considèrent pourtant que cet article doit s’entendre comme imposant à la commune de résidence des élèves de financer leur scolarité du moment que l’école qui les accueille en fait la demande.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Mais non !

M. François Brottes. Si tel n’est pas le sens de cet article, je m’en réjouirai, et j’espère, monsieur le ministre, que vous le confirmerez. Les ambiguïtés demeurent cependant nombreuses, et de nombreuses pressions s’exercent sur les communes : on excipe de cet article 89 pour ne laisser aux communes que le « droit » de supporter automatiquement les frais entraînés par la liberté de choisir exercée par d’autres, parfois jusqu’à l’abus. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)!

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Hénart, rapporteur.

C’est la position de François Fillon que vous défendez. Parce que nous défendons celle du sénateur Charasse, la commission a souhaité que cet article soit maintenu, et a donc rejeté votre amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli.

C’est un peu court !

M. François Brottes.

Ce n’est pas sérieux !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il est vrai que nous combattons là à front renversé !

L’avis du Gouvernement est défavorable. Nos services ont veillé soigneusement aux modalités d’application de cet article, qui a donné lieu à une véritable concertation avec les acteurs locaux, notamment avec l’Association des maires de France.

L’innovation introduite par cet article 89 concerne le rôle du préfet, qui est désormais habilité à fixer les contributions respectives des communes intéressées, à défaut d’accord entre elles sur la répartition des dépenses. Cet article est donc d’abord un moyen de trancher d’éventuels désaccords, mais il ne modifie absolument pas le périmètre de dépenses des communes. Que tout soit bien clair : le préfet n’interviendra qu’en cas de conflit, comme cela a été rappelé par voie de circulaire ; le principe est celui de l’accord entre les collectivités, et c’est ce qui arrivera, je l’espère, dans la majorité des cas.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je vous remercie de cette explication, monsieur le ministre, mais elle ne m’a pas totalement convaincu, faute d’être – pardonnez-moi – suffisamment claire.
Nous devons poser très simplement les termes du problème tel qu’il se pose à tous les élus concernés.

Supposons que certaines des familles qui résident dans ma commune aient décidé de scolariser leurs enfants dans une autre commune, en dépit du fait que l’école de ma commune ait la capacité de les accueillir – j’ai en effet réalisé les investissements nécessaires et je dispose d’un budget de fonctionnement suffisant – et sachant que je n’ai pas donné mon accord à ce choix de scolarisation, bien que je ne conteste pas la liberté de scolariser ses enfants où on le souhaite.

M. Pierre Cardo.

Dans ce cas vous ne paierez pas !

M. François Brottes.

Dans ce cas, monsieur le ministre, la question est claire : le préfet pourra-t-il contraindre ma commune – je parle toujours au nom des maires qui sont confrontés à ce problème – à contribuer au financement de l’école où sont scolarisés ces élèves ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si vous répondez par la négative, il n’y a pas lieu à débat. Mais la simple possibilité que cela arrive pose déjà problème.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

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