Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), mission Développement et régulations économiques
> Contrat de service public d’EDF

Assemblée nationale

Projet de loi finances pour 2006, mission Développement et régulations économiques
(Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2005)

> Questions: Contrat de service public EDF

M. François Brottes.

J'en viens à ma deuxième question, qui concerne encore l'argent et les tarifs des services publics. ( « Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire .)

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial.

C'est une obsession !

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis.

La gauche, il n'y a que l'argent qui l'intéresse !

M. François Brottes.

La cohésion sociale, l'égalité d'accès et la péréquation sont aussi affaire de tarifs ! Quand on baisse les impôts des plus riches, on est amené mécaniquement à augmenter les tarifs pour tout le monde, et donc à pénaliser les plus démunis. J'aimerais que vous en conveniez un jour, monsieur Novelli.

Concernant l'augmentation du gaz, on nous invente un rabais bricolé : ce que l'on ne paiera pas pendant l'hiver, il faudra le payer après, puisqu'il y a obligation de rattrapage, comme l'a dit la Commission de régulation de l'énergie.

S'agissant d'EDF, nous avons découvert il y a quelques heures seulement le projet de contrat de service public, que nous avions demandé en commission et que je vous remercie de nous avoir transmis, monsieur le ministre. La lecture des premières pages de ce document porte à s'interroger sur les garanties concernant l'évolution des tarifs pratiqués par EDF.

Or je me souviens que le contrat qui liait précédemment l'État à EDF, dans une période où l'entreprise n'était pas en voie d'être privatisée, faisait obligation à EDF de contenir les prix, voire de les baisser, en vertu du principe du « - 1 + X », qui revenait à plafonner les hausses à environ 1 % en dessous de l'inflation. Nous avions insisté pour que le nouveau contrat soit intégré dans la loi, considérant que le Parlement défendrait mieux les intérêts des Français.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial .

C'est un procès d'intention !

M. François Brottes.

Il faut croire que nous avions raison. Non seulement le Gouvernement demande simplement à EDF de se caler au maximum sur l'inflation - ce qui, je le reconnais, est un moindre mal -, mais, à la page 11 du contrat de service public, figure une clause de révision en cas d'obligation nouvelle, avec une méthode d'évaluation permettant éventuellement d'aller au-delà de l'inflation ! Dès lors, comment votre contrat de service public avec EDF pourra-t-il garantir aux usagers de l'énergie - particuliers et entreprises - que tout sera fait pour limiter le montant des factures, de plus en plus insupportable ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l'industrie.

EDF est une entreprise...

M. Michel Vergnier.

Publique !

M. le ministre délégué à l'industrie.

...soumise à des obligations de service public extrêmement précises. Vous avez demandé le contrat de service public et je vous l'ai transmis. Vous avez sans doute remarqué qu'il ferait l'objet d'un bilan soumis au Parlement tous les trois ans. Vous pourrez par conséquent juger de son efficacité.

Je rappelle que ce contrat de service public a été approuvé par l'ensemble des partenaires sociaux. Il est aujourd'hui considéré par tous ceux qui l'ont analysé comme une avancée importante en matière de service au consommateur. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous livrez à de telles supputations sur l'avenir ! Aujourd'hui, le consommateur paie son électricité à un prix qui est raisonnable et qui le restera puisque le contrat de service public contraint EDF à l'augmenter dans des proportions inférieures à l'inflation.

M. François Brottes.

Ce n'est pas écrit comme cela !

M. le ministre délégué à l'industrie.

Peut-on encore prévoir trois ans à l'avance les tarifs selon diverses hypothèses ?

M. François Brottes.

Il faut au moins montrer une volonté !

M. le ministre délégué à l'industrie.

Ce contrat de service public constitue un encadrement valable du tarif, qui a reçu l'approbation de tous ceux qui ont eu à se prononcer. Vous en jugerez dans trois ans, lorsque nous remettrons un rapport au Parlement.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (mission Développement et régulations économiques)

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