Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Stocks-options
> Approvisionnement en gaz
> Schéma directeur national énergétique
> Défaillance du fournisseur d’énergie
> Commission de régulation de l’énergie (CRE) : composition, rôle
> Extension des pouvoirs du régulateur aux consommateurs
> Séparation des activités : la gestion des réseaux de distribution d’énergie
> Devenir des contrats de concession de service public de l’énergie
> Distributeurs non nationalisés  (DNN) d’énergie : privatisation de Gaz de Strasbourg
> Régime de retraites des salariés des industries électriques et gazières

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du mardi 26 septembre 2006)

> Stocks-options

M. François Brottes.

Après avoir pu, grâce à votre légendaire patience, monsieur le président, défendre jusqu’à présent pied à pied l’ensemble des amendements qui portaient à la fois sur Gaz de France et sur EDF et qui constituaient autant d’amendements de repli pour permettre à la majorité de se ressaisir, et compte tenu du fait qu’il reste un grand nombre d’amendements déposés dans le même but, je vous proposerai, en fonction des réponses que nous fera M. le ministre délégué à l’industrie aux trois questions que je vais lui poser, de considérer comme défendus les amendements nos 25605 rectifié à 27551 rectifié et les amendements nos 27552 rectifié à 30950 rectifié.
Première question, monsieur le ministre : M. Jean Dionis du Séjour vous a demandé s’il existait un « plan B ». Nous avons, pour notre part, déposé un grand nombre d’amendements de repli – sans grand succès pour l’instant, il est vrai – mais, vous, avez-vous une solution de repli ?

Deuxièmement, comme vous avez bien voulu faire l’effort, comme à l’accoutumée, de nous répondre sur la question délicate du calendrier, j’aimerais vous poser une question complémentaire : à quelle date les entreprises GDF et Suez clôturent-elles leur bilan. L’année de référence pour l’évaluation du chiffre d’affaires a, cela va sans dire, un impact sur la valorisation des actions. Or, toutes les entreprises ne clôturent pas leur bilan au 31 décembre. Ne voyez aucune perfidie dans ma question. C’est tout simplement que je n’ai pas d’information à ce sujet.

Ma troisième et dernière question porte sur les stock-options. Il nous paraît important de savoir si tout ou partie de l’encadrement de Gaz de France, dans le cadre des accords en cours avec Suez, est impacté par un dispositif de cette nature. C’est un sujet qui va animer nos débats dans les prochaines semaines, comme il anime déjà nos discussions en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la participation.

Enfin, je voudrais dire, avec beaucoup de courtoisie, à M. le rapporteur, que ce n’est pas bien de confondre vœux et engagements. J’imagine que, à plusieurs reprises, tel ou tel de ses enfants a fait des vœux qui ne correspondaient pas, pour autant, à des engagements de leur part. Il en est de même de tel ou tel ministre qui, dans telle circonstance informelle, a pu exprimer des vœux. Personne, au demeurant, n’a jamais parlé de privatisation, simplement d’ouverture du capital. Monsieur le rapporteur, vous êtes un trop fin connaisseur de la langue française pour savoir qu’il y a une vraie différence entre ces deux mots, ou alors vos enfants ont bien de la chance…

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

C’est gentiment dit !

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie.

Je ne suis pas certain, monsieur Brottes, de comprendre à quel plan B vous faites allusion.

En août, d’aucuns ont proposé des solutions alternatives, qui ont toutes été écartées car elles ne nous ont pas paru opérationnelles.

Quant au Gouvernement, il n’a pas de plan B ; il n’a qu’un projet de loi, qu’il considère comme le plus valable.
L’entreprise Gaz de France a-t-elle, elle, un plan B au cas où sa fusion avec Suez ne se réaliserait pas ? Si nous avons cité l’exemple d’Air France, c’est pour montrer qu’il est déjà arrivé que le partenaire finalement choisi soit différent de celui qui était initialement prévu. On peut très bien imaginer que Suez ne se révèle pas l’opportunité à laquelle nous avons cru un moment et qu’un autre partenaire apparaisse préférable. Mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi : il s’agit de permettre à GDF d’ouvrir son capital afin de se développer sans s’endetter, car nous ne voulons pas voir se reproduire la mésaventure de France Télécom. Cela étant, le fait de ne pas avoir de plan B n’empêche pas que d’autres partenaires soient envisageables ou envisagés. Le texte permet simplement à GDF de saisir les opportunités qui se présenteront, sans que ce soit, vous l’avez bien compris, une obligation.

M. Pierre Ducout.

Triste opportunité !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je ne reviendrai pas sur la question du calendrier. Je vous ai déjà répondu. Quant à la date de clôture des comptes de GDF et de Suez, à ma connaissance, elle est, pour les deux entreprises, le 31 décembre.
Enfin, personne ne détient de stock-options chez GDF !

M. Jean Gaubert.

Cela changera après !

M. François Brottes.

Y a-t-il un projet visant à en créer ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

À ma connaissance, il y a des personnes qui en ont chez Suez mais pas chez Gaz de France et il n’y a aucun projet visant à en créer.

(…)

M. François Brottes.

Quant à vous, monsieur le ministre, puisque vous nous répétez que vous êtes disponible pour répondre à nos questions, j’aimerais vous interroger sur les stocks-options. L’État, qui disposera, dans l’ensemble fusionné, d’une minorité de blocage et donc d’une action de référence importante, s’opposera-t-il à la mise en œuvre de stocks-options ou fera-t-il en sorte de les supprimer lorsqu’elles existent ? C’est un point important. À quoi bon, en effet, une minorité de blocage ? Si elle ne sert pas au moins à cela, on peut émettre quelques doutes à son sujet.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

C’est évidemment une question intéressante, à laquelle je ne m’étonne pas que M. Brottes soit sensible. Elle se posera le moment venu au conseil d’administration de la future société. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

S’agissant des stock-options, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que l’on y réfléchirait, et je peux comprendre que vous n’ayez pas de religion sur le sujet. En revanche, je souhaite que vous nous disiez si l’actionnaire qui dispose d’une minorité de blocage dans une assemblée d’actionnaires peut, le cas échéant, s’opposer à l’instauration de stock-options. C’est une simple question de droit, à laquelle vous avez certainement la réponse. Je ne vous interroge pas sur l’attitude que vous adopterez si le problème se pose : nous pourrons en discuter ultérieurement. Je souhaite simplement savoir si vous avez la possibilité d’empêcher la mise en place de stock-options, voire d’y renoncer si elles existent dans l’une ou l’autre de ces entreprises. Il est d’autant plus important que vous nous répondiez que nous allons bientôt examiner un projet de loi consacré à l’actionnariat salarié.

M. le ministre délégué à l’industrie.

En ce qui concerne les stock-options, il faut distinguer deux hypothèses : toute émission de nouvelles actions constitue une augmentation de capital, qui doit être autorisée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires – elle sera donc soumise à l’accord de l’actionnaire détenant la minorité de blocage, c’est-à-dire l’État ; quant à un rachat éventuel des actions en vue d’une distribution aux salariés, elle n’entraîne pas d’effet de dilution du capital, si bien que le conseil d’administration pourra se prononcer lui-même.

M. Éric Besson.

C’est votre position, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je n’ai pas de position aujourd’hui, et j’ajoute que je ne crois guère aux plans B, évoqués durant le mois d’août – je l’ai déjà expliqué à M. Brottes, mais vous n’étiez pas en séance à ce moment, monsieur Besson…

M. Éric Besson.

Je suivais les débats à la télévision, dans mon bureau !

M. le ministre délégué à l’industrie.

La proposition de fusionner EDF et GDF est tout autant irréaliste, et il n’existe pas aujourd’hui d’autre candidat que Suez – ce n’est donc pas Suez ou rien, mais nous ne savons pas qui pourrait remplacer ce groupe…

M. Christian Bataille.

Total, par exemple !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…puisque aucun autre opérateur ne s’est mis sur les rangs pour le moment.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 19 septembre 2006)

> Approvisionnement en gaz

M. François Brottes.

On voit bien que le film était écrit à l’avance : Sarkozy ouvre le capital et, tout en affirmant qu’il ne privatisera pas, introduit l’entreprise en Bourse, ce qui limite désormais la transparence de nos débats – c’est du moins ma conclusion. La manœuvre était organisée depuis longtemps.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que si l’accord ne convient pas, il ne sera pas signé. Deux éléments sont cependant très troublants. La question de Paul Giacobbi, qui vous demandait s’il y avait eu accord sur la parité des actions entre Gaz de France et Suez ou s’il ne s’agissait que d’une hypothèse de travail, n’a pas obtenu de réponse. Nous considérons que ce qui a été évoqué est déjà un accord, ce qui suppose que les choses sont déjà avancées.
Par ailleurs, dès le début, Gaz de France – avec votre accord sans doute, car je ne vois pas comment vous pourriez ne pas suivre de très près ces dossiers ni comment GDF pourrait répondre à la Commission européenne sans l’accord de celui qu’il faut bien appeler, tant qu’il s’agit d’une entreprise publique, son ministre de tutelle – prendra progressivement des engagements. À mesure que Gaz de France donnera des gages à la Commission sur le dépeçage partiel de ses activités, elle ne pourra pas reculer et peut-être nous direz-vous un jour, ici ou ailleurs, que l’accord n’est peut-être pas excellent au bout du compte, mais que les concessions à la Commission et les accords successifs avec Suez sont parvenus à un point tel qu’il n’y a pas moyen de faire autrement. Nous redoutons, comme les actionnaires salariés, de nous trouver en quelque sorte enfermés dans une seringue : même si l’accord n’est pas bon à la sortie, les choses seront tellement avancées qu’on ne pourra plus reculer.

(…)

M. François Brottes.

Ces amendements visent à neutraliser les effets de la privatisation annoncée et de la dérégulation effrénée du marché.

Il s’agit donc bien du gaz, monsieur le président. On annonce dans la presse que GDF va mettre sur le marché, à la disposition de ses concurrents, 10 % de ses approvisionnements en gaz, et proposer la filialisation de ses terminaux méthaniers destinés à importer du gaz naturel liquéfié – le GNL – en contrepartie de sa fusion avec Suez. La direction de GDF semble pour l’instant démentir ces informations, mais celles-ci proviennent de sources syndicales et méritent donc d’être regardées de près.

Première remarque : Suez, on le sait, ne représente que 4 % des approvisionnements. Si en outre les 20 % actuellement gérés par GDF sont amputés d’une partie sacrifiée à la concurrence, le fameux argument selon lequel l’entreprise sortirait plus forte d’un mariage avec Suez devient très fragile ! D’où l’importance de savoir quelles seront les concessions faites à la Commission européenne.

Seconde remarque : Serge Poignant, qui connaît ses dossiers et travaille depuis longtemps sur les questions de l’énergie, a aussi la particularité d’être un élu de la Loire-Atlantique. Je ne voudrais pas le mettre en difficulté, mais il se trouve que c’est à Nantes que le groupe socialiste tiendra, comme c’est la tradition républicaine, demain sa journée parlementaire. À n’en pas douter, nous serons donc interrogés par des salariés sur l’avenir du terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne.

Trois solutions s’offrent à nous. La première est de leur dire que nous ne savons rien, puisque l’on n’a pas daigné répondre aux questions que nous avons posées ce soir. Deuxième solution : nous leur conseillons d’aller voir M. Poignant, qui, en tant qu’élu de la majorité, dispose sans doute d’informations plus précises que les nôtres. Nous n’en ferons rien, toutefois.

M. Jean Dionis du Séjour.

En effet, cela ne serait pas élégant !

M. Michel Piron.

Vous devriez vous-même demander conseil plus souvent à M. Poignant !

M. François Brottes.

Je pense donc, monsieur le ministre, que l’élégance consisterait pour le Gouvernement à répondre à ma question sur l’avenir du terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne. Cette troisième solution éviterait à M. Poignant d’avoir à vous poser lui-même la question.

Il nous faudra bien, je le répète, répondre à la question lorsqu’elle nous sera posée demain et que les dépêches seront sorties. À l’issue de notre discussion sur ces amendements, j’attacherai donc la plus grande attention – comme M. Poignant, j’imagine – à l’éclairage que vous pourrez donner, monsieur le ministre, sur cette question cruciale.

(…)

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je voudrais enfin rassurer M. Brottes sur le terminal méthanier de Montoir, dont le rôle est essentiel. Deux terminaux sont en projet au Havre et à Fos. Celui de Montoir est très important pour l’approvisionnement de notre pays en gaz naturel liquéfié. Si Serge Poignant ou vous-même avez l’occasion de rencontrer – pourquoi pas demain – des représentants de ce terminal, dites-leur bien que nous en avons besoin. Je ne vois donc pas, de ce point de vue, ce qui pourrait changer à court terme.

(…)

M. François Brottes.

Vous nous rappelez, monsieur le ministre, qu’il y a obligation dans ce pays pour tout fournisseur de gaz d’assurer au moins 80 % de ses approvisionnements par des contrats de long terme.

M. le ministre délégué à l’industrie.

C’est l’obligation faite à GDF dans son contrat de service public.

M. François Brottes.

Soit. Mais la question est de savoir si cette disposition contraignante sera maintenue sachant que, pour la Commission européenne, trop de contrats de long terme « nuisent à l’animation du marché » – j’essaie, non sans mal, de parler comme les libéraux – car cela empêche les nouveaux entrants de conquérir des parts de marché.

Il y a donc un risque que cette contrainte soit assouplie, pour le plus grand profit des fournisseurs de gaz, qui sauront s’entendre tacitement pour refuser à leurs clients des contrats de long terme, au motif que c’est interdit par la Commission européenne.

L’une des façons de gagner de l’argent en vendant du gaz consisterait alors à s’approvisionner à partir de contrats de long terme et de vendre sur la base de contrats de court terme. On voit bien le risque de dérive !

Aussi, qu’il s’agisse de Gaz de France ou de son successeur – après la fusion avec Suez –, il est très important, monsieur le ministre, que vous confirmiez que l’obligation actuelle, au moins 80 % de contrats à long terme, sera maintenue – nos collègues du groupe communiste proposent 95 %, mais nous débattrons plus tard du pourcentage. Si cette contrainte était assouplie, le risque existe que les opérateurs, y compris l’opérateur historique, s’entendent pour ne plus fournir leurs clients sur la base de contrats de long terme, au prétexte que Bruxelles l’interdirait. C’est un élément lourd du dossier, qui concerne directement nombre de consommateurs. La question posée est de savoir si l’existant, dont vous avez fait état s’agissant de cette contrainte, sera pérennisé.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie.

À l’évidence, vous nous soupçonnez de vouloir supprimer les contrats de long terme.

M. Daniel Paul.

Suspicion légitime !

M. Jacques Desallangre.

Nous n’avons aucune garantie !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Mais je vous ai déjà fait le serment de les défendre.

M. Jacques Desallangre.

M. Sarkozy aussi avait fait des serments !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ce n’est pas nécessairement le discours entendu à Bruxelles. À la Commission, il y a un commissaire à l’énergie, qui comprend nos préoccupations, mais aussi un commissaire à la concurrence, qui est parfois sur une autre longueur d’ondes. Cela étant, la position française est tout à fait claire sur ce point : les contrats à long terme sont fondamentaux. J’en veux pour preuve l’obligation – au moins 80 % de contrats à long terme – inscrite dans le contrat de service public de GDF, signé il y a moins d’un an.
Qu’est-ce qui changerait en cas de fusion entre Suez et GDF ? Il y aurait une part plus importante de gaz naturel liquéfié. Aujourd’hui, le GNL est livré et peut s’acheter par bateau, sans forcément passer par un contrat de long terme. La souplesse que permet le gaz naturel liquéfié, qui est un avantage, peut être vue aussi comme un inconvénient. Mais il existe également des contrats de long terme pour l’approvisionnement en GNL. GDF en a d’ailleurs un sur vingt ans avec l’Égypte : il lui est donc possible de disposer, chaque année, d’un certain nombre de bateaux pour le marché français, entre autres.

Quant au contrat de service public de GDF, il ne changera pas, même si GDF a demain, du fait de la fusion, une base plus large : la fusion ne se traduira pas par une réduction de son périmètre, mais bien par l’adjonction d’éléments nouveaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Pierre Ducout.

Cela dépendra de ce que dira la Commission européenne !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je vous le dis, le contrat de service public contiendra les mêmes obligations, et je ne vois pas pourquoi celles portant sur les contrats de long terme seraient assouplies !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 90402 à 90423.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 19 septembre 2006)

> Schéma directeur national énergétique

M. François Brottes.

Le long terme est assurément une préoccupation nécessaire en matière de politique énergétique. Mais je m’interroge sur le fondement de la proposition de M. Dionis du Séjour parce qu’il écrit, dans le II de l’amendement n° 137570, que « les engagements internationaux de la France s’imposent aux dispositions du schéma directeur national énergétique ». Or la problématique dans laquelle nous nous trouvons, celle de l’Europe de l’énergie – il n’en disconviendra pas –, nous oblige à constater qu’il y a aujourd’hui une vraie fragilité en ce qui concerne la réalisation des interconnexions, et une vraie interdépendance des États. Certains d’entre eux ne jouent pas le jeu, en refusant d’accroître l’offre même si la demande augmente – je ne veux viser ni l’Allemagne ni l’Italie –, et mettent donc en péril notre dispositif. De même, il sait combien il est nécessaire, notamment pour le gaz, d’avoir une approche collective – c’est un gros mot pour la droite de l’hémicycle. En matière d’approvisionnement, nous avons tout intérêt à envisager une dimension européenne. Et en matière de réglementation du marché de l’énergie, M. Dionis du Séjour est bien placé pour connaître le Barroso dans le texte : celui-ci nous dit qu’il va modifier la règle du jeu en décembre prochain – c’est bientôt ! –, qu’il ne gardera que quatre ou cinq opérateurs d’énergie en Europe et qu’il instaurera une régulation à l’échelle du continent.

M. François Liberti.

Eh oui !

M. François Brottes.

En l’absence de connaissance précise des engagements internationaux de la France qui s’imposeraient aux dispositions du schéma directeur national énergétique, je pense que ce schéma, tel que le voit Jean Dionis du Séjour, est mort-né.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 137570.

M. Jacques Desallangre.

Le groupe communiste et républicain s’abstient !

M. Pierre Ducout.

Le groupe socialiste également.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du jeudi 14 septembre 2006)

> Défaillance du fournisseur d’énergie

M. François Brottes.

Le principe de la sanction me semble une bonne mesure et il n’est pas idiot de confier cette mission au ministre.

Toutefois, je souhaite poser plusieurs questions s’agissant des missions que cet amendement propose de confier au ministre.

Est-il possible, y compris grâce à la loi de 2000, que les opérateurs qui entrent sur ce marché soient capables de ne pas « planter » ceux qu’ils fournissent ? Autrement dit, existe-t-il des éléments, outre un cahier des charges théorique, qui permettent de vérifier que ceux qui remplissent cette obligation ne sont pas des margoulins ?

L’ouverture à la concurrence risque de susciter des vocations chez des gens qui, appâtés seulement par le gain, ne regarderont pas s’ils ont ou non les compétences nécessaires. Ainsi, ils peuvent mettre en péril leurs clients. Quels moyens avons-nous de vérifier, en amont, la qualité des fournisseurs ?

Si cet amendement est adopté, le ministre pourra décider d’interrompre l’activité d’un fournisseur défaillant. Cette interruption est-elle définitive ou provisoire ?

Par ailleurs, j’ai bien compris que les contrats en vigueur sont résiliés de plein droit à la date d’effet de l’interdiction. Quels moyens ont les clients de récupérer le préjudice subi entre le moment où ils sont victimes de la défaillance et le moment où le ministre prend sa décision ?

M. Daniel Paul.

On s’éclaire à la bougie ! (Sourires.)

(3ème séance du jeudi 14 septembre 2006)

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie.

Avant d’interrompre nos travaux, j’ai promis à François Brottes de répondre à ses questions. Je peux le faire oralement ou lui remettre une note. Quoi qu’il en soit, je suis à la disposition de l’Assemblée.

M. Daniel Paul.

Nous préférons vous entendre, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Soit. Tout d’abord, comment s’assure-t-on du degré de sérieux d’un fournisseur ? Tout fournisseur d’électricité doit disposer d’une autorisation d’achat pour revente. Cette obligation, issue de la loi du 10 février 2000, est précisée par le décret du 30 avril 2004, qui fixe les conditions à remplir. Le déclarant doit notamment faire état d’une note détaillée sur ses sources d’approvisionnement en électricité, existantes ou envisagées, la conclusion de contrats à long terme, la détention, la réservation de capacités de production, l’approvisionnement sur des marchés d’instruments financiers à terme non réglementés. Cette série de précisions vise à garantir le sérieux économique et technique de l’opérateur.

Par ailleurs, lorsque le ministre décide d’interrompre le service d’un fournisseur défaillant, cette interruption est-elle provisoire ou définitive ? Cette décision consiste en fait en un retrait de l’autorisation d’achat pour revente. Le fournisseur devra donc solliciter une nouvelle autorisation et apporter une nouvelle fois les pièces nécessaires pour faire la preuve de ses capacités à reprendre une activité. Dans ce cas, l’interruption est provisoire.

Enfin, comment s’assure-t-on que les clients dont le fournisseur a été défaillant ne subissent pas de préjudice ? D’abord, les rapports entre le client et son fournisseur défaillant étant régis par le droit commun, le client pourra obtenir réparation par les voies usuelles. Par ailleurs, un fournisseur de secours est désigné, et le client établit des relations avec ce fournisseur, dont l’intervention génère des coûts. Je précise que l’amendement qui a été voté tout à l’heure renvoie à un décret en Conseil d’État. Ce décret sera élaboré en concertation avec les parties concernées et devra veiller à protéger le consommateur.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le président, je renouvelle mes remerciements au ministre qui, depuis le début de nos travaux, essaie autant qu’il le peut de répondre aux questions que nous posons, même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Les précisions qu’il vient d’apporter me semblaient indispensables, compte tenu de la manière dont a été présenté l’amendement.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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> Commission de régulation de l’énergie : composition, rôle

M. François Brottes.

C'est un sujet extrêmement délicat. Quels sont le pouvoir et la légitimité d'une instance comme le régulateur ? C'est au cour des questions que nous avons effectivement à nous poser.

Il me semble que nous faisons la loi dans le souci de l'intérêt général, en tenant compte à la fois de l'économie de ce pays, de l'emploi, mais aussi du pouvoir d'achat des ménages ou de la desserte du territoire. Nous avons donc toute une série de contraintes. Normalement, le gouvernement, quel qu'il soit d'ailleurs, doit être porteur de l'ensemble de cette problématique, avec des préoccupations transversales.

Un régulateur, jusqu'à aujourd'hui, a une préoccupation, pour ne pas dire une obsession, mais il est payé pour ça, c'est de favoriser l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. Il ne s'agit pas seulement de la CRE, ça a été la même chose pour l'ART au début. Les régulateurs ne doivent pas pouvoir prendre le pouvoir politique en otage en faisant pression sur lui en publiant régulièrement des avis - je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'on puisse en faire le reproche à la CRE, je l'ai vu plutôt formuler dans cet hémicycle à l'égard de l'ART en son temps, parce que chaque sage avait un avis sur le sujet et était très bavard.

Un régulateur, c'est une instance qui doit donner un avis d'expert sur le dossier, faire des préconisations et des observations au ministre, sans pour autant jouer un rôle public au service de tel ou tel intérêt privé. Certaines déclarations pourraient avantager par exemple Poweo par rapport à EDF. On voit bien qu'il pourrait y avoir une prise d'otage, et c'est très dommageable. Ce n'est pas du tout moral. Il faut donc faire preuve d'une extrême prudence. Jouer ce rôle, ce n'est pas sa mission.

Ce qui est évident, je l'ai déjà souligné dans le débat et nous l'affirmons avec force, c'est que, jusqu'à présent, le régulateur ne s'est pas beaucoup préoccupé du consommateur, et c'est vrai que c'est une difficulté.

Je dirai pour terminer que j'ai été très choqué par des décisions du conseil de la concurrence concernant le secteur des télécoms à l'époque où j'étais rapporteur du budget de la Poste et des télécommunications et où je suivais ces questions. Il y avait des discussions sur les investissements que devaient réaliser en infrastructures l'ensemble des opérateurs. Il fallait, en effet, investir pour avoir une licence, ce qui est plutôt vertueux. Cela évite, ce que j'ai critiqué pour l'énergie, l'apparition de coucous, certains utilisant les infrastructures des autres pour se faire un peu de fric au passage et ayant éventuellement un autre métier le lendemain. Le conseil de la concurrence a statué un peu plus tard sur des ententes préalables.

J'ai beaucoup simplifié, mais on voit bien que les régulateurs, parfois, surtout quand les marchés sont en phase de début d'ouverture, peuvent être mis à contribution dans un jeu de rôle qui n'est sûrement pas le leur. Il faut donc en tout état de cause légiférer avec prudence sur la publication de leurs avis.

(...)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 137574 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(...)

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

L'amendement proposé par Jean-Claude Lenoir et sous-amendé par le président Ollier introduit une novation assez forte puisqu'il consiste d'abord à lier une partie des pouvoirs de la CRE à la composition de celle-ci et donc d'apparaître comme une mesure de rétorsion. Du reste le président Ollier a bien indiqué que la Commission de régulation était sortie de son rôle. Et puisque comme c'est d'une certaine manière dans sa composition que réside cette capacité à sortir de son rôle, nous allons la modifier premièrement en faisant entrer des parlementaires et deuxièmement en faisant entrer un représentant des consommateurs.

(...)

M. François Brottes.

Dans cette affaire, nous nous abstiendrons, considérant que l'on va plutôt dans le bon sens par rapport à une situation que nous avons dénoncée. Je tiens d'ailleurs à dire à notre collègue Claude Gaillard qu'il n'y a rien à enlever à son propos. Il avait été aussi limpide et enthousiaste en commission, pour dire combien il regrettait la privatisation de Gaz de France, et ses arguments m'avaient, eux aussi, intéressé. Je ne perds pas de vue que c'est cette privatisation qui est au cour de ce texte, même si, de façon sporadique, on y glisse quelques autres éléments. Je regrette, monsieur le ministre, que, sur la question de la régulation, il n'y ait pas eu un article dans le cadre de la transposition, parce que c'est un sujet qui reste au cour du débat.

M. Jean Dionis du Séjour.

C'est vrai !

M. François Brottes.

Il n'en demeure pas moins que sont inacceptables certains propos tenus par M. Dionis du Séjour.

D'abord, j'en ai assez que certains, ici, décrédibilisent sans cesse la fonction parlementaire ! Les amendements des uns sont débiles, les siens sont intelligents.

M. Jean Dionis du Séjour.

Je n'ai jamais dit ça !

M. François Brottes.

.- encore faut-il être là pour les présenter. Quand on est désigné par nos collègues pour siéger dans des instances et qu'on n'y va pas, c'est regrettable. J'ai siégé dans la même commission que vous durant mon mandat précédent, la Commission supérieure - et non « de surveillance », monsieur Dionis du Séjour - du service public des postes et télécommunications ; j'y ai passé une demi-journée par semaine, et vous pourrez regarder les feuilles de présence : j'y étais.

(...)

M. François Brottes.

Il y a confusion des genres. On ne peut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Dès lors qu'il s'agit de l'intérêt supérieur du pays, la représentation nationale a toute légitimité et toute compétence pour s'intéresser très directement aux modalités d'organisation permanentes des dispositifs en vigueur.

Les propositions qui nous sont faites apparaissent donc intéressantes. Mais chacun voit bien qu'il y a encore un débat au sein de la majorité, que ce texte est examiné en urgence, qu'on ne sait pas à quoi cela va aboutir. Nous, nous exprimons donc notre intérêt sur ce sujet, mais nous ne marquerons cet intérêt que par une abstention parce qu'il reste encore des problèmes à résoudre. Par exemple, s'agissant du nombre de députés et de sénateurs siégeant dans la CRE, je pense que si on veut aller au bout de la logique qui consiste à dire qu'il faut que les représentants du peuple soient présents dans cette instance, autant que la totalité du peuple soit représentée, et donc en tout état de cause majorité et opposition.

J'appuie par ailleurs la remarque qu'a faite Jean Gaubert sur la nécessité, pour tous ceux qui auront siégé dans cet organisme, de ne pas agir dans les secteurs concernés pendant quelques années après leur passage. On voit bien la raison qui nous pousse à dire cela. Je ne dis pas qu'il y a des entreprises qui font du lobbying dans ces secteurs, ce serait faire un mauvais procès, ça n'existe pas, chacun le sait ! Mais cela pourrait exister à l'avenir.

Le risque est réel qu'après la fin du mandat, certaines promesses soient faites. Il faut assurément avoir cet aspect des choses à l'esprit.

Dernière remarque au sujet des amendements du rapporteur : dans la définition des missions de la CRE, les consommateurs ne sont pas à leur juste place. L'amendement n° 137 639 précise que « la Commission de régulation concourt à un fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateur finals ». J'aurais pour ma part préféré l'expression : « pour le bénéfice des consommateurs finals ».

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

(1ère séance du lundi 18 septembre 2006)

 M. François Brottes.

Nous avons l'habitude désormais de ces débats entre les deux rapporteurs et le Gouvernement, puisque déjà, la semaine dernière, le ministre s'était opposé à la proposition de M. Lenoir, elle-même très divergente de celle de M. Novelli, s'agissant de la composition de la CRE. Nous nous étions alors abstenus sur cette proposition, qui nous paraissait clarifier la situation actuelle, par trop opaque.

Il est dommage que le groupe de M. Novelli n'ait pas voté la demande de constitution d'une commission d'enquête sur les prix de l'électricité, que nous avions présentée. Cette commission aurait permis de faire la lumière sur les modalités de formation des prix et des coûts, ce qui allait dans le sens de son amendement. La surveillance proposée par M. Lenoir, quant à elle, n'intègre pas la dimension formation des prix, contrairement à ce que dit M. le ministre.

M. Jean Dionis du Séjour.

C'est très important !

M. François Brottes.

Sans m'immiscer plus avant dans ce débat interne à la majorité, je souhaite simplement rappeler que nous avions déjà soulevé la question sans recevoir le moindre écho.

Lors du débat sur la composition de la commission de régulation, nous avons tous regretté que les régulateurs ne prennent pas suffisamment en compte l'intérêt de l'usager, se concentrant de façon obsessionnelle sur l'entrée de nouveaux entrants sur le marché et le sacrifice des intérêts des opérateurs historiques. Je vous avais notamment indiqué, monsieur le rapporteur, que votre rédaction : « La commission de régulation de l'énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel bénéficiant aux consommateurs finals », revenait simplement à prendre acte d'un fait évident. Je vous avais proposé une formulation plus volontariste : « qui bénéficie aux consommateurs finals ». De la sorte, la CRE se serait d'abord intéressée à l'impact sur le consommateur final avant de mettre en ouvre quelque proposition de régulation que ce soit. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Bien que vous ayez du mal à mettre d'accord votre propre camp, je me permets de glisser cette suggestion. À vous de voir quel usage vous souhaitez en faire.

(...)

M. le président.

Mes chers collègues, ce débat est clos. Je mets aux voix l'amendement n° 137639, deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

(...)

M. François Brottes.

Nous allons quitter le sujet de la régulation et ma question sur le rôle des différentes instances n'a pas obtenu de réponse. Je n'aimerais pas m'entendre dire qu'elle est hors sujet si je suis amené à la reposer ultérieurement. J'insiste donc, monsieur le président, pour que le gouvernement nous fasse maintenant la réponse à laquelle nous avons droit. Cette clarification s'impose et elle sera utile aussi à la majorité.

(...)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je réponds volontiers, car c'est une clarification utile.

La CRE, c'est-à-dire le régulateur, surveille en permanence les marchés de l'énergie : accès au réseau, surveillance des marchés et des transactions, avis sur les décisions tarifaires. La DGCCRF et le Conseil de la concurrence sont les deux composantes administrative et juridictionnelle ; ils sont saisis en cas de problème de concurrence sur ces marchés ; ils donnent ensuite leur avis et prennent des décisions sur les sujets qui concernent spécifiquement les conditions de la concurrence, les ententes ou les abus de position dominante. Les choses sont extrêmement claires et il était opportun, monsieur le président, de rappeler cette répartition des rôles à ce moment du débat.

M. Yves Coussain.

C'est très clair !

M. le président.

Brièvement, monsieur Brottes.

M. François Brottes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette clarification. Si j'ai bien entendu, cela signifierait que le Conseil de la concurrence pourrait remettre en cause une décision du régulateur puisqu'il intervient a posteriori .

(...)

M. François Brottes.

Mon intention n'est pas de commenter la multiplicité des amendements identiques déposés par nos collègues Lenoir et Novelli, mais de leur poser une question sur les compétences de la CRE. Si on lui donne le pouvoir d'approuver préalablement les programmes d'investissement relatifs au transport du gaz naturel, pourra-t-elle enjoindre aux opérateurs d'investir dans le transport ? La privatisation fragilise, à nos yeux, la volonté d'investir, y compris dans les infrastructures. Que la CRE soit saisie préalablement à l'investissement, dont acte. Mais sans décision d'investissement, elle ne sera pas saisie du sujet. Le texte prévoit-il quelque chose pour qu'elle puisse s'inquiéter du fait que des investissements ne soient pas réalisés dans le domaine des infrastructures ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Aucun pouvoir n'est accordée à la Commission de régulation de l'énergie dans ce domaine.

M. François Brottes.

Vous voyez bien !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La CRE ne dispose pas de pouvoir spécifique pour obliger un opérateur à investir. En revanche, comme vous le savez, elle soumet des propositions au ministre sur les tarifs d'acheminement. Il va de soi qu'un investissement sera réalisé dans le cadre de ce tarif. S'il est nécessaire de construire une nouvelle conduite ou un gazoduc, la rémunération permettra à l'opérateur de financer et d'amortir l'installation. La question ne se pose donc pas en ces termes.

M. François Brottes.

Et si personne ne propose cet investissement ?

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 137643.

(L'amendement est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du vendredi 15 septembre 2006)

> Extension des pouvoirs du régulateur aux consommateurs

M . François Brottes.

Nos collègues proposent de modifier sensiblement la loi de 2000. Il est bien évident que cette loi, qui est conforme à la directive, contient des dispositions qui ne sont pas suffisamment complètes pour protéger les consommateurs. Je partage l'idée selon laquelle le régulateur se préoccupe surtout de favoriser les opérateurs entrants, dont certains sont des coucous, c'est-à-dire des gens qui n'investissent rien et qui sont juste là pour faire rapidement des profits, alors que d'autres supportent des investissements lourds. Ces derniers sont les opérateurs historiques, et c'est toujours ceux sur lesquels on tire, mais heureusement qu'ils sont là pour assumer l'ensemble du dispositif. Il est inacceptable que le régulateur ne se préoccupe jamais du consommateur. On l'a observé d'ailleurs chez tous les régulateurs. Il y a sûrement besoin de conforter dans la loi cette préoccupation du consommateur, qui devrait devenir une obligation impérieuse de réflexion de la part du régulateur.

Un avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, complémentairement à la réflexion du régulateur - la différence avec les auteurs des amendements, c'est que je ne parle pas de substitution mais d'avis complémentaire - ne serait pas inutile parce que le regard sur l'impact que peut avoir telle ou telle décision sur le consommateur est fondamental. En effet, si l'avis que le régulateur va donner au ministre pour qu'il entérine le tarif réglementé ne prend pas assez en compte le consommateur, le ministre aura du mal à prendre une décision conforme à l'intérêt de nos concitoyens parce qu'après on lui reprocherait de ne pas avoir suivi l'avis du régulateur. C'est déjà arrivé.

M. le ministre délégué à l'industrie.

Nous l'avons déjà fait, dans l'intérêt du consommateur !

M. François Brottes.

Vous le faites d'autant mieux, monsieur le ministre, qu'aujourd'hui l'État est majoritaire à Gaz de France et à EDF et que cela lui donne la possibilité d'avoir deux leviers, ce qui est beaucoup plus confortable que de n'en avoir aucun.

C'est donc un vrai sujet. Il faut que nous ayons la possibilité d'introduire dans la loi des dispositions qui obligeront le régulateur à s'intéresser au consommateur final.

(...)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  35588 à 35609.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du jeudi 21 septembre 2006)

> Séparation des activités : la gestion des réseaux de distribution d’énergie

M. François Brottes.

Chacun a bien compris qu’entre la loi du 9 août 2004 et le projet d’aujourd’hui l’évolution est majeure. En effet, l’article 13 de la loi de 2004 se bornait à signifier aux entreprises du secteur énergétique que la distribution du gaz et de l’électricité devait relever d’un service autonome en termes de gestion comptable. Cette obligation était assortie de deux clauses : elle ne concernait que les entreprises desservant plus de 100 000 clients – ce qui figurait dans la directive européenne – et ne s’appliquait qu’à celles exerçant par ailleurs une ou plusieurs autres activités dans le même secteur.

Dans le projet actuel ne subsiste que le seuil des 100 000 clients, au-delà duquel il faut franchir le Rubicon et confier la distribution à une entité distincte. Le glissement est plus que sémantique puisqu’il s’agit de créer une entité juridiquement autonome – en filialisant, éventuellement. Les régies nous signalent que les risques de surcoût d’un tel système existent, car multiplier les structures a un prix – en termes de gestion et de fiscalité – qui se répercutera forcément sur les tarifs. Je ne suis pas sûr que cela constitue une grande avancée.

Si la directive impose la barre des 100 000 clients, c’est sans doute avec l’idée que les distributeurs, ainsi instaurés en instances juridiques séparées, pourraient partir à la conquête d’autres secteurs de distribution et devenir des acteurs de la concurrence sur ce marché. Est-ce leur objectif ? Est-ce l’intérêt des usagers qu’ils desservent ? Rien n’est moins sûr.

J’interrogerai donc le rapporteur et le ministre sur deux points. En premier lieu, s’il est fait la preuve que les DNN (nb : distributeurs non nationalisés) – pour reprendre l’expression consacrée, très républicaine au demeurant – n’ont pas l’intention d’aller chasser sur d’autres marchés et qu’elles entendent maintenir leur activité sur les territoires qui les ont vu naître et prospérer dans l’intérêt du service public qu’elles accomplissent, pourquoi est-il besoin de créer une structure sociétale différente ? Il est normal d’appliquer le principe de gestion séparée, car – et c’est bien le sens de toutes les directives – il ne faut pas mélanger les genres entre distribution, production et transport. Mais pourquoi aller au-delà ?

En second lieu, à lire les vingt et un alinéas de ce très long article 6, on a le sentiment qu’il a été rédigé pour nous dire que rien n’allait changer, que les contrats passés allaient perdurer, que les modalités resteraient identiques. C’est à ce point répété que cela en devient inquiétant. Est-on assurés, en effet, que ceux qui veulent, au nom de la concurrence, s’attaquer au marché de la distribution, à Strasbourg ou ailleurs, ne tireront pas profit de certaines failles juridiques qui vont fragiliser les nouvelles entités, séparées de leur maison mère ?

Il ne s’agit pas seulement des DNN mais de l’ensemble de la distribution. Qu’en est-il des collectivités qui avaient un contrat avec une entreprise publique et vont se retrouver liées à des opérateurs privés, dont le capital est ouvert à Dieu sait qui et la gestion davantage orientée vers le profit que vers le service du public ? Ces collectivités ne voudront-elles pas, le cas échéant, changer de gestionnaire de distribution ?

Vous avez beau dire que rien ne change avec ce texte, tout change : la nature des partenaires comme leurs objectifs, modifiés par le projet de privatisation de Gaz de France. Partant, doit-on comprendre que ni les autorités concédantes ni les nouveaux concurrents n’auront les moyens de modifier le paysage ou bien que rien ne changera si personne ne le souhaite ? Cette interrogation est au cœur de l’article 6.

(…)

M. François Brottes.

M. le rapporteur ne cesse de répéter : « Barcelone ! Barcelone ! Barcelone ! ». Cela me fait penser à cette très belle chanson merveilleusement interprétée par un chanteur qui a malheureusement disparu. Mais, à Barcelone, il s’agissait d’envisager la dissociation entre la transmission et la distribution, d’une part, et la production et l’approvisionnement, d’autre part. L’utilisation du terme « dissociation » laissait entendre qu’un service dissocié pouvait répondre aux exigences de la directive, ce qui était le cas dans la mise en œuvre de la loi de 2004.
En revanche, le 25 novembre 2002, les conclusions de la 2465e session du conseil – sous le Gouvernement Raffarin donc – indiquent, tout en se réjouissant de l’ouverture à la concurrence pour les ménages, que l’accord du sommet porte sur des dispositions concernant la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. C’est à ce moment-là qu’il a été envisagé de séparer juridiquement les choses plus nettement. Je tenais à remettre le calendrier dans le bon ordre, monsieur le rapporteur.
En outre, il ne faut pas accabler de critiques ce sommet du 25 novembre, car quelques précautions y étaient prises.

M. Jean-Yves Le Déaut.

En effet !

M. François Brottes.

Cet accord évoque une indépendance sur le plan de la forme juridique et sur l’organisation de la prise de décision, mais il précise également que la poursuite d’un certain degré de coordination entre les sociétés mères et leurs filiales est autorisée et que les dispositions relatives à la séparation des réseaux n’impliqueraient pas une exigence de séparer la propriété des avoirs des réseaux de transport et de distribution de la part des sociétés verticalement intégrées.

M. Jean Dionis du Séjour.

C’est vrai dans la directive aussi.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Oui.

M. François Brottes.

Il est important de le rappeler : la désintégration ne coule pas de source. Mais avouez que le démantèlement et la désintégration, pour utiliser un terme un peu impropre mais qui reflète assez bien ce qui risque d’arriver, sont au rendez-vous de l’« après-vote » de cette loi.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Non !

M. Jean-Yves Le Déaut.

Le ver est dans le fruit !

M. François Brottes.

Jean-Yves Le Déaut a critiqué, à juste titre, le seuil des 100 000 clients. Je relève que, dans les conclusions du sommet du 25 novembre, il était écrit que le seuil de 100 000 clients serait rééaxaminé. On avait bien conscience qu’il n’était pas adapté et qu’il rendrait de mauvais services aux usagers et aux clients des régies de distribution DNN.

Il est dommage, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour pousser à ce réexamen. Pourquoi la France, très concernée par ce seuil des 100 000 clients, n’a-t-elle pas éprouvé le besoin de pousser ce petit avantage que lui offraient les conclusions de ce sommet du 25 novembre, au cours duquel fut réclamée la dissociation juridique, la séparation juridique, des gestionnaires de distribution et de transport ?

(…)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 93130 à 93151.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(…)

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur, je vous poserai une question. Le réseau de distribution sera une entité juridique séparée, avec sa maintenance, son mode de fonctionnement. Il devra être utilisé de façon non discriminatoire – pour reprendre un terme cher à M. Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour.

Exactement ! C’est la directive !

M. François Brottes.

Cela signifie donc que ce réseau de distribution pourra être utilisé par n’importe quel fournisseur de gaz.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

C’est vrai !

M. François Brottes.

Quel est le rôle du régulateur par rapport à l’utilisation de ce réseau de distribution ?
Intervient-il sur les modalités d’accès au réseau de distribution et les prix de facturation ou n’intervient-il que sur le réseau de transport ? La question est importante. Dès l’instant où vous libéralisez les usages du réseau de distribution, l’impact sur le prix payé par l’utilisateur est inévitable.

Dans ces conditions, pourquoi conserver cet alinéa ? Il serait souhaitable, monsieur le rapporteur, que vous justifiez les conséquences de la séparation juridique. C’est l’utilisation non discriminatoire des réseaux qui est en jeu. En quels termes ? À quel prix ?

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir.

La réponse à votre question est contenue dans la loi de 2000 laquelle ouvre les réseaux pour l’ensemble des clients.

M. François Brottes.

Pas les particuliers !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Pour les particuliers, la question ne se posait pas en 2000, car jusqu’à présent, ils n’étaient pas éligibles. Depuis 2000, le caractère non discriminatoire de l’accès fait l’objet d’une surveillance par la Commission de régulation de l’énergie. Elle est donc amenée à surveiller les conditions d’accès au réseau et à fixer les tarifs d’acheminement, y compris pour le réseau de distribution, lorsque le client y figure à son terme, ce qui n’est pas le cas de tous : les très gros clients peuvent seulement être concernés par le réseau de transport.

(…)

M. François Brottes.

Il ne suffit pas de prétendre qu’un amendement est rédactionnel pour qu’il le soit. Nous avons eu l’occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.

Pour ma part, je considère que cet amendement a une portée normative. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous nous y attardions un moment.

L’alinéa 3 de l’article 6 est ainsi rédigé : « La gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » La commission veut substituer aux mots « d’un réseau », les mots : « de réseaux ». L’interprétation peut être double :
Soit, la barre des 100 000 clients peut-être atteinte lorsque l’on gère plusieurs réseaux – 50 plus 30 plus 20 – auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n’est pas rédactionnel.
Soit, deuxième hypothèse, les DNN – distributeurs non nationalisés – peuvent aller « picorer » dans la gestion d’autres réseaux d’autres DNN en raison d’éventuelles cessions-ventes.
En proposant le pluriel, vous laissez ouvertes les deux possibilités : je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

S’il s’agit de Gaz de France, il n’y a qu’un réseau. Dès lors qu’il y a d’autres distributeurs, le pluriel s’impose. Ce n’est pas un pluriel bien singulier, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Le pluriel de « réseaux » induit-il que la barre des 100 000 clients peut être atteinte si l’on gère trois ou quatre réseaux qui, au total, représentent 100 000 clients ? Car cela n’était pas le cas dans la rédaction initiale.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La réponse est oui !

M. François Brottes.

Il ne s’agissait donc pas d’un amendement rédactionnel !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 88543.

(L'amendement est adopté.)

(…)

M. François Brottes.

Ces amendements apportent une précision et manifestent une conviction !
Nous souhaitons que les personnes morales distinctes qui sont amenées à gérer le réseau de distribution – pour ce qui est des distributeurs non nationalisés notamment, mais aussi pour Gaz de France – soient de droit public.
Nous donnons ainsi l’occasion au rapporteur et au Gouvernement de faire amende honorable quant à leur volonté de privatiser tous azimuts. Ce n’est pas parce qu’une activité de réseau est filialisée, et je prends l’exemple d’EDF – ou séparée, qu’elle devra ouvrir son capital ou être privatisée de la même façon. Une partie de l’activité peut rester publique et une autre rester privée, hypothèse d’école.

Pour ce qui est de la distribution, nous souhaitons affirmer que les personnes morales conservent un caractère de droit public. Cela impose au minimum une propriété publique au-delà de 50 %.
Je ne sais pas quel avenir sera réservé aux sociétés d’économie mixte, mais compte tenu des dérogations que vous demandez, j’imagine que vous nous expliquerez, demain, que le capital public ne pourra excéder 30 %, mais je referme la parenthèse, puisque c’est un autre sujet.

Nous souhaitons que vous ayez un sursaut de lucidité républicaine en autorisant par la loi le fait que les distributeurs demeurent des personnes morales de droit public.

(…)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

L’amendement porte à la fois sur EDF et GDF. Pour EDF, le problème ne se pose pas, car il ne s’agit pas de privatiser, l’entreprise reste publique à 70 %.

M. Jacques Desallangre.

Pour combien de temps ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

En revanche, l’amendement ne peut pas être adopté pour ce qui concerne Gaz de France, car le projet de loi qui vous est soumis a pour objectif de privatiser GDF.
Avis défavorable, donc.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Même avis que la commission.

Le Gouvernement a consulté le Conseil d’État le 11 mai dernier lequel a estimé que l’on pouvait privatiser des GRD gaziers mais aussi électriques.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, vous imputez au Conseil d’État une responsabilité qui ne lui revient pas. Vous l’avez questionné pour savoir comment faire échapper votre projet à l’inconstitutionnalité. Il vous a répondu que tant qu’il ne s’agissait pas d’une entreprise privée, vous ne pouviez pas faire ce que vous vouliez.
Aujourd’hui, vous êtes en train de faire quelque chose d’inconstitutionnel au sens où vous ne respectez pas les principes fondamentaux de la Constitution selon laquelle les missions de service public doivent être accomplies par des entreprises nationales publiques. Il vous faut donc démanteler le dispositif juridique avant de démanteler le dispositif de l’entreprise même et les services qu’elle propose.

La réponse que vous nous faites ressemble à une excuse, mais elle renvoie à un passage obligé dans votre volonté de privatiser et, j’y insiste, de privatiser tous les étages alors que vous n’y êtes pas obligé. Transport, distribution, production : vous visez l’ensemble, comme vous venez de nous le dire, monsieur le ministre. Nous avions un doute s’agissant du réseau de transport, pensant qu’il pourrait rester public, d’autant que certains membres de l’UMP l’avaient laissé entendre. Votre réponse très claire, pour laquelle je vous remercie, montre qu’il n’en est rien. Votre volonté est de tout privatiser, de l’amont jusqu’à l’aval.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du jeudi 21 septembre 2006)

> Devenir des contrats de concession de service public de l’énergie

M. François Brottes.

L’alinéa 9 de l’article prévoit que le transfert à une autre entité n’emportera « aucune modification » des contrats de concession ni des « autorisations […], quelle que soit leur qualification juridique, et n’est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses ». On conçoit en effet que le simple transfert d’une activité à une entité de même nature – c’est-à-dire publique – n’ait pas de conséquences. Mais la privatisation modifie radicalement la donne : le changement de statut du concessionnaire ne donnera-t-il pas le droit aux collectivités concédantes de lancer un nouvel appel d’offres ? Ce n’est donc pas tant le transfert en soi qui pose problème que le changement de statut de l’entreprise. Aussi, ma question est la suivante : quelles sont les conséquences des dispositions prévues aux alinéas liés au 6e ?

(…)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Le problème est différent pour l’eau et pour le gaz car les réseaux de distribution de gaz font l’objet d’un monopole légal. Au terme du contrat, les collectivités n’auront pas le choix. Elles ne pourront que souscrire un nouveau contrat avec l’entreprise détentrice du monopole légal. La comparaison avec les concessions d’eau n’a donc aucun fondement.

M. Jean Gaubert.

Je ne suis pas sûr que vous ayez raison et souhaiterais une expertise sur ce sujet. J’avais bien compris que l’on cherchait à lutter contre les monopoles publics, mais il m’avait échappé que c’était pour avantager des monopoles privés – lesquels ne semblent, eux, poser de problème à personne ! Vous savez pourtant comme moi, monsieur le rapporteur, qu’il y aura sans doute dans les six ou sept ans à venir des offensives pour les démanteler à leur tour.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Je ne suis pas de cet avis.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Cette question, soulevée avant même l’article 10, montre très clairement que le texte prépare une rente de situation à des actionnaires privés. Les contrats de concession, quelle que soit par ailleurs la valeur de l’entreprise, ont vocation à être définitifs – je vous vois acquiescer, monsieur le rapporteur, preuve que je ne trahis pas vos propos. Il est absolument inacceptable de bafouer ainsi les intérêts publics en offrant à des actionnaires privés – qui détiendront plus de 70 % du capital – un marché captif, et ce pour l’éternité. Imaginez-vous ce que cela représente ?

Jean Gaubert a raison – et c’est un expert en la matière – quand il dit qu’un tel système ne peut résister longtemps, et il y a fort à parier que certains des concurrents le trouveront extravagant. Que dira alors le Conseil de la concurrence, que deviendront ces concessions et face à quels choix seront placées les communes ?
C’est un sujet à propos duquel, monsieur le rapporteur, vous avez eu l’honnêteté, lors des débats en commission au mois de juillet, de nous indiquer que l’on nageait en eau trouble. Vous avez apparemment sorti la tête de l’eau et défendez à présent une position très ferme en affirmant que ces contrats sont éternels et que les actionnaires privés, quels qu’ils soient, continueront à bénéficier de ce marché captif, malgré le prix qui pourra en résulter pour les usagers et les collectivités. Nous sommes au cœur du sujet. Cela concerne toute les villes de France desservies par le gaz et tous nos concitoyens.
L’heure n’est sans doute pas venue, car j’imagine, monsieur le président que cette séance ne va pas s’éterniser…

M. le président.

Tout dépend de vous, mon cher collègue.

M. François Brottes.

Certes, mais un vrai débat s’impose sur une question aussi essentielle. La réponse du rapporteur est claire – je ne la mets pas en doute – mais elle est lourde de conséquences pour l’avenir et nécessite que l’on prenne le temps d’en discuter.

(1ère séance du vendredi 22 septembre 2006)

M. François Brottes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, dans le cadre de l’article 6 du projet de loi, nous avons eu, au cours de la dernière séance, un débat franc, mais difficile pour le ministre et le rapporteur, sur le problème de l’avenir des concessions entre les collectivités territoriales et l’opérateur gazier. Nous avons compris que nous allions passer d’un monopole public à un monopole privé, qui sera éternel à en croire le rapporteur, et qui sera d’autant plus intéressant pour l’opérateur gazier nouvellement privatisé que ce sera un marché captif.

Par ailleurs, le nouvel opérateur auquel sera transférée la gestion des réseaux n’aura à subir ni impôt, ni taxation, ni préemption.

De plus – je parle sous votre contrôle, monsieur le rapporteur –, le tarif réglementé s’appliquera puisque cela relève de la mission qui est confiée à l’opérateur ayant la concession, ce que vous nous avez rappelé, monsieur le ministre.
Nous avons travaillé cette nuit pour étudier cette affaire. En effet, comme nous l’avons dit, Jean Gaubert, Christian Bataille et moi-même sommes extrêmement inquiets pour l’avenir des concessions portées par les collectivités locales. En fouillant un peu, nous avons trouvé un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 juillet 2005, dit arrêt Coname, qui met à mal votre argumentation. Par cet arrêt, la Cour a cassé le contrat de concession de son réseau passé par une ville italienne au motif qu’il n’y avait pas eu mise en concurrence. Et elle a précisé à cette occasion qu’il était impératif que les concessions soient mises en concurrence en cas de gestion publique. Cet arrêt, qui s’imposera à la France puisqu’il émane de la Cour de justice des Communautés européennes, va mettre à mal les concessions portées aujourd’hui par les autorités concédantes que sont les collectivités locales. Selon les informations dont nous disposons, Gazprom, qui fournit nos opérateurs en gaz, est dans les starting-blocks. Cette société attend que le monopole privé que vous allez instaurer soit cassé sur la base de l’arrêt Coname pour récupérer les concessions qui l’intéressent, et elle aura des armes pour se battre. En effet, elle maîtrise bien mieux que GDF et que Suez les coûts d’approvisionnement, puisqu’elle produit elle-même du gaz.

Je veux donc faire solennellement état de notre extrême inquiétude, au moment où va être privatisée la société gestionnaire des concessions. Au regard de ces éléments précis, il vous appartient, monsieur le ministre délégué à l’industrie, de confirmer vos propos. L’histoire et la justice retiendront les informations que vous verserez ainsi au débat. Nos inquiétudes sont tout à fait fondées.

Je me suis attaché à mesurer mon propos et à faire en sorte qu’il ne puisse être contesté.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie.

Monsieur Brottes, vous avez cité un arrêt concernant l’Italie, où il n’existe rien d’équivalent à la loi française de 1946. En Italie, il n’est prévu nulle part dans le dispositif législatif que l’on puisse donner le monopole de la concession à un distributeur. En France, c’est le contraire : la loi le prévoit. L’originalité française étant par ailleurs reconnue par l’Union européenne, nous ne sommes nullement susceptibles de nous voir appliquer la jurisprudence Coname.

(…)

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je suis très content que le groupe socialiste soulève ces questions fondamentales que nous avons dû nous poser au moment de préparer ce texte. Celui-ci crée justement le cadre législatif permettant les évolutions que nous jugeons nécessaires en France.
Notre situation originale n’est pas contestée par la Commission européenne, car l’exercice du monopole a sa contrepartie dans de grandes obligations de service public. Et si nous avons intégré la transposition de la directive dans ce texte, c’est pour continuer à appliquer le tarif réglementé, qui est une contrepartie importante à l’exercice du monopole.

Quant aux fournisseurs alternatifs, la France compte aujourd’hui quarante gaziers internationaux. Leur nombre est connu et, si tous ne sont pas actifs, ils sont du moins autorisés à le devenir.

Il faut pourtant distinguer la question de la fourniture de celle de la distribution. Vous avez cité Gazprom, à titre d’exemple, j’imagine. Ce groupe, le plus grand au niveau mondial, a affiché sa stratégie, qui consiste à se développer non seulement en amont, mais en aval. C’est pourquoi il s’intéresse au marché américain, où il souhaite délivrer du GNL produit par ses partenaires.

La présence de fournisseurs alternatifs ne doit donc pas nous surprendre, pas plus que leur intérêt pour l’aval. D’ailleurs, nous avons verrouillé les réseaux de manière spécifique et, dans le projet de loi, nous nous sommes montrés particulièrement attentifs au problème de la distribution.
Les questions que vous posez sont fondamentales, mais le texte y répond.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

L’excellente réponse apportée par le ministre me dispense d’une partie de mon intervention. Néanmoins, je tiens à répondre à une remarque que j’ai déjà entendue à plusieurs reprises dans la bouche de nos collègues du groupe socialiste.

Ceux-ci craignent que le dispositif que nous construisons n’offre un boulevard à Gazprom, qui inonderait le territoire national. Mais je rappelle que, depuis la directive de 1998, qui a ouvert notre territoire aux opérateurs, cette entreprise peut servir les clients français.
Qu’on ne nous répète donc pas que le projet de loi ouvre le territoire national à l’ours russe ! Il y a longtemps que c’est fait.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Très juste !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je comprends la gêne du rapporteur. Quant à l’intervention du ministre, elle ne nous a pas rassurés. Il est bon qu’il y ait couplage entre le marché captif que représentent les clients au tarif réglementé et la gestion du réseau.

Nous n’avons pas choisi l’exemple de Gazprom par hasard. Ce groupe peut proposer le gaz à un prix inférieur à celui de Gaz de France, puisqu’il est lui-même producteur. Il pourra par conséquent assumer la fourniture au tarif réglementé – qui l’intéressera d’autant plus qu’il s’agit d’un marché captif – une fois qu’il aura repris la main.
Dès lors, il aura intérêt au couplage. L’obligation de fournir au tarif réglementé et la concession seront pour lui une aubaine. Et, s’il est aujourd’hui à l’affût, dans le but de casser le monopole privé actuel, qui est légal, c’est parce qu’il pourra ainsi conquérir les secteurs rentables.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Nous nageons en pleine science-fiction économique !

M. François Brottes.

J’aimerais que le rapporteur et le ministre nous assurent sans sourire que jamais le monopole légal privé ne sera cassé, et que le projet de loi le garantit. Qu’ils le fassent ! Nous leur donnons rendez-vous dans quelques mois.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Si Gazprom voulait vendre à vil prix en France, il ne pourrait le faire qu’au titre de la fourniture. En outre, si quelqu’un veut leur délivrer du gaz beaucoup moins cher, les consommateurs français seront ravis !

M. François Brottes.

C’est toujours comme ça que ça commence , mais on sait ce qui arrive ensuite !

M. le ministre délégué à l’industrie.

J’ajoute qu’un appel d’offres a été lancé par plusieurs grands industriels français, gros acheteurs de gaz, qui se sont plaints auprès de moi de ce qu’ils n’avaient pas obtenu de conditions particulièrement avantageuses du