Energie : Nucléaire
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
>Principe de réversibilité du stockage en profondeur, durée
>Création d’un fonds dédié pour le financement de la gestion des déchets nucléaires
>Fonctionnement de la Commission d’évaluation scientifique
Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la gestion durable des matière et déchets radioactifs de 2006
(Deuxième séance du Mercredi 12 avril 2006)
> Réversibilité du stockage des déchets nucléaires
M. François Brottes.
Jean-Louis Dumont et Yves Cochet ont bien rappelé que la loi devait affirmer le principe intangible de la réversibilité. Or, ajouter une précision de durée induit que ce principe est limité dans le temps. On peut craindre qu’au détour d’un amendement dans une loi quelconque, l’expression de « cent ans » ne disparaisse au profit d’une autre durée.
M. Daniel Paul.
Comme on passe parfois subrepticement de 70 à 30 %...
M. François Brottes.
En effet ! Ces petites choses arrivent parfois sans qu’on s’en aperçoive.
Ce risque disparaîtrait si l’on supprimait toute référence à la durée et que l’on en restait à l’affirmation du principe et de sa valeur. Pourquoi donc s’obstiner à maintenir cette notion de durée ?
Aussi invitons-nous l’Assemblée à voter cet amendement de notre collègue Dumont.
(…)
M. Jean-Louis Dumont.
À vouloir être trop agréable, j’ai conscience de m’être « fait avoir » tout à l’heure sur mon amendement n° 217 ! Il est bon, monsieur le président, de pouvoir travailler « dans la dentelle » en proposant des amendements ou des sous-amendements oraux. Ainsi, la proposition de François Brottes et celle de Daniel Paul, éclairées par l’intervention de M. Dosé, ouvraient la possibilité de réécrire de façon satisfaisante l’alinéa 3 de l’article 8. Or ces propositions n’ont pas été retenues. Il faudra donc y revenir en deuxième lecture.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
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Projet de loi relatif à la gestion durable des matière et déchets radioactifs de 2006
(Deuxième séance du Mercredi 12 avril 2006)
> Création d’un fonds dédié pour le financement de la gestion des déchets nucléaires
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Nous sommes très attachés à la création d’un fonds dédié et nous souhaitons que, d’ici à la fin de nos débats, comme il l’a fait hier avec beaucoup de talent, et de contorsion, pourrais-je dire, le président de la commission des finances nous explique pourquoi l’article 40 ait été opposé à nos deux amendements sur ce sujet. Nous savons qu’il y a une opposition de fond de la majorité, mais nous voulons une explication technique parce que les fonds publics ne sont pas directement concernés.
Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous fassiez œuvre de persuasion pour que le président de la commission des finances ou son représentant vienne nous apporter l’explication attendue. Je les en remercie d’avance.
(…)
M. François Brottes.
Il est même défavorable à tout dialogue, puisqu’il refuse un amendement qui ne fait que demander un rapport !
Malheureusement, monsieur le ministre, toute votre argumentation tombe dès lors que le président de la commission des finances, qui nous a rejoints, a déclaré irrecevable notre amendement tendant à créer un fonds dédié. En effet, c’est l’aveu que la contribution des opérateurs au fonds ne suffira pas et que l’État devra mettre la main à la poche. C’est l’argument que nous a donné tout à l’heure le président de la commission pour justifier le refus de création d’un fonds dédié.
Si vous aviez la conscience tranquille et considériez le financement de ce fonds dédié comme l’émanation des opérateurs, ainsi que nous leur en faisons obligation dans cette loi, notre amendement ne serait pas irrecevable.
Le ministre nous a indiqué qu’il y aurait des actifs dédiés sécurisés – sans pour autant donner d’exemple – et même protégés en cas de faillite. Mais il faudrait sans doute pour cela modifier le code du commerce afin de déroger au principe des créanciers prioritaires – les salariés, le fisc, etc. Cette disposition, certainement dérogatoire, ne manquera pas de poser des problèmes.
Nous connaissons tous des sites industriels orphelins dont on a jamais pu résoudre les problèmes de dépollution. Nos inquiétudes sont donc réelles. C’est pourquoi nous sommes attachés à ce débat de fond sur le fonds. Nous considérons que la solution retenue par le Gouvernement n’est pas la bonne et que l’argument justifiant la non-recevabilité de notre amendement est inquiétant : c’est, je le répète, l’aveu que les fonds publics seront obligés de compenser le cas échéant l’absence de fonds privé des opérateurs.
J’espère que M. le président de la commission des finances ayant entendu nos inquiétudes pourra y répondre et ramener la sérénité qui manque à ce débat.
(…)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
Je voudrais en convaincre mes collègues socialistes, l’article 40 est appliqué avec la plus grande rigueur. Je fais confiance aux administrateurs de la commission des finances, qui, sur chaque texte, examinent une centaine d’amendements à ce titre. Moi-même, et M. Dumont le sait, je fais preuve d’une grande rigueur, quelle que soit la sensibilité politique des auteurs des amendements. Du reste, personne à la commission des finances ne remettra en question cette exigence de rigueur.
Sur le point qui nous préoccupe, l’amendement n° 100 du groupe socialiste ne pouvait qu’être déclaré irrecevable : en prévoyant la création d’un établissement public, qui entre dans le champ de l’article 40, en lieu et place d’une enveloppe dédiée au financement des recherches au sein de l’ANDRA, il imposait une nouvelle charge publique. D’ailleurs, monsieur Brottes, vous l’aviez vous-même bien perçu puisque, simultanément à cet amendement coûteux, vous en avez déposé un autre demandant un rapport sur le sujet, celui-là recevable et qui a donné lieu à un débat.
M. François Brottes.
Vous me suspectez, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.
Conclusion : l’amendement demandant un rapport a bien permis au débat de se tenir et à la majorité de voter en conséquence.
De surcroît, si, bien que coûteux, votre amendement était remarquable, le Gouvernement a toujours la possibilité de reprendre une initiative parlementaire. L’article 40 ne peut donc en aucun cas être un obstacle au débat parlementaire. C’est si vrai qu’aucun Gouvernement, quel qu’il soit, ne l’a jamais remis en cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour lire l’intégralité des débats :
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Projet de loi relatif à la gestion durable des matière et déchets radioactifs de 2006
(Deuxième séance du mardi 11 avril 2006)
> Fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation (CNE)
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 154 rectifié. La parole est à M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille.
Je tiens à faire amende honorable : je ne me rappelais plus que M. le rapporteur, François Brottes et moi-même avions élaboré en commission un texte aussi précis qui donne toute satisfaction en ce qui concerne la rédaction de l’article 6.
Cet amendement vise à préciser les règles de fonctionnement de la CNE, notamment son renouvellement et l’élection de son président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je souhaiterais que le rapporteur nous précise si la disposition selon laquelle les membres de la Commission « ne peuvent détenir d’intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux », concerne à la fois les personnes détenant des parts du capital des organismes visés et les prestataires de services, notamment les consultants, qu’ils soient salariés ou qu’ils perçoivent des honoraires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie.
Monsieur Brottes, j’avais préparé un sous-amendement en ce sens qui, malheureusement, n’a pu être déposé à temps. C’est pourquoi je le présenterai au Sénat.
Il permettra de répondre avec précision à votre préoccupation si, comme je l’espère, le Sénat l’adopte.
M. Jean-Claude Lenoir.
Monsieur le ministre, rien ne vous interdit de le déposer maintenant !
M. le ministre délégué à l’industrie.
Je pourrais effectivement le faire. Il tendrait à substituer au dernier alinéa de l’amendement n° 154 rectifié un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute impartialité et ne peuvent directement ou indirectement exercer de fonctions ni recevoir d’honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs et détenteurs de déchets. »
M. le président. La commission serait-elle favorable à ce sous-amendement s’il était présenté en séance ?
M. Claude Birraux, rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. François Brottes.
Nous faisons actuellement un travail de commission. C’est, il est vrai,
tout l’intérêt d’un travail mené collectivement.
Monsieur le ministre, tel qu’il est rédigé, si votre sous-amendement ne s’ajoutait pas mais se substituait au dernier alinéa, il n’interdirait pas aux membres de la Commission nationale d’évaluation de détenir des parts d’une société de prestation de services.
M. Daniel Paul.
Ce sous-amendement devrait s’ajouter et non se substituer au dernier alinéa de l’amendement n° 154 rectifié !
M. François Brottes.
On peut en effet très bien ne pas toucher d’honoraires ni siéger au conseil d’administration d’une telle société tout en en détenant des parts.
M. le ministre délégué à l’industrie.
Monsieur le président, je comprends tout à fait la préoccupation de M. Brottes, qui a eu raison de souligner que notre présent travail s’apparentait à un travail de commission. C’est pourquoi je déposerai mon sous-amendement au Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
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