Energie : Nucléaire
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
> Discussion générale
> Motion de renvoi en commission
> Question préalable
> Information des Commissions locales d’information (CLI)
> Indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire
Assemblée nationale
Projet de loi relatifà la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006
(3ème séance du mardi 28 mars 2006)
> Discussion générale
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a déjà été dit, la transparence est rarement la qualité première associée à la filière nucléaire par le grand public. Ce projet de loi sur la transparence arrive plus de soixante-dix ans après la découverte de la radioactivité artificielle et coïncide avec le sinistre vingtième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Il était temps !
Mais cela ne justifiait pas pour autant de se précipiter dans l’urgence, qui n’est pas bonne conseillère et donne un sentiment de passage en force, en catimini – l’actualité l’enseigne cruellement aujourd’hui. L’essentiel étant dans la clarification du débat, l’urgence est, en effet, rarement compatible avec la transparence. Nous prenons acte, madame la ministre, que l’urgence est levée et que nos débats vont pouvoir éclairer un sujet trop longtemps tabou. À mon tour, je demande au Gouvernement encore un effort pour lever également l’urgence sur le projet de loi relatif aux déchets, comme d’autres le feront sans doute après moi.
M. François Sauvadet.
Quel consensus !
M. François Brottes.
Je souhaite attirer votre attention sur deux points : le rôle des commissions locales d’information et la compatibilité entre les impératifs de sûreté nucléaire et ceux de la concurrence engendrée par l’ouverture du marché de l’énergie.
Sans parler de confiance qui, comme chacun le sait, peut être aveugle, parlons simplement de la juste appréciation par la population de l’industrie du nucléaire. Celle-ci ne passera que par la transparence et l’exercice effectif du droit à l’information. Les commissions locales d’information ont en cela un rôle fondamental à jouer : elles doivent notamment servir d’interfaces entre la population et les exploitants de la filière nucléaire afin d’optimiser l’information et de rendre le droit fondamental à celle-ci effectif. C’est pourquoi nous proposerons que les demandes d’information de la population auxquelles doivent faire droit les exploitants transitent par les commissions locales d’information avec obligation de transmission aux destinataires. Les commissions locales d’information garantiraient ainsi un « suivi organisé » des réponses aux questions posées. Ce dispositif consacrerait tout à fait la mission d’information, de suivi et d’expertise des CLI. Elles seraient soumises à la double obligation de transmettre la question posée par la population et d’obtenir une réponse de l’exploitant dans un délai convenable.
Dans un courrier adressé le 12 janvier 2006 au Président de la République, en réaction à l’annonce de la création d’une autorité de sûreté indépendante, l’association nationale des CLI rappelle que « le développement de processus de démocratie participative constitue aujourd’hui une caractéristique commune des évolutions qui touchent la gouvernance des activités à risques dans l’ensemble des pays développés. Cette tendance se caractérise par l’apparition de nouvelles catégories d’acteurs de la société civile dans les processus d’expertise et de décision qui entourent le suivi des installations nucléaires. Cette évolution contribue au renforcement de la qualité du suivi ainsi qu’à une meilleure perception de cette qualité par la société. Dans le contexte des activités nucléaires, dont le suivi présente une dimension de technicité forte, les attentes sociales de transparence sont très fortes ».
C’est pourquoi il convient de renforcer la place des CLI en leur permettant d’assurer l’accessibilité à l’information, gage de transparence et de démocratie. Ma proposition d’organiser des flux d’information entre les usagers qui posent la question et les exploitants par le biais des commissions locales d’information permet de donner aux CLI un rôle qui va au-delà de la bonne conscience.
Le second point que je souhaite évoquer est la compatibilité – ou l’incompatibilité – des impératifs de sécurité nucléaire avec l’ouverture du marché de l’énergie. Il est important, madame la ministre, que vous nous apportiez des assurances sur cette question car il n’en est pas question, semble-t-il, dans votre texte.
Le contexte de « banalisation du nucléaire dans un marché de l’énergie ouvert à la concurrence » risque de peser sur la portée des décisions de l’État et de l’autorité de sûreté. Après le vote du présent texte, la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre des décisions et à rendre des avis guidés par des impératifs de sécurité publique. Certaines décisions – soumises ou non à l’homologation du Gouvernement ; cela dépendra du vote sur les amendements du rapporteur – d’autorisation, de suspension ou d’arrêt d’une installation nucléaire de base pourront avoir des conséquences différentes selon les opérateurs qui auront à les subir ou qui en bénéficieront : ceux-ci pourront considérer que, sous couvert de prescriptions techniques, elles faussent la concurrence ou créent un préjudice commercial.
L’intérêt de la sécurité publique doit toujours, il faut le rappeler, primer sur la libre concurrence. Or votre texte, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, n’en donne pas la garantie.
C’est d’ailleurs pourquoi le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’est senti obligé de rappeler, dans une lettre adressée au président d’Électricité de France le 20 septembre 2005, que « dans le respect des responsabilités de chacun, l’autorité de sûreté nucléaire entend contrôler de manière attentive les conséquences en termes de sûreté de cette recherche de compétitivité » – le mot est lâché ! — due à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a souligné que la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre ne sont pas des libertés générales et absolues.
Enfin, la Charte de l’environnement promeut le développement durable. Elle dispose, en effet, dans son article 6, que les politiques publiques concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Au nom de cet équilibre, un opérateur ne devra jamais pouvoir arguer de la libre concurrence pour rendre inapplicable une décision de l’autorité de sûreté. Pour éviter toute ambiguïté sur la portée des décisions visées, nous vous proposerons un amendement qui pose le principe d’une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes en la matière par l’autorité de sûreté. Le régulateur, c’est-à-dire la CRE – la commission de régulation – et les juridictions susceptibles d’accepter des recours liés à la libre concurrence ne doivent en aucun cas terroriser, intimider ou même simplement influencer les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.
La loi doit veiller à ce que l’étanchéité soit totale et durable entre la logique du marché et sa régulation, d’une part, et la sécurité des populations concernées et des salariés du nucléaire, d’autre part.
À l’inverse, si une défaillance de l’autorité en matière de sécurité publique était constatée, il est clair qu’elle devrait être remise en cause, voire révoquée. Le Parlement doit garantir cette possibilité. Comme Jean-Yves Le Déaut l’a déjà annoncé, nous ferons des propositions en ce sens.
Tels sont, madame la ministre, les trois points que nous aborderons au cours de ce débat : le renforcement du rôle des commissions locales d’information, l’étanchéité entre les règles du marché et l’obligation de sécurité publique, et la possibilité de révocation de l’autorité en cas de manquement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
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LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
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Projet de loi relatifà la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006
(3ème séance du mardi 28 mars 2006)
> Motion de renvoi en commission
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Contrairement à notre rapporteur, je considère que le renvoi en commission est opportun, d’autant, madame la ministre, que vous avez levé l’urgence. Cela peut paraître étrange, mais je m’explique.
Nous attendons ce texte depuis soixante-dix ans et nous devons discuter demain en commission d’un projet sur les déchets radioactifs, qui engage l’avenir pour cinquante ans. Nous n’avons pas eu le temps, monsieur le rapporteur, de débattre des questions de fond qui s’inscrivent dans un contexte extrêmement mouvant, avec toute la sérénité requise, car nous étions occupés à dénoncer le recours à la procédure d’urgence. Celle-ci étant levée, nous pouvons maintenant prendre tout le temps nécessaire, pour approfondir, en commission, des sujets aussi importants que le changement climatique, la gestion de l’eau ou la concurrence – question à laquelle vous n’avez du reste pas répondu, madame la ministre. Vous vous êtes contentée de renvoyer à la notion de « régulateur » en parlant de l’Autorité. Or dans le domaine de l’énergie, le régulateur est celui qui veille à l’expression de la libre concurrence.
Pour éviter de telles confusions, liées à des pratiques qui sont en train de changer et sur lesquelles nous ne nous sommes pas suffisamment interrogés, il serait utile de renvoyer ce texte en commission afin d’en discuter en toute sérénité.
Le calendrier de notre commission est fort chargé : demain à neuf heures, nous devons parler des déchets nucléaires. À onze heures, nous recevrons les présidents de Gaz de France et de Suez pour évoquer leur éventuelle fusion, et l’après-midi, en séance publique, nous reprendrons notre débat sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. La sérénité n’est donc pas au rendez-vous, monsieur le président !
(…)
M. le président.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
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Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006
(Deuxième séance du mardi 28 mars 2006)
> Question préalable
M. le président.
La parole est à M. François Brottes pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
M. Dionis du Séjour nous a habitués à plus d’honnêteté intellectuelle que dans la démonstration brillante qu’il vient de faire. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En effet, après avoir montré que Jean-Yves Le Déaut avait posé toutes les questions préalables qui convenaient, il conclut par une chute tout à fait discordante avec ses propos. Je souhaite qu’il se reprenne d’ici la fin de nos débats.
Le temps n’est plus, chers collègues, où l’expression de ceux qui savent, des « experts », suffisait à rassurer le bon peuple. Le droit de savoir, c’est d’abord le droit de comprendre. S’il n’y avait eu qu’une seule raison de lever l’urgence, madame la ministre,…
M. Jean Dionis du Séjour et M. Alain Venot, rapporteur.
C’est fait !
M. François Brottes.
Je le sais bien ! J’ai suivi le débat !
S’il y avait donc eu qu’une seule raison de lever l’urgence, c'eût été de pouvoir encore écouter Jean-Yves Le Déaut poursuivre sa démonstration. Il ne s’est pas limité, en effet, à donner un avis d’expert, même s’il en est un, mais il s’est montré animé du souci de faire comprendre à tout le monde – car ici, nous représentons tout le monde – quels sont les enjeux de ce débat bien venu et qui n’a que trop tardé. Les propositions qu’il a formulées ne sont pas forcément celles qui figurent dans le texte dont nous allons débattre et, même si nous disposons maintenant de deux lectures pour l’amender et le parfaire, ces questions préalables étaient indispensables.
Jean-Yves Le Déaut a réaffirmé des choses simples. D’abord, qu’il faut reconnaître que la filière nucléaire présente un risque. Qu’un expert le dise, c’est déjà lever le voile sur une réalité que d’autres refusent d’assumer. Deuxièmement, qu’il faut hiérarchiser les risques, pour éviter de tout mélanger comme on le fait parfois pour les antennes de téléphone ou les OGM. Nous avons besoin d’un éclairage scientifique, mais il ne doit pas être scientiste – c’est là que l’homme ou la femme politique jouent un rôle indispensable.
M. Jean-Marc Roubaud.
Il n’a rien à dire !
M. Jean-Michel Fourgous.
Ce n’est pas parce qu’on n’a rien à dire qu’il faut prendre la parole !
M. Jean Dionis du Séjour.
Laissez-le parler !
M. Jean-Louis Dumont.
Il est très bon.
M. François Brottes.
Il faut donc que les débats prennent le temps d’expliquer, afin que chacun puisse comprendre.
Le troisième message est que la sûreté nucléaire ne se divise pas. Sur ce point, madame la ministre, le texte n’apporte pas tous les éclairages nécessaires.
Pour conclure, si le texte apportait toutes les réponses aux questions préalables posées par M. Le Déaut, nous n’aurions pas besoin de voter cette motion de procédure. Comme ce n’est pas le cas, nous appelons à la voter.
M. le président.
Je mets aux voix la question préalable.
(La question préalable n'est pas adoptée.)
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Projet de loi relatifà la transparence et à la sécurité en matière nucléaire de 2006
(2ème séance du mercredi 29 mars 2006)
> Information des Commissions locales d’information (CLI)
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 342, sur lequel la commission des affaires économiques vient de lever la forclusion et que la commission des finances a déclaré recevable.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir cet amendement.
M. François Brottes.
Nous avons déposé cet amendement afin que les commissions locales d’information soient confortées dans leur rôle et puissent avoir une connaissance précise des interrogations de la population sur le fonctionnement de l’exploitation.
Puisque ce texte reconnaît le droit absolu et inaliénable de tout citoyen de poser des questions à ce sujet, nous souhaitons que l’exploitant informe la commission locale d’information qu’il a été saisi d’une question et qu’il lui communique le cas échéant la réponse qu’il y a apportée.
Il ne s’agit pas de filtrer les demandes des citoyens, mais de permettre la connaissance exhaustive des interrogations de la population et des réponses qui y sont apportées.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 342.
(L’amendement est adopté.)
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(3ème séance du mardi 28 mars 2006)
> Indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 224.
M. François Brottes.
Cet amendement répond à une préoccupation que j’ai exprimée dans la discussion générale mais à laquelle Mme la ministre n’a pas encore répondu. Il semble – et nous en avons eu confirmation ce matin en commission – que plusieurs opérateurs se partageront désormais la gestion et l’exploitation des installations nucléaires. Naturellement, la question ne se poserait pas si nous avions maintenu le monopole d’EDF. Ce n’est plus le cas, nous le regrettons.
L’autorité de sûreté et les instances gouvernementales d’homologation pourront donc, au nom de la sécurité publique, prendre à l’encontre des exploitants de centrale nucléaire des décisions – démarrage, arrêt ou suspension d’une installation – susceptibles de recours devant une juridiction au motif qu’elles constituent une entrave à la libre concurrence. Cela pourrait porter préjudice à l’éthique de ceux qui sont en charge de la sécurité publique.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’Autorité de sûreté nucléaire soit totalement indépendante de ces pressions. Nous l’avons formulé de façon que ce nouveau climat de mise en cause de la libre concurrence sur le terrain de la production nucléaire n’ait pas d’influence sur les décisions et avis très importants que l’autorité sera amenée à prendre. Ce contexte nouveau ne garantit pas forcément la sérénité de ces décisions. Or la sécurité publique ne doit aucunement transiger avec les exigences du marché.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Venot, rapporteur.
La commission n’a pas retenu cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
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