Environnement

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Service public de l’énergie : développement durable
> Energies renouvelables et lutte contre l’effet de serre
> Economies d’énergie

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème  séance du lundi 11 septembre 2006)

> Service public de l’énergie et développement durable

M. François Brottes.

Ces amendements visent à préciser que « le service public de l’énergie est conforme aux exigences du développement durable » et le président de la commission nous dit qu’ils sont satisfaits. Il est vrai que l’article 1er de la loi d’orientation stipule que la politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique, et qu’elle vise à préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre.

M. Serge Poignant.

Absolument !

M. François Brottes.

Pour autant, le même article précise que la conduite de cette politique nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

M. Jean Launay.

Cherchez l’erreur !

M. François Brottes.

Par conséquent, dès l’instant qu’on supprime ces entreprises publiques en les privatisant, il faut forcément récrire les objectifs et prendre dans la loi toutes les dispositions nécessaires à titre de garantie.

En effet, il a deux manières complémentaires d’approcher le thème du développement durable.

La première est la lutte contre l’effet de serre, qui consiste à diminuer les pollutions. De ce point de vue, EDF et les grandes entreprises nationales sont plutôt vertueuses depuis de nombreuses années, quelle que soit la majorité politique.

En revanche, sur le second aspect, les économies d’énergie, nos opérateurs publics n’ont pas toujours été totalement vertueux, sans doute parce que leur propriétaire, en l’occurrence l’État, n’avait pas donné de consignes et que le législateur n’avait pas indiqué la bonne direction.

M. Michel Piron.

Vous voyez bien que ce n’est pas si simple !

M. François Brottes.

Seules les entreprises publiques peuvent recevoir des instructions qui leur prescrivent de tout faire pour économiser l’énergie – parce qu’un déséquilibre entre l’offre et la demande accélère l’augmentation des prix ou parce que l’énergie qui pollue le moins est encore celle que l’on ne dépense pas. En effet, les entreprises publiques, si elles sont maîtrisées par l’État, n’ont pas à redistribuer du dividende.

Mais, dès l’instant où une entreprise est privée, Claude Bartolone l’a brillamment rappelé à l’instant, elle recherchera le profit à court terme, fera l’impasse sur les investissements à long terme ou mettra en œuvre des systèmes de production d’électricité en glorifiant, pour prendre cet exemple, le retour du charbon. Bref, elle choisira les stratégies pouvant être mises en œuvre le plus rapidement dans les meilleures conditions économiques. Mais il faut savoir qu’elle fera alors l’impasse sur la lutte contre l’effet de serre. Voilà le risque auquel nous allons être confrontés.

Pour ne pas compromettre les résultats d’exploitation, les entreprises risquent de remettre en cause les quotas de CO2, que tous les industriels ont aujourd’hui la tentation de renégocier. Demain, ce sera le tour des producteurs d’énergie. On voit à quelle dérive nous ne manquerons pas d’être confrontés dès l’instant que ce ne seront plus des entreprises publiques nationales qui seront en charge de la politique énergétique du pays et du service public de l’énergie. C’est pour cela que ces notions doivent être sanctuarisées dans la loi.

Enfin, je voudrais répondre à M. le ministre. Selon lui, les déclarations de M. Sarkozy sont déjà anciennes et, depuis, les choses ont évolué. Je voudrais toutefois rappeler que la loi d’orientation sur l’énergie a été promulguée le 14 juillet 2005…

M. le ministre délégué à l’industrie.

Mais elle date de 2004 !

M. François Brottes.

…et que c’est le 25 février 2006 que, sur le perron de Matignon, M. de Villepin a déclaré qu’il fallait privatiser Gaz de France. Cela signifie que le Gouvernement a complètement changé d’avis en six mois, oui, en six mois – et non en deux ans –, puisque, le 14 juillet 2005, le Journal officiel indiquait encore que les entreprises publiques nationales devraient être garantes de la politique énergétique.

Quand un gouvernement est capable de changer d’avis tous les six mois dans un domaine comme celui-ci, comment ne serait-on pas méfiant et dubitatif à son égard ? À la faveur de ce débat, nous voudrions lui faire reprendre sa sérénité et son sang-froid dans un domaine fondamental pour l’avenir du pays.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du mercredi 27 septembre 2006)

> Energies renouvelables et lutte contre l’effet de serre

M. Xavier de Roux.

Le projet de loi relatif au secteur de l’énergie prévoit des dispositions propres à permettre la protection des consommateurs dans le contexte énergétique européen actuel. Il prévoit en particulier la création d’un tarif social pour le gaz naturel. Cette disposition est tout à fait justifiée dans la mesure où le poste chauffage dans le budget des ménages modestes occupe une place essentielle, et malheureusement grandissante, en raison de l’augmentation constante du prix des énergies fossiles.

De très nombreuses collectivités ont recours à des combustibles alternatifs pour faire de la cogénération. L’électricité ainsi produite est rachetée par EDF à un prix qu’un amendement à l’article 5 de M. Le Guen visait à déplafonner. Pour inciter les collectivités publiques qui utilisent d’autres combustibles que le gazole, il conviendrait que le prix de revient puisse être répercuté sur le tarif de rachat. Je sais bien qu’EDF n’est pas favorable à cette avancée, mais si l’on veut développer l’usage collectif des combustibles autres que les énergies fossiles dans certaines de nos villes, dans les hôpitaux et les HLM, il faut un régime particulier.

(…)

M. le président.

Monsieur Xavier de Roux, retirez-vous votre amendement ?

M. Xavier de Roux.

Non, monsieur le président, car si je remercie le ministre de bien vouloir étudier ce problème, je n’ai pas pour autant été pleinement convaincu par ses explications.

En effet, la loi du 10 février 2000, sur laquelle repose cet amendement, prévoit expressément des exceptions au bénéfice des énergies renouvelables ou des techniques performantes sur le plan énergétique.

Ce qui est en cause, ce n’est donc pas tant le binôme gaz-électricité que le binôme énergies alternatives-électricité,…

M. François Brottes.

La biomasse, par exemple !

M. Xavier de Roux.

…notamment la biomasse et toutes les énergies nouvelles que nous nous efforçons de développer. C’est pourquoi, alors même que nous ne cessons d’affirmer qu’il faut faire appel à de telles énergies en raison de l’augmentation du prix des énergies fossiles, je refuse de retirer un amendement qui entre parfaitement dans ce cadre, puisqu’il vise à développer dans nos villes l’utilisation des énergies alternatives. Monsieur le ministre, c’est le moment d’ouvrir la porte à une telle évolution.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

M. de Roux a eu raison de ne pas retirer son amendement, et je le voterai.
Peut-être, monsieur le rapporteur, n’est-il pas tout à fait au bon endroit : il n’en pose pas moins une question cruciale. De plus, le texte ayant fait l’objet d’une déclaration d’urgence, si cet amendement n’est pas présentement adopté, on n’en parlera plus ! D’ailleurs, monsieur le ministre, d’ici à la lecture au Sénat, avec l’aide de vos services performants, vous aurez le temps de trouver la rédaction générique qui conviendra et qui saura notamment prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il me paraît donc important, je le répète, qu’en dépit de son imperfection cet amendement soit voté, car cela permettra à l’objectif consensuel qu’il poursuit de figurer dans une loi portant sur l’énergie lors de son adoption définitive. En outre, c’est la CSPE et non pas EDF qui supportera les conséquences de cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour.

Le groupe UDF soutiendra également cet amendement, qui pose, dans le cadre d’un texte sur l’énergie, une vraie question d’ordre social au travers du problème du rachat de l’électricité produite par la cogénération.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 137539.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(1ère séance du jeudi 28 septembre 2006)

M. Jean Dionis du Séjour.

Nous voudrions que la politique française en matière de biocarburants soit globale, et non exclusive ou discriminatoire. C’est à quoi tendent les cinq amendements que nous avons déposés.

(…) Cette série d’amendements propose que l’on favorise l’utilisation des huiles végétales pures.

(…)

M. François Brottes.

Pour notre part, nous voterons ces amendements d’appel de M. Dionis du Séjour, comme nous l’avions déjà fait, du reste, lors de l’examen de la loi d’orientation sur l’énergie. L’heure n’est plus à tergiverser, à attendre des rapports, comme le recommande M. Poignant. Quel risque court-on à faire sauter le verrou ? Est-ce le lobby des constructeurs automobiles qui n’est pas prêt, ou certaines filières agricoles qui ont peur que d’autres soient privilégiées ?

M. Jean Dionis du Séjour.

Voilà !

M. François Brottes.

À moins que les pétroliers ne craignent une diminution de leurs bénéfices ? On ne peut s’empêcher de penser que vous subissez des pressions, monsieur le ministre.

Certes, le bilan énergétique des biocarburants n’est pas excellent, mais ce n’est pas un bon argument : face à l’effet de serre, nous avons le devoir d’explorer toutes les voies. Il est clair, par exemple, que le bilan énergétique du papier recyclé est moins bon que celui du papier neuf, mais cela n’empêche pas qu’il faille recycler !

On ne peut se contenter de dire qu’il y a encore trop de choses à organiser, et invoquer le coût des investissements correspondants, pour refuser d’avancer. Comment voulez-vous que les banques s’investissent aux côtés de ceux qui veulent créer une industrie dans cette filière, alors que le marché est bloqué par un verrou législatif ? Si l’on veut que des investissements lourds soient réalisés, il faut envoyer des signaux clairs. D’autant que, de mon point de vue, le risque est nul de déséquilibrer quoi que ce soit. Au contraire, nous avons tout à gagner à offrir une diversité de solutions en matière de biocarburants.

Les amendements de notre collègue Dionis du Séjour ont une autre vertu – je ne vais pas l’accabler de louanges car cela finirait par devenir suspect –,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Trop tard !

M. François Brottes.

…celle de viser explicitement les transports en commun. Il y a un effort considérable à accomplir pour que les comportements changent dans ce domaine. Si les transports en commun deviennent plus attractifs sur le plan économique, nous y gagnerons également, non seulement en termes de pollution, mais aussi de confort, de sécurité, de réduction des embouteillages. Ce dispositif ne présentant que des avantages, je ne vois vraiment pas ce qui devrait nous empêcher de le voter – à moins de voir, dans la réticence de certains à le faire, l’influence qu’exercent sur eux les lobbies.

(…)

M. Jean Dionis du Séjour.

J’entends bien les arguments du président de la commission mais j’ai très envie d’avancer. Comme les membres de l’UDF sont des gens raisonnables et modérés, je retire les amendements nos 137560, 137565 et 137576, qui visaient l’ensemble des particuliers, et je vous demande de vous prononcer en faveur de deux pas très limités : l’un consiste à autoriser l’usage des huiles végétales pures pour les transports en commun et les véhicules des collectivités territoriales, l’autre donnerait aux conseils généraux la possibilité de passer une convention avec le ministre, à titre expérimental. Monsieur le ministre, j’aimerais vraiment que vous nous donniez votre avis sur ces deux amendements dont nous avons discuté dans votre bureau avec des membres de l’UMP, notamment M. Merly et M. Diefenbacher !

Je retire également les amendements nos 137558 et 137559. Je ne vous demande donc qu’une chose, c’est de faire ces deux tout petits pas dont je viens de parler. Refuser ces amendements reviendrait à envoyer un signal très négatif.

M. le président.

Les amendements nos 137560, 137565 et 137576 sont retirés.

Nous allons maintenant procéder aux scrutins qui ont été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais d’abord mettre aux voix l'amendement n° 137577.

(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du jeudi 14 septembre 2006)

> Economies d’énergie

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, compte tenu de l’effet de la canicule ou des demandes industrielles, l’une de vos principales préoccupations depuis que vous êtes aux responsabilités était d’améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande en matière d’énergie. Je ne suis pas un partisan de la croissance zéro, mais il convient de rappeler que l’on peut également améliorer cet équilibre en investissant dans les économies d’énergie. À cet égard, nous avons été un certain nombre à regretter que les lois de 2004 et de 2005 sur l’énergie ne comportent pas, au-delà des incitations fiscales, plus de mesures coercitives en matière d’habitat –certainement l’un des postes les plus importants, sinon le plus important, de consommation d’énergie. Il faut en effet adopter de nouvelles normes en matière de construction et de réhabilitation, afin de diminuer très sensiblement la consommation d’énergie dans l’habitat.

Un tel projet concerne, du reste, l’ensemble du pays et intéresserait une main-d’œuvre importante, un certain nombre d’entreprises nationales étant susceptibles de fournir des prestations de grande qualité. Si nous revoyions entièrement notre manière de réhabiliter et de construire, nous réaliserions des gains de productivité considérables et, du coup, la gestion des pics de demande en énergie serait moins douloureuse. Produire toujours plus pour faire face à une demande croissante ne peut pas être la seule approche : il faut aussi faire en sorte de consommer le moins possible.

Ainsi, une province du Canada a mis au point un dispositif très séduisant, basé sur une idée simple : si un habitant consomme, par exemple, pour 100 dollars canadiens d’électricité en une année donnée, il est invité à consommer moins l’année suivante, et s’il atteint cet objectif, il perçoit une prime correspondant à l’économie ainsi réalisée. Je ne retranscris peut-être pas exactement les modalités, mais l’idée générale est celle que je viens d’exposer. Sans doute ce dispositif ne pourra-t-il pas être appliqué indéfiniment, mais il a l’avantage de se présenter sous la forme d’un véritable encouragement plutôt que comme une punition, ce qui est souvent le cas.

L’ensemble du pays, donc l’intérêt général, y gagne, car cela permet d’alléger les structures de production et de diminuer, voire de faire disparaître, les pics de demande d’énergie. Cet exemple montre qu’il est possible, en étant volontariste pour les normes de construction et de réhabilitation, tout en incitant nos concitoyens à consommer moins pour diminuer les besoins e
n énergie, d’obtenir des résultats intéressants.

(…)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Bien que je ne sois pas sûr que cela ait trait directement à l’article 1er, c’est bien volontiers que je vous parlerai des économies d’énergie. Celles-ci représentent environ 300 000 emplois en France à l’heure actuelle, et il semble que 60 000 emplois supplémentaires puissent être créés prochainement dans ce secteur. C’est dire le foisonnement de possibilités que peut receler cette nouvelle branche d’activité.
Les énergies renouvelables assurent, quant à elles, 40 000 à 50 000 emplois en France, un chiffre qui devrait doubler dans un an ou deux du fait des investissements effectués dans les différentes formes d’énergie renouvelable, tout particulièrement les biocarburants, mais aussi l’énergie éolienne ou photovoltaïque. Nous avons dans ce domaine une attitude extrêmement positive.
Dans le secteur de la construction – résidentielle comme tertiaire –, j’ai pris il y a quelques mois avec mon collègue de l’équipement un décret fixant une nouvelle réglementation thermique, qui va imposer une baisse de 15 % de l’énergie consommée dans les bâtiments par l’amélioration des performances énergétiques. Par ailleurs, Jean-Louis Borloo a instauré un système de bonus en faveur des logements sociaux construits selon certaines normes thermiques.

Nous favorisons également les achats d’automobiles peu polluantes et peu consommatrices d’énergie, en accordant un crédit d’impôt, avantage dont nos concitoyens sont particulièrement friands.

À tous ces dispositifs, nous venons d’en ajouter un nouveau – que les Canadiens n’ont pas –, à savoir les certificats d’économie d’énergie, qui consistent en une obligation faite aux vendeurs d’énergie, EDF, GDF et tous les autres, d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. À défaut, ces fournisseurs doivent payer une taxe. Ce système est très vertueux dans la mesure où il les oblige non plus seulement à vendre de l’énergie, mais à fournir un service.

Il est évident qu’il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, et il me semble que la loi de finances constitue l’occasion idéale pour en discuter.

(3ème séance du mercredi 27  septembre 2006)

M. François Brottes.

Nous sommes tous favorables aux économies d’énergie. On ne peut pas soutenir qu’il y a un décalage entre l’offre et la demande et ne pas se donner les moyens de responsabiliser nos concitoyens à l’égard de leur consommation d’énergie.

Le système en place aujourd’hui rapporte aux entreprises opératrices : cela leur permet de faire de la trésorerie sur le dos des usagers sans pour autant responsabiliser ces derniers.

Nous avons du mal à sensibiliser les usagers les plus en difficulté, pour lesquels l’énergie est un poste lourd dans leur budget, sur la nécessité de faire des économies d’énergie. C’est d’autant plus difficile qu’ils ne comprennent pas leur facture, parce qu’elles sont illisibles et que, de plus, elles ne sont pas conformes à la réalité de leur consommation. Ils sont donc d’autant moins enclins à faire des efforts.

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une mesure éducative, pédagogique.

M. Jean Dionis du Séjour.

Tout à fait !

M. François Brottes.

C’est un enjeu national, vous l’avez écrit dans la loi d’orientation sur l’énergie, mais apparemment, il s’agit plutôt d’une pétition de principe. Mais, au moins, en matière d’économies d’énergie, il nous fait avancer en responsabilisant nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle il faudrait peut-être modifier l’amendement de notre collègue Dionis du Séjour en le limitant à insérer ces mots : « Toute offre de fourniture ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée. »

M. Xavier de Roux.

Très bien !

M. François Brottes.

N’obligeons pas les opérateurs à investir immédiatement dans des technologies compliquées. On peut comprendre que cela puisse avoir un impact non négligeable pour eux. Mais il y a plusieurs méthodes, M. Breton nous le dirait mieux que personne. Les opérateurs de téléphonie ont enfin décidé d’avertir les usagers quand leur forfait était écoulé, ce qui a permis à un certain nombre de nos concitoyens, dont le budget de télécommunication prenait une part considérable de leur pouvoir d’achat, de devenir un peu plus raisonnables dans leur consommation.

J’imagine que ce qui vaut pour les SMS ou le téléphone vaut pour l’énergie. Cela semble évident et je ne comprends pas votre désaccord, monsieur le ministre.

Ne nous arrêtons pas à la technologie et rectifions l’amendement de notre collègue Dionis du Séjour, s’il en est d’accord, en supprimant la deuxième partie de sa proposition.

M. Jean Dionis du Séjour.

Très bien !

M. François Brottes.

M. le président nous aurait de toute manière fait remarquer que cela relève du domaine réglementaire ! Mais posons le principe de l’obligation d’une facturation détaillée en temps réel dans la loi. C’est indispensable pour responsabiliser nos concitoyens.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 88568, tel qu’il a été rectifié par M. Brottes.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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