Environnement
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
> Obligation d’achat de l’électricité éolienne
> Recherche en matière de stockage
> Soutien aux transports alternatifs à l’automobile
> Certificats d’origine
> Efficacité énergétique des bâtiments
> Production de chaleur à partir d’énergie renouvelable
> Zonage des réseaux de chaleur
Assemblée nationale
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
> Obligation d’achat de l’électricité éolienne
M. François Brottes.
Nous souhaitons que l'obligation d'achat soit réaffirmée explicitement dans le texte. Notre groupe soutiendra le sous-amendement de M. Gonnot. Je ne sais pas si c'est lui rendre service que de lui faire cette offre.
M. François-Michel Gonnot.
Non !
M. François Brottes.
La raison en est simple : nous avons déposé toute une série de sous-amendements qui viennent en discussion à la suite de celui de M. Gonnot et qui visent le même objectif.
Nous considérons tout à fait humblement que la rédaction proposée par M. Gonnot est bien meilleure que la nôtre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Quelle humilité !
M. François Brottes.
C'est la raison pour laquelle nous nous rallierons à son sous-amendement.
En conséquence - je me permets d'appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre -, si le sous-amendement de M. Gonnot était adopté, ce serait avec enthousiasme que nous retirerions la série de sous-amendements que nous avons déposés sur le même sujet.
Monsieur le président de la commission, il convient de reconnaître que, dans l'hémicycle comme en commission, des coups ont été portés aux éoliennes et aux énergies renouvelables. La barque des contraintes a été trop chargée. Les signaux donnés aux investisseurs ne sont pas les bons. Personne ne conteste ici la procédure d'appel d'offres. Il convient effectivement que la concurrence joue, y compris dans le secteur des éoliennes. Ni le sous-amendement de M. Gonnot ni les nôtres ne remettent en cause l'appel d'offres. Nous souhaitons simplement que, dans la loi, l'obligation d'achat figure clairement, comme c'est le cas dans l'annexe au projet du Gouvernement. Le ministre a d'ailleurs confirmé qu'il n'est pas question de supprimer l'obligation d'achat.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas se rallier à la proposition de M. Gonnot, puisqu'elle va strictement dans le sens de la rédaction du Gouvernement et qu'elle est conforme à l'esprit des propos du président de la commission, qui a rappelé à l'instant que l'obligation d'achat n'était pas remise en cause ?
La formule selon laquelle un processus est privilégié n'a pas, il est vrai, pour effet de supprimer l'autre processus. Mais il convient de préciser clairement dans la rédaction du projet de loi que les obligations d'achat restent au rendez-vous des énergies renouvelables.
Il est nécessaire de sécuriser ceux qui se lancent dans de nouveaux investissements et dans de nouvelles filières. Ces filières n'ont pas encore atteint leur maturité sur le plan économique. L'obligation d'achat est un des outils permettant leur développement.
Monsieur le président, je vous prie de considérer que j'ai défendu le sous-amendement n° 313.
(…)
M. François Brottes.
Le débat avance. Si le Gouvernement réintroduit la parenthèse faisant référence à l'obligation d'achat, les sous-amendements que nous avons déposés à ce sujet seront satisfaits et nous les retirerons.
(…)
M. François Brottes.
Sous la même condition qu'a posée M. Gonnot, ces amendements sont retirés, monsieur le président.
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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
>Recherche en matière de stockage
M. le président.
Je suis saisi de neuf sous-amendements identiques. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
La question de l'intermittence, non pas du spectacle mais des énergies renouvelables, est sous-jacente du fait de la difficulté d'un approvisionnement régulier. Nous proposons d'afficher clairement un nouvel objectif de la politique de la recherche en matière énergétique sur la question du stockage parce que cette question est aujourd'hui au cœur des problèmes qui nous sont posés. Si nous voulons trouver des solutions, il faut, comme le ministre le soulignait tout à l'heure, faire un effort accru - je ne sais pas si le terme est juste mais, en général, il n'hésite pas à en rajouter et semble acquiescer quand nous évoquons cette question. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
En répondant à cette question, on réglerait en partie l'un des problèmes énergétiques qui sont posés à notre pays.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier.
Nous abordons un moment extrêmement important du débat. Alors que nous opposons souvent les énergies renouvelables et la filière nucléaire, ces sous-amendements nous invitent à avoir, pour les deux, une vision à long terme, dix ou vingt ans, et à réaffirmer l'importance de la recherche. Actuellement, la recherche est déséquilibrée. Nous voulons rétablir les conditions d'un véritable choix.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements.
(Ces sous-amendements sont adoptés.)
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du mercredi 19 mai 2004)
> Soutien aux transports alternatifs à l’automobile
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je vais essayer de soutenir M. Cochet pour que le Gouvernement et la commission soient plus sensibles à son argumentation.
Ce gouvernement, comme d'autres, est très attaché au développement économique et à l'emploi. Dans ma région, à Grenoble, un certain nombre d'entreprises ont mis en place des plans de déplacement pour que leurs employés viennent travailler soit en vélo quand c'est possible,...
M. Yves Cochet.
Très bien !
M. François Brottes.
...soit en transports en commun. Ce qui les a motivées, c'est qu'il y a pénurie de foncier dans les villes. Lorsqu'elles veulent agrandir leur établissement, faire un atelier ou un laboratoire, la seule solution qu'elles ont, c'est de prendre sur le parking.
M. Yves Cochet.
Exactement !
M. François Brottes.
Trouver des solutions alternatives à la voiture individuelle, cela va aussi, au-delà des arguments qu'a développés M. Cochet, dans le sens du développement économique et de l'emploi.
Je pense donc que le Gouvernement serait bien inspiré d'accorder des facilités aux entreprises pour qu'elles puissent, lorsque le foncier est rare et souvent cher dans nos agglomérations, trouver des solutions alternatives.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(1ère séance du lundi 24 mai 2004)
M. François Brottes.
M. Jung, auteur de ce sous-amendement, est un spécialiste de la question. Il souhaite, avec raison, que l'on écrive dans la loi que « l'État encourage le développement du vélo ». Cela peut faire sourire, mais ce moyen de locomotion est le plus démocratique qui soit. Il peut être pratiqué dès la plus tendre enfance et tout au long de la vie. De surcroît, c'est certainement le moins polluant des moyens de transport.
Ce sous-amendement va donc dans le sens des préoccupations qui s'expriment dans le texte. On sait bien que, si l'on ne fait pas preuve de volontarisme en aménageant autant de pistes cyclables en site propre que possible, nos citoyens auront du mal à pratiquer le vélo en toute sécurité. Ce sous-amendement est donc un acte de foi, qui devrait recueillir le vote unanime de notre assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1087.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
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(Première séance du jeudi 24 mai 2004)
> Certificats d’origine
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité : les entreprises et les collectivités locales qui « autoconsomment » leur électricité issue des énergies renouvelables ou de la cogénération doivent également pouvoir bénéficier des certificats d'origine.
M. Michel Bouvard.
Excellente mesure !
M. François Brottes.
Je vis moi-même dans la région qui a inventé la « houille blanche », et où bon nombre d'entreprises et de collectivités ont une approche exemplaire de la consommation d'énergie.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements sont adoptés.)
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(1ère séance du lundi mai 2004)
> Efficacité énergétique des bâtiments
M. François Brottes.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais le défendre et présenter en même temps mon sous-amendement n° 527 qui est identique.
Le Gouvernement vient de manifester, avec son sous-amendement qui vient d'être adopté, un esprit volontariste puisqu'il fixe des échéances, donne des précisions normatives qui manquaient un peu à ce texte. Dans le même élan, nous souhaiterions fixer un point de rendez-vous obligatoire pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens.
Bien sûr, les propriétaires peuvent le faire à tout instant, et on ne veut pas les en décourager.
Mais prévoir, comme il est proposé dans ce sous-amendement, d'appliquer le niveau d'exigence « lors de chaque mutation » de logement rendrait beaucoup plus forte l'incitation à améliorer les conditions de l'efficacité énergétique.
Je fais le parallèle avec le contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles : s'il n'est pas à jour, la vente ne peut se faire. On le voit bien, il existe des moyens assez efficaces susceptibles de faire changer les comportements.
Telle est la raison de ce sous-amendement.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 526 à 534.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
L'effort fait par le gouvernement précédent de baisse de la TVA sur la rénovation de l'habitat a eu un impact considérable sur l'emploi et l'activité économique de notre pays.
Si aujourd'hui le Gouvernement faisait preuve de plus de volontarisme, avec des incitations fiscales, voire avec des subventions, pour favoriser la rénovation de l'habitat ancien en matière d'efficacité énergétique, cela ouvrirait un vaste chantier, qui créerait de l'emploi et de l'activité tout en favorisant la santé publique. Malheureusement, nos sous-amendements suscitent des réserves de la part du Gouvernement car, selon lui, cela risquerait de coûter trop cher.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ca coûte cher aux Français !
M. François Brottes.
Oui, cela coûte cher ! Mais la mise en œuvre de nos propositions permettrait de faire travailler un certain nombre d'entreprises de notre pays tout en procurant davantage de sécurité et de confort à nos concitoyens.
Cela vaudrait la peine que le Gouvernement prenne des mesures d'accompagnement car nous n'en sommes pour l'instant qu à une litanie d'intentions de sa part.
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
> Production de chaleur à partir d’énergie renouvelable
M. le président.
Je suis saisi de treize sous-amendements identiques. La parole est à M. Brottes.
M. François Brottes.
Nous avons eu précédemment un débat sur les obligations d'achat visant à lancer des filières nouvelles en matière d'énergies renouvelables. Les treize sous-amendements que nous examinons à présent tendent à afficher la fiscalité comme un outil de l'Etat pour favoriser la production de chaleur d'origine renouvelable. Il s'agit d'inciter les investisseurs à se lancer dans des opérations nouvelles qui peuvent apparaître difficiles à mettre en œuvre.
M. Serge Poignant, rapporteur.
La commission a repoussé ces sous-amendements. L'intention est bonne, certes. Mais nous avons d'ores et déjà prévu, dans un article additionnel, d'augmenter le crédit d'impôt.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je suis prêt à émettre un avis favorable sur ces sous-amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier et donc d'introduire les mots « notamment par une fiscalité adaptée. » au vingt-cinquième alinéa de l'amendement n° 6. Cela serait plus cohérent.
M. le président.
Monsieur Brottes, monsieur Le Déaut, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?
M. Jean-Yves Le Déaut.
M. François Brottes. Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Poignant, rapporteur.
Je me range à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements tels qu'ils viennent d'être rectifiés.
(Ces sous-amendements, ainsi rectifiés, sont adoptés.)
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(Première séance du jeudi 24 mai 2004)
> Zonage des réseaux de chaleur
M. François Brottes.
Je ne veux pas donner de leçon non plus car je ne suis pas sûr de ne pas être battu par M. le ministre dans ce domaine. (Sourires.)
Cela étant, le rejet de nos amendements reviendrait à interdire aux élus de jouer leur rôle, à leur dire en substance : « Vous ne vous occupez plus de rien. Les promoteurs feront ce qu'ils voudront en matière d'urbanisme. Vous n'avez plus votre mot à dire en matière de conformité ! ». C'est extrêmement dangereux.
Quand un maire décide avec son conseil municipal de privilégier, par exemple, les lotissements par rapport à l'habitat individuel, c'est parce qu'il veut qu'il y ait une certaine cohérence dans l'organisation des voiries, des espaces publics, des raccordements à des réseaux de toute sorte comme à celui de l'assainissement dont il vient d'être question. Ce que nous souhaitons c'est donner la possibilité - et non imposer - au maire de faire preuve de volontarisme avec ses concitoyens pour la mise en place de réseaux d'énergie. Pourquoi refuser cette latitude aux maires ? Encore une fois, il ne s'agit aucunement d'obligation mais de possibilité. Il me semble que nous devrions pouvoir nous entendre sur ce point.
(…)
M. François Brottes.
Nous sommes face à un problème de cohérence gouvernementale.
La plupart des parlementaires qui ont participé hier au débat sur la Charte de l'environnement sont également présents aujourd'hui. J'ai demandé hier un exemple d'application du principe de précaution. On m'a répondu que c'était la lutte contre l'effet de serre, qui est d'intérêt général et que l'on s'apprête à inscrire dans la Constitution. La mise en œuvre d'une disposition d'intérêt général dans une collectivité locale - construction de logements sociaux, d'un stade, d'une zone d'activité, d'une école publique, d'un collège ou d'un lycée - est réalisée selon des modalités coercitives, c'est-à-dire une déclaration d'utilité publique. Cela signifie que la collectivité se donne les moyens de mobiliser du foncier pour mettre en œuvre un édifice d'intérêt général, ce qui relève de l'arbitraire.
Mais, monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous annoncer la suppression des déclarations d'utilité publique, après nous avoir annoncé tout à l'heure la suppression des certificats de conformité ? Ce serait cohérent.
Cela étant, à cet argument, vous nous opposerez, au regard des droits et devoirs auxquels nous renvoie la Charte de l'environnement, que les autorités publiques doivent prendre leurs dispositions pour faire valoir l'intérêt général de la lutte contre l'effet de serre. Il est donc logique de donner aux élus les moyens d'affirmer leur volonté de mettre en place les énergies renouvelables dans certaines zones ou, pourquoi pas, sur tout le territoire de leurs communes.
A l'arbitraire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, j'opposerai l'argumentation de M. Jean Gaubert : notre amendement vise l'édification des constructions nouvelles. Si la règle est connue, les intéressés ont le choix de construire ou non dans ces zones.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(…)
M. François Brottes.
Les amendements se suivent et se ressemblent, tous inspirés par la logique de ce texte et visant en réalité à freiner, voire à empêcher le développement des énergies renouvelables.
Je constate que lorsque nous demandons plus de pouvoirs pour les maires en vue d'encourager ces énergies, on nous oppose qu'ils ne relèvent pas de leur compétence et on nous les refuse, mais que lorsqu'il s'agit de freiner le développement de ces énergies, on n'hésite pas à leur donner de nouveaux pouvoirs.
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