Environnement
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 2004-803 du 9 août 2004)
> Electricité verte
> Protection de l’environnement
Assemblée nationale
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(2ème séance du jeudi 17 juin 2004)
> Transparence en matière d’ électricité « verte »
M. François Brottes.
Nous sommes attachés au principe de transparence car nous souhaitons que la traçabilité soit garantie quand c'est possible et que, si elle ne peut l'être, on n'autorise pas les mensonges !
La mémoire m'est revenue, monsieur le rapporteur, à propos de l'amendement n° 73 rectifié dont vous venez de parler, et qui a d'ailleurs été adopté. Il prévoyait que lorsqu'on est auto-producteur d'énergie, on peut bénéficier de cette disposition. Or si on est auto-producteur, on consomme sa propre production et, dans ce cas-là, la traçabilité est bien garantie !
Par contre, proposer à un client de lui fournir 20 % d'énergie « verte » au prétexte qu'on s'approvisionne ou qu'on produit 20 % d'énergie « verte » très en amont, c'est de la publicité mensongère ! Je fais le parallèle avec un restaurant où l'on vous propose une soupe bio et sans OGM à 20 % parce qu'on achète 20 % de légumes ainsi garantis. Il y aura des soupes bio et sans OGM à 100 % et des soupes non bio ! C'est logique ! La loi devrait interdire de telles dérives. Nous devrions effectivement autoriser un producteur à signaler qu'il s'approvisionne en énergie « verte » à 20 % - ce qui n'est pas un scandale si c'est vérifié. Mais faire croire à un client qu'il lui fournit strictement la même proportion d'énergie « verte », c'est un abus de langage qui risque de donner de faux arguments à la concurrence.
On a besoin de transparence en matière d'offre d'énergie. D'ailleurs, dans beaucoup d'autres domaines, comme les télécoms dont je parlais tout à l'heure, on ne sait plus ni lire une facture ni comprendre un abonnement. Nous sommes alors obligés de légiférer car il y a tant d'abus en matière d'offres, de mélange des genres, que les clients n'y comprennent plus rien !
Monsieur le ministre, je regrette que votre gouvernement - mais vous n'étiez pas dans ce ministère à l'époque - n'ait pas daigné faire appliquer la loi sur les nouvelles régulations économiques. Celle-ci avait pourtant mis en place un dispositif visant à sécuriser les usagers des banques. Malheureusement, vous n'avez pas souhaité traduire cette disposition législative instaurant une obligation de transparence au travers de dispositions réglementaires, et vous avez simplement préconisé la mise en place d'une charte de bon comportement. On voit où cela mène : on ne comprend toujours rien à ce qui est prélevé par les établissements bancaires !
Par conséquent, ce principe de transparence en matière de fourniture d'énergie est essentiel. Nous y sommes attachés et je ne vois pas pourquoi, chers collègues, vous ne le voteriez pas. Il pourrait, je pense, faire l'unanimité sur nos bancs.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(1ère séance du mercredi 24 juin 2004)
> Protection de l’environnement
M. François Brottes.
Les signataires des douze amendements identiques à l'amendement n° 477 rectifié prennent acte de la volonté du Gouvernement de prendre en compte les exigences en matière de protection de l'environnement, qui sont devenues des missions d'intérêt général, donc de service public. Du reste, nous n'aurions pas compris qu'il adopte une position différente, qui aurait été en contradiction totale avec les vœux formulés par le Gouvernement dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Je considère donc que, dès lors que ceux qui le souhaitent auront pu s'exprimer sur cette série d'amendements, nous pourrons accepter la proposition du ministre visant à émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos 933 à 944.
(…)
M. François Brottes.
Vous avez en effet accepté cet amendement majeur sur la protection de l'environnement, dont l'adoption va d'ailleurs en faire tomber une cinquantaine. Mais il me semble important de m'assurer que vous ne l'acceptez pas uniquement pour raccourcir le débat. Dans la mesure où il n'y aura qu'une lecture dans chacune des deux Assemblées, il ne faudrait pas en effet que des amendements de suppression déposés au Sénat reviennent sur les dispositions que vous avez acceptées ici. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne fais pas de procès d'intention. Je souhaite simplement que cela figure au Journal officiel et qu'il soit bien précisé que nous sommes là dans une approche de fond et non de forme.
(…)
M. le président.
Il me semble, mon cher collègue, que la liberté d'expression est déjà très grande dans cette discussion. M. Bataille a défendu son amendement, M. Brottes le sien, vous le vôtre, et le débat a eu lieu.
Je mets donc aux voix par un seul vote les amendements nos 933 à 944.
(Ces amendements sont adoptés.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 493 rectifié.
M. François Brottes.
Vous avez accepté, monsieur le ministre, que soit mentionnée dans les contrats la nécessité de protéger l'environnement, ce qui implique, en conséquence, de développer de manière volontariste les énergies renouvelables.
Nous étions plusieurs, lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie, à vous reprocher de ne pas être suffisamment volontariste. M. Sarkozy, qui est venu dans ma commune en début de semaine, a indiqué que le volontarisme n'était pas l'ennemi du libéralisme. L'occasion vous est donnée d'en faire la preuve.
Si on ne demande pas à l'opérateur historique, en l'occurrence EDF, qui est le plus gros opérateur sur le marché, de s'investir fortement dans les énergies renouvelables, ces filières auront beaucoup de mal à se développer dans notre pays. C'est pourquoi il nous paraît très important que cette contrainte figure clairement dans le contrat qui liera l'État à l'entreprise.
La question des obligations d'achat, celle du démarrage de nouvelles filières est au cœur du débat sur le développement des énergies renouvelables et donc de la lutte pour l'amélioration du climat, comme le disait Jean Dionis du Séjour, en tout cas de la lutte contre l'effet de serre. Je ne comprends pas pourquoi l'approche constructive qui a été la vôtre, monsieur le ministre, s'agissant de la protection de l'environnement, s'arrêterait à un alinéa stipulant clairement l'exigence de l'État en matière d'utilisation des énergies renouvelables, notamment par l'entreprise Électricité de France.
(…)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les treize amendements identiques et sur l'amendement n° 1690 ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
La commission est défavorable, je l'ai dit, aux amendements identiques des députés du groupe socialiste, dont l'ambition est assez étroite. Il ne s'agit ici que de faire assumer des missions de service public à la seule entreprise EDF. Et les autres ?
Par ailleurs, je serais intéressé de savoir quelles sont les énergies renouvelables que peut développer Gaz de France ?
Quant à M. Chassaigne, qui manifestait une légitime impatience de voir arriver l'EPR, je lui rappelle ce que déclarait Vladimir Ilitch Oulianov, alias Lénine : « L'impatience n'est pas une vertu révolutionnaire. »
M. Augustin Bonrepaux.
C'est tout ce qu'il a à dire, le rapporteur ?
M. le président.
Le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable sur les amendements identiques. Qu'en est-il pour le n° 1690 ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Avis défavorable également.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 490 rectifié à 502 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières > Retour au sommaire
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