Logement

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
> Discussion générale : 1ère lecture
> Discussion générale : 2nde lecture
> Quotas communaux de logements sociaux
> Aides à la personne (APL)
> Sécurité pour les locataires en contrat de travail précaire
> Surloyer dans les HLM
> Colocation dans les HLM
> Mixité sociale et déclaration d’utilité publique (DUP)
> Mixité sociale et Plan local d’urbanisme (PLU)
> Prescription décennale des constructions illégales
> Droit de préemption sur les sociétés civiles commerciales
> Répartition de la plus value d’un terrain réaffecté
> Normes de qualité environnementale pour les constructions et réhabilitations
> Interdiction de coupure d’énergie, extension aux réseaux de chaleur
> Foyers de jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées (PLS)
> Reconversion de corps de ferme en logements sociaux

Assemblée nationale

Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
1ère lecture
(Première séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Discussion générale (1ère lecture)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Le hasard de l’organisation de nos travaux fait s’exprimer le président de l’Association nationale des élus de la montagne après son secrétaire général… Mais, par mon propos, monsieur le ministre, vous noterez que cette association est plurielle.

Nos querelles sur la question du logement sont indécentes. Au même titre que l’école est obligatoire, le logement doit être un droit, y compris pour les 3 millions de mal logés. Le droit d’avoir un toit, de se chauffer, de permettre aux enfants d’avoir une chambre pour faire leurs devoirs, bref le droit de chacun à la dignité doit être une obligation de la nation.

J’énonce là une évidence et, pourtant, ceux qui couchent dehors, et qui en meurent, sont encore nombreux, même dans notre pays, ceux qui dorment dans leur voiture, ceux qui squattent, ceux qui sont en colocation malgré eux, ceux qui paient leur loyer pour des logements insalubres, tous ceux-là sont trop nombreux et même de plus en plus nombreux. En effet, le traitement fiscal du logement, qui accorde des niches fiscales sans contrepartie sociale – le dispositif Robien, par exemple – est une machine infernale à fabriquer de l’exclusion pour trois raisons simples. Tout d’abord, le dispositif ne profite qu’à ceux qui ont des moyens et à leur famille. Ensuite, il contribue à favoriser la spéculation, en particulier sur le foncier.

Enfin, il encourage les uns à choisir leurs voisins, et les autres à sélectionner leurs administrés.

Malheureusement, monsieur le ministre, votre texte ne propose pas de sortir de cette spirale infernale. C’est votre choix politique et c’est d’ailleurs votre droit. Il suffit que vous le reconnaissiez publiquement.

Il vous faut assumer le fait que, dans la construction neuve, l’écart avec les autres types de logements se creuse au détriment du logement social ; que l’écart entre la demande et l’offre de logement social se creuse lui aussi – on compte 1,5 million de demandeurs – et c’est plutôt sur ces écarts-là qu’il faut faire des comparaisons.

Il vous faut assumer la précarisation généralisée des contrats de travail, qui interdit désormais à beaucoup l’accès au logement, pour manque de garanties de ressources pérennes.

Il vous faut assumer l’absence de volontarisme en matière de développement des énergies renouvelables dans l’habitat, qui met en péril la solvabilité des ménages modestes, compte tenu du prix de l’énergie, surtout depuis la privatisation des entreprises publiques.

Il vous faut assumer votre renoncement à en finir avec les ghettos, même après la crise récente, car votre majorité va essayer de renoncer à la mixité sociale en proposant d’élargir le périmètre des logements éligibles aux fameux 20 %, en y introduisant notamment l’accession sociale, ou en envisageant, comme l’a fait la commission des finances, d’alléger la contrainte et de la renvoyer au niveau intercommunal.

Il vous faut assumer votre réticence à donner plus de poids aux déclarations d’utilité publique favorables à la mise en place volontariste de la mixité sociale. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Il vous faut assumer – en l’occurrence, vous n’êtes pas le seul responsable – la perpétuation d’un système qui continue à rapporter plus d’argent aux communes qui ne construisent pas de logements sociaux qu’à celles qui le font.

En réalité, il s’agit d’un texte d’affichage où la technicité des mesures est là pour camoufler avec subtilité l’absence de moyens pour réhabiliter, pour reconstruire, pour redistribuer, pour favoriser l’accueil des plus modestes.

En cinq minutes, on est bien obligé d’aller à l’essentiel.

M. Michel Piron.

Sans caricature !

M. François Brottes.

Je veux donc tout de même vous encourager, à mon tour, à faire preuve de plus d’audace, ce qui signifie que vous en avez eu un peu, je le reconnais, sur la question de la maîtrise du foncier, sur celle de l’enrichissement sans cause, sur celle de la machine à spéculer et à exclure.

Permettez-moi, en conclusion, de vous rappeler deux vérités qui sont loin d’être des évidences. « Quand le bâtiment va, tout va ! », dit-on. Pourtant, alors que le bâtiment ne va pas trop mal – les entreprises du secteur ont tant de travail que certains appels d’offres restent sans réponse –, la situation ne s’améliore pas pour les plus modestes.

Par ailleurs, la crise du logement n’est pas l’apanage des villes et des agglomérations. Le secteur rural, et notamment les zones de montagne, est lui aussi concerné par l’absence de logements locatifs, en particulier pour les jeunes, et par le surenchérissement d’un foncier constructible rare dans des zones protégées, ce qui favorise la maîtrise du foncier par des gens très fortunés qui mettent progressivement dehors les populations locales. C’est l’une des raisons pour laquelle il faut élargir à tout le pays l’application de la règle des 20 %, sans la détourner de cet objectif que nous partageons tous. Nous ferons des propositions à cet effet au cours du débat.

Monsieur le ministre, un engagement national pour le logement social ne peut être efficace sans un engagement local réel dans chacune des communes, que ce soit à Neuilly ou à la campagne. La dignité c’est l’affaire de tous. S’il est vrai que la gauche n’a pas le monopole du cœur, les communes de droite ne doivent pas avoir le monopole des zones résidentielles. La mixité sociale, pourtant, est de nature constitutionnelle : c’est la bonne application du principe républicain « liberté, égalité, fraternité ».

Avec le vote de la loi SRU sous la précédente législature, et son obligation de 20 %, nous avons lancé la dynamique. Elle commence aujourd’hui à porter ses fruits, et vous n’hésitez d’ailleurs pas à prendre acte qu’elle était utile. Que chacun apporte sa pierre à l’édifice ! J’espère que ce texte nous donnera l’occasion d’accomplir une réelle avancée en faveur du logement social. Pour l’heure, et compte tenu des menaces qui pèsent sur la mixité sociale, nous sommes extrêmement préoccupés et nous attendrons la fin de l’examen de ce texte pour nous prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La discussion générale est close.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
2nde lecture
(Deuxième séance du mardi 30 mai 2006)

> Discussion générale, (2nde lecture)

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Borloo nous a fait tout à l’heure l’apologie de l’accession à la propriété – il n’était pas le seul d’ailleurs –, considérant qu’il s’agissait là d’un rêve qui devait devenir accessible au plus grand nombre.

Je ne conteste pas la satisfaction que cela peut apporter d’avoir sa maison, son appartement,…

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Et de les léguer à ses enfants !

M. François Brottes.

…mais le Gouvernement n’a rien fait pour que ce rêve soit accessible au plus grand nombre.

En effet, ce n’est pas avec des contrats de travail très précaires comme le CNE que cela sera possible, ce contrat nouvelles embauches que connaît bien M. Larcher, frère jumeau du CPE, qui, lui, survit pour le moment et qui, en plus, concerne toutes les classes d’âge. C’est bien le droit à la précarité pour tous, le CNE !

En effet, ce n’est pas non plus avec la forte diminution du pouvoir d’achat que l’on connaît, notamment à cause de la folle augmentation, près de 50 % en un an, du coût de l’énergie – l’essence à la pompe pour aller travailler, le fioul ou le gaz pour se chauffer, l’électricité pour s’éclairer. Cette augmentation n’est pas seulement liée au coût du pétrole comme on veut nous le faire croire, c’est aussi la résultante de votre politique de libéralisation du marché et de la privatisation des entreprises publiques de l’énergie.

En effet, ce n’est pas votre ode à la mobilité, au changement permanent de métier, qui encourage à stabiliser son domicile et à en envisager l’acquisition.

En effet, ce n’est pas l’augmentation forte et constante du nombre de RMIstes qui facilite l’accès aux prêts immobiliers.

Tout cela pour vous dire qu’il est plus urgent et plus important aujourd’hui d’accéder à un toit, à une location digne, qu’à la chimère d’un rêve inaccessible.

M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, avec le fameux amendement Ollier, fait l’apologie d’un plafond de revenus qui, si j’ai bien compris, serait le même pour accéder à la location sociale ou à l’accession sociale.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

C’est vrai, monsieur Brottes !

M. François Brottes.

La question du logement pour les plus modestes, c’est d’abord un problème de toit avant d’être un problème de plafond ! (Rires.)

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Là, vous êtes au plancher !

M. François Brottes.

Créer l’illusion en faisant rêver à l’accession ceux qui sont en situation précaire, fragile ou mobile présente le même danger que le crédit revolving, cette formule qui laisse croire qu’on peut tout acheter sans avoir d’argent sur son compte et qui, au final, amène les familles vers le surendettement ou le suicide. Si vous souhaitez que je vous donne des exemples, j’en connais quelques-uns, mais vous aussi, je sais. C’est très grave de faire croire qu’on a le droit d’acheter, alors qu’on n’a pas les moyens de rembourser.

J’imagine que chacun a bien compris que mon explication visait à démontrer à quel point votre remise en cause de la règle des 20 % de logements sociaux locatifs constitue de la poudre de perlimpinpin pour les futurs acquéreurs sociaux, mais constitue bien un détournement d’objectifs sociaux pour les maires qui veulent échapper à l’impérieuse nécessité de la mixité sociale, à l’impérieuse nécessité de l’accès de tous et partout à un logement digne.

En conclusion, je voudrais évoquer ceux qui, pour le coup, sont souvent le plus éloignés du rêve de l’accession et que les dispositifs en vigueur ont tendance à mépriser : je veux parler des foyers de personnes âgées, des foyers de jeunes travailleurs, des foyers pour handicapés.
Aujourd’hui, les opérations de construction de ces foyers sont « plombées », elles ne peuvent aboutir sans des surcoûts de loyers de 20 %, sans une incidence de 5 à 7 % sur les prix de journée. Ce sont donc les plus démunis, les plus dépendants ou les moins installés dans la société qui doivent payer le prix du financement du rêve d’accession auquel ils ne peuvent nullement prétendre.

Chaque année, les circulaires de programmation évoquent le logement des populations spécifiques. Il faut en effet consacrer une attention particulière aux catégories les plus fragilisées que sont les jeunes travailleurs, les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et je pense que vous êtes d’accord, monsieur le ministre. Pourtant, les dernières circulaires de programmation 2005 et 2006 recommandent de privilégier le PLS pour le financement de ces catégories, le PLUS étant réservé aux logements « ordinaires » du plan de cohésion sociale – c’est la circulaire de programmation 2005 du 17 mars 2005.

De fait, comme je vous le disais, cette interdiction d’accès au financement PLUS, le plus avantageux économiquement, a des conséquences très douloureuses sur le loyer de sortie pratiqué pour le logement de nos compatriotes les plus fragiles. J’ai un exemple dans ma circonscription : le financement d’un foyer pour handicapés en PLS – le préfet m’a confirmé que c’était la règle – plutôt qu’en PLUS entraîne une majoration de loyer de près de 20 %.
Il est donc logique et juste de proposer à nos compatriotes les plus démunis les financements les plus avantageux. Pour cela il convient que le ministère donne des instructions claires pour que certaines catégories sociales ne soient pas oubliées, méprisées, d’autant que la réalisation de ces opérations exige de la part des communes des efforts importants.

Monsieur le ministre, vous prouveriez la sincérité de votre engagement en autorisant le financement de ces opérations de logements en PLUS et non en PLS. Je serai attentif à votre réponse à l’issue de la discussion générale car je connais bon nombre d’auteurs de projets qui l’attendent avec angoisse et impatience. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Première séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Quotas communaux de logements sociaux

M. le président.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je profite de la présence du président de la commission pour l’interroger sur la question de la non-recevabilité des amendements, qui trouble même les députés de la majorité.

Pourquoi les amendements de certains de nos collègues, qui tendent à élargir le périmètre des 20 % de logements sociaux requis en proposant notamment d’y intégrer ceux qui font l’objet d’une accession sociale, ce qui engage des dépenses nouvelles, seraient-ils recevables, à la différence des amendements tendant à modifier l’application de la loi SRU sur d’autres communes ? Et pourquoi un amendement qui tend à interdire le transfert du FSL sur les départements, alors même qu’une compensation de l’État est prévue à l’euro près, est-il refusé au motif qu’il instaurerait une dépense nouvelle ? Les questions que je pose sont extrêmement précises. Nous devons tous faire preuve de bonne foi dans ce débat, sans quoi nous ne pourrons pas le poursuivre.

(Deuxième séance du mercredi 25 janvier 2006)

M. le président.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 692, visant à supprimer les quatre derniers alinéas de l’amendement n° 645. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Chacun aura compris que les seules dispositions qui comptent dans l’amendement de M. Ollier sont celles modifiant la portée de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’article 55 de la loi SRU. Notre sous-amendement vise à supprimer ces dispositions. Car, si nous sommes d’accord pour dynamiser l’accession sociale,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

On ne le dirait pas !

M. François Brottes.

…nous refusons le mélange des genres, nous refusons d’en faire l’alibi d’un détournement de la loi SRU. Ce n’est qu’un rideau de fumée !

Au reste, je n’ai pas entendu le Gouvernement exprimer d’avis clair sur l’amendement de M. Ollier. Vous nous avez fait un exposé précis et passionné, monsieur le ministre…

M. Michel Piron.

Lumineux !

M. François Brottes.

…à l’image de votre indéniable implication depuis le début de l’examen de ce texte, mais force est de constater que je n’ai pas entendu votre avis, favorable ou défavorable, sur la modification de l’article 55 proposée par M. le président de la commission.

Vous avez simplement indiqué que le Gouvernement n’accepterait pas de modification, territoriale ou non, du champ de l’article 55. Dès lors, qu’en est-il ? Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à cette modification « non territoriale » du champ de l’article, explicitement destinée à dispenser certains maires de leurs obligations civiques ? Je ne le pense pas, mais vous aurez l’occasion de le préciser en vous prononçant sur notre sous-amendement.

Chacun a compris que cet amendement de M. Ollier est un détournement déguisé mais efficace de l’obligation civique des 20 % imposée à chaque commune. Si le quota de 20 % suffisait à satisfaire les besoins en logements sociaux, nous pourrions à la limite avoir ce débat, mais on est tellement loin du compte que l’on ne peut absolument pas se permettre de faire entrer dans ce quota autre chose que ce que la loi y a mis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Sur le vote du sous-amendement n° 692 à l’amendement n° 645 quatrième rectification, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(…)

M. le président.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 692.

(…)

(L’Assemblée nationale n’a pas adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Troisième séance du mardi 24 janvier 2006)

> Aides à la personne (APL)

M. François Brottes.

Nous avons évoqué l’article 40 qui, malheureusement, a fait tomber de nombreux amendements sous son couperet à maintes reprises depuis le début de nos débats. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement sur ces questions dont nous avons discuté en commission.

Monsieur le président Ollier, nous débattons parfois pendant des heures en séance d’amendements dont la commission n’a jamais été saisie alors que d’autres, qui ont été longuement étudiés en commission et ont reçu un accord quasi unanime ne nous sont toujours pas soumis !

Je n’ose pas penser trente secondes que le Gouvernement n’en ait pas été informé ! Du fait de sa charge, M. le ministre dispose, et c’est normal, d’énormément de pouvoirs. Il peut, en conséquence, reprendre à son compte les amendements qui n’ont pas franchi le cap de l’article 40. Nous ne voulons être à l’origine d’aucune pression insupportable.

Mais nous souhaiterions connaître son point de vue sur ces amendements relatifs aux aides à la personne, qui ont été adoptés à une large majorité par les membres de la commission.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

C’est vrai !

Mme la présidente.

Monsieur Brottes, M. le ministre prend la parole quand il le désire, mais en aucun cas sur l’injonction des uns ou des autres.

(…)

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Parce que cette question concerne six millions de familles dans notre pays, parce qu’il y va de l’honneur du Parlement, le Gouvernement doit nous répondre, d’autant que la commission était unanime sur ces amendements. Je demande donc une suspension de séance afin que M. Borloo appelle Bercy si besoin est.

Cette question est très importante. Il n’est pas acceptable que nous n’obtenions pas de réponse, – même négative – alors que nous avons voté la suppression du délai de carence et de l’abaissement du seuil de 24 à 15 euros. On peut comprendre qu’il y ait des arbitrages, mais sur une question aussi grave nous ne pouvons pas être traités par le mépris.

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Troisième séance du mardi 24 janvier 2006)

> Sécurité pour les locataires en contrat de travail précaire

Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 401, portant article additionnel après l’article 5 quinquies. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir

M. François Brottes.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, mes chers collègues, l’amendement n° 401 vise à sécuriser les accédants à la propriété compte tenu de la précarité que le Gouvernement installe en multipliant les contrats « à l’essai permanent ». Nous avons connu le contrat « nouvelle embauche », réservé à une certaine catégorie. Maintenant le contrat pour les jeunes initie, par le biais du démantèlement du code du travail, un dispositif qui fait que les gens seront continuellement à l’essai.

Compte tenu de cette situation, nous allons être obligés de trouver d’autres modes de sécurisation permettant aux gens de louer ou d’accéder à la propriété. Notre amendement vise donc à protéger les ménages accédant à la propriété en insérant un nouvel article après l’article L. 312-14-1 du code de la consommation.

Nous avons évoqué, à la fin de la séance de l’après-midi, notre opposition non à l’accession sociale à la propriété, mais au fait qu’elle soit intégrée dans les 20 % de logements sociaux. Si M. le ministre voulait bien nous indiquer qu’il est prêt à proposer 30 % de logements sociaux intégrant 10 % d’accession sociale à la propriété, nous serions d’accord et le débat pourrait aller très vite.

Nous avons bien noté que l’on visait, par un subterfuge, à supprimer les logements locatifs au bénéfice de l’accession à la propriété, ce qui accroîtra encore les difficultés rencontrées par trois millions de Français pour accéder à un logement décent.

Notre amendement vise donc à sécuriser la situation des ménages accédant à la propriété. S’ils ont souscrit un de ces contrats précaires qu’instaure le Gouvernement – et il semble que cela doive devenir la règle –, ils auront besoin de solutions en cas de fin ou de rupture de ce contrat.

Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 401.

M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

La commission a repoussé cet amendement car les contrats de crédits prévoient déjà des reports éventuels de mensualité dans les cas les plus difficiles. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’introduire dans la loi des dispositions régissant en fait les rapports entre les emprunteurs et les organismes prêteurs.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 401.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas vous laisser dire que des dispositions existent déjà.

Le dispositif que nous proposons n’entraînerait pas de pénalités et n’imposerait pas de souscrire une assurance. Aujourd’hui, il existe en quelque sorte des bouées de sauvetage. Mais le coût des assurances est si élevé que les ménages modestes ne peuvent obtenir cette garantie de la part du prêteur.

Vous vous targuez de soutenir avec enthousiasme l’accession sociale, mais vous repoussez d’un revers de main une disposition concrète visant à favoriser l’accession sociale des plus démunis.

(…)

Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 401.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(…)

Mme la présidente.

L’amendement n° 32 rectifié est retiré par M. Chatel et repris par M. Brottes. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je reprends cet amendement, qui a été retiré par M. Chatel sous une pression amicale, mais insistante, du rapporteur et du ministre et du président de son groupe, qui le surveille du coin de l’œil. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard.

Rapporteur !

M. François Brottes.

Je le reprends parce que M. Chatel est un spécialiste reconnu des freins à la consommation – il faut lui rendre cet hommage. Je note au passage qu’il reconnaît que la précarité des contrats proposés aujourd’hui est un frein à la consommation. Puisqu’il assimile le contrat nouvelle embauche à un contrat à durée déterminée, il aurait fait certainement de même avec le contrat première embauche s’il existait déjà. Quant au ministre, il a une façon beaucoup plus pudique que la nôtre de s’exprimer puisqu’il parle, lui, d’activités discontinues à propos de la précarité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Qu’en termes délicats ces choses-là sont dites !

M. François Brottes.

Vous avez raison : ça choque moins les oreilles et les esprits. Mais le résultat est le même.

Ce qui n’est pas conceptuel, monsieur le ministre, et c’est aussi pour cela que je reprends l’amendement, c’est le refus quasi systématique des banques d’accorder un prêt, sauf caution du père, de la mère, de la grand-mère, du grand-père, de la tante, de l’oncle, bref sauf en cas de constitution de toutes sortes de garanties.

Ce qui n’est pas conceptuel non plus, c’est la précarité de ces contrats de travail.

Dès lors, une mesure salutaire est attendue : la création d’un fonds de garantie qui, tel qu’il nous est proposé dans cet amendement, permettrait, même si ce ne serait qu’un pis-aller, d’apporter des solutions à des situations inextricables. Nous voyons sans cesse dans nos permanences, chers collègues, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, des gens qui ne sont pas forcément des demandeurs d’emploi, ou sans compétences particulières, ou en dehors de la société, mais des gens qui bossent, malheureusement en situation d’intérim permanente parce que le marché du travail aujourd’hui, et le code du travail de surcroît, offrent peu d’autres solutions. Et ces personnes n’ont pas accès au crédit bancaire. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement soit soumis au vote de notre assemblée, quitte à ce que, d’ici à la deuxième lecture,…

M. Jacques Myard.

On a compris, abrège ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. François Brottes.

…il puisse être amélioré en tenant compte des propositions de M. le ministre.

(…)

Mme la présidente.

Sur le vote de l’amendement n° 32 rectifié, je suis saisie parle groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

(…)

Mme la présidente.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

(L’Assemblée nationale n’a pas adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 26 janvier 2006)

> Surloyer dans les HLM

M. le président.

Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement n° 512 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

La question des surloyers dont traite cet article est un peu – veuillez me passer cette expression un peu triviale – une tarte à la crème. Selon le Gouvernement, c’est parce que trop de gens seraient susceptibles de payer un surloyer dans les logements HLM qu’il y aurait un manque de logements sociaux.

Je crois qu’il s’agit d’une fausse analyse, puisque seulement 4 % des ménages dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources, tandis que 1 % les dépassent de plus de 60 %. Au total, 20 000 ménages sont concernés par cette question du surloyer, chiffre dérisoire rapporté au nombre de logements sociaux dans tout le pays. Aussi doit-on rester très attentif dans le maniement de cette notion car s’il est vrai que les logements sociaux doivent en priorité bénéficier aux plus modestes et aux plus démunis, il ne faut toutefois pas oublier que, dans un certain nombre de quartiers, il est utile de conserver une forme de mixité sociale. Je pense que chacun d’entre nous, pour l’avoir souligné à de nombreuses reprises, peut convenir de l’idée selon laquelle il n’est pas forcément judicieux de stigmatiser cette population.

Ensuite, il semble que l’article en question supprime le plafonnement en fonction du revenu et introduit comme un couperet dont seraient victimes des ménages peu prospères. Cet effet de seuil obligerait un certain nombre de ménages à quitter leur logement social sans pour autant être en mesure de trouver un logement dans le privé ni même d’accéder à ce que nous appellerons désormais le « Borloo populaire ».

Nous souhaitons donc la suppression d’un article qui ne va rien régler, mais au contraire stigmatiser une population et contribuer à un recul de la mixité sociale qui nous est chère.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté).

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du mercredi 25 janvier 2006)

> Colocation dans les HLM

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 464. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Cette proposition, dont on me dit qu’elle est impossible dès l’instant où le législateur n’a pas autorisé les organismes HLM à pratiquer la colocation, est extrêmement pragmatique. Or la sous-location, bien qu’illégale, est pratiquée.

Le périmètre des familles évolue dans notre parc de logements sociaux : une personne se retrouvant seule dans un T5 peut souhaiter partager son appartement pour ne pas être amenée à déménager. Cette pratique de la colocation est courante dans le parc privé. Nous sommes à l’heure actuelle dans une phase transitoire de gestion de la pénurie de logements sociaux. En effet, si le parc était suffisamment abondant, la question ne se poserait pas.

Cet amendement vise donc à permettre aux bailleurs HLM de proposer des contrats de colocation lorsqu’ils sont compatibles avec la surface de l’appartement et si les occupants y sont favorables. Cette solution permettrait, notamment aux jeunes, d’avoir enfin un toit, d’où une forme d’autonomie dont ils peuvent bénéficier lorsqu’ils habitent dans des villes où l’offre privée est plus large.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable. Si les intentions sont louables, elles manquent de clarté et l’application est compliquée du fait de la présence de plusieurs interlocuteurs.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

C’est dommage !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Ce sujet, intéressant notamment le logement des jeunes ou des étudiants, n’est pas anodin et mérite d’être creusé. Cependant, le problème de la responsabilité se pose, particulièrement en cas d’incendie. Je n’y suis donc pas par principe hostile, mais le droit au bail, ses conséquences juridiques et les poursuites ne sont pas un phénomène totalement neutre ; il convient donc de le prendre en considération en matière de solidarité. Je vous encourage à retravailler ce texte. En l’état, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre argumentation. Notre approche, je le répète, est tout à fait pragmatique. Les contrats de colocation existent dans le privé et chaque colocataire est responsable juridiquement. En outre, les logements HLM sont souvent très grands pour un petit nombre de résidents. Cela résulte de l’évolution des périmètres familiaux. Donc il faut faciliter la colocation.

La proposition du groupe socialiste vise à renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le législateur se contente d’en proposer le principe : à charge pour le Gouvernement d’élaborer les dispositions réglementaires nécessaires pour une bonne application. Je ne suis pas certain que ce soit le rôle d’un amendement. Il nous revient de légiférer, et la mise en œuvre de cette disposition, qui n’est pas simple, relève du domaine réglementaire

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 464.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Mixité sociale, déclaration d’utilité publique

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 335. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Cet amendement porte sur un sujet délicat. Peut-être le ministre m’apportera-t-il un éclairage nécessaire, auquel cas il sera possible de trouver une solution.

On procède parfois à des déclarations d’utilité publique en vue d’opérations de logement au titre de l’extension d’une agglomération, d’une ville ou d’une zone urbanisable, afin de réaliser, dans le cadre de l’assiette foncière ainsi mobilisée – car qui dit préemption dit aussi expropriation, puisqu’il est extrêmement difficile de faire aboutir des projets de cette nature sans mesure volontaire, voire coercitive – de la mixité sociale, c’est-à-dire non seulement de l’accession à la propriété, mais aussi du logement locatif social.

Mais il peut arriver que, une fois les opérations en chantier, voire quasiment réalisées, d’anciens propriétaires expropriés constatent qu’on a construit sur leurs parcelles non du logement social, mais l’accession privée classique, puisque l’opération est globale. Leur recours tardif peut aboutir favorablement, ce qui risque de remettre en cause bon nombre d’opérations d’utilité publique réalisées à des fins de mixité sociale.

L’amendement n° 335 tend à sécuriser l’initiative du conseil municipal visant à décréter d’utilité publique un tènement pour y réaliser de la mixité sociale, c’est-à-dire de l’accession privée classique en même temps que du logement social.

Je souhaiterais obtenir de la part du Gouvernement et de la commission l’assurance qu’il n’y a pas péril en la demeure. Dans le cas inverse, il me semble que la loi devrait sécuriser de telles situations.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

La disposition que vous réclamez, monsieur Brottes, existe déjà dans le droit public.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur Brottes, votre inquiétude sur les déclarations d’utilité publique, que partagent d’ailleurs d’autres élus, est justifiée, puisqu’il appartient à une instance juridique, en l’occurrence administrative, de les apprécier. Au reste, si nous avions adopté votre amendement tendant à instituer, dans de telles opérations, un pourcentage précis de logements sociaux, la situation aurait été effectivement délicate, notamment dans un contentieux auquel vous êtes particulièrement sensible, ès qualités.

Je tiens cependant à vous rassurer. L’existence de logements sociaux comme élément d’appréciation est parfaitement reconnue depuis l’arrêt Ville nouvelle est du Conseil d’État. En outre, contrairement à ce que d’aucuns ont pu laisser entendre, une opération particulière de ZAC n’est pas nécessaire depuis l’arrêt Valentini. Cette capacité est donc acquise, sur le sujet auquel nous faisons tous deux allusion, sachant que l’appréciation globale d’une opération revient toujours à l’autorité judiciaire et que celle-ci ne peut être enfermée dans un dispositif trop étroit.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Ces précisions m’incitent à retirer l’amendement n° 335.

M. le président.

L’amendement n° 335 est retiré. Très beau geste, monsieur Brottes ! Puissiez-vous rester dans de telles dispositions ! (Sourires.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 19 janvier 2006)

> PLU et opération de mixité sociale

M. François Brottes.

À l’occasion de cet amendement que je voterai sans difficulté, je veux poser une question au Gouvernement.

Dans le cas où une commune déciderait, après avoir adopté son PLU, de mettre en œuvre une opération de mixité sociale dans une zone qui n’aurait pas été préalablement identifiée par celui-ci, les propriétaires fonciers de la zone concernée, susceptibles de subir une déclaration d’utilité publique, pourraient-ils faire un recours au motif que le maire n’aurait pas délimité cette zone dans le cadre de son PLU alors que la loi l’y autorisait ?

La question est précise et il est important d’avoir une réponse parce qu’anticiper, c’est bien, mais les choses peuvent évoluer dans les mois qui suivent l’adoption d’un PLU et il ne faudrait pas que le conseil municipal qui souhaite faire une opération de mixité sociale en dehors des zones préalablement délimitées ne puisse pas la réaliser. L’éclairage que nous apportera le Gouvernement sera utile pour la bonne exécution des plans locaux d’urbanisme.
M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur Brottes, je vous donnerai une réponse précise ultérieurement, soit par écrit, soit lors d'une prochaine séance.
Sous réserve de vérifications, je pense néanmoins que la délimitation d’un périmètre ne s’oppose pas à ce que, sur d’autres parties du territoire, des opérations particulières d’intérêt général puissent avoir lieu, par exemple une DUP. Je vous le confirmerai prochainement.

(…)

M. François Brottes.

Cernons donc le problème : dans le PLU qui, lui, est plus global, il y a des secteurs délimités dans lesquels doit être mise en œuvre la mixité sociale. Si pour l’assurer il faut réaliser du logement pour toutes les catégories de population, il doit donc y avoir aussi du logement social. Ce n’est pas un gros mot de le dire, mais c’est une ambition de le préciser.

Notre amendement vise à garantir que l’on pratiquera bien de la mixité sociale dans ces zones ainsi délimitées. Après avoir apporté ce complément d’information, je pense que, et M. le ministre et le rapporteur, auront une meilleure approche de notre proposition.

Après cette précision, je veux poser une nouvelle question au ministre, sur la même tonalité que celle que j’ai posée tout à l’heure, c’est-à-dire avec la même gravité.

Lorsque, dans un PLU, on prend la décision d’affecter certaines zones à des catégories de logement locatif, il va sans dire que ces logements resteront locatifs et qu’en tout état de cause, s’ils étaient amenés à devenir autre chose, il y aurait une trahison de l’engagement pris dans le plan local d’urbanisme. Est-ce bien le cas ?

(…)

M. François Brottes.

J’ai posé tout à l’heure à M. le ministre une question portant sur l’avenir des logements définis comme locatifs dans les secteurs délimités dans le cadre du PLU, et j’aimerais la lui poser à nouveau. Cette délimitation fait que le conseil municipal va prendre ses responsabilités – on ne peut que l’y encourager – et si nous regrettons le manque de précision quant à la qualité des logements, nous devons au moins nous féliciter de la présence de l’expression « mixité sociale », si tant est que l’on parvienne un jour à en définir ensemble les contours.

Cette délimitation va empêcher les propriétaires des terrains concernés d’y construire un château, d’y réaliser un parc, ou d’y ouvrir un établissement commercial puisque ces zones auront été affectées à une vocation bien précise, telle qu’elle est définie dans le PLU. Mais qu’adviendra-t-il si un jour les logements locatifs initialement réalisés sont revendus et affectés à tout autre chose, donnant éventuellement lieu à une spéculation ? Les propriétaires qui auront été ainsi « mobilisés », pour reprendre l’expression du ministre, ne seront-ils pas fondés à protester ? Pour se prémunir de recours, ne faudrait-il pas préciser que jusqu’à une éventuelle modification du zonage, les logements concernés devront rester locatifs ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Excellente question !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

La question est effectivement pertinente. Elle se pose déjà aujourd’hui dans le cas de certaines déclarations d’utilité publique si le projet est ensuite abandonné. Mais dans l’état actuel du droit, c’est bien au moment de la réalisation que se définit le produit et il n’est pas possible d’interdire toute mutation ultérieure. Cela étant, je comprends, monsieur Brottes, votre préoccupation et nous allons chercher une solution satisfaisante sur le plan juridique. En cas de détournement manifeste de la procédure, un recours des tiers serait bien sûr toujours possible.

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
1ère lecture
(Deuxième séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Prescription décennale des constructions illégales

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 353.

M. François Brottes.

Cet article voté par le Sénat a suscité énormément d’émotion.

Beaucoup de maires de communes rurales m’ont saisi pour dénoncer la situation : c’est scandaleux, me disent-ils, on ne tient plus rien, on est en train d’élaborer ici une carte communale, là un PLU, là encore une espèce de charte paysagère, et il y a des gens qui nous font des bras d’honneur, qui nous disent que, de toute façon, en faisant traîner les procédures, ils auront dans quelques années gain de cause, que notre pouvoir de réglementer à l’échelle de la commune ne sert à rien.

Il convient donc de supprimer purement et simplement cet article et j’ai le sentiment que cette demande est largement partagée sur tous ces bancs. Il faut en appeler à la responsabilité du législateur !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Claude Darciaux.

Tout à fait !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

La commission a émis un avis défavorable à la suppression de cet article.

Cet article du Sénat est issu de propositions du rapport Pelletier sur la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme. Ces propositions ont fait l’objet d’une large consultation de toutes les parties en présence et il semble qu'un équilibre ait été trouvé, qui ne peut être remis en cause aujourd’hui.

M. François Brottes.

Très mauvais équilibre !

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’article 3 bis. Il ne s’agit pas de prescriptions civiles ou pénales. Ne nous racontons pas d’histoire, ne créons pas des émotions faciles !

Au bout d’un certain temps, selon les règles générales du droit français, il y a des prescriptions : il y a la prescription pénale, la prescription civile, il y a même la prescription inquisitive…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Trentenaire !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

…trentenaire. Mais ça, c’est le droit commun.

La question est la suivante : il peut y avoir sur le territoire national, au bout de dix ans, des objets immobiliers non identifiés, sans statut juridique, qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une démolition, d’une amende, qui ne peuvent donner lieu à une poursuite pénale de l’auteur de l’infraction. Ce sont des objets non identifiés auxquels on ne peut associer aucune prescription d’aucune façon, qui peuvent d’ailleurs faire l’objet de mutations à des tiers, qui peuvent nécessiter un permis de construire pour des modifications, une ouverture de chantier pour des raisons urgentes de sécurité, ce qui pose un problème administratif. Il s’agit donc de faire identifier administrativement un objet non identifié. Cela ne modifie en aucun cas les règles de prescription civile, pénale ou inquisitive relevant des principes généraux du droit français. C’est une mesure de salubrité publique.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 254, 352 et 353.

(Ces amendements sont adoptés.)

(Disposition supprimée par le Sénat)

2nde lecture de l’Assemblée nationale

(Première séance du mercredi 31 mai 2006)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 51.

M. François Brottes.

Encourager la tricherie de certains de nos concitoyens ne serait pas très vertueux, d’autant que le délai prévu est extrêmement court. Même si l’on voulait prendre en compte des constructions illégales, il faut bien dix ans pour réviser un schéma d’aménagement, sachant qu’il faut déjà quatre ans pour élaborer un PLU. Vraiment, la prime à la triche, ainsi que nous en étions tous tombés d’accord en première lecture, ne serait pas convenable.

Alors que les maires rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour faire respecter les dispositions urbanistiques, il suffirait maintenant de faire traîner un contentieux pour valider des fautes graves commises à l’encontre de la collectivité ? Cet article doit être supprimé.

M. Jean-Louis Dumont.

Très bien !

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Chacun voit bien la difficulté : il y a, d’un côté, les risques liés à l’entretien et même à la sécurité de ces « objets non identifiés », et, de l’autre, le sentiment d’impunité qui pourrait se développer. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2 et 51.

(Ces amendements sont adoptés.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Logement
Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Droit de préemption sur les parts d’une société civile immobilière (SCI)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

La question de l’exercice du droit de préemption sur les parts de SCI est ancienne. Nous l’avons posée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle et le Gouvernement nous a, à chaque fois, répondu qu’il fallait y réfléchir, qu’un groupe de travail l’examinait. Une avancée nous est aujourd’hui proposée. Dont acte.

Mais les SCI n’en fleurissent pas moins dans nos communes, ce qui empêche celles-ci d’exercer leur droit de préemption. Je ne comprends vraiment pas pourquoi notre amendement n° 359 a été déclaré irrecevable. Il s’agissait de permettre, lors de chaque mouvement dans les parts de la SCI, d’avoir une information permettant de déclarer une intention d’aliéner.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question puisque notre amendement ne peut être débattu en séance, ce qui n’est pas la faute du ministre en l’occurrence.

(…)

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Cet amendement vise à remédier à une faiblesse du code de l’urbanisme en permettant aux collectivités d’exercer plus facilement leur droit de préemption.

Pour de qui est de votre question, monsieur Brottes, le problème est que, sauf dans le cas particulier des SCI d’attribution, il n’y a pas coïncidence exacte des parts et des biens immobiliers. Nous n’avons pas trouvé de solution, mais nous serions ravis de bénéficier de l’éclairage d’experts socialistes à ce sujet.

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Troisième séance du jeudi 19 janvier 2006)

> Répartition de la plus value d’un terrain réaffecté

M. le président.

Sur l’article 4 septies, je suis saisi d'un amendement n° 369. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Cet amendement a pour objet de répartir la plus-value induite par un changement d’affectation d’un terrain, décidé par la collectivité locale, entre ladite collectivité et les propriétaires concernés. Dans ce contexte, la participation des propriétaires serait exigée à l’occasion de l’aliénation à titre onéreux d’un terrain rendu constructible. Cette participation se ferait sous forme de contribution financière ou, en accord avec le propriétaire, sous forme d’apport de terrain.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

Défavorable.

Une taxe est déjà prévue par le projet. Certes, nous pouvons toujours l’augmenter, mais j’estime que nous devons adopter cette taxe fixée à hauteur de 6,5 %. Si le système fonctionne bien ainsi, nous n’aurons aucune raison d’accroître le montant de cette taxe.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Cet amendement me donne l’occasion de parler de l’article 4 septies. Même si nous l’assumons totalement, sa rédaction ne reflète pas l’état d’esprit qui le sous-tend.

La France est l’un des rares pays au monde – au moins en Occident – où une décision de la collectivité publique modifiant radicalement la valeur d’un bien aboutit à ce que la plus-value en résultant demeure exclusivement entre les mains du détenteur du bien,…

M. Michel Piron.

C’est choquant !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

…alors même que la collectivité qui a décidé ce changement administratif va avoir des dépenses à effectuer – d’infrastructures scolaires, de voirie…

M. Yves Simon.

De réseau !

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

…ou de réseau. Pour notre part, nous estimons que la collectivité a un intérêt objectif à entrer dans le processus.

Il s’agit donc de prévoir une disposition qui, pour la première fois dans l’histoire de la fiscalité française, permettra à la collectivité locale de se voir affecter une part de la plus-value. C’est une révolution ! Et, à cet égard, il faut souligner le travail de défrichage opéré par le groupe de travail de M. Repentin et M.Braye. Cela fait trente ans que ce sujet était à l’ordre du jour, mais personne n’était allé au bout du processus.

Le partage de la plus-value doit inciter les maires à rendre davantage de terrains constructibles. Mais comment évaluer la plus-value, sachant les écarts possibles entre la valeur administrative au jour J et la valeur du marché au jour J + 1 ? En un jour, la valeur d’un terrain peut passer de un à cent ! Sur proposition de Bercy, il a été décidé, pour des raisons de simplicité, d’opter pour une taxe assise sur les deux tiers du prix de cession. Il faut savoir que, dans un grand nombre de pays d’Europe, en particulier ceux où le foncier est réduit – je pense à nos voisins du Nord –, les deux tiers, voire l’intégralité de la plus-value, vont à la collectivité publique qui a pris la décision.

C’est bien une révolution qui vous est proposée ici. Alors, de grâce, n’en rajoutons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Myard.

Dans un pays où l’on « matraque » le patrimoine…

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je prends acte de l’évolution – pour ne pas dire la « révolution » – réelle que constitue cette disposition. Je l’ai dit lors de la discussion générale, les mesures concernant le foncier seront sans doute utiles.

Mais l’amendement n° 369 offre une possibilité qui, sans être une nouvelle révolution, peut être intéressante : un apport de terrain pourrait se substituer au paiement de la taxe. Ce dispositif ne serait pas réellement applicable dans les villes où il n’y a quasiment plus de foncier, mais dans les secteurs où certaines terres sont disponibles, dans le cadre d’une agriculture en pleine mutation, il pourrait permettre des remembrements utiles et donner un peu de souplesse, sachant que la valeur du terrain serait estimée par les domaines. Nous ne vous demandons pas d’accepter nécessairement la rédaction que nous proposons dans l’amendement n° 369, mais seulement de prendre en compte cet autre mode de paiement de la taxe.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 26 janvier 2006)

> Normes de qualité environnementale pour les constructions et réhabilitations

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 417.

M. François Brottes.

Tous pays confondus, nous sommes confrontés à un enjeu planétaire considérable qui nous oblige, à chaque fois qu’interviennent les financements publics, à faire œuvre de vertu en matière de construction. C’est pourquoi nous souhaitons que soit spécifié que les opérations de construction et de réhabilitation doivent favoriser une haute qualité environnementale.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

Avis défavorable.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Même avis.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(L’amendement n’est pas adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Deuxième séance du jeudi 26 janvier 2006)

> Interdiction de coupure d’énergie, extension aux réseaux de chaleur

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 585, deuxième rectification. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Il s’agit d’un amendement de précision. Interdire la coupure du gaz et de l’électricité n’était pas suffisant. Nos collègues de la commission s’étant montrés ouverts à l’extension de cette interdiction à d’autres sources de chauffage, qui est l’un des principaux éléments de confort de vie, surtout en hiver, il nous a paru utile de préciser que les dispositions de l’article 11 concernent aussi le chauffage par les réseaux de chaleur.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Hamel, rapporteur.

Le groupe socialiste a bien voulu modifier son amendement, qui prévoyait initialement d’interdire les coupures pour tous les types de chauffage. Or il semblait nécessaire à la commission d’en limiter l’étendue. En faisant porter l’interdiction sur les seuls réseaux de chaleur, nos collègues ont permis à la commission d’adopter cet amendement.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Une fois n’est pas coutume, je voudrais dire tout le bien que je pense de l’intervention du rapporteur à propos de cet amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 585, deuxième rectification.

(L’amendement est adopté.)

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LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Première séance du mercredi 31 mai 2006)

> Foyers de jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées (PLS)

M. François Brottes.

Je profite de cet article qui concerne le foncier pour revenir sur une question que j’ai posée hier à M. le ministre du logement, dans le cadre de la discussion générale, et à laquelle il n’a pas répondu.

Afin de réaliser des foyers pour les jeunes travailleurs, les étudiants et les personnes âgées ou handicapées, les collectivités doivent mobiliser du foncier par le biais de déclarations d’utilité publique et même parfois en modifiant les règlements d’urbanisme, car les équipements programmés n’étaient pas prévus dans les zonages communaux.

À cela s’ajoutent des difficultés pour mobiliser les financements : les circulaires du ministère du logement, que semblent appliquer à la lettre les préfets – ce qui n’est pas forcément anormal – indiquent que seuls les PLS peuvent être utilisés pour ce type d’opérations. En tout état de cause, il s’agit de financements très réduits, ce qui a pour conséquence une hausse du coût des opérations de l’ordre de 20 %, et même une augmentation du prix de journée de 5 % à 7 %. Compte tenu de la nature des populations accueillies – les plus démunies, les plus exposées au risque d’être sans logement – il serait souhaitable que les collectivités ou les opérateurs concernés puissent disposer de prêts PLUS, qui sont beaucoup plus avantageux.
Lorsque nous avions évoqué cette question en première lecture, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de règle intangible. Or tel n’est pas le cas – et je peux vous en donner quelques exemples très précis, si vous le souhaitez. En dehors du PLS, point de salut ! Or le PLS ne nous permet pas de réaliser ces opérations.

Nous devons faire en sorte que les opérations de cette nature aboutissent, qu’elles soient acceptées par les populations locales, qu’elles permettent aux maires de mobiliser du foncier. Il est important que tous les acteurs, État compris, se mobilisent pour que des opérations de cette nature aboutissent dans des conditions compatibles avec les faibles revenus des personnes qui en bénéficieront.

(…)

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Pour répondre à la question posée hier par M. Brottes à propos du financement d’opérations de nature particulière, comme des foyers de jeunes travailleurs, résidences pour personnes âgées ou résidences sociales, je rappelle que le dispositif de financement fait l’objet d’une circulaire, et peut donc évoluer.

Actuellement, le financement est fonction de la destination des locaux : PLAI pour les foyers de jeunes travailleurs et, en l’état, PLS pour les résidences de personnes âgées. Nous n’avons pas, pour l’heure, été informés de problèmes particuliers liés à ces opérations. Nous restons toutefois pragmatiques : si un point particulier ou une opération de nature particulière le justifie, ou qu’une évolution du dispositif l’exige, nous n’avons aucune hostilité de principe quant à une révision de la circulaire.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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Projet de loi portant engagement national pour le logement de 2006
(Première séance du mercredi 25 janvier 2006)

> Reconversion de corps de ferme en logements sociaux

M. François Brottes.

Un grand nombre de bâtis restent à l’état de friche dans les territoires ruraux. Cet amendement tend simplement à favoriser la remise sur le marché du logement social de ces anciennes habitations ou corps de fermes abandonnées, au bénéfice de locataires à qui l’on n’offre pas de logement. Je pense qu’il peut tous nous rassembler.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Gérard Hamel, rapporteur.

On ne comprend pas bien la rationalité économique de cet amendement. S’il s’agit de corps de ferme abandonnés et de faible valeur, à quoi bon leur accorder une incitation fiscale ?

M. Jean-Pierre Brard.

De faible valeur, c’est vous qui le dites ! Demandez aux riches bourgeois !

M. Gérard Hamel, rapporteur.

C’est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement.
De plus, cette disposition s’appliquerait aux droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré. Or on vient justement de les diminuer.

Un tel amendement me paraît donc avoir très peu d’intérêt, et je ne suis pas sûr que cela puisse inciter à réhabiliter les biens pour en faire du logement social. La commission y est donc défavorable.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Vous savez bien qu’il y a toujours la tentation de la spéculation, y compris pour les corps de ferme abandonnés.

Mme Muguette Jacquaint.

C’est exact !

M. François Brottes.

On a donc intérêt ici ou là, dans la logique de reconstruire la ville sur la ville, ce qu’on appelle le renouvellement urbain, à envisager que ces tènements soient destinés effectivement au logement locatif.

Il me semble que cela vous a échappé, monsieur le rapporteur, mais mon amendement précise que c’est sous réserve d’un engagement de l’acquéreur à destiner le bien à l’usage de logement locatif social au sens de l’article L. 302-5. Cela aidera les collectivités à avoir au moins 20 % de logements sociaux selon la version initiale chère au Président Chirac, à l’abbé Pierre et à l’ensemble de mes collègues qui ont l’honnêteté de dire que le logement social, c’est bien du logement locatif.

Il est clair qu’un effort est demandé au plan fiscal dès l’instant où le propriétaire prend un engagement allant dans ce sens, à l’inverse de ce qu’on a vu faire par exemple pour le dispositif Robien. Je comprends donc que ça puisse vous gêner et que vous répondiez que cela ne sert à rien. En tout état de cause, si l’on prenait une initiative de cette nature, bon nombre de tènements qui sont aujourd’hui abandonnés, qui ne sont pas mis en valeur ou qui sont livrés à la spéculation, pour faire peut-être de grands hôtels particuliers, pourraient revenir sur le marché de l’habitat social qui, lui, en a bien besoin.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

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