Logement
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi urbanisme et habitat (n° 2003-590 du 2 juillet 2003)
> Motion de renvoi en commission
> Adaptation des réseaux
> Règles de construction en zone de montagne
> Personnes handicapées, travaux en copropriété
> Protection de l'environnement agricole
Assemblée nationale
Projet de loi urbanisme et habitat de 2003
(3e séance du mardi 28 janvier 2003)
> Motion de renvoi en commission
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Ce n'est pas une surprise : nous voterons bien sûr la motion de renvoi en commission. Nous le ferons avec d'autant plus de plaisir, monsieur Ollier, que c'est une commission dans laquelle, en principe, on travaille plutôt bien,...
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Merci !
M. François Brottes.
... même si, en la circonstance, notre rapporteur a fait preuve à l'égard de l'opposition d'une raideur, d'une rugosité, que je ne lui connaissais pas. Je sais néanmoins qu'il peut s'assouplir au fil des débats.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Merci de le reconnaître.
M. François Brottes.
Mais, trêve de considérations personnelles, ce qui nous importe en votant cette motion - tout le monde l'a bien compris quels que soient les propos tenus ici ou là - c'est que soit clairement entendue l'expression de notre droit d'alerte.
Dans un moment d'excès et sans finesse, reconnaissons-le ; l'un des membres de votre majorité, monsieur le ministre, s'est écrié dans l'hémicycle : « Du passé faisons table rase ! » Une expression de triste mémoire.
M. Jacques Myard.
Ah bon ! Ils renient leurs dieux maintenant !
M. François Brottes.
Eh bien, cette motion de renvoi en commission, défendue avec sincérité et conviction par Odile Saugues, est justement, en quelque sorte, une forme d'expression du devoir de mémoire. Car nous prenons acte, monsieur le ministre, de votre attachement au principe de mixité sociale, qui constitue l'un des fondements de la loi SRU. Mais nous avons entendu un très grand nombre de nos collègues, sur les bancs de la majorité, appeler de leurs voeux une abrogation pure et simple de l'article 55, qui instaure la mixité sociale. Tous, il est vrai, ne sont pas des députés des beaux quartiers, mais beaucoup d'entre d'eux se disent qu'après tout, repousser les exclus chez les autres, au nom de la liberté de rester entre soi, c'est toujours ça de pris, au détour d'une loi.
M. Gérard Voisin.
Qu'est-ce qu'il raconte ?
M. Jacques Myard.
N'importe quoi ! C'est un bobo !
M. François Brottes.
Le président Ollier a raison : nous n'avons pas débattu en commission de l'article 55, puisqu'à aucun moment n'a été présenté un amendement ni même exprimé un propos visant à l'abroger. Mais force est de constater que, dans la discussion générale, la parole s'est libérée, le naturel de certains est revenu au galop. C'est cela que nous avons voulu pointer, de manière préventive, en déposant une motion de renvoi en commission.
M. Jacques Myard.
Il est, comme Bush, pour la guerre préventive !
M. François Brottes.
Nous marquons cette étape. Nous prenons acte, monsieur le ministre, de votre courage de ne rien céder sur l'essentiel. Mais nous voterons ce renvoi en commission, car nous ne désespérons pas de convaincre nos collègues réticents de l'intérêt qu'il y a pour nos villes de ne plus laisser se constituer des ghettos (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Gérard Voisin et M. Michel Voisin.
On ne vous a pas attendu !
M. François Brottes.
... et de l'intérêt qu'il y a pour nos concitoyens de se voir garantir un vrai droit à un logement de qualité. Cela s'appelle aussi le droit à la sérénité, à la sécurité. Cela s'appelle surtout le droit à la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
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LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
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Projet de loi urbanisme et habitat de 2003
(1ère séance du mercredi 29 janvier 2003)
> Adaptation des réseaux
Mme la présidente.
M. Proriol, rapporteur, et M. Brottes ont présenté un amendement, n° 13. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Madame la présidente, M. Brottes et moi-même avons formé le couple qui a porté l'amendement, si je puis dire. (Sourires.) Je laisserai donc à notre collègue le soin de le défendre.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Ce couple n'est pas infernal : il est républicain ! (Sourires.)
Nous faisons ici une oeuvre législative qui me paraît très constructive. En effet, je rappelle que la loi SRU a ouvert une voie nouvelle, sans jeu de mots : il fallait à l'époque sécuriser les participations des particuliers aux aménagements publics. L'urgence était impérieuse puisque beaucoup de communes étaient à cet égard dans l'illégalité.
En outre, il était utile aux conseils municipaux, lorsqu'ils ouvraient un secteur à l'urbanisation, de savoir combien l'aménagement du secteur concerné coûterait à la collectivité et aux particuliers.
L'idée d'une participation pour des voies nouvelles répondait à un besoin évident. Pour autant, on a constaté, c'est vrai, quelques abus de pouvoir et déploré des incompréhensions. Un toilettage était donc nécessaire, et c'est la raison pour laquelle nous voterons sans réticence l'article 6.
Le « ainsi que » figurant dans la première partie de l'article ne doit pas se comprendre comme une addition : il s'agit non pas des voies « plus » les réseaux, mais des voies « ou » des réseaux.
L'amendement vise les cas où les travaux prévus sont liés non pas seulement à l'établissement, mais aussi à l'adaptation des réseaux. Lorsque l'habitat croît dans un secteur, il convient de redimensionner les réseaux et un changement de normes implique parfois le changement des matériaux et donc des réseaux eux-mêmes. Le redimensionnement et la mise aux normes ressortissent à l'adaptation. On ne voit pas comment les bénéficiaires des adaptations pourraient ne pas contribuer à la mise aux normes ou au redimensionnement.
L'amendement précise que tant l'adaptation que l'établissement de réseaux peuvent être éligibles à un appel de participation.
Mme la présidente.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le changement de normes pose un réel problème.
Quant à la notion d'adaptation, elle est source de questionnements divers. On peut en effet se demander où sont les limites de l'adaptation.
Concrètement, il est normal que la PVR permette de faire payer par les propriétaires le remplacement d'un tuyau à très faible débit qui ne permettrait de desservir qu'une construction isolée, par un réseau nouveau, nécessaire à l'alimentation de constructions nouvelles.
En revanche, il ne me semblerait pas justifié de mettre à la charge d'habitants d'un secteur déjà urbanisé, qui solliciteraient un permis de construire, le remplacement d'un réseau qui serait devenu au fil du temps obsolète.
M. François Sauvadet.
Très juste !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'article 6 prévoit clairement que ne sont concernés que les travaux « réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ». Dans ces conditions, l'amendement peut être accepté en l'état. Mais on devra clairement expliquer aux communes ce qui est possible et ce qui ne l'est pas pour éviter qu'elles ne soient placées dans des situations difficiles.
(…)
Mme la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
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Projet de loi urbanisme et habitat de 2003
(1ère séance du mercredi 29 janvier 2003)
> Règles de construction en zone de montagne
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision
rédactionnelle. Le rapporteur va sans doute considérer qu'il est un peu hors sujet. Il n'en reste pas moins que cette disposition de la loi SRU encadrant la constructibilité sur les parcelles autres que celles urbanisées de communes, hameaux et bourgs est difficilement applicable. Cet amendement permettrait aux maires des zones de montagne de faire valoir leurs droits sans qu'on leur mette des bâtons dans les roues.
Mme la présidente.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Cet amendement, présenté notamment par MM. Terrasse, Brottes et Mme Saugues, qui sont tous trois des élus de montagne - même si l'Ardèche comprend une partie tout à fait plane -, est fort intéressant. La commission l'a toutefois repoussé car il reviendrait à exclure de l'application des règles d'urbanisme un trop grand nombre de communes. Des zones littorales seraient notamment concernées.
Monsieur Brottes, une réflexion est cependant en cours sur cette question. Le rapport du sénateur Amoudry prévoit ainsi qu'en zone de montagne, la construction en dehors des zones urbanisées, notamment de résidences secondaires, pourrait être autorisée. Il ne faudrait pas que cet amendement donne le sentiment que le bétonnage est à nouveau possible.
M. François Brottes.
Ce n'est pas l'esprit de cet amendement !
M. Jean Proriol, rapporteur.
N'oubliez pas, monsieur Brottes, que cet amendement que vous aviez déjà présenté il y a deux ans, contre l'avis du gouvernement de l'époque d'ailleurs, et qui avait été repoussé, vous avait valu quelques articles un peu critiques dans la presse parisienne. « Les bétonneurs sont revenus ! », avait-elle titré.
M. Jean-Claude Lenoir.
C'est vrai !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Restons donc prudents ! Certes, le problème est bien réel. Mais donnons-nous le temps de le résoudre dans le cadre de la loi sur l'habitat ou du texte que prépare M. Gaymard sur le monde rural.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission.
J'ajouterai un argument à ceux que vient excellemment d'exposer M. le rapporteur pour convaincre M. Brottes de retirer son amendement. Je ne voudrais pas en effet qu'il soit battu alors que son intention est fort louable. Je lui rappelle que, la semaine prochaine, la mission d'information sur l'adaptation de la loi montagne, dans laquelle il aura à exercer des responsabilités, sera constituée. Et c'est précisément à partir des conclusions de cette mission que le Gouvernement intégrera dans les futurs textes de loi des dispositions spécifiques à la montagne. En outre, chacun admettra ici que le président de la commission des affaires économiques souhaite particulièrement faire évoluer la législation concernant la montagne.
Compte tenu de cette perspective, j'invite M. Brottes à retirer son amendement. Nous reprendrons ce débat à partir des propositions que lui-même sera amené à faire.
M. François Sauvadet.
C'est la sagesse !
Mme la présidente.
Monsieur Brottes maintenez-vous votre amendement ?
M. François Brottes.
Non, je vais retirer mon amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Merci !
M. François Brottes.
Je regrette cependant l'allusion que notre rapporteur s'est senti obligé de faire d'autant qu'il ne faut pas réécrire l'histoire après coup.
Je ne souhaite pas m'appesantir sur cette question, mais après l'intervention de M. le rapporteur, je me dois d'apporter quelques précisions. L'article 16 de la loi SRU visait effectivement à permettre le développement de zones de construction limitée en zones de montagne, après accord, et non pas avis, d'une part, de la chambre d'agriculture pour ne pas pénaliser l'agriculture de montagne, et, d'autre part, de la commission des sites au sein de laquelle siègent les défenseurs de l'environnement, pour protéger le paysage.
Ce texte ayant été voté, il a force de loi. Il avait certes été mal compris par une certaine presse, qui n'avait pas relevé la nécessité d'un accord des chambres d'agriculture et de la commission des sites. Mais cet article, qui respecte tout à fait les principes de la loi montagne, est surtout très difficile à appliquer du fait de l'attitude de certains qui feignent de ne pas comprendre le bien-fondé de cette démarche visant à donner au conseil municipal une initiative pourtant bien encadrée.
Pardonnez-moi ce petit développement, madame la présidente. Mais je souhaitais rétablir la vérité. Quant à l'amendement, je le retire.
2nde lecture de l’Assemblée nationale
(2e séance du jeudi 3 avril 2003)
M. François Brottes.
J'avais moi-même essayé, en première lecture, de proposer une solution. On m'avait alors expliqué que la réflexion devait être approfondie. La proposition de nos collègues me paraît constituer une avancée significative, même si elle est perfectible. Elle mérite en tout cas d'être soutenue, parce qu'elle nous permettra de mettre fin à une ambiguïté qui n'a que trop duré.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Sans doute avez-vous l'impression de proposer une avancée, et il est vrai que la notion de hameau est vague et qu'elle mérite d'être mieux définie, mais, en réalité, vous allez aboutir, en votant dans la précipitation un texte comme celui-là, à ce que la montagne, que nous chérissons tous, devienne une zone d'urbanisation excessive. En effet, la petite cabane qui abrite une vache ou qui protège un puits, pourra, dans un premier temps, être transformée en habitation, puis, dans un deuxième temps, être intégrée dans une ZAC, et je vous assure que mes propos ne sont pas caricaturaux.
Est-ce à cela que vous voulez aboutir ? Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que nous sommes là pour faire de l'urbanisme, pas des déclarations d'intention. Nous devons instaurer des règles d'urbanisme durable. Avec un tel amendement, je suis persuadé que dans une génération ou deux, on ne vous remerciera pas, tout comme on ne me pardonnerait pas de ne pas avoir défendu avec force mon point de vue. Le ministre que je suis, après avoir sollicité beaucoup d'avis autorisés, même s'ils sont pas conformes aux vôtres, considère que ce texte pourrait ouvrir la voie à des abus qu'on aurait bien du mal à réparer dans les décennies à venir.
Je crois vraiment que nous aurions intérêt à travailler, d'ici à la deuxième lecture au Sénat, pour aboutir à un texte acceptable. Au cas où nous n'y parviendrions pas, il serait bon d'attendre le projet de loi de Gaymard. Ce sujet est en effet fondamental pour la protection de la montagne, l'exploitation agricole et rurale de la montagne. Ce n'est pas en mettant un pied dans la porte aujourd'hui que l'on peut espérer résoudre le problème de l'urbanisme durable.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous défendiez le dogme en matière d'urbanisme, mais nous, sur le terrain, nous sommes contraints de trouver des solutions à des problèmes concrets. La montagne connaît une désertification, qu'on le veuille ou non, des bâtiments restent en déshérence et se transforment en ruine. Je ne crois pas qu'il faille redouter la création de ZAC, car celle-ci supposerait de recourir à la formule UTN - utilité touristique nouvelle - avec toutes les contraintes que cela suppose, et le barrage serait tout de même difficile à franchir. Mais, monsieur le ministre, la loi SRU a ajouté à une liste déjà longue, que vos services connaissent bien, l'adaptation des « constructions existantes ». Ce sont ces mêmes mots, que personne n'a songé à supprimer, que nous reprenons. Parce que nous voulons faire avancer les choses. Cela dit, nous ne sommes pas plus têtus qu'il ne faut, s'il faut trouver un autre terme, ultérieurement, nous verrons. Pour le moment, je le dis fermement et courtoisement, la législation actuelle ne nous satisfait pas.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Nous non plus !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Elle ne résout pas les problèmes concrets qui se posent dans nos communes et, en particulier dans le monde rural parfois le plus pauvre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le rapporteur, il est logique que nous ne parvenions pas à nous entendre sur ce point : vous, vous pensez aux endroits où la montagne se désertifie ; moi, je sais, et j'attire votre attention là-dessus, que la règle d'urbanisme que vous voulez instituer s'appliquera aussi à Saint-Gervais ou à Chamonix, en ouvrant la brèche au développement anarchique des montagnes que vous prétendez défendre ! C'est là le danger !
La notion de « hameau », monsieur Saint-Léger, définissons-là localement, ne lui donnons pas un caractère général qui entraînera à terme, je vous l'assure, les pires abus. Je ne dis pas non. Je vous demande simplement de continuer à réfléchir. Le 7 mai, ce n'est pas si loin que cela. Au pire, attendons la loi Gaymard. Le Gouvernement ne donne pas un avis défavorable, mais demande à tous de faire preuve de sagesse.
M. le président.
La parole est à M. Francis Saint-Léger.
M. Francis Saint-Léger.
Vous nous proposez, monsieur le ministre, de rattacher cette discussion au projet de loi relatif sur l'aménagement rural. Il me semble pour ma part parfaitement cohérent de rattacher sans plus attendre cet amendement à cette loi relative à l'urbanisme que nous examinons aujourd'hui. Dans nos campagnes, les difficultés en matière de construction sont nombreuses. Nos petites communes sont confrontées au déclin démographique. Il est indispensable de régler ce problème au plus tôt. Ce n'est pas en adoptant le sous-amendement...
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Ce serait déjà mieux !
M. Francis Saint-Léger.
... que l'on clarifiera l'incertitude juridique actuelle. Celle-ci est liée à la notion de « hameau », elle ne disparaît pas avec « le groupe de constructions existantes » que vous nous proposez aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je comprends la passion avec laquelle M. le ministre défend ses arguments. Mais son interprétation me semble un peu réductrice, et je renvoie tous les lecteurs du Journal officiel à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, je crois qu'il pose, pardonnez-moi l'expression, ceinture et bretelles, avec la commission des sites, les chambres d'agriculture, quant aux précautions à prendre notamment en matière de réhabilitation des hameaux.
Nous ne partons pas dans tous les sens. Avant de porter un jugement sur l'amendement proposé, de grâce, relions tout cela à cet article L. 145-3, qui me semble prévoir un dispositif d'encadrement tout à fait vertueux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'article L. 145-3 est balayé par l'amendement. Vous dites qu'il propose des bretelles et une ceinture. En réalité, il n'y aura plus ni bretelles ni ceinture.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je n'ose imaginer la scène !
M. Francis Saint-Léger.
Le pantalon va tomber. (Sourires.)
M. le président.
Le sous-amendement n° 111 a été retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
C'est la loi de la démocratie.
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Projet de loi urbanisme et habitat de 2003
(2e séance du mercredi 29 janvier 2003)
> Personnes handicapées, travaux en copropriété
M. le président.
M. Brottes, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 69. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Dans un texte sur l'habitat et la construction, notre amendement n° 69 n'est pas hors sujet.
Permettez-moi, avant de le défendre, de rappeler les propos du Président de la République. Celui-ci a déclaré : « J'ai souhaité faire de la politique pour les personnes handicapées l'un des grands chantiers du quinquennat. Cette action s'inscrit dans une mission visant à renforcer notre cohésion nationale par davantage de justice, et donc par davantage d'attention aux plus vulnérables. », et encore : « Au-delà de la nécessité de faire évoluer nos lois et nos pratiques, nous devons toujours être particulièrement attentifs au respect des droits des plus vulnérables. Dans les échanges que j'ai souvent avec les personnes handicapées et avec leurs familles, je suis frappé de l'importance des discriminations dont elles sont encore beaucoup trop souvent les victimes, des difficultés qu'elles peuvent aussi rencontrer pour simplement faire valoir leurs droits. »
En effet, les personnes en situation de handicap habitant dans une copropriété sont confrontées à de réelles difficultés pour réaliser les travaux d'accessibilité de l'immeuble. Pour la réalisation de tels travaux, la loi du 10 juillet 1965, que je propose d'amender, prévoit que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires doivent être prises à la majorité absolue, voire, pour les travaux qui affectent la structure de l'immeuble, à la double majorité - c'est-à-dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix ! Or, la plupart du temps, les copropriétaires s'opposent à la réalisation de tels travaux.
L'accessibilité de l'environnement et du cadre de vie est une condition indispensable pour garantir une réelle participation sociale des personnes en situation de handicap. En outre, la réalisation de travaux pour rendre les bâtiments d'habitation collectifs accessibles a vocation à profiter à tous les copropriétaires qui peuvent se trouver, à tout moment, ne l'oublions jamais, en situation de handicap ou à mobilité réduite. Je pense en particulier aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux personnes en immobilisation temporaire à la suite à d'un accident.
Donc ne me répondez pas, monsieur le rapporteur, comme vous l'avez fait en commission, que cet amendement doit trouver sa place dans un texte consacré aux handicapés. Cette préoccupation concerne tout le monde ! Les handicapés revendiquent d'être traités comme tout le monde et, d'ailleurs, il faut le rappeler, ils constituent une chance pour tous d'être mieux considéré.
La mise aux normes en matière d'accessibilité participe également à une meilleure sécurité de l'ensemble des résidents de l'immeuble - évacuation en cas d'incendie, par exemple - et devrait, à ce titre, s'imposer aux copropriétaires à l'instar des règles de sécurité.
Pour le moins, il semble, dans l'immédiat, nécessaire d'aménager la loi du 10 juillet 1965 afin d'assouplir les règles relatives aux décisions de l'assemblée générale en ce qui concerne les travaux d'accessibilité. C'est la seule manière de redonner espoir aux personnes à mobilité réduite qui se voient souvent contraintes de déménager à cause de l'égoïsme d'une minorité irascible de propriétaires.
Cette proposition d'amendement vise à redonner confiance à une catégorie de personnes qui mériteraient d'être beaucoup mieux considérées que les autres et qui, aujourd'hui, dans beaucoup d'immeubles sont trahies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Nous ne nous opposons pas à cet amendement sur le fond, mais sur la forme et sur le fait qu'il soit présenté dans ce projet de loi.
Je vais répéter, n'en déplaise à M. Brottes, les arguments que je lui ai déjà opposés en commission.
Vous abordez ce problème, monsieur Brottes, en proposant une rédaction sommaire. C'est l'ensemble des problèmes d'accessibilité et pas simplement les règles relatives aux décisions de l'assemblée générale en la matière qu'il faut traiter. Si les choses étaient si simples, je ne doute pas, connaissant votre subtilité en la matière, que vous auriez agi durant les cinq dernières années.
M. François Sauvadet.
Absolument.
M. Jean-Claude Lefort.
C'est facile !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Nous ne voulons pas être en reste en ce domaine.
Votre amendement répond, il est vrai, à une demande forte des associations d'handicapées, d'autant que 2003 est l'année du handicap, mais Mme Boisseau doit déposer d'ici au mois de juillet prochain un texte sur l'ensemble du problème. Cette loi handicap traitera la question de manière beaucoup plus précise que vous ne le faites aujourd'hui. Votre façon de faire, je le dirai quand même in fine, verse en effet un peu dans le spectaculaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous sommes d'accord avec vous sur le fond. Mais nous ne pouvons pas prendre en considération votre amendement aujourd'hui.
M. Jean-Claude Lefort.
C'est scandaleux !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Ne faisons pas de ce problème important un enjeu partisan. Soit l'on se donne bonne conscience en pensant avoir résolu le problème des handicapés grâce à un amendement de deux ou trois lignes, soit l'on s'inscrit positivement dans la démarche globale initiée par le Président de la République - qui est le président de tous les Français - et confiée au Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau. Elle travaille actuellement sur le sujet avec acharnement, compétence et beaucoup de générosité. Elle vous proposera au cours de l'année 2003 un texte d'ensemble sur le handicap.
Le texte que vous nous proposez, monsieur Brottes, est du point de vue rédactionnel, critiquable. Il souffre notamment de l'absence de clause de sauvegarde. Avec une majorité simple, on pourrait mettre en péril un immeuble en touchant, par exemple, à une poutre ou un mur porteurs. Cela ferait encore plus de handicapés dans l'immeuble.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
C'est seulement la double majorité qui est mise en cause !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vous avez cependant fait un travail intéressant car vous donnez un coup de projecteur sur la nécessité de faire vite et de faire bien. Pour ma part, je préfère faire bien...
M. Jean-Claude Lefort.
Mais pas vite !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
... dans les meilleurs délais possibles.
Je m'engage au nom du Gouvernement à ce que le texte général sur le handicap soit prêt avant la fin de l'année 2003. Au bénéfice de cet engagement, monsieur Brottes, je vous supplie de retirer votre amendement, qui apparaît quelque peu partiel par rapport au problème général du handicap. Celui-ci mérite une réflexion beaucoup plus large et un grand texte traitant de l'ensemble des difficultés rencontrées par les personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Philippe Folliot.
Et des moyens !
M. François Sauvadet.
Voilà une approche sérieuse !
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, je préfère la tonalité de votre réponse, si je peux me permettre cette remarque, à celle du rapporteur.
M. Jean-Claude Lefort.
C'est vrai !
M. François Brottes.
J'ai pris l'engagement, lors de ma campagne électorale, de saisir le premier véhicule législatif qui me paraîtrait pertinent pour, en utilisant mon droit d'amendement, faire avancer cette question. Ne voyez donc aucune malice dans ma démarche d'aujourd'hui. Ceux avec qui j'ai travaillé sur ce texte peuvent en témoigner.
Vous me reprochez d'être hors sujet parce qu'un texte est en cours d'élaboration.
L'amendement de Patrick Ollier sur les pays a été, après discussion, adopté alors qu'il nous est annoncé le dépôt d'un projet de loi de mise en cohérence des différents textes d'aménagement du territoire. Il en a été de même de l'amendement sur les éoliennes. Vous n'avez pas dit qu'il aurait eu plus sa place dans le texte sur l'énergie. Et c'est normal. Le Parlement travaille. Les textes se succèdent. On saisit les véhicules législatifs qui se présentent.
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Boisseau pouvait présenter son projet au mois de janvier !
M. François Brottes.
L'alternance ne peut non plus, d'un coup de baguette magique, tout régler. Sous toutes les majorités, nous devons légiférer sur des sujets compliqués. Je ne puis donc accepter que vous déclariez notre amendement hors sujet.
Vous reprochez également à notre amendement de ne pas être rigoureux, de présenter des imperfections et de laisser des vides juridiques. Je suis prêt à l'entendre, monsieur le ministre. J'admets parfaitement qu'il soit perfectible. Mais à quoi sert la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat si ce n'est pour améliorer et bonifier les textes ?
Je vous propose de donner un signal en inscrivant cette préoccupation dans la loi en première lecture.
M. Jean-Claude Lefort.
Voilà !
M. François Brottes.
Je fais confiance à vos services, dont je connais la compétence, pour, au cours de la navette, aboutir à une rédaction meilleure en droit. Donc je ne retire pas notre amendement. Je souhaite que nous puissions nous exprimer dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(…)
M. le président.
Je vais maintenant faire procéder au vote. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
2nde lecture
(2e séance du jeudi 3 avril 2003)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, qui est cosignataire de l'amendement.
M. François Brottes.
Absolument, monsieur le président, et en première lecture, j'étais premier signataire d'un amendement similaire que je présentais avec les collègues de mon groupe. Je remercie donc le rapporteur de bien vouloir nous associer à cet amendement tel qu'il est présenté, ainsi que notre collègue Le Déaut, qui a été mis dans ce wagon, si je puis dire. Je prends acte de l'évolution qui s'est produite. Car souvenez-vous, le débat avait été dense lors de la première lecture. Je vois que les arguments que nous avions avancés ont fait peu à peu leur chemin. Les points de vue ont évolué, et après tout c'est une excellente chose.
Il s'agit d'une avancée significative, parce qu'il y a toujours, dans les copropriétés, des éternels récalcitrants qui empêchent toute évolution d'aménagement intérieur ou extérieur. C'est pourquoi la disposition que nous proposons ici vise à alléger les majorités nécessaires. Le ministre s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée : je me réjouis que sa position soit un peu plus souple qu'en première lecture. Je voudrais aussi lui dire qu'il ne s'agit pas ici - mais j'ai déjà eu l'occasion de le lui dire en première lecture - de stigmatiser les handicapés en prenant des mesures qui ne soit applicables qu'à eux. Car cette disposition concerne aussi bien des femmes enceintes ou des personnes âgées. Tous ceux dont la mobilité est réduite, soit de façon permanente, soit de façon temporaire, sont concernés.
Merci, donc, à la commission d'avoir adopté cet amendement. C'est une évolution significative.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, quatrième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
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LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
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Projet de loi urbanisme et habitat de 2003
(1ère séance du jeudi 3 avril 2003)
> Protection de l'environnement agricole
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il faut, par notre débat, éclairer la portée de cet amendement. Si tant est que les questions posées puissent obtenir des réponses...
J'entends bien qu'il faut apporter des assouplissements ; certaines situations sont complètement figées. J'entends bien qu'on parle de la famille de l'agriculteur. Mais je tiens à dire que la famille sera peut-être remplacée demain par un autre propriétaire privé n'ayant plus rien à voir avec elle.
M. Jean Dionis du Séjour et M. Philippe Foliot.
C'est vrai.
M. François Brottes.
L'histoire patrimoniale évolue, ne nous racontons pas des histoires : personne n'est dupe.
Nous sommes tous très attachés au maintien et à la survivance de l'agriculture, qui assure l'entretien du paysage. Or, parfois, les néo-ruraux ont tendance à se plaindre du voisinage de l'activité agricole : au début, tout beau, tout nouveau, et puis, quand le coq chante trop fort, au bout d'un moment, cela dérange !
Cela nous amène à nous interroger sur le maintien, à terme, de l'agriculture et sur ce que recouvre l'expression « exploitation agricole » utilisée à la fin de cet amendement. Il est en effet précisé que ce changement de destination ne doit pas compromettre l'exploitation agricole.
Si l'on entend par « exploitation agricole » l'exploitation agricole de la zone environnante, l'intérêt de l'agriculture ne risque pas d'être compromis.
Si l'on entend par « exploitation agricole » l'unité d'exploitation, le risque est grand que, unité après unité, l'agriculture finisse par disparaître de ces secteurs.
Ne voyez aucune perfidie dans ma question, monsieur le ministre. Je crois essentiel de définir précisément le sens de cette expression et j'espère que vous le ferez dans votre réponse.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La réponse est extrêmement simple, monsieur le député : les deux sont vrais. L'exploitation agricole, c'est à la fois l'entité économique et l'environnement agricole, lequel ne doit pas être compromis mais, au contraire, amélioré par cette revitalisation. L'habitat est une composante du caractère agricole de la zone.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Monsieur Brottes, en tant qu'élu rural, vous savez que, parfois, les agriculteurs et leurs familles nous demandent plutôt des voisins que des terrains. Ce que souhaitent les jeunes qui s'installent, c'est de ne pas être isolés, perdus dans la nature, et de pouvoir, comme nous tous, entretenir des relations sociales.
Il est vrai que des bâtiments agricoles récupérés et transformés en habitation par un membre de la famille pourront être ensuite négociés. Mais nous prenons toutes les précautions nécessaires puisque les distances fixées par l'article 111-3 du code rural entre l'habitation et un établissement classé devront être respectées. L'avantage de l'amendement de M. Dionis du Séjour est précisément de ne pas modifier ces règles. Néanmoins, monsieur Brottes, je suis sûr qu'un jour nous serons amenés à revenir sur l'article 111-3, qui ne donne pas toute satisfaction pour le développement du monde rural.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
La réponse de M. le ministre a le mérite d'être claire. Il s'agit bien de préserver l'environnement agricole du secteur concerné.
(…)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Mesdames, messieurs les députés, vous sentez bien où porte le courant : ce n'est pas de Paris que l'on va définir la qualité architecturale et patrimoniale d'un bien ! Paris, au contraire, fait de plus en plus confiance aux élus en matière d'habitat. En effet, avec les plans locaux d'urbanisme, qui succèdent aux anciens POS, les élus disposent d'une procédure démocratique bien établie, consistant à soumettre le PLU à l'enquête d'utilité publique, donc au débat collectif, puis au vote du conseil municipal. A la suite de cette procédure, certains bâtiments seront déclarés, le cas échéant, réhabilitables, tandis que des hangars agricoles en fibrociment, en lamellé-collé ou à ossature métallique ne le seront évidemment pas, faute de qualité architecturale ou patrimoniale. Enfin, comme l'a très bien dit M. Garrigue, le juge, en cas de fausse manoeuvre, est là pour dire le droit.
M. Hervé Mariton.
Il se peut qu'il n'y ait pas de PLU.
M. François Brottes.
Alors, c'est le préfet qui tranche.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié. (L'amendement est adopté.)
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LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
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