Poste, secteur public universel postal

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi de finances pour 2006, mission Développement et régulations économiques (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
> Services bancaires de La Poste

Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2006
Mission Développement et régulations économiques
(Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2005)

> Questions : Services bancaires de La Poste

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.

M. François Brottes.

Ma question s’adresse M. le ministre délégué à l’industrie, qui est aussi en charge des questions relatives à La Poste.

Si les personnes qui ont connu ou connaissent des situations d’exclusion bancaire disposent d’un accès aux services bancaires, c’est grâce au rôle joué par les services financiers de La Poste, remarque l’Observatoire national de la pauvreté. Rappelons que, d’après un rapport de l’université de Lyon III, l’exclusion bancaire touche 5 à 6 millions de personnes – un million selon M. Breton, mais nous ne sommes jamais d’accord avec lui sur les chiffres.

Aussi le groupe socialiste avait-il proposé au début de l’année 2005 que l’État signe avec La Poste une convention sur les obligations de service public auxquelles les activités de ses services financiers seraient soumises. Nous avions établi la liste de ces obligations, parmi lesquelles, notamment, la signature d’une convention de compte avec tout nouveau client, la possibilité, pour les particuliers, de retirer des espèces sans frais à tous les guichets et tous les distributeurs de billets, la mise à disposition gratuite de formules de chèques pour les particuliers et la possibilité de consulter gratuitement son compte à distance. Défendant ces mesures ici même, je proposai la création d’un « service universel bancaire ». Le président de la séance m’a alors indiqué que la commission et le Gouvernement étaient contre mon amendement.

Or, il y a quelques semaines, un personnage important a déclaré : « Je souhaite qu’un service bancaire universel soit mis sur pied dans les plus brefs délais afin qu’en 2006 les personnes les plus démunies puissent toutes avoir un compte en banque et qu’elles bénéficient d’un accompagnement. » Vous l’avez reconnu, il s’agit du Premier ministre, M. de Villepin ! A-t-il été particulièrement attentif à nos propositions lors du débat sur le projet de loi relatif à la régulation postale ? S’agit-il de repentance, ou de démagogie ? Qu’en est-il de ce service universel bancaire ?

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Vous avez bien entendu, monsieur Brottes ! Le Premier ministre, qui s’exprimait le 16 septembre dernier devant le Conseil national des politiques de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, a fixé pour objectif que toutes les personnes les plus démunies puissent, en 2006, avoir un compte en banque et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Voilà pourquoi Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, ont réuni le 19 octobre le comité consultatif du secteur financier pour recueillir le point de vue des parties prenantes sur les questions soulevées par l’objectif d’en finir avec l’exclusion bancaire. Les associations de consommateurs et de lutte contre l’exclusion ont exprimé le souhait unanime du plus large accès à un panier minimal de services bancaires. Les travaux de ce comité vont se poursuivre.

S’agissant de la banque postale, elle joue un rôle important dans la lutte contre l’exclusion bancaire, comme le rappelle d’ailleurs la loi de régulation des activités postales. Si elle doit assurément être ouverte au plus grand nombre, l’objectif fixé par le Premier ministre concerne l’ensemble du système bancaire – approche que partagent d’ailleurs les associations de consommateurs consultées. La Poste a certes une vocation naturelle à assurer ce service,…

M. François Brottes.

Elle est la seule à le faire !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…avec par exemple le livret A, mais elle aura aussi l’obligation de proposer ce livret A au plus grand nombre, ainsi que le rappelle la convention de gestion de la Caisse nationale d’Épargne.

(...) Les livrets A gérés par La Poste affichent, pour moitié, un solde inférieur à 150 euros. Je crains que si l’on banalise le rôle de cette banque postale, elle ne se comporte comme les autres banques, ce qui serait dommageable pour les 5 à 6 millions d’exclus bancaires.

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (mission Développement et régulations économiques)

> Retour au sommaire