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Poste, secteur public universel postal
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
> Motion de renvoi en commission
> Bilan de la déréglementation dans le secteur postal, conditions de travail de l’Assemblée
> Rapport d’impact sur la dérégulation du secteur postal
> Renégociation des directives postales
> Définition de la distribution postale
> Régime de responsabilité pour la délivrance du courrier
> Obligation de continuité du service postal
> Secteur réservé de la Poste (monopole sur les envois de moins de 50 grammes)
Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(1ère séance du mercredi 19 janvier 2005) (compte rendu analytique)
> Motion de renvoi en commission
M. le Président.
J'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.
M. François Brottes.
Défendre cette motion de renvoi me donne le privilège de pouvoir répondre au ministre, avant d'en venir à mon propos lui-même.
S'agissant des agences postales, elles n'ont pas été créées par la loi Voynet. Ce texte a simplement légalisé une situation de fait. Des communes soutenaient des bureaux de poste, sans aucune base légale.
Pour ce qui est des emplois précaires, un précédent contrat de plan entre l'Etat et la Poste comportait des objectifs précis en matière de service public, comme la non-augmentation du prix du timbre, le maintien des emplois, la réduction du taux d'emplois précaires... Je reconnais qu'il n'a pas suffi à atteindre ces objectifs, notamment en matière de précarité. Vous promettez aujourd'hui de résorber totalement ces emplois, assurant que la Poste va les transformer en CDI. Si cela est vrai, c'est intéressant. Pour autant, le contexte général est plutôt à la réduction des emplois dans les entreprises publiques.
Nos concitoyens doivent savoir qu'il y a diverses façons de négocier une directive et de la transposer dans notre droit, et que gauche et droite ne le font pas de la même façon. A force de leur dire que c'est la faute de l'Europe ou de la mondialisation, on les désespère et ils finissent par penser que le Parlement est inutile !
C'est M. Borotra qui a négocié l'ouverture à la concurrence du marché électrique pour les industriels ; c'est ensuite Mme Fontaine qui s'est empressée, avec zèle, d'élargir le champ de la concurrence aux particuliers ; c'est enfin M. Sarkozy et vous-même qui avez porté le coup de grâce en privatisant EDF, en ouvrant son capital. Dans le secteur des télécommunications, c'est la loi Fillon de 1996 qui a autorisé l'ouverture du capital de France Télécom, et c'est ensuite M. Mer qui a fait adopter une loi permettant que l'Etat puisse descendre en-dessous de 50 % dans ce capital. La gauche, elle, l'avait toujours refusé. Pour ce qui est des directives postales qui nous occupent aujourd'hui, même si elles ont été signées en 1997, c'est bien M. Juppé qui les a négociées en 1996, sous l'autorité du Président de la République, au demeurant très attaché à ses prérogatives en matière de traités internationaux, j'ai cru le comprendre ces derniers temps...
M. le Président.
Le Président de la République est très attaché au respect de la Constitution.
M. François Brottes.
Partout en Europe, dans tous les secteurs ouverts à la concurrence de manière irresponsable, s'en sont suivies suppressions d'emplois, réduction des services, augmentation des tarifs. Il n'existe aucun contre-exemple. Arrêtons donc de faire croire à l'usager qu'il aurait intérêt à cette ouverture ! Avec ce qu'ils constatent aujourd'hui concernant le prix de l'abonnement à France Télécom ou le prix du kilowatt/heure à EDF, nos concitoyens ont toutes raisons d'être inquiets concernant la Poste demain.
Il ne faut pas confondre l'ouverture des réseaux européens - électrique, postal, de télécommunications... - au sens de leur interconnexion, à laquelle il n'y a nulle raison de s'opposer, avec l'ouverture des marchés à la concurrence. Nos concitoyens doivent savoir par exemple que les Etats membres conservent en ce domaine des marges de manœuvre. Ainsi, en France une partie du courrier est toujours sous monopole alors que dans d'autres pays, la concurrence est totale. Quant à la question du statut des entreprises, elle est encore différente. Vous avez tenté de faire croire avec M. Sarkozy que c'était le droit communautaire qui exigeait de modifier le statut d'EDF par exemple. Or, il n'en est rien, le commissaire européen à l'énergie l'a d'ailleurs toujours dit. Evitons donc les amalgames, préjudiciables à une bonne compréhension du sujet par nos concitoyens !
S'agissant enfin des garanties de service public, on a raison d'être inquiet avec ce gouvernement. Ainsi, en matière de télécommunications, vous avez choisi que tous les opérateurs puissent remplir les missions de service public. La directive ne vous y obligeait en rien ; vous auriez pu confier ces missions à France Télécom exclusivement. Résultat : le prestataire du service universel de télécommunications n'est toujours pas désigné, alors qu'il aurait dû l'être, selon la loi, avant le 31 décembre dernier. La priorité pour vous était donc bien de privatiser, les missions de service public ne venant qu'ensuite... De même, pour EDF, vous avez préféré que les missions de service public de l'entreprise soient précisées dans le contrat de plan qu'elle signera avec l'Etat, plutôt que dans la loi, comme nous le demandions, pour assurer de meilleures garanties à nos concitoyens. Vous procédez de même pour la Poste, en renvoyant la définition précise des missions de service public au décret.
J'en viens à ma motion de renvoi en commission. Chaque fois que nous débattons d'un texte concernant la vie quotidienne de nos concitoyens, il convient de bien leur expliquer quelles en seront les conséquences. Ce projet de loi est pour eux, si j'ose dire, un colis piégé.
Que faut-il en attendre en effet ? L'abandon du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire - est-ce le retour au décime rural autrefois appliqué à la distribution du courrier dans les communes les plus reculées ? -, l'augmentation des tarifs postaux, la réduction du nombre de bureaux de poste. Vous avez d'ailleurs quasiment annoncé la fermeture de trois mille bureaux puisque le plancher est fixé à 14 000 alors que l'on en compte aujourd'hui 17 000...
A en attendre également, la dégradation de la qualité du service. Parviendra-t-on à conserver la distribution du courrier six jours sur sept ?
Sur tous ces points, votre texte n'apporte aucune garantie.
Ce qui est en cause, c'est que l'emploi constitue une variable d'ajustement, ce qui fait de la Poste le meilleur client des prud'hommes. D'autre part, l'entreprise publique la Poste est en péril. Vous avez mis plus de deux ans avant de signer un nouveau contrat de plan, introduit au dernier moment au Sénat l'amendement sur l'élargissement de la compétence bancaire, reporté l'examen du texte à l'Assemblée. Vous avez laissé s'installer une concurrence féroce envers la Poste qui continue à supporter sur son budget propre la distribution de la presse, vous lui avez demandé de ne pas remplacer les départs en retraite, vous avez laissé se dégrader la présence postale dans les territoires fragiles - le président de la commission et Mme Fontaine avaient fait des annonces catastrophiques sur le nombre de fermetures de bureaux de poste : c'est à vous de les démentir aujourd'hui. Vous avez fait l'apologie du service privatisé. Or, on sait bien qu'un commerçant ne rendra pas le même service, et surtout n'assurera pas la même confidentialité que le personnel de la Poste. Il ne s'agit pas là de nostalgie du service public, mais de protection de la vie privée et d'égalité dans l'accès au service postal.
Votre absence de confiance dans l'Etat tourne à l'obsession, après la privatisation réalisée ou à venir de tant d'entreprises. Le démantèlement du secteur public vous tient lieu de politique industrielle. Mais comme l'on dit dans l'administration allemande, « critique l'Etat, mais n'oublie pas que l'Etat, c'est toi ». Vous oubliez que la Poste en France est très ancrée dans la République, au point qu'on lui a autrefois rattaché le télégraphe soupçonné de bonapartisme.
Nos conceptions diffèrent donc profondément. Vous avez choisi une transposition très libérale des textes communautaires, au détriment de l'opérateur historique. Le projet vise à réduire le domaine réservé de la Poste, comme le prévoit la directive du 10 juin 2002, et à organiser la régulation des activités postales, comme le veut la directive du 15 décembre 1997. La Commission a d'ailleurs déféré la France à la Cour de justice européenne depuis décembre 2003 pour retard dans cette transcription.
En transposant ces textes, votre seul souci est de favoriser l'entrée de nouveaux acteurs, non de préserver les missions de service public. D'abord, vous confiez la régulation du secteur à l'ART, qui deviendra autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour les défenseurs du service public, c'est une provocation. L'ART n'a eu de cesse de défendre la concurrence en s'opposant à des initiatives comme les tarifs préférentiels pour le haut débit dans les écoles ou l'intégration de la recherche dans le fonds de compensation des charges de service public. Sur le plan économique, les télécommunications sont un secteur de concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques sur des marchés nouveaux à forte valeur ajoutée. Le courrier est en déclin, son économie se rapproche des transports, c'est une activité de main-d'œuvre avec quelques grandes entreprises. Désormais, l'ARCEP aura les pleins pouvoirs sur le droit de la concurrence et le contrôle du service public, et le politique perd son droit d'approbation des tarifs et des services sous monopole, qui ont un rôle majeur pour le pouvoir d'achat. Mais c'est une politique délibérée. Tant qu'à faire, confiez donc aussi à l'ART la fixation du SMIC et le taux du livret A ! Jusqu'où ira la démission du politique ?
D'autre part, le Gouvernement n'a pas utilisé les possibilités offertes par les directives pour préserver le service universel. En particulier, il n'oblige pas les concurrents de la Poste à assurer la couverture de l'ensemble du territoire.
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il y aura un amendement à ce sujet.
M. François Brottes.
Mais 10 % de la population sont exclus, ce qui est proprement scandaleux.
Le Gouvernement a autorisé des dérogations au service pouvant rester sous le monopole. Les entreprises de vente par correspondance pourront opérer elles-mêmes ou créer une filiale pour leur courrier. Les lettres recommandées ne relèveront plus du monopole, ce qui fragilisera leur validité juridique.
Le Gouvernement n'a pas non plus créé un fonds de compensation alimenté par les opérateurs postaux pour assurer l'équilibre du service public.
M. le Rapporteur.
C'est prévu !
M. François Brottes.
Dans un rapport ! Mettez-le donc en place tout de suite. Demain quand le service universel sera réduit à la portion congrue, ce ne sera plus la peine.
M. le Rapporteur.
Et combien y aura-t-il d'entrants ?
M. François Brottes.
Compte tenu de la manière dont vous avez procédé, il y a déjà beaucoup d'entreprises qui sont entrées sur ce marché et pillent même le secteur réservé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Que fait le Gouvernement pour lutter contre ce banditisme organisé à l'échelle internationale ?
M. Arnaud Montebourg.
Que fait l'ART ?
M. François Brottes.
Donc, pour répondre à votre question, Monsieur le rapporteur, il y en a déjà trop. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Les services postaux étant essentiels pour l'économie et pour la cohésion sociale, et leur qualité étant très différente d'un lieu à l'autre, les pays de l'Union ont jugé nécessaire dès 1989 d'établir des règles communes. Un Livre vert fut publié en 1992, sans que des études d'impact suffisantes aient été menées pays par pays. Il s'est agi d'abord de garantir dans chaque Etat un service postal de qualité s'agissant des prestations et de la couverture territoriale, à un prix abordable. Ce qu'on appelle le service universel fut l'objet d'une première proposition de directive en juillet 1995. Il s'est agi ensuite, surtout pour la Commission, d'ouvrir à la concurrence le secteur postal sur le marché intérieur. Le premier objectif était consensuel, le second beaucoup moins. Les tenants de l'ouverture étaient cependant plus nombreux, et la complicité de votre gouvernement les renforce.
Le service universel est mieux que rien, mais n'est pas le service public au sens où nous l'entendons. Par exemple il n'entraîne pas un tarif unique, mais « un prix abordable orienté vers les coûts », qui pourra donc varier selon le client et sa situation.
M. Michel Piron.
C'est de l'exégèse !
M. François Brottes.
C`est un renoncement au prix unique du timbre.
Le service universel est une bonne chose et je m'étais réjoui de cette avancée, car avant il n'y avait aucune garantie donnée à l'ensemble des Européens, mais il ne suffit pas à garantir le maintien du niveau de service public auquel nous, Français, sommes attachés.
Un accord politique est intervenu entre les chefs d'Etat en décembre 1996 et la directive du 15 décembre 1997 est le fruit d'un compromis élaboré à partir d'une proposition du Président Chirac et du Chancelier Helmut Kohl lors du Conseil européen de Dublin, compromis entre les tenants d'une ouverture totale des marchés et ceux d'une ouverture progressive. Il comportait des points positifs mais n'en marquait pas moins la première étape de l'ouverture du secteur à la concurrence.
Il est donc revenu au gouvernement Jospin - continuité de l'Etat oblige - de négocier avec ses partenaires européens la seconde étape de l'ouverture à la concurrence du secteur postal. L'accord politique intervenu lors du Conseil du 15 octobre 2001 a ainsi trouvé sa traduction dans la directive du 10 juin 2002. Christian Pierret avait alors obtenu, à l'arraché, le maintien d'une part de secteur réservé sous monopole pour les opérateurs historiques postaux. Il avait obtenu aussi que les services spéciaux restent dans ce secteur réservé. Ne faisons donc pas un mauvais procès au gouvernement Jospin et au ministre de l'époque ! Ils ont limité la casse et l'on doit plutôt souhaiter que les ministres actuels sachent faire preuve de la même pugnacité.
L'article 19 de la loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, a transposé l'essentiel de cette directive de 1997. La Poste a ainsi été désignée comme prestataire du service universel - vous n'en avez pas fait autant pour France Télécom, Monsieur le ministre ! - et la loi a reconnu l'existence de services réservés les plus larges possibles. D'autres dispositions devaient être transposées par ordonnances. C'était l'intention du gouvernement Jospin et un projet de loi l'habilitant à le faire avait été déposé au Parlement. Mais le Sénat a préféré retirer du champ de ce dernier le volet postal. Et il n'a pas alors été jugé utile de créer un fonds de compensation - il faut dire que la Poste n'avait pas à cette époque de concurrent de taille et qu'elle avait encore sous monopole un périmètre confortable, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
En ce qui concerne la régulation, le gouvernement Jospin n'avait pas souhaité créer une autorité indépendante sur le modèle de l'ART. Il a préféré confier cette mission au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, considérant que celui-ci était bien, juridiquement, fonctionnellement et structurellement, indépendant de la Poste, et ce depuis 1991, date à laquelle elle est devenue un EPIC. Vous voyez qu'il y a des ministres qui ne craignent pas de prendre leurs responsabilités pour préserver le service public !
Par ailleurs, un décret du 28 décembre 2001 a créé le médiateur postal, instance indépendante nommée pour cinq ans de façon irrévocable. On a ainsi créé pour les professionnels un véritable droit de recours, qui permet de vérifier si la Poste exerce ses activités dans le respect des règles de la concurrence.
Enfin, la Poste s'est dotée en 2002 d'outils de comptabilité analytique afin de répondre aux exigences de la directive. On sait désormais ce que coûte et rapporte chaque service. Je salue à ce propos l'initiative du président Bailly de considérer le réseau comme un secteur à part entière - et comme un atout.
La directive du 10 juin 2002 a apporté un certain nombre de modifications. L'accord prévoit une ouverture progressive et contrôlée du marché postal, et non pas totale, contrairement à ce que l'on entend dire. Le périmètre des services réservés devait évoluer en deux temps, la deuxième échéance étant fixée au 1er janvier 2006, sur la base de critères de poids et de rapport au tarif de base.
L'accord du 15 octobre assure à la Poste un cadre réglementaire stable jusqu'en 2009, ce qui n'était pas gagné d'avance. C'est grâce à l'action du gouvernement Jospin que l'ouverture totale souhaitée par plusieurs pays, dont les Pays-Bas, a été repoussée.
Les limites retenues concernant le poids - 50 grammes au 1er janvier 2006 - peuvent sembler basses, mais il faut se rappeler que la Commission voulait qu'elles s'appliquent dès 2003 ! Par ailleurs, la majorité des courriers pèsent moins de 20 grammes. La Poste devrait donc conserver la plupart des courriers de factures. En 2006, la part sous concurrence représentera 65 % du chiffre d'affaires de la Poste et 43 % de son chiffre d'affaires courrier.
Le contrat proposé par le présent gouvernement pour la période 2003-2007 n'est pas à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement s'est en effet contenté d'élargir les services financiers de la Poste aux seuls prêts immobiliers sans épargne préalable, lui refusant le droit de délivrer des crédits à la consommation qui lui auraient permis de capter une clientèle jeune. Pour la commercialisation des crédits logement, le Gouvernement a prévu l'ouverture en 2005 d'établissements de crédit, ce qui ouvre la porte, soyons lucides, à une vente de la Poste par appartements. Il a décidé de renvoyer à plus tard les questions les plus importantes : les exonérations des charges sociales sur les bas salaires, les pensions... La question du surcoût de l'aide à la presse attend les conclusions de la mission Paul. Celle de la présence postale est renvoyée aux élus locaux et à l'éventuelle création d'un fonds postal national de péréquation territoriale.
Permettez-moi de m'y arrêter un instant. Vous avez tous assisté à la bronca des élus locaux lors du Congrès des maires, en présence du Premier ministre. Moment exceptionnel qui traduisait bien l'exaspération générale. Face à celle-ci, on a proposé un espace de concertation et un fonds de péréquation. On sait en effet qu'en général l'idée de péréquation plaît aux élus... Mais nous nous posons tout de même la question : comment ce fonds va-t-il être alimenté ? Par l'abattement de taxe professionnelle dont bénéficie aujourd'hui la Poste, nous répond-on. Cela nous étonne, car nous pensions que la Poste n'avait pas besoin d'une charge supplémentaire et qu'il était assez normal qu'elle bénéficie d'une exonération, compte tenu de sa mission d'aménagement du territoire.
Quoi qu'il en soit, nous avons déposé un certain nombre d'amendements - 14 000 déjà - qui permettront au Gouvernement de nous expliquer comment va se faire, concrètement, la péréquation.
J'en reviens à la directive pour souligner qu'elle n'impose pas l'ouverture totale du marché à l'horizon 2009. Il a simplement été décidé qu'en 2006 la Commission remettrait au Parlement et au Conseil une étude d'impact sur les incidences de l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Au vu de ce rapport, la Commission fera de nouvelles propositions : l'ouverture totale du marché ou une ouverture plus graduée par étape.
Une véritable bataille politique s'engagera donc en 2009. J'ose espérer que, d'ici là, une directive sur les services d'intérêt général permettra de clarifier le débat.
Le vrai danger pour la Poste, c'est l'ouverture totale du marché, avec le risque de perdre les 80 premiers grands comptes, qui représentent 30 % du chiffre d'affaires courrier.
La directive maintient le publipostage et des services spéciaux dans le domaine réservé et évite que du courrier national ne soit détourné en étant posté de l'étranger. Avec cet accord, le service public n'est pas un service minimum archaïque : sa capacité à s'adapter est reconnue. De même l'est le rôle du réseau postal dans l'aménagement du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne.
Ce nouveau cadre juridique et le développement de la concurrence nous oblige à repenser le rôle de la Poste.
Dressons tout d'abord un état des lieux de l'entreprise. Le chiffre d'affaires du groupe pour les six premiers mois de l'année 2004 a connu une progression de 6,3 % par rapport au premier semestre 2003 ; 64,1 % de l'activité en 2003 ont été réalisés sur des marchés en totale concurrence et ce chiffre approchera 70 % en 2006. Cette évolution porte la concurrence au cœur de la maison mère. Plus de la moitié de son chiffre d'affaires est déjà réalisé sur des marchés en totale concurrence et ce mouvement va s'amplifier.
Du reste, on assiste à une dématérialisation du courrier au profit de moyens de communication tels que le fax ou le courriel. La Poste prévoit une baisse de trafic de 10 % à l'horizon 2007. A noter que contrairement à ce que l'on dit souvent, l'endettement de la Poste est relativement limité, puisqu'il est d'environ 4 milliards d'euros.
L'activité courrier représente 59 % du chiffre d'affaires. Confier la régulation de ce secteur à l'ART n'est pas pertinent. Dans le domaine des télécommunications, l'ART a cherché à neutraliser l'avancée de l'opérateur historique, et contrairement au marché des télécommunications, le courrier est en pleine décroissance. L'image du facteur en uniforme distribuant le courrier, ce rôle de lien social joué avec beaucoup d'engagement et de dévouement, ne doit pas cacher que 90 % de cette activité a pour destinataire des entreprises. La Poste a connu dans ce domaine une progression de 4,6 % de son chiffre d'affaires en 2003.
Le secteur du colis représente 18 % du chiffre d'affaires en 2003 avec essentiellement une clientèle d'entreprises. Plus de la moitié des colis d'entreprise au consommateur est distribuée par d'autres opérateurs. En Europe, la Poste occupe la troisième position avec 10 % du marché, loin derrière la Deutsch Post. La Poste a regroupé ses activités internationales au sein de sa holding, GéoPost, qui dispose d'une couverture mondiale depuis son alliance avec Fedex en 2001. La progression du secteur colis est de 5 % par rapport à 2002, ce qui illustre le succès de la Poste dans ce métier inscrit dans son contrat de plan depuis 1998. A cette occasion, je tiens à saluer la vision stratégique du prédécesseur de M. Bailly, M. Vial, en la matière.
Quant au secteur des services financiers, il représente 23 % du chiffre d'affaires, soit une croissance de 4,5 % dans le secteur très concurrentiel de la banque de détail.
Après ce rapide tableau, quels sont les enjeux pour la Poste ?
La distribution du courrier, qui est ce que le public attend principalement d'elle, a beaucoup évolué sous l'influence des exigences communautaires. Pour le groupe socialiste, la préservation d'un secteur réservé est indispensable au maintien du service public du courrier et les importantes dérogations à ce monopole prévues dans ce projet de loi ne sont pas pour nous rassurer. La justification du maintien d'un domaine réservé repose sur la capacité à tenir les délais de distribution. Nous proposons, plutôt qu'une distribution à « J+1 » de plus en plus mal tenue pour des raisons externes à la Poste telles que l'interdiction des vols et des convois de nuit, que soit garantie pour tous une distribution à « J+2 ».
M. le Rapporteur - C'est la Poste au rabais ! Si nous avions proposé cela, que n'aurions-nous entendu !
M. François Brottes.
La Poste reste soumise à de lourdes contraintes d'intérêt général, imparfaitement compensées par l'Etat.
L'acheminement et la distribution de la presse sont pris en charge à 40 % par la Poste ! Nous ne sommes pas contre une aide de l'Etat au pluralisme de la presse, mais nous critiquons la charge que l'Etat fait peser à ce titre sur le budget de la Poste. Malgré le protocole d'accord de juillet 2004, la distribution de la presse pèse encore trop lourdement sur cette entreprise. L'Etat doit être remis au cœur de ce dispositif.
La Poste contribue à l'aménagement du territoire mais votre projet risque de favoriser l'« écrémage » de la distribution : les concurrents de la Poste s'installeront dans les secteurs géographiques les plus rentables et ceux qui le sont moins lui reviendront au nom de l'égalité d'accès aux services. Le rapport de Gérard Larcher - le fossoyeur des 35 heures (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) - évaluait à 750 millions le surcoût annuel du réseau par rapport à une configuration qui obéirait à des « critères d'optimisation économique et commerciale », autrement dit, celle qu'on obtiendrait si l'on diminuait les emplois et le périmètre des services rendus. Compte tenu de l'existence du domaine réservé et de l'abattement fiscal sur les taxes locales, le solde restant à la charge de la Poste s'élèverait à 350 millions. Si l'on rapproche cette somme du coût de la distribution de la presse, il apparaît à l'évidence qu'en évitant à la Poste de supporter ce coût, on lui apporterait la capacité financière de réorganiser son réseau conformément à une réflexion globale sur ses missions et ce, sans surcoût particulier : si l'Etat assume le paiement de l'aide à la presse, la somme dégagée est supérieure à ce que coûte la présence postale territoriale.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Eh oui !
M. François Brottes.
La Poste assure aussi une mission de guichet social qui a largement dispensé le système bancaire de prendre sa part à la lutte contre les mécanismes d'exclusion. Seule base légale en la matière, l'article L. 221-10 du code monétaire et financier indique en effet que la Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou pour laquelle des fonds sont versés. La Poste accueille ainsi une forte proportion de clients dont les revenus sont modestes. Au 30 juin 2002, 60 % des livrets A de la Poste disposaient d'un avoir de moins de 200 €, or, ces comptes représentent 45 % des opérations et donc des coûts. La Poste estime la contribution « négative » du livret A à ses résultats à un peu plus de 50 millions.
La banalisation du livret A que souhaitent certaines banques pourrait a contrario présenter des risques notamment pour les usagers. Seuls des services financiers élargis et renforcés peuvent apporter à la Poste les moyens nécessaires pour assumer ce guichet social. Il faut donc réfléchir de manière approfondie sur l'évolution des services financiers assurés par la Poste et ne pas se contenter d'un simple amendement sénatorial.
Le Gouvernement a choisi de créer un établissement de crédit dédié pour assumer les services financiers de la Poste mais l'approche demeure très partielle et donne seulement l'impression qu'il veut s'acheter une conduite comme les facteurs les plus anciens peuvent « acheter une tournée ». Il est prévu que la banque postale pourra distribuer dès juillet 2005 des crédits immobiliers sans épargne constituée préalable et, après évaluation, des crédits à la consommation. Malheureusement, sous la pression du lobby bancaire, vous ne créez qu'une banque au rabais même si, dans son rapport, M. Larcher cite le président du Crédit lyonnais, M. Jean Peyrelevade, pour qui l'extension des activités de la Poste accroîtrait salutairement la concurrence. Le même M. Larcher a souligné le « mûrissement politique » de ce dossier. Il faudra donc avancer, et vite.
Le dispositif retenu, si modeste soit-il, a cependant le mérite de faire tomber la plupart des critiques de la Fédération bancaire française. Les atteintes supposées à la concurrence tenaient au fait que la Poste échappait à la réglementation bancaire et assurantielle de droit commun pour son activité financière, ce à quoi vous tentez de remédier. Autre critique, les avantages indus retirés de la mise à disposition des personnels et du réseau. En contrepartie d'une ouverture progressive à de nouveaux produits, le dispositif adopté est soumis aux règles bancaires de droit commun ainsi qu'à des conventions passées entre la banque postale et l'établissement public.
Toutefois, cette évolution doit aller de pair avec la reconnaissance du rôle social de la Poste. Si celle-ci ne doit pas être que la banque des pauvres, elle doit aussi être la banque des plus pauvres comme le comporte sa contribution reconnue à la cohésion sociale. Par ailleurs, les petits bureaux ont souvent pour fonction principale les services financiers : 92 % pour les guichets de bureaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 000 €. Il faut donc donner de nouvelles compétences à ces petits bureaux de poste, et le nombre de clients s'accroîtra.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Ce n'est pas sérieux !
M. François Brottes.
M. Jean-Paul Bailly a lui-même souligné combien la Poste joue un rôle essentiel contre l'exclusion bancaire. Pourtant, la loi ne reconnaît aucune mission de service public pour la banque postale. La commission des finances du Sénat, favorable à la majorité, estime qu'il faudra trouver un financement si ce rôle social doit être maintenu. Une banque soumise aux mêmes critères de rentabilité et dont la mission n'évoque pas de sujétions particulières de service public abandonnera rapidement ces pratiques. La définition d'obligations législatives en matière de service public doit précisément permettre de préserver et d'étendre ces missions de service public. Le Conseil de la concurrence, dans son avis de 1996, estimait que l'Etat devait compenser financièrement les charges particulières imposées à la Poste. La majorité évacue ce débat ; or, ne pas reconnaître ces charges, c'est, à terme, renoncer à ces missions.
Il faut prévoir au moins un cahier des charges précis qui couvrirait les services bancaires de base. Ainsi, la banque postale pourrait être tenue par la loi d'assurer la délivrance et le traitement gratuit des chèques, comme la gratuité des retraits, et de proposer un contrat de base d'un coût modique, dans des conditions définies par décret, garantissant la gratuité des opérations à distance... Ces suggestions ne suscitent pas de critiques : notre amendement sera sans doute adopté à l'unanimité...
Pour éviter que la banque postale se cantonne aux particuliers, nous pourrions aussi préciser le rôle à jouer pour l'accès au crédit des PME, afin que la filiale de la Poste joue un rôle particulier dans le financement du tissu économique local.
Nous regrettons que cette banque postale ne soit qu'une banque classique supplémentaire, et non un outil de lutte contre l'exclusion, un acteur au service des territoires.
Le texte du Sénat, en outre, est ambigu. Il n'évoque que la participation majoritaire de la Poste au capital. Pour nous, la banque postale n'a de sens que si elle est détenue à 100 % par la Poste. Un autre gouvernement pourrait certes revenir sur une telle exigence, il en assumerait la responsabilité, mais on éviterait que cela soit fait en catimini par tel ministre ou tel président du conseil d'administration. Nous avons déposé un amendement sur ce point. Nous verrons si nos objectifs sont bien les vôtres.
La réduction du monopole postal pose le problème du financement public. Ne me dites pas que le prix unique du timbre n'est pas à l'ordre du jour : la péréquation tarifaire est le cœur même de la solidarité. Le tarif unique constitue le socle historique de l'activité postale. On nous traite souvent d'archaïques quand nous prenons la défense du service public, mais il faut savoir se souvenir qu'avant le service public républicain, il existait d'autres pratiques, auxquelles vous risquez de revenir. Ne devenez pas archaïques !
De 1792 à 1848, la taxe postale était calculée selon le poids et la distance. Depuis la réforme de 1848, seul le poids est pris en compte, quelle que soit la distance à parcourir. Il faut reconnaître que la Poste a longtemps ignoré la campagne. C'est seulement en 1830 qu'apparaissent cinq mille facteurs ruraux et le paiement d'un « décime rural » qui sera supprimé quinze ans plus tard en raison de son caractère inégalitaire. C'est peut-être le décime rural que vous voulez rétablir.
Ce n'est que le 30 août 1848 que l'Assemblée accepte la proposition du nouveau directeur des Postes, Etienne Arago, d'établir un tarif unique de vingt centimes pour une lettre simple, quel que soit le trajet parcouru. Cette réforme s'accompagnera, le 1er janvier 1849, de la mise en vente des timbres ou cachets dont l'apposition suffira pour affranchir une lettre sur toute l'étendue de la République.
Aujourd'hui, le prix du timbre est toujours administré, mais les choix commerciaux de l'opérateur public tendent à tirer vers le bas les tarifs des grands comptes et vers le haut ceux des particuliers. Cet effet de ciseaux risque d'être renforcé par le projet, qui tend à banaliser les tarifs spéciaux.
Selon les dispositions du nouveau contrat de plan, « la politique tarifaire des offres de service universel est fondée sur une exigence de prix abordables et orientés vers les coûts, dans l'intérêt des clients. Dans le respect de l'objectif tarifaire global pluriannuel, la Poste procède aux ajustements tarifaires rendus nécessaires par l'ouverture du marché des envois postaux et par l'adaptation de sa structure tarifaire à ses coûts. La structure tarifaire pourra, le cas échéant, refléter les surcoûts inhérents à l'acheminement du courrier international. Les tarifs du service universel évoluent conformément à un objectif pluriannuel en fonction de l'évolution globale des prix, du trafic courrier et des coûts de la Poste ». On ne parle nulle part de tarif unique. La notion de « prix abordable » ne répond pas à notre exigence de prix unique, dont le niveau ne doit pas provoquer la recherche de solutions de substitution.
Il faut aussi évoquer « l'effet Gaymard », c'est-à-dire la volonté de « dépolitiser la fixation des tarifs publics », celle-ci devant être confiée à des autorités indépendantes. Ainsi, les tarifs changeraient sans qu'il y ait de responsabilité politique ! Admettez que mes cris d'alarme ne sont pas sans fondement.
Le contrat de plan prévoit aussi la mise en place d'un fonds de péréquation, financé sur les 150 millions d'abattement des bases fiscales de la Poste sur la taxe professionnelle. Le projet dispose que ce fonds sera différencié dans les comptes de la Poste et géré de façon transparente avec les élus. Or, non seulement ce fonds risque de grever une nouvelle fois le budget de la Poste, mais il risque d'être insuffisant. Dès lors, il est probable que le financement de la présence territoriale reposera de nouveau sur les collectivités locales.
L'exigence européenne d'indépendance fonctionnelle entre le régulateur et les opérateurs postaux oblige en outre la France à définir un opérateur du secteur. Le Gouvernement a choisi d'étendre le champ d'intervention de l'Autorité de régulation des communications électroniques. D'autres choix étaient possibles : une autorité dédiée au secteur postal ou un collège spécifique au sein de l'ARCEP. Il faut craindre cet alignement sur le secteur des télécommunications, étant donnée la jurisprudence de l'ancienne ART, souvent favorable à la concurrence au détriment du service public. C'est un non-sens, dans la mesure où l'économie des télécommunications n'a pas grand chose à voir avec celle de la Poste : la première est marquée par une concurrence vive entre opérateurs fortement capitalistiques opérant sur des marchés nouveaux de prestations à forte valeur ajoutée, la seconde se caractérise par le déclin de son activité historique, le courrier, et par son caractère d'activité de main-d'œuvre.
Nous devons encore nous interroger sur la prise en compte des contraintes financières qui pèsent sur la Poste. Comment le régulateur les prendra-t-il en compte ? Chaque année, le montant de la charge des retraites est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. En 2003, la Poste versait 2 451 millions d'euros pour les retraites des postiers, l'Etat prenant à sa charge 217 millions d'euros, soit 8 % du total des dépenses. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2005, M. Jean-Paul Bailly a confirmé que le total de la charge des retraites des postiers s'élève à 57 milliards d'euros, avec inscription de cette somme en dette dans le bilan de l'entreprise pour 2005. Conformément au contrat de plan, une solution devra être trouvée en 2005 pour un financement pérenne de ces retraites. Cette question est déterminante pour l'avenir de la Poste.
De même, on peut évoquer l'exonération des charges sur les bas salaires. Dans le contrat de plan, l'Etat s'est engagé à faire bénéficier la Poste des exonérations des charges sociales sur les bas salaires au début de l'année 2006. Elles sont donc supportées par la Poste jusqu'à cette date.
Contrairement au discours convenu sur la position privilégiée de la Poste, ces obligations placent ses concurrents directs dans une situation très avantageuse.
Un syndicat a qualifié ce texte de projet « posticide ». C'est en fait l'ensemble de votre action, véritable attaque du train postal, qui pourrait conduire à la mort lente de la Poste.
Je vois deux bonnes raisons de ne pas renvoyer ce texte en commission, et si je les expose, c'est pour éviter au président de la commission, au rapporteur ou à vous-même, Monsieur le ministre, d'avoir à me le répéter.
La première, c'est qu'on a déjà perdu trop de temps pour organiser une concurrence loyale et, organiser une régulation du secteur qui ne mette pas l'opérateur historique dans une situation impossible.
La seconde, c'est que la clientèle de la Poste doit s'élargir, pour accueillir les plus jeunes.
« Pourquoi donc retarder les choses et demander un renvoi en commission ? » me direz-vous. Tout simplement parce que, n'en déplaise à Jacques Tati, ce n'est pas « jour de fête » pour la Poste. Non seulement votre texte va à l'encontre des objectifs à poursuivre, mais il fait l'impasse sur des questions majeures, comme la responsabilité des opérateurs postaux.
N'importe qui pourra devenir opérateur postal, sur la partie du territoire qui lui convient et en particulier là où ce sera le plus rentable. C'est une forme de prédation qui s'appelle « l'écrémage » : on récupère la crème et on laisse le reste à l'opérateur historique.
Les plus gros clients de la Poste, comme les acteurs de la vente par correspondance ou les organismes qui ont un réseau dense de correspondants, pourront devenir leur propre distributeur de courrier.
Comment voulez-vous que nous acceptions un texte aussi dérégulateur, qui met en péril l'avenir de la Poste ? Ne me dites pas que c'est la faute de la directive européenne, car elle ne vous oblige pas à faire preuve d'un tel intégrisme libéral.
Votre texte ouvre la porte à une privatisation « par appartements ».
Personne n'est dupe, quand vous nous proposez une banque postale dont le capital pourra être détenu d'abord partiellement par des intérêts privés qui n'auront que faire des missions de services publics, mais qui se réjouiront de la banalisation de produits comme le « livret A » et qui excluront progressivement les clients et les territoires non rentables.
Si vous avez laissé demeurer une contradiction aussi flagrante entre le projet et le contrat de plan Etat sur l'élargissement du périmètre des services financiers, c'est bien que vous avez l'intention de ménager toutes les marges de manoeuvre pour détacher de la Poste son activité financière.
Votre texte n'est ni plus ni moins que la mort annoncée des missions de service public : vous refusez de prendre position sur le secteur réservé au-delà de 2009, vous inventez un fonds de péréquation territoriale financé par une taxe qui a vocation à disparaître, vous bradez l'éthique des fonctionnaires de la Poste et les jetez en pâture en laissant entendre, pour défausser l'Etat de ses responsabilités, que le service peut être rendu par n'importe quel acteur privé...
Enfin, ce renvoi se motive par l'absence de travail de la commission sur l'expérience de nos voisins : même si les différences de densité de population rendent les comparaisons difficiles, il est intéressant de constater que nos partenaires européens ont tous supprimé des emplois et des services et augmenté les tarifs ! Monsieur le ministre, pour reprendre les propos d'un de nos collègues en 1996, le Gouvernement va droit dans le mur, et en plus il klaxonne !
La mort du service public postal n'est pourtant pas inéluctable, la privatisation par appartements pas indispensable ! La régulation du secteur postal peut être vertueuse ! Il y a urgence, en effet, et je vous propose donc de renvoyer ce texte en commission pour sauver le service public. Ce sera le sens de nos milliers d'amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
(L'Assemblée a rejeté la motion de renvoi en commission du groupe socialiste).
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
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Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Bilan de la déréglementation dans le secteur postal, conditions de travail de l’Assemblée
M. Daniel Paul.
Avant d'aller dans le mur, monsieur le ministre, faites donc un arrêt sur image : regardons tranquillement ce qui se passe autour de nous, demandons-nous si les décisions prises au début des années 1990 avec le traité de Maastricht - et le référendum à venir devrait nous y inciter - nous montrent vraiment la voie à suivre. Ne serait-il pas plus utile d'assigner une autre mission au service public et aux entreprises publiques ? Faites un bilan de la déréglementation qui est intervenue dans les différents secteurs postaux, et présentez-nous un rapport très rapidement afin que nous puissions en juger : si ce rapport est concluant pour les personnels, pour les usagers et pour l'aménagement du territoire, ce sera unanimement que nous appuierons une telle évolution. Mais le simple fait que vous ne vouliez pas présenter un tel document et que vous vous efforciez d'accélérer le mouvement montre bien que vous connaissez les dangers sous-jacents et que vous savez où vous conduisez le pays.
Quoi qu'il en soit, nous vous demandons qu'un rapport établissant le bilan de la déréglementation soit rendu rapidement.
(…)
M. le président.
Comme promis, monsieur Brottes, je vous donne la parole.
M. François Brottes.
Je comprends votre préoccupation, monsieur le président, tout comme je comprends que le rapporteur, qui n'a pas eu le loisir de répondre à ma motion de renvoi en commission, ait éprouvé le besoin de faire un « chapeau » pour apaiser une frustration certaine. (Sourires.) Je lui en veux d'autant moins qu'il a dit des choses fort importantes et intéressantes. Il a ainsi reconnu que le gouvernement Jospin avait mené une bonne négociation sur cette directive qui, en l'état actuel des choses, offre un certain nombre de garanties.
Mais ce n'est pas cela que nous contestons : c'est le fait que l'on facilite à l'excès la tâche aux opérateurs entrants, que le régulateur devient plutôt un dérégulateur et que ce texte ne nous permet nullement de garantir le prix unique du timbre. Qui plus est, on soumet davantage La Poste à la concurrence tout en lui imposant de nouvelles charges, comme le paiement de la taxe professionnelle.
En outre, bien que le président Ollier, répondant à ma motion avec la passion qu'on lui connaît, nous ait affirmé que c'était inutile, nous n'avons pas auditionné l'ART en commission. Il eût été pourtant profitable d'entendre le régulateur ! Nous n'avons pas non plus eu communication du résultat des études que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre. Il nous aurait été utile de les connaître, et il est dommage que l'on apprenne seulement au début de la discussion l'existence, dans les tiroirs, d'éléments...
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ces études sont à la disposition de tous !
M. François Brottes.
Ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre : sans doute les conditions de notre travail à l'Assemblée ne nous ont-elles pas permis d'examiner ces documents.
Quoi qu'il en soit, même si des études existent, notre groupe soutient l'amendement présenté par le groupe communiste car il est important de mener une réflexion particulière sur le volet emploi. Puisque l'Europe s'engage à réaliser une étude d'impact avant de modifier la directive, ce sera l'une des contributions du Parlement français. Je pense qu'elle ne sera pas inutile.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Rapport d’impact sur la dérégulation du secteur postal
M. François Brottes.
Puisque le Gouvernement s'autorise à élaborer des rapports, nous proposons qu'il en présente un au Parlement avant le 1er janvier 2006. Cela nous laisse presque un an de fonctionnement et, chacun étant déjà dans les starting-blocks, nul doute que nous aurons pu constater les effets de la dérégulation sur le terrain. Ce rapport aura pour objectif d'analyser la façon dont les concurrents de La Poste auront su d'ici là se saisir d'un certain nombre de niches de marchés spécifiques, comme, par exemple, celui du courrier recommandé, et quel sera l'impact de ces comportements sur le marché global du courrier.
En son temps, j'avais demandé au président de la commission, avant le changement de statut d'EDF et de GDF, de pouvoir auditionnerle président de la CRE, la commission de régulation de l'énergie. On m'a expliqué que ce n'était pas opportun. Puis, nous avons découvert en séance que des éléments provenant d'autres pays ou de l'évolution du marché nous imposaient de prendre certaines dispositions.
Je souhaite donc que le président de la commission appuie ma demande d'un rapport qui nous permettra, dans quelques mois, d'analyser un impact que nous ne pouvons mesurer aujourd'hui. Il s'agit de prévoir l'évolution de notre législation face à une situation nouvelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Défavorable.
Le rapport prévu à l'article 7 devra nécessairement faire le point sur ces processus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Défavorable.
Je rappelle que l'Assemblée a rejeté des amendements qui prévoyaient un rapport avant le 31 décembre 2005. Ici, on nous le demande avant le 1er janvier 2006, ce qui change tout...
M. François Brottes.
Ce n'était pas le même rapport !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14753.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Renégociation des directives postales
M. Daniel Paul.
(…) nous proposons, par cet amendement, que la France s'oppose, au sein des institutions de l'Union européenne, à la poursuite de la déréglementation du secteur postal et à l'achèvement du marché intérieur en ce domaine ; et qu'elle s'engage à y défendre le service public postal, et notamment les principes d'égalité d'accès à ce service et de péréquation tarifaire.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous voterons cet amendement, qui est une proposition faite au Gouvernement. Certes, ce dernier semble ne pas y adhérer. Mais l'intention de nos collègues communistes n'était sans doute pas de formuler une injonction.
En tout état de cause, nous sommes favorables à ce que la France, au moment où se négociera la directive, s'oppose à la poursuite de la déréglementation du secteur postal.
Nous pensons cependant que l'on ne peut pas écrire qu'il faut s'opposer à l'achèvement du marché intérieur. Si je ne me trompe pas, l'idée est qu'il faut prendre acte de l'organisation actuelle du marché intérieur, mais ne pas aller au-delà. C'est un simple problème de sémantique, qui pourra être résolu d'ici à la lecture définitive du texte, si cet amendement est adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14696.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. Daniel Paul.
Nous demandons la renégociation de ces directives européennes, en particulier de celles relatives à la libéralisation du service postal, tout en soulignant que nous sommes convaincus qu'il y a des objectifs à partager au niveau européen. Garantir une collecte et une distribution sur l'ensemble des territoires, garantir une circulation du courrier rapide et sécurisée entre les pays, constituer un réseau commun aux vingt-cinq États membres, faire de la présence postale un facteur de cohésion sociale sur l'ensemble de ces territoires, voilà une politique commune des services postaux qui reposerait non pas sur l'idée de concurrence, mais tout simplement sur celle de coopération. C'est ce que nous vous proposons par cet amendement en demandant la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, chaque fois que vous avez la possibilité de faire mieux, c'est la France qui y gagne. Il n'y a donc aucune raison pour que nous ne vous y encouragions pas !
Nous soutenons cet amendement, car la lecture que nous en faisons nous conduit à penser que le groupe communiste souhaite que la France, par votre intermédiaire compte tenu de votre passion, de votre motivation et de votre compétence sur ce dossier, puisse tenir au moins un engagement pris par M. Jospin. (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je sais qu'il revient, mais tout de même !
M. François Brottes.
Le sommet de Barcelone a valu une victoire au gouvernement français qui a obtenu que l'Europe s'engage à élaborer une directive sur les services économiques d'intérêt général. Nous interprétons la démarche du groupe communiste comme une demande adressée au ministre de faire en sorte que l'Europe entame rapidement l'élaboration de cette directive qui sera, comme nous l'espérons tous, à gauche en tout cas, protectrice du service universel et, surtout, du service public dans notre pays.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14703 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Définition de la distribution postale
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Nous allons débattre d'une série d'amendements dont l'adoption ne devrait poser aucune difficulté (Sourires.)
L'amendement n° 14750 vise à préciser ce que l'on entend par « distribution », puisque l'article 1er ne le fait pas. Pour nous, le processus de distribution va du tri effectué au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires.
M. le rapporteur va certainement me répondre que la notion de distribution est déjà définie par l'article, qui indique que « constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée ». Mais cette définition omet d'indiquer qu'il y a obligation de remettre l'envoi postal à l'adresse indiquée, précision qui nous paraît très importante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Cet amendement a été rejeté par la commission.
Je rappelle que l'article 1er dispose que, « pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux ». Va-t-on définir, dans un autre article, ce que sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux ?
Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Cela pourrait être intéressant !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Il nous paraît que la définition des services postaux de l'article 1er se suffit à elle-même et ne nécessite pas de définitions supplémentaires.
Plusieurs députés du groupe socialiste.
Non, justement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
J'ai le même avis. La notion de distribution ne souffre d'aucune ambiguïté dans le droit postal dans la mesure où elle est déjà précisée par l'Union postale universelle ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 5, de la directive du 15 décembre 1997, qui définit la distribution comme le « processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires ».
Cet amendement est donc inutile.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Si les arguments de M. le ministre sont pertinents, je ne peux cependant approuver sa conclusion.
Si l'on suit son raisonnement, de nombreuses dispositions du projet de loi seraient inutiles, puisqu'elles reprennent les termes de la directive. La transposition qui nous est proposée serait alors soit incomplète, soit dangereuse.
En l'occurrence, la précision que nous souhaitons apporter n'est pas sans importance. Si, demain, La Poste n'a plus les moyens de distribuer le courrier à chaque destinataire et se contente de le mettre à disposition à la mairie ou au chef-lieu de canton, on s'étonnera que la définition complète de la distribution n'ait pas été inscrite dans la loi. Il n'y a donc aucune raison de s'opposer à notre amendement, qui est utile et non pas contraire à la directive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14750.
M. Michel Vergnier.
Un peu de courage, chers collègues !
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
Je suis saisi d'un amendement n° 14735.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Cet amendement important est en quelque sorte un amendement de rattrapage. Tout à l'heure, notre assemblée, dans sa majorité, a rejeté la précision qui consistait à définir la distribution, notamment l'indication du destinataire du courrier.
Dans cet article sur le service universel postal, je vous indique, mes chers collègues, que nous sommes très favorables à la proposition du Gouvernement de préciser que la distribution doit être assurée tous les jours ouvrables. En revanche, puisqu'on parle de distribution et de service universel postal, nous souhaitons préciser que cette distribution a lieu « au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire ». Ce sont notamment les boîtes postales.
Cette précision est importante, parce que, demain, pour des raisons économiques, on envisagera peut-être de réduire la distribution à domicile, sous prétexte que les destinataires situés à trois kilomètres ou cinq kilomètres du centre de tri sont trop éloignés. On demandera alors aux personnes de venir chercher leur courrier, et peut-être enverra-t-on le garde champêtre chercher le courrier des habitants de la commune ! Cela posera certainement des problèmes.
Personne ici n'ayant d'autre intention que de laisser les facteurs se rendre au domicile de chaque personne, physique ou morale, il est important de le préciser dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
L'amendement de M. Brottes est le jumeau de l'un de ses amendements précédents, puisqu'il consiste à reprendre une phrase de la directive pour l'introduire dans le dispositif législatif français.
Nous approuvons cette directive, l'ayant très largement inspirée. Je vous rappelle que tous nos gouvernements se sont battus pour que le service universel postal communautaire soit le plus proche de ce qui se pratique en France. La distribution au domicile est une tradition française, même si elle n'est pas écrite. Nous ne jugeons donc pas utile d'introduire cette phrase, d'autant que le chapitre 2, article 3 de la directive indique que la distribution s'effectue au domicile de chaque personne physique ou morale.
Par ailleurs, la loi que veut modifier M. Brottes a été votée le 29 juin 1999. Il aurait été bien inspiré alors d'introduire la notion de domicile, à laquelle il paraît aujourd'hui beaucoup tenir. J'ajoute que, sur un plan pratique, l'introduction de ce membre de phrase n'est pas idéale.
Sur le fond, je vous le confirme, il n'y a pas lieu d'introduire cette précision, puisque nous appliquons le service universel tel que la directive le prévoit et sous toutes ses formes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Même avis que le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, je voudrais juste donner un peu de temps aux députés de la majorité pour rejoindre l'hémicycle avant le vote de mon amendement ! (Sourires.)
M. le président.
C'est déjà fait, monsieur Brottes !
M. François Brottes.
C'était pour vous être agréable, monsieur le président !
M. le président.
La présidence est neutre, vous le savez bien !
M. François Brottes.
Je l'ai constaté, monsieur le président ! Mais peu importe que nos collègues de la majorité ou de la minorité ne soient pas à leur place, car je ne doute pas que cet amendement sera adopté à l'unanimité !
Monsieur le rapporteur, votre raisonnement consiste, à chaque fois, à réécrire l'histoire. C'est dommage ! Certes, cette précision ne figurait pas jusqu'à présent dans la loi, mais elle n'était pas nécessaire car la taille du secteur réservé, sous monopole, de La Poste lui garantissait des revenus suffisants pour accomplir ses missions de service public jusqu'au domicile des destinataires. Aujourd'hui, le secteur réservé diminue comme peau de chagrin. Les moyens ne seront donc plus au rendez-vous et il nous faudra faire des arbitrages budgétaires. D'ailleurs, c'est déjà le cas !
Parmi les menaces que nous dénonçons, comme sur le maintien du tarif unique - et l'on a raison d'être inquiet puisque vous avez rejeté cette proposition tout à l'heure -, il y a aussi la menace que la distribution ne s'effectue plus avec un maillage aussi fin et au plus près de l'ensemble de nos concitoyens destinataires de courriers. Il est donc aujourd'hui nécessaire, alors que ça ne l'était pas hier, d'indiquer que cette distribution s'effectue au domicile de chaque personne physique ou morale.
Je le dis à mes collègues qui, de retour dans leur circonscription, devront expliquer qu'ils n'ont pas souhaité voter une disposition maintenant la distribution du courrier au domicile de chacun : nos concitoyens seront très inquiets.
J'invite donc toute l'Assemblée, majorité comme minorité, à voter cet amendement. Nous essayons, en quelque sorte, d'aider cette majorité (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à avoir une approche de la cohésion sociale beaucoup plus forte et à faire en sorte qu'elle puisse tenir dans la sérénité jusqu'à la fin de son mandat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14735.
(L'amendement n'est pas adopté.)
2nde lecture
(3ème séance du mardi 12 avril 2005)
M. François Brottes.
C'est un amendement très important, qui s'inscrit très directement dans l'application de la directive de 1997. Il est totalement conforme à une initiative européenne que nous soutenons parce qu'elle clarifie ce qu'on entend par distribution.
La dérégulation étant en marche, les gens doivent être sûrs de continuer à recevoir leur courrier chez eux et non dans un point de contact qui se situerait par exemple au chef-lieu de canton. Je crois qu'il faut préciser les choses. Si vous refusiez cet amendement, monsieur le rapporteur, nous serions en droit d'être extrêmement inquiets et de relayer cette inquiétude.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Monsieur Brottes, je vous invite à lire le Journal officiel des Communautés européennes, cela lèvera vos inquiétudes. Il définit la distribution comme le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux au destinataire. Il n'y a pas lieu de le rajouter ici.
Mme Marylise Lebranchu.
Pourquoi ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a donc rejeté votre amendement.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je note que M. le rapporteur a une approche sélective de ce qu'il faut reprendre dans notre droit. Il nous propose d'inscrire un certain nombre de dispositions contenues dans la directive mais, pour d'autres, ce n'est pas opportun. Avouez que nous avons tout lieu de considérer qu'il y a anguille sous roche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur.
Votre définition, monsieur Brottes, est plus restrictive que celle qui existe. Par exemple, elle ne conviendrait pas pour le traitement de la presse quotidienne régionale, qui livre les journaux déjà triés aux centres de distribution postale. Elle porterait donc atteinte à la liberté de la presse, que vous défendez par ailleurs avec tant de vigueur.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je propose un amendement qui est très voisin de celui de mes collègues mais qui introduit une possibilité de dérogation, prévue par la directive à l'article 3, dans des conditions déterminées par décret. Il doit pouvoir y avoir des distributions différentes, mais le principe général, je le confirme, c'est une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement préfère l'amendement du rapporteur car la référence que font les deux autres à la directive est tronquée. Ils ne prévoient pas de dérogation, si bien qu'ils écartent les boîtes postales et les postes restantes. Or c'est un choix que peuvent faire les utilisateurs et qu'il convient de préserver. Seul l'amendement du rapporteur transpose la totalité de la directive.
(…) Il faut arrêter de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La directive de 1997, qui a été voulue par la gauche et qui est invoquée dans les deux amendements, dit textuellement : « ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées ». La directive, vous la voulez ou vous ne la voulez pas ?
(…)
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, vous avez raison de nous renvoyer à la directive. Il faut en dire quelques mots.
Tout à l'heure, vous avez jugé un de nos amendements irrecevable parce qu'il incluait le tri et que cela écartait la presse. Le tri ne figure pas dans cet amendement. C'est donc un argument que vous ne pouvez plus utiliser. D'ailleurs vous ne l'avez pas utilisé.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Alors ?
M. François Brottes.
Notre amendement vise des installations appropriées, qu'évoque d'ailleurs la directive. Les boîtes postales, par exemple, ne sont pas exclues.
Enfin, si la directive permet une dérogation, elle ne l'impose pas. Les États font ce qu'ils veulent, il n'y a aucune obligation.
Bref, notre amendement est un amendement assez large qui permet les boîtes postales et les installations appropriées. Parler de dérogation laisse un champ extrêmement ouvert, à moins que vous ne nous expliquiez, monsieur le rapporteur, ce que l'on entend par dérogation. Donnez-nous quelques exemples de ces conditions qui seront déterminées par décret, de façon qu'on sache en confiance et dans la transparence ce qu'il y a derrière cette notion de dérogation.
M. le ministre délégué à l'industrie.
On a besoin de souplesse !
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 56 et 183.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
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Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(3ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Régime de responsabilité pour la délivrance du courrier
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement n° 14767.
M. François Brottes.
Ce sujet n'a effectivement pas été escamoté en commission et a été traité avec beaucoup de passion et d'intérêt sur tous les bancs. En effet, toutes les lettres sont importantes et le fait qu'un courrier ne soit pas acheminé jusqu'à son destinataire peut être source d'une grande frustration. Pour autant, toutes les réclamations ne peuvent être recevables. Nous devons en la matière faire preuve de responsabilité.
Nous ralliant à l'amendement proposé par le rapporteur, nous proposons de le compléter par un sous-amendement, qui n'a cependant pas été débattu en commission. En effet, nous avons alors considéré - je pense que le président de la commission en conviendra - que chacun pourrait poursuivre sa réflexion jusqu'à l'examen de ce texte dans l'hémicycle.
Donc, il nous semble, ce qui n'est pas contradictoire avec ce que vient d'exprimer le rapporteur, qu'il est bien sûr nécessaire de définir les cas - avaries, dommages, par exemple - à partir desquels il peut y avoir réclamation. Mais nous devons, au préalable, préciser la nature de ce qui est éligible à réclamation. L'amendement de la commission ne retient qu'un seul cas : celui de la preuve de la distribution, ce qui nous semble quelque peu restrictif. C'est pourquoi nous proposons, par ce sous-amendement, d'établir un régime de responsabilité dès lors que l'expéditeur détient une preuve de dépôt du courrier dans le réseau. Ainsi, la bonne foi de l'expéditeur qui possède la preuve qu'il a envoyé une lettre à un ami ou à un parent ne sera pas remise en cause dans le cas où celle-ci ne serait pas parvenue à son destinataire. La simple preuve de l'envoi pourra, par conséquent, justifier une réclamation.
Cette légère ouverture nous semble judicieuse. Vous venez d'ailleurs vous-même d'évoquer la preuve du dépôt, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce sujet est à la fois très important et très difficile. La situation actuelle est naturellement inacceptable. L'établissement d'un régime de responsabilité est un avantage concurrentiel.
M. Jean Dionis du Séjour.
Exactement, cela se vend !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ne soyons pas frileux en la matière. Cela dit, déterminer avec précision le champ de cette responsabilité n'est pas simple.
Je serais tenté de dire que l'amendement de M. Proriol est moins mauvais que celui de M. Dionis du Séjour.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Dites qu'il est meilleur !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Toutefois, aucun des deux ne me satisfait pleinement. La proposition de M. Brottes, même si elle ne me semble pas non plus suffisante, me convient plutôt !
Je serai, en conséquence, provisoirement favorable à l'amendement du rapporteur et au sous-amendement de M. Brottes, mais nous devrons, d'ici à la deuxième lecture, améliorer la rédaction de cet amendement, en recourant le cas échéant à des expertises juridiques. Vous pourrez y participer si vous le souhaitez, monsieur Brottes.
Cette situation n'est, en effet, pas simple, puisque passer d'un système à un autre génère un changement culturel profond pour La Poste.
M. Jean Dionis du Séjour.
C'est vrai !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Dans ces conditions je parlerai, pour ce qui concerne le Gouvernement, d'une « sagesse favorable ».
M. le président.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour.
Puisque le ministre m'attribue un bonnet d'âne (Sourires),...
M. le président.
Mais non !
M. Jean Dionis du Séjour.
...je retire mon amendement.
Comme vient de le préciser le ministre, et c'est essentiel, le régime de responsabilité pour La Poste et pour les opérateurs postaux est un argument de vente.
Toutefois, je ne comprends pas très bien le sens de l'amendement de M. Proriol qui est moins mauvais que le mien. Aux termes de celui-ci, la responsabilité serait engagée lorsqu'un colis est abîmé, égaré ou arrivé avec retard. Dans quel cas l'opérateur est-il alors irresponsable ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est le problème de la preuve !
M. Jean Dionis du Séjour.
Il conviendrait donc, lors de l'examen de ce texte en deuxième lecture, de préciser le régime de responsabilité des opérateurs, quitte à en définir le niveau ultérieurement.
M. le président.
L'amendement n° 14648 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 14767.
(Le sous-amendement est adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
M. François Brottes.
Je souhaite savoir si, dès lors qu'il existe une preuve de dépôt d'un courrier, les garanties sont les mêmes en matière de responsabilité des opérateurs. Si M. le rapporteur, qui a déjà répondu en commission, peut confirmer que c'est bien le sens de la rédaction de son amendement, je retirerai le sous-amendement n° 35.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je peux rassurer M. Brottes - mais le ministre le ferait mieux encore - en citant l'article 1315 du code civil, qui énonce très clairement que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
M. François Brottes.
Je retire donc le sous-amendement n° 35.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
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Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
> Obligation de continuité du service postal
M. François Brottes.
M. le rapporteur nous écoute avec parcimonie - c'est le moins que l'on puisse dire - mais il faut savoir apprécier cela à sa juste valeur quand le cas se produit, même s'il a manqué d'élégance à l'égard du Sénat, puisqu'il a supprimé toute une série de dispositions que ce dernier avait votées. Cela prouve que l'élégance n'est pas toujours de mise dans ce débat. (Sourires.)
Il nous semble donc indispensable de compléter le texte proposé pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications par les mots : « e) garantir la continuité du service » pour ajouter cette obligation dans les dispositions qui doivent être assurées dans le cadre de toute offre de services postaux.
La loi ne soumettait pas l'offre de service à cette règle. Nous avons proposé, en commission, que cet alinéa soit ajouté. La commission et le rapporteur ont approuvé cet ajout qui n'est pas anodin. J'ai déjà évoqué l'exemple de sacs restant sur le trottoir.
Il s'agit donc d'une disposition de principe à laquelle nous pourrons nous raccrocher pour améliorer ultérieurement ce texte.
M. le président.
Monsieur Paul, je suppose que votre argumentation est identique à celle de M. Brottes et du rapporteur.
M. Daniel Paul.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je ne suis pas favorable à cet amendement. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
Monsieur le ministre, tout allait si bien ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Certes, mais il faut faire un peu de droit, puisque nous élaborons la loi.
Avec ces amendements identiques, on passe d'une obligation de moyens, qui est dans la nature humaine - on peut demander à n'importe qui de développer tous les moyens possibles pour atteindre un but -, à une obligation de résultat. Ce n'est pas raisonnable. C'est même d'une constitutionnalité discutable. En effet on peut consentir tous les efforts possibles sans être jamais assuré du résultat. Or vous voulez que soit assuré un résultat. C'est tout à fait inhumain !
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Les bras m'en tombent !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce n'est pas comme cela que vous distribuerez le courrier. (Sourires.)
M. François Brottes.
Selon vous, monsieur le ministre, les dispositions proposées pour l'article L. 3-2 portent des obligations de moyens, et non de résultats. Or je lis :
« a) garantir la sécurité des usagers... ». Si l'on vous suit, la sécurité des usagers ne sera pas forcément assurée !
« b) garantir la confidentialité des envois ...». Là encore, selon vous, il est obligatoire d'engager les moyens nécessaires, mais on n'est pas obligé, en fait, d'assurer cette confidentialité. Il n'y a en effet aucune obligation de résultat !
« c) assurer la protection des données à caractère personnel ... ». Cela est extrêmement important. On se donne les moyens d'assurer cette protection, mais, si on n'y arrive pas, on ne sera pas puni pour autant. Ce n'est pas très grave, puisqu'il n'y avait pas d'obligation de résultat.
Je ne vais pas continuer car je pense que la démonstration est éclatante.
Je tiens donc à exprimer solennellement mon émotion à la suite de la réponse que M. le ministre vient de nous faire, car, en indiquant qu'il |
