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Poste, secteur public universel postal
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
> Commission départementales de présence postale territoriale
> Consultation de la Poste pour la définition de l’offre de service universel postal
> Fonds de compensation : financement du service universel postal
> Aide à la diffusion de la presse, financement
> Exception d’irrecevabilité, 2nde lecture
> Titre de la loi
> Explications de vote, 1ère lecture
> Explications de vote, 2nde lecture
> Adoption définitive du projet de loi après commission mixte paritaire, discussion générale et vote
Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Commission départementales de présence postale territoriale
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Étant à l'origine, avec certains de mes collègues, de la création des commissions départementales de présence postale territoriale, je me félicite qu'elles soient aujourd'hui intégrées dans un texte de loi, car, jusqu'à présent, elles ne figuraient que dans le contrat de plan entre l'État et La Poste. Il est bon de les asseoir dans un cadre juridique solide et normatif.
Je peux comprendre qu'elles n'aient qu'un rôle consultatif, sans avis conforme, compte tenu des exigences que requiert le management de l'entreprise publique La Poste. Cela étant, il faudra définir des règles du jeu afin que ces commissions ne soient pas de simples chambres d'enregistrement. Le décret permettra, je l'espère, de leur donner un peu de corps, d'âme et d'esprit, faute de quoi les élus estimeront qu'il est inutile d'y siéger.
Par ailleurs, se pose la question du rapport de ces commissions au régulateur. Il ne faudra pas expliquer aux élus qui y siègent que tel ou tel sujet ne les concernent pas parce qu'il tombe dans le champ de la concurrence et que, en tout état de cause, le régulateur en a décidé autrement.
Je ne veux pas poser de questions auxquelles vous ne pouvez pas répondre aujourd'hui, monsieur le ministre, mais il faudra, peut-être en deuxième lecture, définir précisément le champ d'intervention de la commission. Aujourd'hui, il est assez large et l'on peut s'en réjouir, mais nous devons veiller à ce qu'une jurisprudence ultérieure ne réduise pas à la portion congrue la qualité, le niveau et le volume des débats de ces commissions.
Cela étant, nous voterons l'amendement n° 19.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
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Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Consultation de la Poste pour la définition de l’offre de service universel postal
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 10. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean Proriol, rapporteur.
L'amendement vise à garantir une participation de La Poste à l'élaboration du décret en Conseil d'État précisant les caractéristiques de l'offre de service universel postal, en particulier pour prendre en compte la dimension commerciale de cette offre.
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Excellent amendement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Cet amendement ne mérite a priori ni débat ni commentaire...
M. Yves Fromion.
Pourquoi intervenir alors ?
M. François Brottes.
...car il est évident que le prestataire du service universel doit être consulté. En revanche, l'argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, me gêne quelque peu.
Selon vous, le prestataire du service universel doit être consulté pour faire valoir la dimension commerciale de l'offre. Si celui-ci estime que le décret en question lui poserait problème à périmètre constant, faute de disposer en l'état des moyens d'assumer une telle charge, pourra-t-il demander à réduire les obligations du service universel ? Dans un tel dialogue entre le Gouvernement et le prestataire, n'oubliera-t-on pas un peu les besoins de l'usager ?
L'une des solutions pour accomplir un service universel large, c'est qu'il y ait une péréquation au niveau de l'État. Or, si votre argument est retenu, le prestataire du service universel sera consulté : autrement dit, seule la réalité commerciale sera prise en compte, et non pas les besoins des usagers, ce qui pose problème.
Pour autant, nous voterons cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je tiens à rassurer M. Brottes : le prestataire ne sera pas le seul consulté. Le projet prévoit également la consultation de l'Autorité de régulation, qui doit veiller au service universel, et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
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(3ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Fonds de compensation : financement du service universel postal
M. François Brottes.
Il est proprement scandaleux que le texte n'instaure pas un fonds de compensation et que vous prétendiez devoir attendre deux ans un rapport pour décider si la mise en place d'un tel fonds est nécessaire. Je ne m'explique pas votre démarche. Que vous preniez un peu de temps pour décider de ses modalités d'abondement, nous pourrions le comprendre. Mais il nous paraîtrait en revanche cohérent avec la directive européenne, si chère à M. Dionis du Séjour, que vous créiez ce fonds dès la présente loi, quitte à vous donner un délai pour préciser son mode de fonctionnement.
En effet, chacun le sait, le temps que ce rapport soit rendu, qu'un projet de loi, tendant à modifier sur ce point le texte actuel, soit déposé, que la loi soit votée puis promulguée et enfin que les décrets d'applications sortent, il se sera écoulé quatre ans ! Il sera alors trop tard pour La Poste, monsieur le ministre, car elle ne pourra pas attendre quatre ans la création d'un fonds de compensation.
Alors que la Poste devra supporter la charge supplémentaire de 150 millions d'euros pour l'aménagement du territoire, qu'une lourde facture - 480 millions d'euros ! - lui reste à devoir pour l'aide à la diffusion de la presse et que - cela a été évoqué - la concurrence sera d'autant plus féroce que les plis recommandés sortiront du domaine réservé et que les gros clients de La Poste pourront peut-être un jour devenir leurs propres opérateurs postaux, bref, alors que ses charges iront s'accroissant, ses revenus vont diminuer !
De plus - vous nous l'avez confirmé par deux fois, monsieur le ministre -, lorsqu'un opérateur aura fait faillite ou se verra saisir son courrier parce qu'il aura marché sur les plates-bandes du domaine réservé, ce sera à La Poste de faire le boulot !
M. Daniel Paul.
Effectivement !
M. François Brottes.
Mais avec quel argent pourra-t-elle financer toutes ces charges ? Avec de la monnaie de singe ? Il s'agit là d'une question cruciale : s'il n'existe pas de fonds de compensation, qui paiera les charges qui ne manqueront pas d'être imposées à La Poste avant deux ans ?
Je vous poserai de nouveau cette question lors de l'examen des amendements, monsieur le ministre. Vous n'êtes pas en effet obligé de me répondre dans le cadre de cette intervention sur l'article. Ma question n'en attend pas moins une réponse précise. Je la répète : qui paiera d'ici la création du fonds de compensation le coût des contraintes de service universel que La Poste devra assumer malgré elle ?
(…)
M. François Brottes.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que Marylise Lebranchu et moi-même avons développés, mais les questions posées demeurent. J'espère qu'au détour de cet amendement, monsieur le ministre, vous pourrez y répondre.
Je vais donc ajouter un argument qui va dans le sens de vos préoccupations libérales. S'il n'existe pas de fonds de compensation lorsque le marché s'ouvre, les opérateurs entrant sur ce marché n'ont pas de contribution à apporter. Tel est votre choix. Imaginons que dans deux ans - ou plus vraisemblablement dans quatre -, la raison vous atteint et que vous décidez de mettre en place ce fonds. Dès lors, les opérateurs présents sur le marché sont mis à contribution, mais les nouveaux entrants aussi. Et ceux-ci vont crier à l'injustice : les premiers arrivants ont bénéficié de facilités, ils ont pris des parts de marché, et voilà que l'on change la règle du jeu !
Vous le voyez : même si l'on se place sur le terrain la concurrence et du respect des mêmes règles pour tous, on crée une injustice et une inégalité entre les opérateurs en ne mettant pas en place le fonds de compensation immédiatement après la promulgation de la loi. Pour cette raison, qui s'ajoute à toutes celles que nous avons exposées, nous ne comprenons vraiment pas pourquoi vous n'incluez pas dans ce texte la création d'un fonds de compensation, comme la directive vous y invite fortement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
À l'origine des questions posées, il y a sans doute une incompréhension. Le principe de base, c'est que le service universel est financé par le fait même du monopole.
M. Daniel Paul.
Ah oui ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le fonds de compensation vient en surplus, si nécessaire. Mais c'est le monopole - lequel, je le rappelle, est un avantage - qui permet de financer le service universel.
M. François Brottes.
C'est un monopole de plus en plus réduit !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Peut-être n'est-ce pas équilibré, mais vous, monsieur Brottes, vous partez du principe que cela ne l'est pas !
M. François Brottes.
J'en suis certain !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Nous prévoyons justement l'élaboration d'un rapport afin de l'établir.
La commission propose un délai de deux ans. Je n'en fais pas un article de foi, mais cela est tout de même cohérent : c'est à peu près dans ce laps de temps que le marché aura achevé de s'organiser. On pourra observer s'il est complètement ouvert ou non. En outre, une nouvelle directive traitera de cette question. Avant de créer un fonds de compensation, il faut savoir où l'on va : d'où le délai proposé par le rapporteur.
Vous estimez par ailleurs, monsieur Brottes, qu'il est injuste de payer aussi bien les ouvriers de la onzième heure que ceux de la première. C'est pourtant équitable : avant que le nouvel entrant n'arrive sur le marché, le monopole de fait de La Poste était plus grand. Le marché devient progressivement plus concurrentiel, si bien que le prix n'est plus le même. Faut-il moduler dès le départ les tarifs pour un opérateur entrant vingt ans après l'ouverture du marché ? C'est impossible ! Le fait est que plus il y a d'entrants sur le marché, plus les parts de chacun sont disputées et plus les conditions du profit sont difficiles.
M. le président.
La parole est à M. Alain Gouriou.
M. Alain Gouriou.
Permettez-nous de mettre en doute votre axiome sur l'équilibre du service universel, monsieur le ministre. Étant donné les obligations territoriales qui lui sont afférentes, nous doutons fort que la seule exploitation de ce service universel suffise à équilibrer les ressources de l'opérateur historique.
Se pose également une question de calendrier. Nous sommes en janvier 2005. Ce projet de loi sera examiné en deuxième lecture au Sénat, puis à l'Assemblée. Viendra ensuite, selon toute vraisemblance, une CMP. Le calendrier législatif étant déjà fort chargé, tout cela prendra plusieurs mois, sans compter le délai à prévoir pour la parution des décrets d'application. Après, on entrera réellement, et très vite, dans le marché concurrentiel. Si nous n'instaurons pas, de façon simultanée, ce fonds de compensation, nous prenons un vrai risque. Il serait bon que le texte, si possible dès la seconde lecture, établisse de façon beaucoup plus claire les étapes de la mise en place et du financement de ce fonds.
Vraiment, il me paraît risqué de s'aventurer dans ce marché sans avoir précisé ce point.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je ne voudrais pas que l'on croie que nous menons une lutte inutile. Et pour que l'on puisse prendre tout à fait la mesure de votre bonne foi - dont je ne doute pas, monsieur le ministre -, il serait simple et pratique que le texte dispose qu'il est créé un fonds de compensation du service universel postal dont les modalités d'abondement et de fonctionnement seront déterminées par décret après la remise d'un rapport, même si ce n'est que dans un an. Évitons, comme le recommande souvent notre président, de revenir devant le législateur pour créer le fonds ! L'important est que la loi le crée, quitte à ce que le Gouvernement prenne le temps qu'il faut pour en déterminer les modalités. Même si nous ne partageons pas cet avis, nous comprenons l'objection selon laquelle on connaît pas aujourd'hui les coûts, etc. Mais créons dès à présent le fonds : vous le ferez fonctionner quand cela sera nécessaire.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Il est bon que nous nous expliquions sur cette question centrale.
Reportez-vous au 4 de l'article 9 de la directive, monsieur Brottes : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel, telles que prévues par la présente directive, constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut établir un fonds de compensation administré à cet effet », etc. En d'autres termes, pour créer le fonds de compensation, il faut bien établir l'existence de charges financières inéquitables : d'où le rapport !
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
À mesure que nous avançons dans le débat, vous nous fournissez de nouveaux arguments, monsieur le ministre : écrivez donc dans la loi qu'il est créé un fonds de compensation qui entrera en vigueur, selon des modalités déterminées par décret, lorsque les charges de service universel deviendront inéquitables.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Mais je n'en sais rien aujourd'hui !
M. François Brottes.
Vous n'aurez plus besoin de revenir devant le législateur pour l'instaurer. Donnez-vous cette souplesse !
M. le président.
Le ministre vous a bien entendu, monsieur Brottes.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je le répète, il faut d'abord apporter la preuve que les charges sont inéquitables !
M. François Brottes.
Pour mettre en œuvre le fonds, mais pas pour légiférer !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Non, pour le créer !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Le ministre a raison !
M. le président.
Ne nous énervons pas !
M. François Brottes.
Convenez, monsieur le ministre, que nous vous offrons là une facilité inespérée !
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
M. Jean Proriol, rapporteur.
Cet amendement, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 7, précise les fonctions du fonds de compensation du service universel postal. Il s'agit d'abord de lui donner un support législatif, indispensable puisque c'est la loi qui doit fixer l'assiette et le mode de recouvrement de ce fonds, conformément à l'article 34 de la Constitution. C'est un décret en Conseil d'État qui doit fixer les modalités d'application et un décret simple l'activation du fonds. Je rappelle que ce fonds sera activé sur demande de La Poste, si elle considère que les recettes procurées par le service universel ne sont pas suffisantes. Toutefois, le fonds ne doit pas pouvoir fonctionner sans l'avis de l'ARCEP, après vérification des calculs présentés par La Poste.
Nous avons préféré revoir cette rédaction pour que les choses soient claires et précises. Nous avons déjà discuté longuement de cette question, je n'y reviens pas.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre le sous-amendement n° 34.
M. François Brottes.
La rédaction que nous propose le rapporteur me semble beaucoup plus responsable que celle du Sénat.
Cela dit, si l'autorité de régulation peut sanctionner les défaillances des opérateurs autres que La Poste, voire leur retirer l'autorisation, que vont devenir les produits et services qui devaient être assumés par ces opérateurs ? En tout état de cause, ceux qui leur auront fait confiance seront pénalisés. Nous proposons que La Poste assure alors la continuité du service postal, moyennant une compensation.
Si, toutefois, le rapporteur n'acceptait pas ce sous-amendement, il faudrait que le ministre nous explique ce que deviendront les produits et services ainsi abandonnés en rase campagne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
C'est un sous-amendement sorti de derrière les fagots. La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel, à première vue, parce que je n'ai pas eu le temps de bien me pencher sur ses subtilités, je vois mal comment La Poste pourrait se saisir elle-même pour assurer cette continuité.
En cas de défaillance d'un opérateur, lequel obéit aux règles du droit commercial, c'est un administrateur judiciaire qui devra assurer la continuité en finançant les prestations sur les actifs restant dans l'entreprise en liquidation. La Poste devra tout de même assurer le service universel, et il se peut fort bien d'ailleurs qu'un opérateur fasse appel à ses services dans le cadre de ses responsabilités au titre de ce service universel.
De plus, le cas extrême de la faillite ne me semble pas visé par votre sous-amendement, dont la rédaction pèche ainsi par son imprécision. Quelles circonstances permettent de dire qu'il y a défaillance ? Le vol d'une camionnette avec son chargement de courrier, ce qui arrive hélas de temps en temps à La Poste, pas souvent, constitue-t-il une défaillance ?
M. Alain Gouriou.
Nous parlons d'une cessation d'activité !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Ce sera jugé au cas par cas et, dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons pas accepter ce sous-amendement.
Je sais que vous aviez proposé un amendement prévoyant un dépôt de garantie pour tous les nouveaux entrants. J'avais eu la même idée. Souvent, mes idées qui ne passent pas en première lecture sont reprises en deuxième lecture.
M. François Brottes.
Quand elles sont bonnes, oui !
M. Daniel Paul.
Vous les abandonnez en route !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Même si vous reprenez cette bonne idée, ...
M. Daniel Paul.
Que c'est dur d'être rapporteur !
M. Jean Proriol, rapporteur.
...elle ne pourra malheureusement pas être adoptée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 et le sous-amendement n° 34 ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Comme le rapporteur, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement. C'est dans le décret que seront précisées les obligations de La Poste en cas défaillance d'un opérateur.
Je souhaite à présent préciser à quelles conditions le Gouvernement peut accepter l'amendement de la commission. Sa mise en œuvre ne pourrait intervenir que s'il est démontré que la charge de service universel devient trop lourde pour l'opérateur qui en est chargé. Dans la situation actuelle, la plus grande part des envois appartient au monopole postal, et il n'y a pas lieu de mettre en œuvre une taxation des concurrents. Dans le schéma proposé par la commission, l'enchaînement conduisant à la mise en œuvre effective du fonds est le suivant : le Gouvernement prend une telle décision sur demande de La Poste et après avis du régulateur. Le rôle du régulateur est de la plus haute importance en pareille matière,...
M. Jean Proriol, rapporteur.
Exactement !
M. le ministre délégué à l'industrie.
...puisqu'il est chargé de veiller à la viabilité du service universel. Il est le mieux placé pour déceler les difficultés. De plus, son intervention donne une forte légitimité à la création du fonds. On comprend parfaitement qu'il est plus aisé pour un concurrent d'adhérer à ce mécanisme si c'est le régulateur qui en révèle la nécessité plutôt que si c'est le principal bénéficiaire qui l'a réclamé.
C'est dans ces conditions que le Gouvernement est favorable à l'amendement.
(…)
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous considériez que votre avis n'était pas lié à celui du régulateur. Vous avez indiqué, avec d'autres mots, que vous y attachiez la plus grande importance...
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est un avis.
M. François Brottes.
...mais que pour autant, - et encore une fois je partage ce point de vue - vous gardiez la maîtrise de la décision.
Je ne connais pas un seul opérateur concurrent qui soit venu supplier le ministre de créer un fonds de compensation, et c'est d'ailleurs naturel. Comme le disait à l'instant Daniel Paul, rappelez-vous ce qui s'est passé pour les cabines téléphoniques : sous la pression des opérateurs concurrents de France Télécom, qui prétendaient qu'il n'y avait pas besoin de tant de cabines et que le fonds de compensation ne devait donc pas rémunérer à la hauteur initiale ce service, France Télécom a pris l'initiative de réduire le nombre de cabines téléphoniques.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Même l'Assemblée a réduit le nombre des cabines !
M. François Brottes.
La démonstration est patente. Ainsi, parce que l'autorité se fera tirer l'oreille pour mettre en place le fonds de compensation, l'opérateur historique réduira de lui-même la voilure du service rendu !
Par ailleurs, l'amendement prévoit que certains opérateurs concurrents, au chiffre d'affaires peu important, pourraient être exonérés de la contribution au fond de compensation. La multiplicité de niches - les lettres recommandées dont nous avons parlé par exemple - permettra aux petits opérateurs de gagner beaucoup d'argent sans faire un énorme travail. Si, en outre, ces opérateurs ne sont pas éligibles au fonds de compensation, compte tenu de la multiplicité des opérateurs à travers le pays, le manque à gagner pour le fonds de compensation sera considérable. Sans compter l'injustice que cela créerait entre les opérateurs privés : ceux qui seraient organisés sur l'ensemble du territoire seraient les seuls à devoir abonder le fonds de compensation, alors que les plus petits, compte tenu des limites de chiffre d'affaires, pourraient être exonérés de cette contribution.
Ces deux remarques nous invitent à la plus grande prudence. Si le fonds de compensation n'est pas créé immédiatement à l'initiative du ministre, après demande La Poste et bien sûr avis du régulateur, il risque de ne jamais voir le jour car il n'y aura pas de demande de la part des autres opérateurs.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
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Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Aide à la diffusion de la presse, financement
M. François Brottes.
Vous ne nous avez pas expliqué, monsieur le ministre, ce qu'allait devenir la charge de 480 millions d'euros que La Poste assume aujourd'hui pour soutenir la presse. Je connais moins bien la directive que le rapporteur, mais je ne pense pas que la France doive obliger son opérateur historique à assumer une telle charge. Nous sommes pour une aide à la diffusion de la presse, parce que c'est une façon de garantir le pluralisme dans notre démocratie. Pour autant, compte tenu de la concurrence exacerbée dont sera victime La Poste, il faudrait qu'elle n'assume plus cette charge sur son budget propre.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris l'initiative de mettre autour de la table l'ensemble des partenaires, comme cela avait été fait pour les accords Galmot. Le gouvernement d'alors devait d'ailleurs être issu également de votre majorité. Peu importe, il ne me paraît pas anormal qu'il y ait des rendez-vous périodiques sur cette question importante, surtout que, nous le savons bien, les Français ont parfois tendance à délaisser la presse écrite. C'est une préoccupation que nous partageons tous, et nous devons être vigilants. En l'occurrence cependant, il s'agit non pas de la presse, mais de La Poste.
Que changera pour La Poste le dispositif de M. Henri Paul ? Quelles charges cette dernière pourra-t-elle ne plus assumer ? Comment intégrer le fait que cette disposition va peser beaucoup plus lourd que par le passé, même si le chiffre diminue un petit peu, compte tenu des charges que La Poste assume par ailleurs ? Notre amendement vise à poser la question pour que nous ayons une réponse très claire.
La charge de la diffusion de la presse sera-t-elle répartie entre tous les opérateurs postaux ? Est-ce le budget de l'État qui va désormais l'assumer ? Bref, quel est l'avenir de cette somme qui, je le répète, n'est pas mince puisqu'il s'agit de 480 millions cette année, à comparer avec les 150 millions d'euros qu'on devrait consacrer au fonds postal national de péréquation territoriale ?
C'est un amendement de suppression mais nous voulons surtout vous interroger à ce sujet. Notre interrogation est simple. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous apporter une réponse. À chaque amendement suffit sa question ; à chaque question suffira sa réponse.
M. le ministre délégué à l'industrie.
D'accord ! Une question par amendement, c'est bien ! Ça vous laisse de la marge !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. Le financement de la presse constitue certes un vrai problème, mais le Gouvernement s'y est attaqué puisqu'il a obtenu, sur le dispositif Paul, un accord tripartite qui partage la charge du financement qui incombait à La Poste entre l'État, la presse qui a finalement accepté d'augmenter sa contribution, et La Poste.
La presse augmentera sa participation de 80 millions d'euros à l'horizon 2008. La Poste va diminuer sa charge globale de 180 millions d'euros par des efforts de rationalisation et par une adaptation de sa méthode de traitement de la presse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement de M. Brottes. Pour répondre à sa question, je lui rappelle que les accords passés cet été entre la presse, l'État et La Poste, dont j'ai été moi-même cosignataire, ont été conclus pour une durée de quatre ans.
La question se posera à l'issue de cet accord. Nous avons jusque-là pour y réfléchir. Toutefois c'est une vraie question, j'en conviens volontiers, et elle se pose d'ailleurs avec d'autant plus d'acuité que de grands groupes capitalistes s'investissent dans la presse comme le groupe Lagardère qui finance L'Humanité (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) ou comme le groupe Dassault, envers lesquels vous ne vous montrez pas très reconnaissants. Enfin, ils paient quand même ! La question est posée : faut-il les subventionner ?
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il semble que la remarque de M. le ministre ne soit pas une galéjade mais une vraie réflexion puisqu'il nous avait donné la même réponse en commission.
M. le ministre délégué à l'industrie.
En effet, c'est une vraie réflexion !
M. François Brottes.
Les maires qui s'inquiètent de l'aménagement du territoire peuvent en effet s'interroger : d'un côté 480 millions d'euros pour le soutien à la presse, de l'autre seulement 150 millions d'euro pour le maintien de la présence postale.
Votre réponse, monsieur le ministre, a été extrêmement claire : dans les quatre ans à venir La Poste continuera à assumer une part significative de cette charge sur son budget propre. Malgré l'ouverture du marché, malgré une concurrence qui sera féroce, elle aura ce boulet aux pieds et nous devrons certainement panser quelques plaies assez rapidement.
Je note que M. le rapporteur reconnaît que c'est un problème auquel nous n'avons pas encore trouvé de solution, mais qu'il n'est pas favorable à notre amendement. Nous essayons de le convaincre, mais nous y arrivons difficilement. Pourtant, ce n'est pas une invention des socialistes, monsieur le rapporteur.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Les socialistes avaient laissé le problème en l'état !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Et vous ne le réglez pas !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14761.
(L'amendement n'est pas adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
M. le président.
Sur l'article 2, je suis d'abord saisi de deux amendements identiques, nos 71 et 194. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 71.
M. François Brottes.
Je serai bref. Je rappellerai simplement que, malgré la dérégulation de ce secteur, l'ouverture à la concurrence et l'imposition à La Poste de charges nouvelles avec le fonds de péréquation, on lui demande de continuer à assumer une partie du financement de la distribution de la presse. Ce n'est pas normal. Certes, il faut aider la presse, mais cette aide doit être entièrement financée par le budget de l'État.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 71 et 194.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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(2ème séance du mardi 12 avril 2005)
> Exception d’irrecevabilité
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
M. François Brottes.
Comme je savais que cela vous ferait plaisir, monsieur le ministre, je tenais aujourd'hui à relayer auprès de vous un orchestre symphonique de louanges sur le texte issu du Sénat. Autrement dit : comment utiliser les mots qui rassurent pour faire croire que tout ira mieux après le vote de ce texte.
En fait, je vais essayer d'aider chacun d'entre vous à ne pas prendre, dans ce dossier, des vessies pour des lanternes.
J'ai reçu, en tant qu'élu local, d'un sénateur UMP, pour lequel j'ai, par ailleurs, la plus haute estime, un courrier d'argumentation qui vante les vertus - jusque-là insoupçonnées - du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
On y lit : « L'un des mérites de ce projet de loi est de prévoir les moyens juridiques et financiers qui permettront au réseau de La Poste de se développer dans un contexte concurrentiel croissant, mais également de conforter le service public offert sur l'ensemble du territoire national. » Pourtant, les moyens juridiques sont plutôt aux abonnés absents ! Il n'y a aucune contrainte sérieuse pour les futurs concurrents de La Poste, tout juste une autorisation presque automatique donnée par le régulateur. Et en matière de moyens financiers, il n'y a rien de plus pour La Poste, bien au contraire : l'aide à la presse reste à sa charge et une nouvelle dépense est créée par l'instauration d'un fonds de péréquation territorial.
M. Henri Nayrou.
Scandaleux !
M. François Brottes.
Comment peut-on prétendre alors conforter le service public offert sur l'ensemble du territoire national ?
De la vessie à la lanterne, il n'y a qu'un pas, le pas lent du veilleur de nuit chuchotant : « Dormez, dormez braves gens. » Aujourd'hui, on aurait plutôt tendance à intimer : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » (Sourires.)
Je continue ma lecture du courrier sénatorial : « La France doit aujourd'hui prendre en main l'évolution inéluctable du service postal. Une Poste performante est indispensable à la compétitivité de l'économie nationale et au maillage du territoire par un grand service de proximité. »
« Inéluctable » : le mot est lâché. Autant dire que si on ne le fait pas, ce sera le chaos ! L'argument est un peu éculé. Prenons l'exemple de la Suède, qui a été parmi les premiers pays à privatiser sa poste et à libéraliser le secteur postal. Dix ans après, le bilan est lourd : le prix du timbre a doublé, 43 % des emplois ont été supprimés, le nombre de bureaux de poste a été divisé par cinq et, de surcroît, la poste suédoise est en déficit chronique.
Donc, avant d'avancer vers ce qui serait inéluctable, il est utile d'en mesurer les conséquences, car ce qui risque d'être inéluctable, c'est l'impossibilité de revenir en arrière !
« Les maires ruraux ont tout à fait raison de souligner l'importance structurante des services publics en milieu rural », poursuit le sénateur, qui ajoute : « Il s'agit là d'un thème majeur auquel les Français sont tous sensibles et qui nous préoccupe particulièrement ». Sans commentaire : sur ce point, je crois que nous sommes tous d'accord.
« Comme vous le savez », dit-il encore, « le Parlement vient d'adopter la loi relative au développement des territoires ruraux. Cette loi garantit à nos concitoyens l'égalité d'accès aux services, essentielle à l'attractivité économiques des territoires ruraux et à la qualité du cadre de vie des populations rurales. »
Mais l'égalité d'accès aux services en matière postale, c'est, bien sûr, monsieur le rapporteur, la garantie d'un prix unique du timbre, sans condition. Or, jusqu'à présent, la majorité a refusé de voter cette mesure, de même que celle qui garantirait la distribution au domicile de chacun. Certes, pour calmer le jeu, une disposition a fini par être votée, visant à garantir le prix unique, mais seulement dans le cadre du secteur réservé sous monopole - aujourd'hui, les plis de moins de cent grammes et, demain, ceux de moins de cinquante grammes.
Mais le débat est posé pour l'avenir : quelle est la pérennité du secteur réservé ? Et, par là même, quelle est la pérennité de la péréquation qui garantit le prix unique du timbre ? Votre texte n'apporte aucune garantie sur ce plan.
« La majorité sénatoriale, et en particulier le groupe UMP » - je ne recule devant aucun sacrifice ! - « a souhaité conforter la desserte des territoires ruraux en services publics, en mettant en place un mécanisme de concertation. [...] La Conférence nationale des services publics en milieu rural, qui vient d'être instituée par le Premier ministre, va permettre la mise en application de cette loi rurale, s'agissant notamment des services publics de proximité dans les zones rurales. »
Sur la concertation, monsieur le ministre, je suis prêt à considérer avec vous que c'est une grande avancée que de savoir que telle ou telle mesure de fermeture va être prise, mais je suis sûr que ce que souhaitent les élus, ce n'est pas tant de savoir à l'avance si un bureau va fermer ou non, mais comment va être garantie la continuité du service.
M. Henri Nayrou.
C'est évident !
M. François Brottes.
Visant son électorat captif, le même sénateur rappelle : « Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales tend également à répondre aux attentes des maires ruraux et des populations rurales. L'existence d'une commission départementale de présence postale territoriale est désormais consacrée dans la loi. »
Étant donné que je suis l'instigateur des commissions départementales de la présence postale territoriale, je me réjouis de les voir reconnues dans la loi. C'est un bon point mais ce sera facile à compter !
J'en reviens à mon sénateur : « En outre, le texte prévoit désormais une double règle d'accessibilité en distance - pas plus de cinq kilomètres du plus proche point de contact de La Poste et pas plus de vingt minutes de trajet automobile - afin de garantir un bon accès au service postal en tous lieux du territoire. »
Que l'accessibilité soit mieux garantie par votre texte, il y a beaucoup à redire sur cette affirmation. D'abord, il s'agit de cinq kilomètres à vol d'oiseau, c'est donc la technique du compas qui va être utilisée. Et je peux vous dire qu'en montagne, cinq kilomètres à vol d'oiseau, cela peut faire jusqu'à vingt kilomètres de trajet ! D'où l'idée des sénateurs d'ajouter la notion de « vingt minutes », qui peut offrir une garantie supplémentaire ; mais j'ai cru comprendre, en vous écoutant, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez proposer la suppression de cette disposition.
C'est donc, de la part dudit sénateur, de la publicité mensongère ! Il est vrai qu'il ne pouvait savoir que le rapporteur de l'Assemblée allait procéder à des coupes sombres dans le texte du Sénat. Il n'est donc pas coupable.
Enfin, toujours sur ce point, nous ne disposons pas de mesure d'impact précisant combien de points de contact vont fermer, combien vont ouvrir. On nous dit que cela ne changera rien dans environ quatre-vingts départements. Que se passera-t-il dans les autres ? Des rumeurs prétendent que des centaines de bureaux seraient victimes de la mesure. Qu'on nous accorde l'étude d'impact que nous réclamons à cor et à cri depuis des semaines !
Je reprends ma lecture : « En outre, la constitution, dans les comptes de La Poste, d'un fonds postal national de péréquation territoriale, prévu par le contrat de plan signé en janvier 2004, est officialisée. L'attribution des ressources provenant de ce fonds devrait être majorée pour les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurales et les intercommunalités. »
Parlons-en de ce fonds de péréquation territoriale ! C'est une dépense nouvelle pour La Poste qui, en plus d'assurer sur son propre budget le soutien à la diffusion de la presse - alors que c'est au budget de l'État de le faire -, devra mobiliser une enveloppe conséquente - 150 millions d'euros - pour la redistribuer aux communes. Par conséquent, pour La Poste, il y aura plus de dépenses et moins de recettes, puisqu'elle aura moins de parts de marché : c'est la conséquence directe de l'ouverture à la concurrence dans un marché du courrier en décroissance.
Pour les communes, c'est mettre « le doigt dans l'engrenage » d'une fonction postale territorialisée. Certes, l'idée d'un forfait annuel est séduisante, mais qu'en est-il de la pérennité de ce fonds de péréquation et de la responsabilité des maires dans ce dispositif banalisé ?
Comme a voulu le démontrer le Président de la République, en présentant en son musée, à Saran, une exposition sur la poste, rangée ainsi au rayon de l'histoire, notre sénateur nous rappelle que « la question du réseau de la Poste est restée centrale dans les préoccupations du Sénat qui compte nombre d'élus locaux concernés par ce sujet. Sur ce point, le Sénat a proposé d'assigner enfin à La Poste une claire mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire [...] Alors que ces obligations ne concernent que le courrier, la mission d'aménagement du territoire reposera sur l'ensemble du groupe de La Poste, qui l'assumera à travers toutes ses activités, y compris financières. »
Voilà donc une déclaration forte qui vise à assigner La Poste à « résidence de proximité ». Mais l'injonction ne coûte pas cher à ceux qui la font et elle n'est assortie d'aucune compensation pour La Poste : on lui met des boulets aux pieds avec de nouvelles dépenses, on autorise ses concurrents à prendre ses marchés les plus rentables et, en plus, on lui demande d'assurer plus fortement une fonction d'aménagement du territoire, sans pour autant garantir 1'abondement d'un fonds de compensation qui ne sera créé, en l'état actuel du texte, que selon le bon vouloir de l'autorité de régulation. Il y a de fortes chances pour que, dans ces conditions, La Poste ne puisse pas assurer sa mission d'intérêt général.
« Le Sénat a souhaité rétablir, par ailleurs, le dispositif du contrat pluriannuel. Ce contrat entre l'État et La Poste sera passé après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - chère à Pierre Hérisson - et des principales associations représentatives des collectivités territoriales, ce qui assure à ces dernières une participation régulière dans la mise en œuvre et à la destination du fonds de péréquation, et laisse une plus grande place à la concertation. Une concertation permanente avec les élus locaux est bien entendu requise. C'est pourquoi La Poste a proposé une charte territoriale. »
Je vous proposerai un amendement qui demande à La Poste de faire un exercice permanent de contorsionniste. En effet, entre le contrat de plan avec l'État, d'une part, et la charte territoriale départementale, d'autre part, la contorsion est de mise - d'autres appellent cela le grand écart. Nous voilà au cœur de l'une des contradictions de ce texte : comment concilier des exigences de qualité de service à « J + 1 », des contraintes de productivité à tous les étages et des contraintes d'aménagement du territoire ?
Je ne vois qu'une solution : augmenter le prix du timbre, réduire le nombre de bureaux de poste, supprimer des emplois en ne remplaçant pas les retraités.
Au-delà du moratoire décidé, semble-t-il, jusqu'à la fin de l'année par M. le Premier ministre, j'ai le sentiment que la mise en application de cette contradiction est en marche : c'est ce qu'on appellera désormais la marche du contorsionniste ! (Sourires.)
Le sénateur veut nous rassurer : « Assurance est donnée que chaque département conservera au moins autant de points de présence postale qu'aujourd'hui. La Poste s'est, en effet, engagée à maintenir ses 17 000 points de contact, soit sous forme d'agences communales postales, soit sous forme de points Poste. Leur maillage devra être revu, en concertation avec les élus locaux, afin de constituer un réseau de proximité active, avec le souci du multiservice et de l'élargissement de l'offre postale. »
Comment peut-on affirmer cela ? C'est digne de la méthode Coué ! En effet, il n'est prévu aucune étude d'impact, je vous le disais, monsieur le rapporteur, sur le dispositif des cinq kilomètres à vol d'oiseau. En outre, la « consécration » scandaleuse, dans la loi, du fait que 10 % au moins de la population seront exclus de la proximité « active » des bureaux de poste est un délit avéré de rupture d'égalité. Par ailleurs, quelles garanties de confidentialité, de sécurité et d'éthique offriront les fameux points Poste ? Voilà encore une façon inéquitable de traiter nos concitoyens !
Enfin, notre sénateur s'enflamme, pour ne pas dire qu'il flambe, en rappelant : « Par ailleurs, le projet de loi a été très largement enrichi par l'adoption au Sénat d'un amendement créant un établissement de crédit postal de droit commun afin d'autoriser La Poste à distribuer du crédit immobilier sans épargne préalable ou du crédit à la consommation dans des conditions assurant une concurrence loyale avec les établissements de crédit en proposant déjà [...]. »
La question de la banque postale a été vite « pliée ». J'imagine que c'était là votre volonté, monsieur le ministre, et vous vous êtes montré très efficace. Je vous rappelle qu'elle est arrivée par amendement, subrepticement, au Sénat, sans passage devant le Conseil d'État - c'est plus pratique ! - et que, dès à présent, un vote conforme permettra de ne plus aborder à l'Assemblée nationale les sujets qui fâchent. Le prétexte - au demeurant légitime, je le reconnais - c'est l'élargissement des services financiers proposés par La Poste. Mais la réalité, c'est le début d'une privatisation par appartements, par « vente à la découpe », ainsi que le refus d'affirmer des missions de service public bancaire en faveur des plus démunis. Des millions de Français sont concernés ; à qui s'adresseront-ils désormais ?
Je le dis solennellement, monsieur le ministre, tout cela est fragile et irresponsable, et je prends date : dans trois mois, peut-être six, les concurrents vont attaquer La Poste sur les partenariats publics locaux, sur la porosité des comptes, et ils demanderont la banalisation du Livret A. Cet établissement étant progressivement privatisé et aucune mission spécifique de service public ne lui étant assignée, il sera rapidement mis en cause.
Notre sénateur s'achemine en ces termes vers sa conclusion : « le Sénat a souhaité mettre définitivement fin au régime d'irresponsabilité dont jouissait jusque-là La Poste et qui ne répond pas aux légitimes exigences des Français. Le texte sénatorial soumet clairement La Poste et ses concurrents au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les courriers ou les colis. »
Sur le régime de la responsabilité, votre texte améliore sensiblement la situation, mais il n'en demeure pas moins irresponsable, monsieur le ministre, de ne pas avoir exigé de « garantie de bonne fin » à l'égard de ceux qui, demain, se feront passer pour La Poste et dont ils seront les concurrents autorisés par l'ARCEP.
Je n'ose interrompre l'enthousiasme final de notre sénateur, qui déclare qu' « avec la loi relative au développement des territoires ruraux, ce projet de loi sur la régulation des activités postales lève les incertitudes et apporte des réponses claires aux élus locaux ainsi qu'aux populations des zones rurales sur le problème de la présence postale en milieu rural ». Quelle emphase !
Mais chacun aura compris que, pour ce qui est des « incertitudes » et des « réponses claires », ce texte n'est pas au rendez-vous, et j'espère que ma démonstration aura au moins permis aux députés de la majorité de ne pas utiliser les mêmes arguments que leurs collègues sénateurs pour vanter les mérites de cette loi de dérégulation postale.
Votre texte, monsieur le ministre, n'est pas recevable au regard de la Constitution.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Nous y voilà !
M. François Brottes.
Car la rupture d'égalité devant l'accès au service postal est inscrite à tous les articles, ou presque. Le texte de loi renvoie systématiquement à des décrets ultérieurs la définition précise des missions de service public en matière de service postal universel.
Le système de libéralisation des services postaux mis en place par ce projet est particulièrement défavorable à La Poste, en ouvrant le marché à différents prestataires de services postaux sans garantie suffisante.
Le choix de l'ARCEP comme autorité de régulation, ou plutôt de dérégulation postale, est en réalité le choix d'une compétence sur la technologie pour réguler un secteur où le facteur humain est plus important que le facteur technologique.
En outre, l'autorisation délivrée par l'ART aux concurrents de La Poste est quasi automatique.
Si l'article L. 3 prévoit que les prestataires de services postaux non réservés doivent être titulaires d'une autorisation, l'article L. 5-1 prévoit que l'ART ne peut refuser de délivrer cette autorisation « que par une décision motivée, fondée sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale ».
Cette autorisation serait-elle de droit ? Quel intérêt, dans ce cas, de donner compétence à l'autorité de régulation pour accorder de telles autorisations ? Si la prestation de services postaux peut être effectuée par n'importe quel prestataire, il y a non seulement une rupture d'égalité, mais aussi une insécurité notable pour les usagers.
Ce texte marque la fin de la tarification unique du timbre, alors que les directives communautaires évoquent un prix « abordable » et l'accès à tous aux prestations postales - article 12 de la directive de 1997. L'article 12, deuxième tiret, prévoit la possibilité, pour les États membres, de fixer un tarif unique sur le territoire national en matière de prestations du service postal universel. Or vous ne le faites pas !
Ce texte fragilise en outre les missions les plus importantes de La Poste. Les envois recommandés, utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles, sont livrés en pâture à la concurrence.
Le cinquième alinéa du 3° de l'article 1er renvoie à un décret en Conseil d'État pour les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles, qui peuvent désormais être confiés à des prestataires de services postaux. De quelles garanties les administrés disposeront-ils ? Outre le risque de disparités en fonction du secteur géographique concerné, se pose le problème de la valeur juridique de tels envois, et notamment de leur force probante. C'est grave.
Ce texte est timoré quant à la création du fonds de compensation du service universel postal. En effet, la formulation de l'article 7 de la loi n'impose pas d'obligation réelle à l'ARCEP pour créer un tel fonds et ne constitue pas une garantie suffisante.
De surcroît, si la loi prévoit une contribution de chaque prestataire de service postal proportionnelle à son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel, elle renvoie à un décret ultérieur pour fixer le seuil d'exemption de contribution.
M. Michel Vergnier.
Malheur aux pauvres !
M. François Brottes.
Ainsi, les petits opérateurs pourront écrémer tranquillement, sans en payer les conséquences.
Le texte met La Poste en péril. En effet, les différentes charges qu'elle assume au titre de sa situation de monopole ne sont ni supprimées ni même diminuées, alors que ce monopole se réduit comme peau de chagrin. Le surcoût de l'aide à la presse demeure dans son budget. Ce projet est porteur d'hypocrisie, car un certain nombre d'activités financières restent interdites à La Poste.
Le texte en rajoute et « plombe » les comptes de La Poste par le financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Et, en guise de « cerise sur le gâteau », une obligation supplémentaire de vérification des comptes de La Poste est créée par la loi : il s'agit là d'une vérification annuelle, à la demande de l'ARCEP, par un organisme qu'elle agrée, et pourtant effectuée aux frais de La Poste.
On ne peut que s'étonner de cette double vérification, les commissaires aux comptes effectuant déjà un contrôle des comptes qu'ils certifient et mettent à disposition de l'ARCEP, sans que puisse être opposé le secret professionnel. Je rappelle, monsieur le rapporteur, que la directive ne crée aucune obligation de double vérification.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Si !
M. François Brottes.
L'article 14-1 de la directive de 1997 énonce l'obligation pour les autorités réglementaires nationales de s'assurer, par une vérification effectuée par un organe compétent et indépendant du prestataire du service universel, de la conformité du système de comptabilité avec les systèmes analytiques prévus par la directive. L'article 15 prévoit, quant à lui, que la vérification des comptes financiers de tous les prestataires est effectuée par un commissaire aux comptes.
Rien ne s'oppose en droit à ce que le commissaire aux comptes, dans l'exercice de son obligation de vérification des comptes - obligation applicable à tout prestataire de service postal - vérifie la conformité du système analytique retenu par La Poste - obligation particulière à la charge du prestataire universel. Cela éviterait une charge supplémentaire pour La Poste, mais ce n'est pas tant la charge qui pose problème que la volonté de nuire à l'opérateur historique et, peut-être, de supprimer à terme la fonction de commissaire aux comptes, ce qui serait un scoop !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Vous nous faites un procès d'intention !
M. François Brottes.
Le texte aggrave les risques encourus. Il ne prévoit aucune contrainte territoriale pour les opérateurs entrants, d'où un risque d'écrémage considérable et de rupture d'égalité sur le plan géographique. Il constitue une certitude d'exclusion : jusqu'à 10 % de la population d'un département peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste.
L'ajout par le Sénat d'une limitation de cette distance à vingt minutes de trajet permettrait d'éviter une discrimination à l'encontre des populations de montagne, pour lesquelles, je le rappelle, cinq kilomètres à vol d'oiseau peuvent facilement correspondre à vingt kilomètres. Mais il est question de supprimer cette disposition. En effet, ce risque de discrimination de l'accès aux services postaux sur un critère géographique est renforcé par l'absence d'obligation à la charge des concurrents de garantir une certaine couverture géographique en ce qui concerne leurs prestations.
En outre, monsieur le ministre, votre transposition des directives communautaires en droit français ne garantit pas l'objectif communautaire défini par la directive de 2002. Je cite le paragraphe 6 de son préambule : « Le réseau rural postal, notamment dans les zones montagneuses et dans les îles, joue un rôle primordial en matière d'intégration des entreprises dans l'économie nationale et internationale, ainsi que dans le maintien d'une cohésion sociale et de l'emploi dans les zones rurales montagneuses et insulaires. De plus, les bureaux de poste ruraux dans les zones montagneuses et dans les îles peuvent fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l'accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications. » Dont acte, mais votre texte n'est pas au rendez-vous !
M. Frédéric Dutoit.
Ce serait plutôt l'inverse !
M. François Brottes.
Pour ce qui concerne la banque postale, les autres banques mettent en avant différents éléments pour lutter contre un élargissement de l'offre bancaire par La Poste : le financement public de La Poste au plan local, les produits financiers qui lui sont réservés, comme le Livret A, le statut privilégié de son personnel, l'absence d'étanchéité entre ses différentes activités - ce que le rapporteur appelait la « porosité ». Mais vous ne devez pas oublier que la banque postale est aussi la banque des exclus et que c'est sur ce fondement qu'elle dispose de certains avantages comme le Livret A.
M. Frédéric Dutoit.
Ils font un choix de société !
M. François Brottes.
En n'élargissant pas, dans le contrat de plan, le champ des services financiers qu'elle peut proposer, vous tenez deux discours : la loi autorise, mais le Gouvernement interdit, puisqu'il ne garantit pas à La Poste les moyens de mettre en œuvre sa politique bancaire particulière.
Avec l'ouverture à la concurrence ainsi prévue, comment garantir à la filiale bancaire de La Poste sa spécificité ?
En l'absence de missions de service public bancaire spécifiquement assignées à La Poste et de garantie suffisante, et notamment d'un capital détenu à 100 % par La Poste, comme nous le souhaitons, il est évident que le législateur ne pourra plus justifier que certains services, comme le Livret A, soient exclusivement réservés à La Poste.
La question se pose quant au personnel de la banque postale : avec un capital détenu à 50 % par La Poste, quel sera le statut des salariés ? Et s'il diffère de celui de la maison mère, quel sera le sort des anciens salariés de la maison mère ?
Enfin, le texte prétend moderniser le tri postal en faisant l'impasse sur le rôle social du facteur. Un rôle social qui n'entre plus désormais dans les critères de rentabilité que va imposer la concurrence sauvage que vous préconisez.
M. Frédéric Dutoit.
Libre et non faussée !
M. François Brottes.
Cette présence est parfois attendue chaque jour comme un signe d'espoir, comme une poignée de main qui rassure, souvent avec impatience, car même si la lettre ou le journal ne sont pas au rendez-vous, le sourire et l'attention prennent le pas pour donner des nouvelles de l'un ou de l'autre, et cela, monsieur le ministre, n'a pas de prix : ce n'est pas du service universel, mais du bonheur universel. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À ceux qui se moquent en estimant que j'en rajoute un peu, je veux dire que je connais beaucoup de gens, en ville ou en montagne, à qui cette visite quotidienne du facteur apporte l'énergie qui permet de continuer à vivre. Je pense aux facteurs de Saint-Égrève et de Saint-Martin-le-Vinoux qui, en ce moment même, essaient de faire reconnaître, grâce à un mouvement revendicatif, l'importance de ce lien social.
Loin de moi l'idée de stigmatiser leur employeur, car c'est La Poste, et La Poste tout entière, qui est mise sous pression pour que changent ces pratiques.
Monsieur le ministre, votre projet de loi est irrecevable parce qu'il porte en lui-même le renoncement à la mission de cohésion sociale que remplit La Poste, dans la proximité, avec professionnalisme. Il n'est pas trop tard pour ne pas commettre l'irréparable. C'est la raison pour laquelle j'invite l'Assemblée à voter l'exception d'irrecevabilité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(3ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Titre de la loi
M. François Brottes.
J'en viens à l'amendement n° 14726, qui se justifie par son texte même : les modalités d'organisation du secteur du courrier laissent la place à une concurrence sauvage, sans normes, débridée, qui conduira à déstabiliser complètement l'opérateur historique, le service universel et les missions de service public. Dès lors, le mot de « dérégulation » convient mieux que celui de « régulation ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a rejeté cet amendement, dont elle condamne non seulement le libellé, mais aussi l'exposé sommaire des motifs. On nous reproche une « vision minimaliste du secteur réservé », la volonté d'une « disparition programmée » de La Poste en 2009 et « l'absence de contraintes sérieuses fixées aux opérateurs » : tout cela est faux ! Nous avons passé assez de temps à expliquer dans cet hémicycle que nous imposons des contraintes aux opérateurs dans le cadre des deux directives qu'il convient de transposer dans notre droit interne.
Ce projet de loi cherche non à déréguler, mais à fixer des règles équilibrées pour les opérateurs du secteur postal. Ce secteur est ouvert et, quelle que soit notre affection pour l'opérateur historique qu'est le groupe La Poste, nous savons que nous devons aussi faire droit aux opérateurs entrants.
Quant à votre pile d'amendements, monsieur Brottes,...
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je vous demande de ne pas parler de ces amendements, qui, en application de la Constitution, ont été déclarés irrecevables. C'est une question de principe.
Je mets aux voix l'amendement n° 14726, auquel le Gouvernement est défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
M. François Brottes.
J'ai proposé tout à l'heure un amendement qui évoquait le nouveau métier de La Poste, celui de contorsionniste, étant donné toutes les exigences que vous lui imposez sans rien lui donner en échange. J'ai bien voulu le retirer parce qu'il n'était pas vraiment normatif.
Cet amendement-ci revient à peu près au même, puisqu'il s'agit, monsieur le ministre, de rebaptiser votre projet de loi projet de « dérégulation » des activités postales. « Régulation » signifie en effet qu'on instaure des règles du jeu transparentes et fiables, garantissant une bonne exécution du service. Mais quand on a, comme vous, une vision minimaliste du secteur réservé ; quand on autorise les concurrents de La Poste, qu'on laisse quittes de toute contrainte, à se servir dans le secteur réservé pour y gagner des parts de marché aux dépens de La Poste ; quand on grève les comptes de La Poste sans lui donner aucune contrepartie ; quand on envisage de vendre « à la découpe » certaines activités de La Poste, telle son activité bancaire, qu'on commence par banaliser totalement, avant demain, très certainement, de la retirer du giron de La Poste, cela s'appelle une « dérégulation » des activités postales.
L'honnêteté et l'exactitude vous imposent donc de substituer au mot « régulation » le mot « dérégulation » dans le titre du projet de loi.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(3ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Explications de vote en 1ère lecture
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Monsieur le président, nous venons de découvrir, voici huit minutes, que plusieurs milliers de nos amendements disparaissaient d'un coup. Et si nous n'avons pas pris le temps de vous faire savoir que nous souhaitions intervenir pour une explication de vote, c'est parce que nous ignorions que les explications de vote interviendraient si tôt.
M. le président.
Il est vrai qu'avec 14 000 amendements, les explications de vote auraient eu lieu dans trois semaines !
M. François Brottes.
Peut-être même plus tard, et nous aurions donc eu le temps de vous signaler notre intention. (Sourires.)
Nous voterons contre ce projet, comme nous avons voté contre la plupart des articles. Et si vous essayez de vous « raccrocher aux branches » en proposant des amendements de bonne conscience concernant la proximité - mais sans faire d'études d'impact -, ou l'encadrement de l'activité des concurrents, rien de tout cela ne saurait faire oublier que ni le tarif unique du service public postal, notamment celui du timbre, ni la pérennité de la distribution du courrier au domicile des usagers ne sont garantis.
Vous n'avez pas davantage pris d'engagement en ce qui concerne le maintien d'un secteur réservé à La Poste dans le cadre de la négociation de la future directive. Vous ne nous avez pas apporté de réponse satisfaisante s'agissant de la confidentialité des points de contact. Vous n'avez pas daigné reconnaître la nécessité d'imposer des contraintes territoriales aux concurrents de La Poste. Vous ne nous avez pas dit quels étaient les 10 % qui seraient exclus du dispositif des cinq kilomètres - on peut imaginer que les zones de montagne, par exemple, seront concernées.
Vous n'avez pas voulu que la banque postale, établissement public, appartienne intégralement à La Poste, ce qui aurait permis aux Français les plus modestes de continuer à bénéficier d'un service bancaire de qualité.
Je ne voudrais pas allonger nos débats, mais il est assez cruel d'énumérer, de cette façon un peu lapidaire, toutes ces dispositions qui vont porter un grave préjudice à une institution à laquelle sont attachés les Français, notamment les postiers, qui accomplissent leur mission de service public avec beaucoup de cœur et de compétence. Après la privatisation totale de France Télécom, après l'ouverture du capital d'EDF-GDF, que l'Europe ne vous imposait pas, c'est aujourd'hui un autre jour noir, un autre rendez-vous manqué pour le service public, dont on doit craindre qu'il ne soit aux abonnés absents dans les années qui viennent. Nous le regrettons et nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 2nde lecture
(2ème séance du mardi 3 mai 2005)
> Explications de vote en 2nde lecture
M. François Brottes.
En 1962, Roberto Farias, réalisateur brésilien, faisait entrer dans la légende « l'attaque du train postal », qui a depuis inspiré bon nombre de scénaristes. Nous en avons désormais une nouvelle version. Scénariste : Jean-Pierre Raffarin. Réalisateur : Patrick Devedjian. Dialoguistes : les parlementaires UMP!
M. Jean-Marc Nudant.
Vous oubliez Jospin !
M. François Brottes.
Malheureusement, il s'agit d'un scénario catastrophe pour La Poste, les postiers et le service public postal. La majorité a planté l'une après l'autre, avec minutie, toutes les banderilles permettant de fragiliser La Poste et le service public postal, en allant le plus souvent bien au-delà de l'esprit et de la lettre des directives européennes.
A l'origine, il s'agissait d'une histoire banale, presque anodine : transposer dans notre droit la partie de la directive concernant l'organisation de la régulation du secteur postal. Il convenait d'instaurer une autorité de régulation dédiée, d'énoncer les modalités d'accès au marché pour les concurrents de La Poste, enfin de préciser les garanties d'une bonne exécution du service public postal.
Mais vous ne vous en êtes pas tenus à cette feuille de route. Vous avez en effet, présenté au Conseil d'Etat un projet allégé des questions qui fâchent - par exemple celle de la banque postale, qui est arrivée nuitamment au Sénat par voie d'amendement, comme pour laisser croire que le Gouvernement n'y avait pas pensé avant !
Certes, vous avez autorisé La Poste à augmenter le prix du timbre et à engager une forte réduction du nombre de bureaux de poste sur le territoire... A chacun sa conception du service public !
Certes, vous avez assigné au président de La Poste l'objectif d'être le meilleur opérateur postal européen en 2010, tout en lui reprochant de ne pas dégager assez de marge nette par rapport à ses homologues. Mais cela ne vous empêche pas de lui faire supporter sur son budget des charges de retraites bien supérieures à celles de ses concurrents, un soutien à la diffusion de la presse autofinancé à hauteur de 415 millions, et maintenant un fonds dit de péréquation, à hauteur de 150 millions, qui constitue pour La Poste une dépense nouvelle ! Bref, vous demandez à La Poste de courir le cent mètres plus vite que ses concurrents en lui attachant des boulets aux pieds... A chacun sa conception des entreprises publiques !
Ne nous y trompons pas : votre stratégie est faite pour démontrer dans quelque temps qu'« il est difficile pour La Poste de s'en sortir », l'argument classique pour annoncer une décision de privatisation ! Votre hypocrisie est totale, et votre cynisme imbattable : vous annoncez l'ouverture totale de l'offre des services financiers proposés par La Poste, pour qu'elle ne perde pas ses jeunes clients, qui aujourd'hui ne peuvent pas contracter de prêts à la consommation ; mais dans le contrat de plan que vous avez signé avec La Poste, vous ne l'autorisez pas à faire cette offre. C'est donc un faux-semblant !
Par ailleurs, au prétexte de ne pas faire de La Poste la « banque des pauvres », vous avez refusé nos amendements qui visaient à lui assigner, par le biais d'un établissement financier détenu à 100 % détenu par elle, une mission qu'elle remplit déjà en matière de service universel bancaire. Vous voulez en faire une banque banale : demain, la banalisation du Livret A et l'application d'une stricte rentabilité aggraveront les phénomènes d'exclusion. Vous n'imposez aucune contrepartie aux concurrents de la Poste, qui pourront désormais faire de l'« écrémage », c'est-à-dire prendre tous les marchés rentables et abandonner à la Poste ceux qui coûtent cher et rapportent peu. Il en va de même en ce qui concerne la couverture du territoire, le cautionnement de la garantie de bonne fin de la prestation rendue aux clients ou l'abondement d'un fonds de compensation des missions de services publics accomplies par la Poste. En revanche, les concurrents pourront tranquillement « picorer », même à l'intérieur du secteur réservé à la Poste : accès banalisé aux digicodes, donc aux boîtes aux lettres, possibilité d'assurer le service des envois en recommandé ou disposition dite d'« autoprestation » qui permettra à toute entreprise d'être son propre opérateur postal.
La Poste, EDF, France Télécom : vous instrumentalisez l'Europe pour masquer des choix politiques libéraux. Certains, comme M. Devedjian - et je ne peux que saluer sa sincérité - ont d'ailleurs pris un malin plaisir à dénigrer le service rendu par la Poste (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
En ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'égalité d'accès de tous au service postal, vous avez décidé d'inscrire dans la loi qu'au moins 10 % de la population de chaque département pourra être exclue de la proximité d'un bureau de poste, sachant que les autres ne pourront être éloignés de plus de cinq kilomètres à vol d'oiseau, ce qui peut d'ailleurs représenter 20 kilomètres de trajet en zone de montagne. Vous avez refusé de vous engager à défendre sur le plan européen la pérennité d'un secteur réservé à La Poste, tout comme vous avez refusé de garantir le prix unique du timbre par type de produit sur tout le territoire ou de garantir la distribution du courrier à chaque domicile. Vous n'avez non plus donné aucune garantie sur la pérennité du fonds de péréquation et vous avez refusé de consacrer la neutralité et la confidentialité de toutes les personnes fournissant le service postal, notamment dans vos fameux Points Poste. Enfin, vous n'avez apporté aucune précision sur la responsabilité des maires qui gèreront les personnels des agences postales communales dans un nouveau contexte de concurrence.
Au cours de nos débats, ce sont bien deux conceptions opposées des services publics qui se sont exprimées. Votre attaque du train postal est parfaitement réussie, mais parce que nous ne pouvons accepter que l'avenir du service postal soit relégué parmi les faits divers, le groupe socialiste votera contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 12 mai 2005)
> Adoption définitive du projet de loi après commission mixte paritaire, discussion générale et vote
M. François Brottes.
« Sauf circonstances exceptionnelles, l'adaptation du réseau de la Poste ne peut autoriser que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de la Poste ». Voilà une phrase limpide, vous en conviendrez, extraite du texte soumis aujourd'hui à nos suffrages.
De quelles circonstances exceptionnelles pourra-t-il s'agir ? Le fait du prince ? Les coupes claires dans le budget ?
Comment, avec quel type de compas sur une carte d'état-major, va-t-on mesurer les 5 kilomètres ? En montagne, il y a parfois moins de 5 kilomètres à vol d'oiseau entre deux villages, mais il faut faire 30 ou 40 km, en repassant par la vallée, pour aller de l'un à l'autre... Vous ne nous avez fourni aucune étude d'impact de cette disposition !
Quant aux 20 minutes de trajet automobile, c'est un dispositif qui fera date... Je ne suis pas certain qu'il nous vaudra les félicitations de M. Mazeaud et du Président de l'Assemblée... Encore faut-il disposer d'un véhicule. Et puis, à quelle allure roule-t-il ? Et la vitesse du vent, et la hauteur de neige ?
Monsieur le ministre, je ne vous reparlerai pas de l'« attaque du train postal », vous ayant déjà rendu hommage pour vos talents de réalisateur.
M. le Ministre délégué.
Vous, vous vous contentez de regarder passer les trains !
M. François Brottes.
Mais malheureusement, il s'agit bien de la dernière séance. La séance est terminée, et elle ne s'est pas déroulée dans un cinéma de quartier, mais au Parlement, qui vient d'écrire une sorte de scénario catastrophe pour la Poste, les postiers et le service public postal.
Vous êtes allés bien au-delà des directives qu'il s'agissait de transposer. Sans passer devant le Conseil d'Etat, vous avez créé la banque postale, par voie d'amendement. Vous avez autorisé la Poste à augmenter le prix du timbre et à engager une réduction forte du nombre de bureaux de poste sur le territoire - même si le Premier ministre a décrété un moratoire, je crois, jusqu'à certaines échéances.
Avec votre façon bien à vous de demander l'impossible aux entreprises publiques pour mieux démontrer ensuite qu'elles ne mérite |
