Agriculture
Interventions en séance à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif aux OGM
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Projet de loi relatif aux OGM
(1ère séance du jeudi 3 avril 2008)
>Publication des études relatives aux expérimentations
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . Monsieur le président, j'aurais préféré m'exprimer avant le vote, mais c'est votre choix, votre liberté et votre autorité
M. Jean-Pierre Brard . Et l'exégèse présidentielle !
M. le président. C'est surtout le règlement !
M. François Brottes . Je ne mets pas en cause votre présidence.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux. M. Jacob a fait allusion aux travaux en commission qui ont précédé le débat dans l'hémicycle. Sans en faire une question personnelle auquel cas vous ne pourriez m'autoriser à m'exprimer dans l'instant , je souhaite préciser que nous avons effectivement considéré cet amendement comme une avancée parce qu'il confiait les tests à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. Mais, ainsi que vient de le souligner Mme Lebranchu, nous avions des doutes sur la portée de sa deuxième partie. Et nous avons finalement voté contre parce qu'il s'agit en réalité d'un détournement de la loi en vigueur. Dire qu'on doit appliquer et respecter les articles sur la propriété intellectuelle est inutile, puisque c'est déjà dans la loi. C'est superfétatoire, Mme Lebranchu l'a bien montré.
M. le président. Monsieur Brottes, ce n'est pas un rappel au règlement ! Je vous laisse terminer, mais rapidement, car cela n'a rien à voir. Vous parlez de détournement, mais vous faites, vous, un détournement de procédure !
M. François Brottes . Monsieur le président, quand vous dites que cela n'a rien à voir avec notre débat et le déroulement de la séance, je vous laisse la responsabilité de vos propos mais votre appréciation est souveraine.
M. Jean-Charles Taugourdeau . Il n'a pas dit cela !
M. François Brottes . Je termine donc.
Ces articles précisent que l'on peut refuser la communication des éléments demandés par les experts. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement qui vient d'être voté met donc en cause le principe même de la réalisation des tests, et pas seulement la communication de leurs résultats. C'est extrêmement grave ! C'est pourquoi je tenais, monsieur le président, à préciser que si, en commission, nous avions émis un avis favorable sur la première partie de cet amendement, nous avions des doutes sur la seconde. Ces doutes étaient fondés : il s'agit bel et bien d'un refus de transparence.
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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du jeudi 3 avril 2008) > Soumission des autorisations de culture d'OGM à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112. La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.
M. François Grosdidier . (
) J'en reviens à l'esprit du Grenelle et à la formule « avec ou sans OGM ». Il est vrai que, dans l'absolu, ce n'est pas possible. Mais l'absolu n'est pas de ce monde, sauf dans l'esprit des intégristes de tous bords. Même si nous le votions aujourd'hui, le « sans OGM absolu » ne peut plus être dans un monde où il existe des OGM. Dans l'absolu, même les montagnes et les mers ne peuvent pas les arrêter. Hélas, de part et d'autre, c'est au nom du rien que certains justifient tout, et inversement.
Sortir de la théologie, c'est préférer un « avec ou sans OGM » relatif et effectif, plutôt qu'un « sans OGM » absolu et virtuel, auquel beaucoup d'ailleurs, ici, ne croient pas du tout.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très bien !
M. François Grosdidier . Il s'agit de jouer sur les taux acceptés ou tolérés et vous savez que, sur ce point, je suis très en retrait par rapport à certains d'entre vous , sur des conditions techniques, voire sur le régime de responsabilité, mais pas de définir par la loi un « zéro absolu » que nul ne peut garantir sur cette terre, pas même le pays le plus protégé.
Ne retombons pas dans la théologie dont le Grenelle nous avait fait sortir. Cherchons à concilier le souhaitable et le possible en précisant bien que « cette liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » doit s'exercer « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».
M. Germinal Peiro . C'est impossible !
M. François Grosdidier . Ce n'est pas ce que j'ai entendu dire à certains d'entre vous !
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 112.
M. Antoine Herth , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . Monsieur Grosdidier, je souhaite, pour vous répondre, adopter le ton le moins engagé qui soit, et M. le président m'en donnera acte, car le premier rôle de votre rapporteur est de faciliter l'échange des idées, leur rapprochement, et, si possible, de rendre possible un consensus sur les points forts du projet de loi.
M. Jean-Pierre Brard . Ça se présente mal !
M. Antoine Herth , rapporteur . Comme vous n'êtes pas membre de la commission des affaires économiques et je ne vous en fais pas le reproche , les amendements que vous avez déposés l'ont été, de façon automatique, après ceux des membres de cette commission. Ils n'ont donc pu faire, comme ceux adoptés par la commission, l'objet d'un débat sur le fond. D'autre part, j'ai sous les yeux l'amendement tel que vous l'avez déposé : son exposé des motifs tient en cinq lignes. J'ai écouté avec une grande attention ce que vous venez de dire à l'instant et qui m'a paru particulièrement convaincant. La commission a émis un avis négatif, mais je m'exprime maintenant à titre personnel. Vous vous êtes probablement approché autant que faire se peut du point d'équilibre que nous recherchons tous : vous conciliez à la fois le choix de la majorité, indiqué par le Président de la République, la recherche d'une coexistence des cultures avec ou sans OGM, et la nécessité de nous situer dans le cadre des textes européens et dans le cadre de ce qu'il est possible de faire. Cela explique d'ailleurs tout l'intérêt des articles suivants consacrés aux objectifs et au fonctionnement du Haut Conseil, à la nécessité qu'il fasse au Gouvernement des recommandations très précises, lui permettant de prendre des décisions difficiles, compliquées.
M. Jean-Pierre Brard . C'est un peu emberlificoté !
M. Antoine Herth , rapporteur . Certes, si l'on veut se faire plaisir, le plus simple est de dire non. Mais, quand on privilégie la transparence et l'impartialité, il faut que même le non soit expliqué et motivé. C'est dans cette direction que votre amendement nous invite à aller et c'est pourquoi je souhaite, à titre personnel, qu'il soit adopté par l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112.
M. Jean-Pierre Brard . Le Gouvernement est dans l'embarras !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement n'est nullement dans l'embarras.
M. Jean-Pierre Brard . Harry Potter, jamais ! (Sourires.)
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Jamais, en effet.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir examiné, dans le cadre de ce débat, la façon dont les choses évoluent. En réalité, cet amendement traduit exactement l'état d'esprit de notre texte. Il s'agit, en effet, de protéger « l'intégrité de l'environnement et la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».
M. Germinal Peiro . Ce n'est pas possible !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si ce n'est pas possible, la Haute Autorité le dira, mais la loi doit fixer la règle, qui est de ne pas nuire « à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Tout est dit : il faut pouvoir consommer et produire sans OGM. Et si, par extraordinaire, un débat s'engage dans quelques années à propos d'une autre production que le maïs, la Haute Autorité devra suivre cette règle : « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Nous atteignons là l'équilibre, le compromis qui était souhaité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient l'amendement de François Grosdidier.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
(
)
Mme Annick Le Loch . Nous partageons l'avis de M. Cochet et nous voterons cet amendement n° 112 de M. Grosdidier car nous pensons qu'il est complémentaire de l'amendement n° 252 qui a été adopté hier soir, même si nous aurions préféré, bien sûr, que notre pays ne produise que des cultures sans OGM.
(
) Malgré tout, le fait d'adopter cet amendement est un moindre mal parce qu'il est complémentaire de l'amendement n° 252.
(
)
Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
(
)
M. François Brottes . Je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à répondre au rapporteur.
Cet amendement vise les garanties que ce texte doit apporter. Et je voudrais en profiter pour bien affirmer notre position.
Mme Le Loch a indiqué tout à l'heure que le groupe socialiste votait l'amendement de M. Grosdidier parce qu'il était complémentaire de l'amendement n° 252 qui a été adopté hier. Je tiens à préciser à ce moment du débat, pour que cela figure au compte rendu du Journal officiel , qu'en aucun cas cet amendement ne pourra se substituer à l'amendement n° 252. Je m'explique : l'amendement n° 252, qui permet que les OGM ne s'entremêlent pas sur toute une partie du territoire concernée par les parcs naturels, les AOC, vise à la fois la production, la culture mais aussi la commercialisation des OGM, alors que l'amendement de M. Grosdidier ne vise pas la commercialisation par exemple. Donc, s'il s'agit bien d'un amendement de cohérence par rapport à celui qui a été voté cette nuit, en aucun cas il ne pourra être invoqué demain qu'il se substitue à l'amendement n° 252. Je fais un procès d'intention, j'en conviens, et je suis prêt à admettre que je me trompe, mais je préfère que les choses soient claires sur ce point.
M. Germinal Peiro . Parfait !
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(2ème séance du jeudi 3 avril 2008)
>Liberté de produire ou consommer avec ou sans OGM : principe de réparation
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 344. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Cet amendement est de même nature que celui sur la participation adopté tout à l'heure, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il vise a substituer, dans l'alinéa 4 de l'article 1 er , au mot : « responsabilité », le mot : « réparation ».
M. Jean-Pierre Brard . Cela n'est pas du tout pareil !
M. François Brottes . En effet ! Notre Constitution reconnaît désormais le principe de réparation. Lorsqu'une faute est commise et qu'un préjudice est constaté, il y a forcément une responsabilité. Nul n'est besoin d'évoquer la notion de responsabilité puisque, de fait, il y a un coupable. En revanche, il est beaucoup plus important de veiller à ce qu'il y ait réparation. Voilà pourquoi il nous semble fondamental de remplacer le mot « responsabilité » par celui de « réparation ». Si cela nous était refusé, cela pourrait laisser entendre pour l'instant cela n'est qu'un procès d'intention, mais au ministre et au rapporteur de me démontrer l'inverse ! qu'en matière d'OGM, la réparation n'est pas possible. C'est donc un amendement très important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth , rapporteur . Je ne doute pas de l'importance de cet amendement, mais la commission l'a jugé inopportun à cet endroit du texte. Nous avons en effet choisi d'examiner celui-ci dans un sens précis : d'abord, les principes ; ensuite, l'outil de conseil du Gouvernement, à savoir le Haut conseil des biotechnologies, les règles et les sanctions qui découlent de leur non-respect ; sans oublier c'est l'objet de cet amendement la réparation de dommages éventuels liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, réparation obéissant à des règles que nous avons d'ailleurs tenu à préciser dans un amendement ultérieur de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Je ne comprends vraiment pas votre point de vue, monsieur Brottes. La responsabilité, c'est beaucoup mieux et beaucoup plus complet que la réparation !
M. Germinal Peiro . Ce n'est pas pareil !
Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. L'une des critiques formulées pendant des années en France, et dans d'autres pays d'Europe d'ailleurs, à l'encontre de notre système de régulation des OGM ou de notre défaut d'encadrement de ces derniers d'ailleurs, était justement l'absence de mise en place d'un régime de responsabilité. J'ai envie de vous retourner votre argument : on ne prévoit que la réparation, on se rend éventuellement compte un jour qu'elle n'est pas possible et le mal est fait ! La responsabilité, c'est beaucoup plus fort, beaucoup plus complet. C'est l'obligation de prévoir avant de mettre en culture, de s'assurer éventuellement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(
)
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 344, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Brard . Peut-être Mme la secrétaire d'État va-t-elle nous parler de la réunion de ce matin !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Peut-être M. Brard a-t-il eu des mots un peu durs à l'égard de Mme la secrétaire d'État. Pour ma part, je voudrais être plus constructif.
M. Christian Jacob . Ce ne sera pas difficile !
M. François Brottes . Quant à vous, monsieur Jacob, vous contribuez peu à rendre le débat constructif, mais tant pis : j'admets et je respecte votre point de vue, qui est constant, depuis que vous siégez sur les bancs de la majorité.
M. Jean-Pierre Brard . M. Jacob est homme de conviction !
M. François Brottes . Pour autant, j'ai entendu la déclaration de Mme la secrétaire d'État et je suis prêt à prendre ses remarques en compte. En effet, je répète que la responsabilité découle automatiquement des principes du code civil, comme vient de le rappeler brillamment M. Brard. Je vous renvoie aux articles 1382 et suivants du code, qui disposent que tout fait qui cause un dommage engage la responsabilité de celui qui l'a causé. Donc acte, mais cela ne signifie par pour autant que toute personne responsable soit tenue à réparer.
M. Germinal Peiro . En effet !
M. François Brottes . Mme la secrétaire d'État jugeant important que le mot « responsabilité » figure dans l'article, nous pouvons déposer un sous-amendement ou corriger l'amendement, ce à quoi le président de la commission et Mme la secrétaire d'État, qui nous écoutent avec attention (Sourires), seront certainement favorables.
M. Germinal Peiro . Bien sûr !
M. François Brottes . Pour faire droit aux remarques de Mme la secrétaire d'État, je propose donc de remplacer, dans l'amendement n° 344, le mot « substituer » par le mot : « ajouter ».
La correction permettra en outre d'apaiser une préoccupation commune à tous les groupes. Désormais, l'auteur d'une faute, qui aura porté préjudice à autrui, sera amené à la réparer, conformément à un des principes de la Charte de l'environnement, avec laquelle nous sommes en totale cohérence.
Il serait dramatique que le mot « réparation » ne figure pas dans l'article à côté du mot « responsabilité ». J'espère que le rapporteur et la secrétaire d'État seront favorables à notre proposition.
M. Germinal Peiro . Très bien !
M. Jean-Pierre Brard . Quel esprit de synthèse dans le groupe socialiste !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Martin . Le président de la commission hésite !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Non, mais la proposition de M. Brottes est délicate. L'équilibre du texte et les objectifs qu'il se fixe sont suffisamment complexes pour qu'on évite de les compliquer encore.
Je comprends très bien que M. Brottes veuille convaincre l'Assemblée de voter les amendements qu'il a déposés. C'est légitime et je le félicite de la pugnacité avec laquelle il les défend. Mais nous essayons, pour faire une bonne loi, de réaliser une construction cohérente.
La responsabilité induit certes la réparation, mais cette notion sera évoquée plus loin, dans le chapitre II, à l'article 5. Certes, on peut anticiper à chaque article des notions qui seront évoquées par la suite, voire y faire figurer, pour plus de clarté, des pans entiers de la Constitution, au prix de redondances. Mais permettez-nous, pour éclairer le débat, de rappeler que la précision que vous voulez introduire n'est pas nécessaire. Nous statuerons au chapitre II, article 5, sur un amendement qui traite de la réparation. Vous le savez, d'ailleurs, monsieur Brottes, puisque, lorsque la commission s'est prononcée à son sujet, vous étiez présent. Je ne sais plus d'ailleurs, quelle était votre position sur cet amendement.
M. Noël Mamère . Nous sommes favorables au principe de la réparation !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Vous n'étiez pas présent, monsieur Mamère ! Je m'adresse à ceux qui ont assisté à nos travaux.
M. Jean Leonetti . M. Mamère n'assiste jamais aux réunions de la commission ! (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Nous avons voté un amendement qui traite de la réparation. Considérant que la notion de responsabilité doit être présente dans le texte, nous voulons en effet, fidèles à cette logique, que celle de réparation y figure également.
M. Jean Mallot . Alors, votez l'amendement !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Le texte prévoit l'ensemble des mesures qui seront prises par la suite, de manière que, le principe de réparation étant affirmé, celle-ci puisse être organisée. Telle est notre proposition. À quoi bon revenir sur cette question à chaque article ?
Je vous renvoie à nos débats en commission. La majorité répond à votre attente, dans un souci de bon sens, puisqu'elle souhaite que, si risque il y a, celui-ci puisse être identifié, imputé à un responsable et qu'il donne lieu à réparation. J'espère que sa volonté est partagée par tous dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors, votez l'amendement !
M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro . De toute évidence, la démonstration du président de la commission invite tous nos collègues à voter l'amendement. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n'a cessé de répéter, en effet, que, au-delà du principe de responsabilité, celui de réparation s'impose de fait. Je pense toutefois qu'il vaudrait mieux que ce principe soit exprimé.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques des affaires économiques. C'est le cas !
M. François Brottes . Non ! Pas à cet endroit du texte !
M. Germinal Peiro . Dans l'article 1 er , nous fixons les principes de base du texte, et vous savez qu'il en est un au sujet duquel nous sommes en désaccord total : le fameux « avec ou sans organisme génétiquement modifié ».
Je crois que celui de la réparation doit être inscrit dès l'article 1 er . Chacun a en tête nombre d'exemples dans lesquels il peut y avoir responsabilité sans réparation. Les deux termes, sans s'opposer, sont très différents l'un de l'autre et le premier peut aller sans le second.
Mme Martine Billard . Absolument !
M. Germinal Peiro . Nous voulons que les principes soient posés clairement dès l'article 1 er . Comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le président de la commission, il n'y a aucune différence entre votre point de vue et le nôtre : la responsabilité va de pair avec la réparation. Si les choses sont claires dans votre esprit, elles doivent l'être également dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. François Brottes . C'est parfaitement expliqué !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Il ne s'agit pas de mon esprit, mais de la lettre du texte !
M. le président. Chacun a bien compris la correction proposée par M. Brottes, mais je rappelle sa rédaction, pour plus de clarté.
L'amendement n° 344 rectifié propose d'insérer, à l'alinéa 4 de l'article 1 er , après les mots : « d'information », les mots : «, de réparation ».
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 344 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 40
Contre 64
L'amendement n° 344 rectifié est n'est pas adopté.
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(2ème séance du jeudi 3 avril 2008)
> Irréversibilité de la contamination
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206. La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.
M. Noël Mamère . L'amendement n° 207 qui sera examiné après celui-ci sera défendu par Mme Billard ; elle reviendra sur le sujet qu'elle vient d'évoquer. En effet, monsieur le rapporteur, la référence permanente aux normes européennes ne vaut rien puisqu'il n'y a pas de prescriptions particulières. Vous confondez le seuil d'étiquetage et le seuil de détection. Vous le savez, puisque vous avez travaillé pour nous présenter votre rapport, il existe un principe dit de subsidiarité qui peut s'appliquer à la fixation du seuil de détection. Comme le montre l'exemple allemand que nous vous donnerons tout à l'heure, les instances européennes ne refusent pas systématiquement qu'il soit appliqué en ce domaine.
L'amendement n° 206 est très important puisqu'il fait référence à la fois au quatrième considérant de la directive européenne que nous sommes chargés de transposer en droit français, mais aussi au Conseil européen du 12 mars 2001. Celui-ci précisait bien que des contaminations à caractère irréversible étaient possibles. Or, dans le projet de loi qui nous est soumis, article après article, jamais il n'est fait référence à l'irréversibilité de la contamination.
(
)
L'amendement n° 206 a pour vocation d'introduire dans le projet de loi OGM la question de l'irréversibilité, mais aussi, parce qu'elles en découlent, les questions de la responsabilité et de la réparation. La coexistence va être légalisée alors que nous savons qu'elle est impossible et que les deux libertés sont inconciliables.
(
)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth , rapporteur . Monsieur Mamère, une série d'amendements que nous allons bientôt examiner abordent les sujets que vous venez d'évoquer. Nous aurons donc largement le temps de faire le tour de la question.
Vous citez les considérants de la directive européenne, je les ai lus attentivement et ils sont fort nombreux puisqu'on en compte près d'une quarantaine. On y trouve, excusez l'expression, à boire et à manger, et chacun en tirera ce qui l'intéresse ou ce qui lui fait plaisir.
Mais ils n'ont aucune valeur juridique. Il ne convient donc pas d'en tirer les conclusions dans une législation nationale. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.
(
) M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Le rapporteur a indiqué qu'il y avait « à boire et à manger » dans la directive européenne du 12 mars 2001.
M. Yves Cochet . C'est grave !
M. François Brottes . La formule est quelque peu triviale et je ne me permettrai certainement pas de l'employer à propos de son rapport, dont je salue la qualité. Ainsi, je rappelle que, à la page 37, il est écrit : « L'absence de garantie de réversibilité pose effectivement un problème. »
Mme Martine Billard . Eh oui !
M. François Brottes . Il est vrai que les rapports sont volumineux, même si celui-ci ne comporte pas la directive, comme le règlement de notre assemblée l'impose.
M. Germinal Peiro . Exact !
M. François Brottes . Mais peu importe, monsieur le président de la commission, je sais que vous êtes en principe très vigilant sur ces questions.
Quoi qu'il en soit, notre rapporteur ne peut se souvenir de tout. Il est donc important de lui rappeler, à ce stade du débat, qu'il nous a indiqué qu'il n'existait aucune garantie de réversibilité. Cependant, son refus d'introduire cette précision dans le texte est cohérent avec son rejet, tout à l'heure, de l'amendement qui visait à inscrire, à l'article 1 er , la réparation comme un principe de base.
En tout état de cause, nous devons peut-être, nous, parlementaires, prendre conscience, tant qu'il en est encore temps, de ce que nous invite à penser le rapporteur quand il écrit que l'absence de garantie de réversibilité pose problème.
(
) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
( L'amendement n'est pas adopté .)
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(2ème séance du jeudi 3 avril 2008)
> Définition du « sans OGM »
M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho pour soutenir l'amendement n° 237.
Mme Delphine Batho . Je pense d'abord que notre assemblée doit prendre acte de ce que nous a dit le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y a bien une volonté politique du Sénat, insidieuse et non dite, de définir dans l'article 1 er le « sans OGM » comme avec moins de 0,9 % d'OGM, en se référant aux dispositions communautaires.
Alors que cet article 1 er doit proclamer la liberté de cultiver et de consommer sans OGM, il dit strictement le contraire et assassine en catimini l'agriculture biologique et tous ceux, ils sont nombreux, qui voudraient se prévaloir auprès des consommateurs du label « sans OGM ».
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas aux nombreuses questions qui ont été posées ou aux rappels de mes collègues sur la réglementation européenne. Vous nous dites qu'il faut rediscuter de la réglementation européenne, qu'il faut consulter les associations de consommateurs. En attendant, l'article 1 er du projet de loi, tel qu'il sera écrit si nous le votons en l'état, sans que notre amendement soit adopté, inscrira dans le droit français qu'un produit peut être étiqueté sans OGM alors qu'il en contient.
Mardi soir, dans la discussion générale, Mme la secrétaire d'État nous a dit, je l'ai noté car c'est important, que le Sénat n'a pas épuisé le débat sur les seuils d'étiquetage, et que nous sommes donc tout à fait fondés à revoir cette rédaction.
Pour prolonger le discours de ma collègue Martine Billard tout à l'heure, je rappelle que ce que la réglementation européenne énonce, c'est une obligation d'étiquetage des produits qui comportent des OGM. Et que ce n'est que par exception ou par dérogation que la réglementation européenne dit que, lorsqu'il y a moins de 0,9 % d'OGM, l'étiquetage n'est pas obligatoire. En aucun cas, cette réglementation signifie qu'avec 0,8 %, 0,5 % ou 0,2 %, le produit peut se prévaloir d'être « sans OGM ».
Je voudrais citer un passage de cette fameuse note de la DGCCRF qui, monsieur le rapporteur, n'est pas du tout en contradiction avec la réglementation en vigueur européenne, laquelle est même visée dans cette note :
« Lorsqu'un opérateur indique qu'un produit destiné au consommateur final ou à l'utilisateur final ne contient pas d'OGM au moyen de mentions du type sans OGM , non-OGM ou PCR négatif , sa démarche doit répondre à plusieurs exigences :
« 1°La présence de toute trace d'OGM doit être exclue. En d'autres termes, le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. »
C'est en vertu de cette note que deux agriculteurs des Deux-Sèvres, Christian et Julien Veillat, dont le maïs a été contaminé par des OGM à hauteur de 0,8 % pas au-dessus de 0,9 % ! ont vu leur récolte déclassée et ont subi un préjudice moral et économique !
Si nous n'inscrivons pas dans la loi la définition du « sans OGM », d'une part, on trompera les consommateurs puisque des produits étiquetés « sans OGM » pourront en contenir, ce qui pose un grave problème , d'autre part, on ne pourra pas indemniser les agriculteurs « bio » victimes des disséminations et des contaminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 237, je suis saisi par le groupe socialiste, radical et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
(
)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os 258, 237 et 425 ?
M. Antoine Herth , rapporteur . Défavorable.
Monsieur Chassaigne, vous avez brillamment évoqué un vrai sujet.
M. Jean-Pierre Brard . Comme toujours !
M. Antoine Herth , rapporteur . Telle est la raison pour laquelle, je le répète, nous avons besoin du Haut conseil des biotechnologies, qui sera un lieu d'expertises indépendantes et transparentes. En effet, la réponse aux questions que vous avez posées peut varier selon le type d'organisme génétiquement modifié qu'on examine : le maïs, exemple le plus souvent cité du fait que le Gouvernement a récemment pris des dispositions en vue d'introduire une clause de sauvegarde à l'encontre d'une de ses variétés, le MON 810, ou, demain pourquoi pas ? d'autres espèces comme la pomme de terre ou la betterave. Peut-être, en effet, nos chercheurs produiront-ils des traits génétiques pour lesquels la question de la dissémination se posera différemment sur le plan technique, et il conviendra alors de fixer des références différentes. Vous faites bien d'ouvrir le débat mais, je le répète à l'ensemble de mes collègues ici présents, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création du Haut conseil des biotechnologies, qui pourra conseiller avec précision le Gouvernement dans ce domaine.
Madame Batho et monsieur Gaubert, vous évoquez de nouveau la question de l'étiquetage. Je voudrais simplement vous rappeler que la DGCCRF n'est pas compétente en matière de code rural ou de code de l'environnement : son point de vue est celui du code de la consommation. En conséquence, elle traite de la question de l'étiquetage sous un angle qui lui est propre : celui des mentions susceptibles d'être assimilées à des mentions valorisantes.
M. Jean-Yves Le Déaut . C'est au Parlement de le faire, pas à la DGCCRF !
M. Antoine Herth , rapporteur . Elle s'appuie donc sur l'état du droit de la consommation. En effet, dès lors qu'il s'agit de valoriser les efforts qu'un producteur a librement choisi d'inscrire dans le cahier des charges et en l'absence d'un avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'existe pas encore, ou des conclusions définitives, non encore rendues, du Conseil national de la consommation, dont les avis sont plus nuancés, elle a décidé d'adopter une position extrême, c'est-à-dire de retenir un seuil qui correspond aux capacités scientifiques actuelles de détection des traces d'OGM. Cette attitude prudente a pour origine l'absence de débat avec les partenaires sociaux sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser ces amendements : nous avons en effet besoin de poursuivre, toujours dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le débat à ciel ouvert
M. Jean-Yves Le Déaut . Au Parlement, nous sommes à ciel ouvert !
M. Antoine Herth , rapporteur .
avec l'ensemble des parties prenantes.
Mme Delphine Batho . Alors, à quoi a servi le Grenelle de l'environnement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n os 476, 258, 237 et 425.
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
La question de savoir ce qu'on veut faire du Haut conseil des biotechnologies est primordiale. Sa mission, faut-il le rappeler, sera, compte tenu de sa composition plurielle et de son mode de saisine, d'éclairer les pouvoirs publics lorsque ceux-ci auront à prendre des dispositions au cas par cas. En effet, il ne saurait y avoir de règle absolue : sinon, aurions-nous saisi le Conseil national de la consommation, dont je rappelle qu'il est, lui aussi, une autorité indépendante et plurielle ?
Ce Conseil doit rendre, en avril, un premier avis, qui pourra être différent de celui de la DGCCRF, qui s'est prononcée en s'appuyant sur le droit en vigueur. La question de l'étiquetage et celle du seuil, qui nous concerne aujourd'hui, peuvent donc être dissociées. Il s'agit d'en prendre acte !
La vraie question est de savoir si, oui ou non, nous nous satisferons de l'avis du Conseil national de la consommation, car il faudra prendre en compte non seulement les taux d'OGM, mais également le respect des cahiers des charges, dont les méthodologies varient selon les cas vous le savez pertinemment. Il me paraîtrait donc plus logique d'aller, avec cet avis, devant le Haut conseil des biotechnologies, dont la mission particulière sera précisément de se prononcer sur ces questions. Il n'appartient donc pas au projet de loi de figer quoi que ce soit en la matière, notamment sur le plan de l'étiquetage conforme ou non à une norme définie au plan européen. Ce que fait le projet de loi, c'est de créer l'instrument le Haut conseil des biotechnologies qui nous fournira un avis éclairé.
De grâce ! Ayez confiance dans les outils dont vous appelez vous-mêmes de vos vux la création, à savoir des autorités d'expertise indépendantes, impartiales et plurielles ! Laissez-les donc se prononcer ! Je le répète, la question du taux n'est pas la seule : il ne faut pas oublier les questions relatives aux cahiers des charges, qui sont tout aussi cruciales. Nous sommes de bonne foi, au sein d'une démocratie ouverte : les larges possibilités de saisine du Haut conseil que prévoit le texte en sont la preuve. Je vous assure qu'il sera saisi en tout état de cause !
(
)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Monsieur Gaubert, vos appréciations sportives ne s'imposent pas dans un débat que nous souhaitons courtois et serein.
M. Bernard Debré . Eh oui !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Monsieur Le Déaut, vous avez dit des choses importantes en tout cas, vous les avez jugées telles lorsque vous avez apprécié les compétences du Haut conseil des biotechnologies. En effet, nous souhaitons que cette loi soit équilibrée, efficace et, grâce au dispositif que nous avons prévu, qu'elle satisfasse non d'emblée, dès l'article 1 er , mais tout au long du texte des exigences que nous partageons pour apporter des réponses à nos doutes, à notre questionnement et sur les démarches d'évaluation.
Or vous soutenez que le Haut conseil n'y répond pas. Mais si ! Le rapporteur l'a dit, le ministre l'a rappelé, et je vais vous le répéter, monsieur Le Déaut.
Vous avez fondé votre démonstration sur un alinéa qui définit les compétences du Haut conseil, mais vous avez oublié tout le reste.
M. Jean-Yves Le Déaut . Non !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Quand nous affirmons que le Haut conseil est compétent pour prendre en charge l'ensemble du questionnement sur lequel je ne reviendrai pas
M. Jean-Yves Le Déaut . Où est-ce écrit ?
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je vais vous le dire. Vous avez lu l'alinéa 2 de l'article 2 article fondateur : « Le Haut conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire [
]. »
Je vais tâcher de bien expliquer à tous ceux qui sont ici que ce Haut conseil répond parfaitement aux interrogations des uns et des autres ; il est l'instrument adapté. Vous auriez pu lire plus avant, monsieur Le Déaut, l'alinéa selon lequel le Haut conseil « peut se saisir d'office ». On ne lui demande pas que quelqu'un lève la main : il se saisit d'office. Je poursuis la lecture du texte : « ou à la demande des associations de défense des consommateurs ». C'est-à-dire qu'il se saisit lui-même et si, d'aventure, il n'est pas assez vigilant, les associations de défense des consommateurs peuvent le saisir.
M. Jean-Charles Taugourdeau . Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Déaut . Elles peuvent certes le saisir, mais « de toute question intéressant son domaine de compétence ».
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. En effet, mais l'on vient de voir que son domaine de compétence est extrêmement large !
M. André Chassaigne . Mais non !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Ce domaine est total dans les matières concernées par le texte, qui ajoute que le Haut conseil peut « proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque ». Ensuite, vous l'avez rappelé, il « rend un avis sur chaque demande d'agrément [
] ».
Je ne voudrais pas qu'on laisse penser à l'Assemblée qu'on ne va pas répondre aux attentes qui se sont manifestées sur tous les bancs. Ce Haut conseil, monsieur Le Déaut
M. Jean-Yves Le Déaut . Il est bien
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je vous remercie de le dire, mais j'aurais préféré que vous le précisiez au micro. Ce Haut conseil répond parfaitement à toutes les interrogations
M. André Chassaigne . Ce n'est pas son rôle !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Mais si, c'est son rôle ! Et c'est nous, législateurs, monsieur Chassaigne, qui le lui fixons.
Je souhaite que nous avancions dans le débat, justement pour mieux préciser, si nécessaire, le rôle de ce Haut conseil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je souhaite m'adresser à M. le ministre d'État. En effet, si le président de la commission des affaires économiques joue un rôle essentiel à l'Assemblée, ce n'est pas sa parole qui va compter pour éclairer les juges dans leurs arbitrages.
J'ai bien compris que ni le Gouvernement, à ce stade, ni le rapporteur n'étaient favorables aux amendements que nous proposons. Nous le regrettons car nous considérons qu'il est très important qu'il n'y ait pas confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil qui permet de définir les produits avec ou sans OGM. Je souhaite que M. le ministre d'État nous dise clairement qu'en aucun cas ce texte ne considère que tous les produits comportant moins de 0,9 % d'OGM sont considérés comme « sans OGM ».
Il est important que M. le ministre d'État nous le précise pour que l'on sache qu'on n'a pas là une borne définitive.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vais vous répondre, monsieur Brottes, en commençant par citer la note de la DGCCRF, mentionnée à de nombreuses reprises, mais de façon inexacte.
M. François Brottes et M. Jean-Yves Le Déaut . Ah bon ?
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. La DGCCRF écrit : « Le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. »
Cette note de la DGCCRF ouvre un débat mais permet, quoi qu'il arrive, de tout savoir. Que sont les produits « avec OGM » ? Qu'est-ce que la détection fortuite ou occasionnelle ? Quel est le seuil de détection, ce seuil devant être apprécié produit par produit ? Sur ces questions, le texte ne prend pas position, et ne rend évidemment pas automatique, si telle est votre question, monsieur Brottes, la présence de 0,9 % d'OGM et le seuil de détection à l'analyse. Les choses sont parfaitement claires.
Mme Lagarde a saisi le Conseil national de la consommation, autorité indépendante. Il s'agit de savoir si son rapport sera transmis au Haut conseil que nous devrions créer ensemble cette nuit ou demain. Je trouverais pour ma part cette transmission préférable sans du tout préjuger de ce que va dire le Conseil national de la consommation. Car enfin, nous nous trouvons dans un pays pourvu de règles ; il existe des autorités indépendantes ! Le Conseil national de la consommation a justement été saisi.
J'insiste : il n'y a évidemment pas d'automaticité entre la présence de 0,9 % d'OGM dans un produit et le seuil de détection. Il s'agit d'un sujet complexe. D'ailleurs, le mot même de la DGCCRF, si vous lisez bien, est celui de « trace ». Quelle est la définition de la trace ? La réponse est donc qu'il n'y a pas d'automaticité. Je vous confirme que le débat est ouvert avec des autorités indépendantes et vous disposerez, comme nous, des éléments souhaités.
M. André Chassaigne . Et la limite de détection ?
M. Jean-Yves Le Déaut . Qui va légiférer ?
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. C'est l'exécutif qui décidera ou non de saisir le Parlement en fonction de l'avis éclairé du Haut conseil. Dites-moi sinon quelle serait l'utilité de créer un Haut conseil des biotechnologies chargé de réfléchir sur l'ensemble des questions intéressant les OGM, une matière particulièrement complexe ? C'est Gribouille, cette histoire !
M. André Chassaigne . Pas du tout !
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Franchement, quel que soit le taux que vous reteniez, vous ne pouvez pas l'arrêter aujourd'hui d'une manière générale, éternelle ! Cela n'aurait vraiment pas de sens !
C'est pourquoi le texte donne la bonne méthode en instituant le Haut conseil des biotechnologies. Je puis vous assurer, monsieur Brottes, que, dès son installation, la première saisine du Haut conseil par le Gouvernement concernera votre question et le rapport rendu par le Conseil national des consommateurs vous sera communiqué. On ne peut se montrer plus clair, transparent, positif, ouvert et précautionneux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Bravo !
M. André Chassaigne . Je parie que vous ne le ferez pas !
(
)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 237.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 30
Contre 66
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM
> Haut de page
Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du jeudi 3 avril 2008)
>Pouvoir de restriction des importations d'OGM par l'Etat
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 342. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Il est très important que cet amendement de M. Montebourg soit défendu,
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Hier, M. Montebourg nous donnait des leçons, mais aujourd'hui, il n'est pas là !
M. François Brottes .
et ce d'autant plus que, une fois n'est pas coutume, cet amendement vise à rendre service au Gouvernement.
Il s'agit de donner au ministre les moyens d'aller au bout de sa politique, y compris en matière de clause de sauvegarde, par exemple. Nous l'avons vu, dans cet article 1 er , il est sans cesse question de la commercialisation, laquelle peut être et c'est souvent le cas la conséquence, ou plutôt le prolongement des importations, notamment de semences.
Nous proposons ici que le Gouvernement puisse, par décret en Conseil d'État, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés, dans notre pays, à la commercialisation.
C'est donc clairement un amendement de cohérence par rapport à toutes les dispositions qui précèdent. Nous considérons que, sans cette disposition législative, le Gouvernement aura beaucoup de mal à mettre en uvre ces interdictions ou ces restrictions. Je crois que c'est très important, en responsabilité et il me semble que nous pouvons tous nous rassembler pour soutenir cette proposition. Car si cet amendement n'était pas adopté, le Gouvernement serait dépourvu de moyen d'agir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth , rapporteur . La commission a repoussé cet amendement. Aujourd'hui, les décisions se prennent sur la base de considérations liées à la santé et à l'environnement. De ce fait, nous n'avons pas à nous prononcer sur ce point. Mais je pense que M. le ministre va nous donner plus d'explications. Il a fait un certain nombre de déclarations sur ce sujet, notamment en ce qui concerne la clause de sauvegarde que vous avez évoquée, monsieur Brottes, et sur laquelle nous travaillons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . J'ai un peu de mal à voir comment cette proposition s'insère dans les dispositifs communautaires. Je serais reconnaissant aux signataires de cet amendement de bien vouloir me l'expliquer. Il se peut que j'aie quelques difficultés intellectuelles. Quoi qu'il en soit, j'ai beaucoup de mal à comprendre.
Je vois bien ce qu'on peut faire pour influencer le Conseil européen. Je vois bien ce qu'on peut faire pour la Commission. C'est d'ailleurs ce que nous essayons de faire en créant cette autorité, les clauses de sauvegarde devant être justifiées, validées. Bon, c'est tout un travail. Tout cela, je vois bien. Je vois bien ce qu'on peut faire sur la trace, sur le seuil de détection, ce qui est un travail complémentaire que nous allons effectuer. Nous avons déconnecté le seuil de 0,9 % du reste. Tout cela, je vois bien.
Mais là, je ne vois pas comment un décret en Conseil d'État pourrait avoir la moindre influence dans ce domaine. Très sincèrement, je ne vois pas. Je ne peux donc pas être favorable à un tel amendement.
(
) Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM
> Haut de page
Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du jeudi 3 avril 2008)
> Comité de soutien à l'amendement 252
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin . Pour rebondir sur les propos excellents de François Brottes à propos des clauses de sauvegarde, je voudrais revenir un instant sur ce qui s'est passé hier, lorsque notre assemblée a adopté, de manière tout à fait démocratique, l'amendement n° 252, qui précise que les plantes transgéniques ne peuvent être cultivées que dans le respect des filières de production qualifiées sans organismes génétiquement modifiés.
Cet amendement a été adopté de la manière la plus démocratique qui soit. Nous avons beaucoup interrogé le ministre pour savoir s'il demanderait une seconde délibération sur cet amendement. Nous n'avons pas la réponse.
M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je n'étais pas là !
M. Philippe Martin . Mais aujourd'hui, le président de l'AGPM, M. Christophe Terrain, s'est exprimé en marge du congrès de l'AGPM. Je le connais bien, parce que c'est un Gersois et qu'il était récemment candidat aux élections municipales, à Riscle. Nous pouvions choisir entre les options « avec Terrain » et « sans Terrain » : nous avons choisi « sans Terrain ».
Eh bien, M. Terrain, président de l'AGPM, vient de déclarer ceci à propos de cet amendement, qui a été adopté de manière démocratique : « Avec cet amendement, on peut faire une interprétation très exhaustive, mettre des restrictions, voire des interdictions de productions commerciales OGM dans toutes les zones AOC, comme par exemple dans tout le département de la Dordogne qui est en AOC Noix du Périgord. » Et il ajoute, et cela nous renvoie à ce que nous a dit M. Copé tout à l'heure : « Nous allons demander aux sénateurs de modifier le texte de loi en deuxième lecture pour revenir à la rédaction initiale. »
Lorsqu'on lit une déclaration de ce genre, on n'est effectivement pas très loin de se poser la question de savoir si les sénateurs font leur travail en toute liberté ou si ce sont des responsables de coopératives ou d'associations qui tiennent leur plume. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Debré Et quand les étudiants nous demandent de retirer un texte ?
M. Philippe Martin . Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, et sur la proposition qu'a faite excellemment Delphine Batho, nous allons constituer un comité de défense et de soutien à cet amendement n° 252.
M. Christian Jacob . Faites-nous une bonne grève de la faim !
M. Philippe Martin . Et nous allons faire en sorte que les responsables d'AOC, que les chefs de cuisine, que tous ceux qui ont envie que les produits de qualité perdurent dans notre pays puissent être préservés. Nous ne ferons pas en sorte que cet amendement soit récrit en catimini. Nous allons le défendre dans la clarté, et avec toute la force de nos convictions, pour que les OGM ne soient pas cultivés dans ces zones de production de qualité, et pour qu'on ne revienne pas en arrière. Oui, il y a désormais un comité de défense de l'amendement n° 252 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Bernard Debré . Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous restreignez le droit d'amendement du Sénat ! C'est vous qui êtes antidémocratique !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Et quel rapport, monsieur le président, avec l'amendement en discussion ?
Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM
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