Agriculture

Interventions en séance à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du jeudi 3 avril 2008)

> Saisine du Haut conseil des biotechnologies par les députés, au nom des citoyens

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 260 rectifié.

M. André Chassaigne . J'ai présenté, en commission, un amendement identique à celui de mes collègues Cochet et Mamère. Il propose une solution intermédiaire : un fonctionnement semblable à la saisine du médiateur de la République. C'est le député ou le sénateur auquel on s'adressera qui saisira le Haut Conseil. Cela constituera une sorte de filtre qui évitera l'abondance de saisines, tout en permettant aux parlementaires, qui sont au plus près de la population et du terrain, de connaître la nature exacte du problème en question. Ainsi pourront-ils accompagner de façon très concrète la demande du citoyen – par exemple un agriculteur – ayant constaté un problème à la suite d'une dissémination. Cette formule me paraît fort raisonnable. Il n'est pas douteux que nous pourrions nous accorder sur cette proposition, rédigée à la suite de l'échange que nous avons eu en commission des affaires économiques, de façon beaucoup plus consensuelle que pour les amendements dont nous avons discuté il y a vingt-quatre heures.

(…) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié.

M. André Chassaigne . Nous n'avons pas pris connaissance de l'avis de la commission et de celui du Gouvernement sur l'amendement n° 261 !

M. le président. Nous ne parlons pas de l'amendement n° 261, mais de l'amendement n° 260 rectifié.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 261.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne . J'ai déjà défendu cet amendement.

(…) M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261, pour deux raisons. Nous venons d'adopter un amendement de M. Ménard, qui précise que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut saisir le Haut Conseil des biotechnologies. C'est déjà une première instance qui nous représente. Vous, moi, n'importe quel parlementaire peut s'adresser à l'Office parlementaire pour lui demander de faire cette saisine à sa place.

M. André Chassaigne . C'est très clair pour le citoyen de base !

M. Antoine Herth , rapporteur . Mon cher collègue, je n'ai pas fini mon argumentation.

Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit d'autre part que les parlementaires qui siègent à la commission des finances ont un pouvoir d'investigation sur place et sur pièces. Toute autre précision mériterait d'être examinée au regard de notre règlement. Il ne faut pas perturber le règlement de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je souhaiterais que nous prenions le temps de répondre convenablement aux questions posées par M. Chassaigne et d'analyser plus avant son amendement n° 261. Un député est d'abord représentant du peuple ; il n'est pas représentant de l'Assemblée nationale. L'Office parlementaire représente chaque député ou chaque sénateur pour interpeller diverses autorités et entités de réflexion, mais, en tant que tel, il ne représente pas directement le peuple.

Je veux attirer votre attention, ainsi que celle de MM. les ministres, sur une disposition que nous avons prise concernant les centrales nucléaires et qui permet à tout citoyen d'interpeller le gestionnaire d'une centrale à travers la commission locale d'information et de surveillance, la CLIS. Il ne s'agit pas d'une interpellation directe de l'opérateur. J'entends bien l'argument de M. le ministre : s'il y a des tonnes d'interpellations, il n'y a plus de transparence, plus de réponse qualifiée. Il faut trouver un système, sinon de filtrage, du moins d'organisation du questionnement. Nous avons donc eu un débat, à l'occasion de l'examen d'un amendement, et nous avons estimé que ce serait une bonne idée de confier à la CLIS l'interpellation des opérateurs.

L'idée de notre collègue Chassaigne participe de cette démarche. En tant que représentants du peuple, les parlementaires sont habilités à recevoir des questions, à faire en sorte qu'elles puissent former une interpellation organisée, ce qui éviterait un fatras d'interpellations dans tous les sens. Cela me paraît très important, d'autant plus que nous ne sommes pas spécialement fiers de notre amendement n° 426, que nous examinerons un peu plus tard. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela peut arriver et Mme Batho, qui en est cosignataire, partage mon analyse. Devoir récolter 10 000 signatures pour pouvoir faire une interpellation, c'est risquer de créer un problème là où il n'y en a pas vraiment. Nous avons trop attendu pour répondre aux questions que se posaient les citoyens, si bien que nous avons donné le sentiment d'une véritable opacité, d'un manque de transparence. Nous sommes donc prêts à retirer notre amendement n° 426, au profit de l'amendement n° 261 de M. Chassaigne, pour les raisons que je viens d'évoquer. Sans vouloir polémiquer, je rappellerai qu'il est d'autres domaines dans lesquels nous avons pu trouver une solution permettant, malgré tout, de faire en sorte que le citoyen ait accès à l'interpellation tout en évitant que l'abondance des interpellations nuise à la transparence.

M. Germinal Peiro . C'est ce qu'on a fait pour le médiateur de la République !

M. François Grosdidier . Nous avons le droit d'aller visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil !

M. Christian Jacob . Arrêtez un peu !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth , rapporteur . Je crois que nous y gagnons, chaque fois que nous sommes plusieurs à réfléchir à une question dans cet hémicycle, et je remercie M. Brottes de nous avoir éclairés. Il a, je le sais, une longue expérience des sujets qu'il vient d'exposer et, en tout cas, une expérience plus longue que la mienne du fonctionnement de la commission des affaires économiques. M. le président, qui lui-même est chevronné, m'a suggéré qu'il serait peut-être opportun d'accepter votre proposition. Si M. Chassaigne en est d'accord, nous pourrions faire évoluer la position de la commission et proposer à l'Assemblée d'adopter son amendement.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Que je cosigne !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du jeudi 3 avril 2008)

> Saisine du haut conseil des biotechnologies et notion de risque

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  119 et 212. La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l'amendement n° 119.

M. François Grosdidier . Il s'agit de supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 2, les mots « en cas de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens.

D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : risques avérés, potentiels ou même simplement hypothétiques.

Pour supprimer toute ambiguïté et ne pas brider le champ d'investigation du Haut conseil, il est préférable de supprimer ces mots.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 212.

M. Yves Cochet . Je pense qu'aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre seront intéressés par cette précision presque sénatoriale.

Les risques induits par les OGM ne sont pas potentiels, certains d'entre eux sont avérés, même si, par définition, un risque n'est jamais certain mais est du domaine du possible. Il est donc maladroit et de mauvaise sémantique de formuler la simple éventualité du risque.

(…) Je pense donc que, par souci de précision, il vaut mieux, comme le propose également M. Grosdidier, supprimer les mots « en cas de risque ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Monsieur Cochet, votre exposé est extrêmement intéressant et fourni en exemples mais il ne nous a pour autant pas convaincus car, de fait, vous remettez en cause l'indépendance, le libre arbitre de ce Haut conseil des biotechnologies qui est justement chargé de déterminer les risques. Si vous aviez été jusqu'au bout de votre raisonnement, vous auriez dû proposer autre chose, par exemple qu'il y ait des mesures proportionnées aux risques. En l'état, votre raisonnement ne semble pas abouti et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur Grosdidier, votre argumentation est différente. Peut-être avons-nous lu un peu vite le texte de loi. En réalité, il permet soit l'autosaisine soit la saisine du Haut conseil des biotechnologies par toutes les associations et tous les canaux que nous venons de préciser afin de statuer sur la demande et par là même de mesurer si, oui ou non, il y a un risque. Et ceci doit se faire très librement, sans que qui que ce soit intervienne sur le fonctionnement du Haut conseil, nous sommes bien d'accord. Mais, par la suite, l'article propose des mesures en cas de risque. C'est le Haut conseil qui estime si, oui ou non, il y a risque, et s'il y a risque on lui impose de proposer des mesures. Le texte tel qu'il a été adopté par le Sénat me semble très clair lorsqu'on prend le temps, comme nous le faisons maintenant, de l'étudier de plus près. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Grosdidier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. L'avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur mais je voudrais distinguer deux points.

Il y a d'un côté les missions du Haut conseil, qui sont d'éclairer le public, sur la différence entre la trace et le taux de 0,9 % par exemple, et puis, de l'autre, la saisine, qui est extrêmement large puisqu'il est simplement dit que pour saisir il faut avoir un droit à agir et déclarer qu'il y a un risque.

Pour la première partie, qui concerne tout ce qu'on demande sur le fond à ce Haut conseil pour éclairer les Français, les institutions, l'exécutif et le Parlement, il n'est pas besoin de savoir s'il y a un risque, c'est juste la matière des biotechnologies qui est concernée. Concernant la seconde partie, le droit à agir, là, la logique de risque intervient.

Si les deux choses n'avaient pas été dissociées, j'aurais soutenu l'amendement, mais comme elles sont dissociées, je suis la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Les arguments que vous venez d'avancer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, devraient éclairer les deux collègues qui ont défendu ces amendements. Néanmoins, le texte du projet de loi reste ambigu.

M. Yves Cochet . Oui !

M. François Brottes . On a le sentiment que la saisine par certaines associations ou l'autosaisine du Haut conseil des biotechnologies ne peut intervenir qu'en cas de risque.

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Non !

M. François Brottes . Monsieur le ministre, j'ai bien compris que ce n'était pas ce que vous vouliez dire, mais c'est ainsi que l'on peut le comprendre. Si j'étais à la place du rapporteur, je proposerais donc que les mots « en cas de risque » soient placés juste après « et ». La fin de l'alinéa 4 de l'article 2 se lirait donc ainsi : « et, en cas de risque, proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ; ». Ainsi, il n'y aurait aucune ambiguïté.

M. François Grosdidier . Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Haut conseil devra informer même en l'absence de risque !

M. François Brottes . La rédaction actuelle donne le sentiment que « en cas de risque » s'applique à la totalité de ce que comporte l'alinéa, ce qui est une vraie ambiguïté.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Proposez donc un sous-amendement !

M. François Brottes . Je ne sais pas si je peux le faire, mais le rapporteur, lui, le peut. Vous savez, j'ai l'habitude de proposer ici des choses sous la signature des autres ! Je suis un soutier dans cette affaire ! (Rires.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Que de modestie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth , rapporteur . La proposition de M. Brottes me paraît de nature à clarifier le texte. Je vous propose donc un amendement, n° 482, ainsi rédigé :

« I. A la fin de l'alinéa 4 de l'article 2, insérer après le mot : " proposer ", les mots : " en cas de risque ".

« II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, les mots : "en cas de risque " sont supprimés. »

M. Germinal Peiro . Très bien !

M. le président. Monsieur Mamère, vous qui êtes cosignataire de l'amendement n° 212, qu'en pensez-vous ?

M. Noël Mamère . Nous sommes tout à fait d'accord avec cette proposition, car la rédaction actuelle du projet pourrait laisser entendre qu'il existe des OGM sans risques, ce que nous ne pouvons accepter. Yves Cochet vous a en effet déjà donné la liste des risques environnementaux et sanitaires que présentent les OGM.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Nous sommes d'accord !

M. François Grosdidier . Je retire l'amendement n° 119 au profit de l'amendement n° 482 présenté par M. le rapporteur.

M. le président. Les amendements n os  119 et 212 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 482.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du jeudi 3 avril 2008)

> Avis du Haut conseil sur l'évaluation des OGM sur l'apiculture

M le président. Je suis saisi d'un amendement n° 406. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Déaut . On l'a observé au Sénat : toutes les fédérations d'apiculteurs ont demandé qu'une étude soit réalisée sur les effets des cultures d'OGM sur le miel. C'est à quoi tend l'amendement, qui propose que le Haut conseil des biotechnologies rende un avis sur l'incidence des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'OGM dans la production de miel.

On a entendu dire tant de choses à ce propos ! Il serait bon que, très rapidement, avant toute autre forme de réglementation, un avis clair soit rendu sur la question. J'espère que la commission, qui a d'abord rejeté l'amendement, l'acceptera et renoncera à la rédaction du rapporteur. Celui-ci est en effet revenu sur la rédaction proposée par le Sénat, et il a renvoyé la précision concernant les ruches à un autre article du texte. Or la solution proposée par notre amendement me semble meilleure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission est défavorable à cet amendement. Ce n'est pas parce que l'apiculture ne nous intéresserait pas. Nous en avons, au contraire, discuté très longuement en commission, et nous avons déposé à ce sujet des amendements sur l'article 5, relatifs à la prise en compte d'éventuelles conséquences négatives des OGM sur l'activité apicole.

Mais le Haut conseil a toute compétence pour se saisir de n'importe quel sujet sur lequel le Gouvernement doit être éclairé, y compris les problèmes que rencontrent les apiculteurs. D'ailleurs, s'il faut aller dans ce sens, pourquoi ne pas allonger la liste de ses compétences ? M. Cochet a un jour parlé de saumons qui auraient été génétiquement modifiés. Pourquoi donc ne pas évoquer la pisciculture, voire la sylviculture ?

Le texte fixe clairement les fondements du travail du Haut conseil des biotechnologies. Cela suffit. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je me contenterai de trois remarques simples.

Premièrement, le Haut conseil peut rendre un avis sur tout, y compris sur les apiculteurs. Mais prenons garde : chaque fois que, dans un texte de loi, nous désignons telle catégorie, nous excluons implicitement et juridiquement celles qui ne sont pas mentionnées. Tenons-nous en donc à un texte de principe.

Deuxièmement, l'article 5 prévoit une application pour l'apiculture.

Troisièmement, une mission a déjà été confiée, dans le cadre du Grenelle, à votre collègue Martial Saddier, sur l'apiculture et les abeilles.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Chacun a bien compris que le saumon a peu de chance de contribuer à une dissémination des OGM sur les cultures végétales. J'insiste sur ce point, parce qu'il est extrêmement sérieux. En réalité, si M. le rapporteur a souhaité que, plus loin dans le texte, il soit explicitement question des ruches, ce qui l'honore, c'est qu'il peut y en avoir à proximité de champs d'OGM.

Sans être spécialiste, j'ai cru comprendre que les abeilles, comme les oiseaux ou le vent, peuvent jouer un rôle dans le transport des OGM, ce qui justifie qu'on s'en préoccupe de manière spécifique.

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Oui !

M. François Brottes . Ce n'est pas seulement le problème des apiculteurs ou de la production du miel qui est en cause, mais celui du rôle des abeilles qui peuvent, du fait de leur navigation, être un support de dissémination. Voilà pourquoi M. Le Déaut souhaite que l'on appelle spécifiquement notre attention sur ce point, qui n'a rien à voir avec le cas du saumon, pour reprendre l'exemple cité par le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Déaut . En effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du jeudi 3 avril 2008)

> Surveillance biotechnologique des territoires et contamination non intentionnelle

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 358 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Mme Martine Billard . L'amendement n° 358 tend à supprimer les mots : « non intentionnels », qui semblent sous-entendre qu'on ne connaît pas les risques de contamination des cultures d'OGM, alors qu'on les connaît précisément aujourd'hui.

Si donc cette formule pouvait avoir un sens voici dix ans, écrire aujourd'hui que la culture d'OGM comporte des risques de contamination non intentionnelle revient, permettez-moi de le dire, à modifier la réalité et à tenter de faire comme s'il n'y avait pas de problème. Nous savons tous ici, et même ceux qui continuent à être favorables aux OGM le reconnaissent, qu'il y a un risque de contamination. Ne nous a-t-on pas longuement expliqué, lors de l'examen de l'article 1 er , que le taux associé à la mention « sans OGM » était de 0,9 %, au point que notre rapporteur s'accrochait à ce taux de 0,9 % comme un naufragé à sa bouée ?

La contamination par les OGM est donc reconnue de fait aujourd'hui. Évoquer dans le texte du projet de loi une contamination non intentionnelle laisserait supposer que, somme toute, on ne connaît pas les risques des cultures OGM. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de ces deux mots très précis, qui forment une seule expression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . L'amendement n° 358 rectifié a fait l'objet d'un examen de la part de la commission et a reçu un avis défavorable.

En réalité, madame Billard, la rédaction du Sénat devrait plutôt vous satisfaire. L'ambiguïté qui vous gêne tient à ce que vous limitez strictement au niveau des traits génétiques la fonction du comité de biovigilance. En fait, comme je le disais tout à l'heure à M. Cochet, ce comité a une fonction beaucoup plus large, qui consiste à examiner dans son ensemble et dans son contexte le fonctionnement du végétal dont il est chargé d'assurer la surveillance, afin d'éclairer le Haut conseil des biotechnologies lorsque celui a émis une autorisation de mise en marché ou une autorisation d'essais et assorti cette autorisation de recommandations qui peuvent avoir une portée très pratique et fixent les conditions dans lesquelles cette autorisation est valable ou non valable – notamment des distances et des conditions techniques que nous examinerons tout à l'heure.

Nous sommes bien d'accord sur le fait que le comité doit surveiller non seulement tous les effets envisagés par le Haut conseil des biotechnologies – en amont, en quelque sorte –, mais également les effets non prévisibles. Il doit donc se demander si le Haut conseil a bien vu ou imaginé tous les effets possibles. Si donc apparaît demain un signal d'alerte indiquant un effet sur la faune ou sur la flore qui n'aurait été envisagé ni par le concepteur de l'OGM, ni par le Haut conseil des biotechnologies chargé de le passer au crible avant d'autoriser un quelconque usage de ses traits génétiques, le comité de vigilance a précisément la capacité d'alerter également le Haut conseil à cet égard, et nous voulons justement lui indiquer qu'il doit le faire.

Voilà donc pourquoi – et nullement pour cacher quoi que ce soit – nous souhaitons que le texte reste très ouvert pour pouvoir répondre aux surprises que peuvent révéler les pratiques de terrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je tiens à répondre au rapporteur, qui vient d'ailleurs d'apporter une explication qui m'a plutôt convaincu, à ceci près qu'il a remplacé le mot « intentionnels » par le mot « prévisibles », ce qui change tout. En effet, la notion de « non intentionnel » signifie qu'en cas d'action intentionnelle, la surveillance biotechnologique du territoire ne s'exercerait pas, ce qui est absurde. Or, d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas ce que veulent dire le texte, ni le rapporteur. Remplacer « intentionnels » par « prévisibles » nous éviterait un faux débat sur un point qui, vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, est très important.

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. C'est le terme exact qu'emploie la directive européenne, que connaissent bien nos amis socialistes. J'eusse préféré une autre rédaction, dans un français nuancé, mais celle-ci s'explique par le texte de la directive, que la commission a eu raison de reprendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(1ère séance du lundi 7 avril 2008)

> Information des maires et collectivités territoriales

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, n os  490 et 491, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. François Brottes, pour les soutenir.

M. François Brottes . Je défendrai le sous-amendement n° 490, le sous-amendement n° 491 étant de repli. Si le premier est adopté, nous retirerons le second : preuve de notre bonne volonté quant à la progression des débats.

Il ne serait pas convenable que le maire, voire le président du conseil général, apprenne par le voisin de l'agriculteur que celui-ci a semé des OGM.

M. Christian Jacob . Qu'est-ce que cela ferait ?

M. François Brottes . Ni l'un ni l'autre n'apprécieraient d'avoir été ainsi court-circuité.

Cher collègue Jacob, vous connaissez parfaitement les textes. Vous savez donc que ce sont les maires qui mettent en œuvre les plans locaux d'urbanisme : avec leur conseil municipal, ils protègent les zones agricoles et veillent à ce qu'elles restent des outils de travail pérennes pour les agriculteurs. Or, ceux d'entre ces derniers qui partent à la retraite exercent souvent, compte tenu des problèmes en ce domaine, une pression terrible sur le maire et le conseil municipal pour modifier l'affectation des terres. Bref, le maire et le conseil municipal sont en première ligne.

Mme Delphine Batho . Tout à fait !

M. Jean Auclair . C'est de la science-fiction !

M. François Brottes . Pas du tout, mon cher collègue.

M. le président. Monsieur Brottes, veuillez conclure.

M. François Brottes . J'ai été interrompu, monsieur le président.

J'ignore comment on gère les choses du côté de Guéret, mais dans le reste de la France, on établit des SCOT, des schémas de cohérence territoriale, en partenariat avec les chambres d'agriculture.

Mme Delphine Batho . Exactement !

M. François Brottes . Ces partenariats incluent des zones agricoles stratégiques, autant de questions dont les communes ou les communautés ont à connaître. Lorsque les décisions sont prises à la parcelle, il est évident qu'elles concernent les PLU et les SCOT.

Puisque nous souhaitons que l'ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, soient informées, j'ajoute que c'est la loi relative aux territoires ruraux, votée par l'actuelle majorité, qui conforte la compétence des départements s'agissant des espaces naturels sensibles – dont les conseils généraux sont en effet soucieux de savoir s'ils contiennent des OGM – et leur permet de constituer des réserves foncières en matière agricole. Ce sont là des outils majeurs au service de l'espace agricole, et qui concernent donc bien les parcelles.

Quant aux conseils régionaux, ne vous en déplaise, ils passent des contrats avec l'interprofession pour valoriser telle ou telle filière sous label ou AOC – mais pas seulement – ici ou là.

Dans ces conditions, nous souhaitons que l'ensemble des collectivités territoriales soient associées à l'information transmise au voisin de l'exploitant agricole : ne les méprisons pas, car elles sont directement concernées par l'avenir de notre agriculture. À ce titre, je le répète, il convient de les informer elles aussi en temps et en heure.

Mme Delphine Batho . Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendement ?

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission a repoussé ces sous-amendements initialement déposés, avec le même contenu, sous la forme d'amendements.

Que les choses soient claires, monsieur Brottes : il ne s'agit pas d'empêcher les maires d'être informés de quoi que ce soit. Par ailleurs, l'amendement n° 65 rectifié fait référence à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, relatif aux essais de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. Il mentionne également l'exploitant mettant en culture les organismes génétiquement modifiés.

S'agissant de l'article L. 533-3, les décrets qui ont transcrit la directive européenne l'an dernier donnent déjà au maire la possibilité d'organiser des réunions publiques lors d'un essai et de disposer de toutes les informations nécessaires : le sujet est donc déjà traité.

Mme Delphine Batho . Non !

M. Antoine Herth , rapporteur . Si, notre amendement n° 65 rectifié inclut cette disposition.

M. François Brottes . Ce n'est pas le sujet !

M. Antoine Herth , rapporteur . Par ailleurs, monsieur Brottes, le jour où un OGM recevra l'autorisation d'être mis en culture en France, sa culture sera autorisée en France… Pardonnez cette tautologie, mais la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché suppose que le Haut conseil des biotechnologies a examiné la demande sous toutes les coutures avant de recommander au ministre d'accorder ladite autorisation. La situation est la même pour les produits phytosanitaires ou ceux que vous achetez en pharmacie pour soigner une bronchite !

M. François Brottes . Les bronchites, ce n'est pas à la parcelle !

M. Antoine Herth , rapporteur . Pour ces produits aussi, il peut y avoir des dangers, des restrictions ou des effets secondaires non désirés : vous trouverez la liste des précautions à observer sur n'importe quelle boîte de médicaments. Doit-on informer le maire à chaque fois que l'on envisage la mise sur le marché d'un produit faisant l'objet d'un contrôle quant à son éventuel impact sur l'environnement ou la santé ? Méfions-nous de la surenchère législative, faisons confiance au bon sens des gens sur le terrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.

M. le président. Je vais donner la parole à ceux qui le souhaitent, mes chers collègues, mais j'aimerais que, comme nous en sommes convenus, nous achevions la discussion des sous-amendements à l'amendement n° 65 rectifié avant d'aller dîner : je vous remercie de faire un effort de concision.

La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob . Je suis contre ces deux sous-amendements.

Comme l'a indiqué le rapporteur, le maire a déjà la possibilité d'être informé dans le cadre des essais et de demander à l'autorité administrative d'organiser un débat.

M. François Brottes . Ce n'est pas le sujet !

M. Christian Jacob . Nous parlons de semences ayant reçu un agrément et l'avis du Haut conseil, ainsi que de producteurs respectant toutes les normes et toutes les conditions techniques. En outre, il est prévu que la liste des parcelles ensemencées soit consignée dans un registre national. Et vous voudriez encore que les exploitants informent les maires, les conseils généraux et les conseils régionaux ? Il faut arrêter ! À quoi bon ? Cela multiplierait par quatre ou cinq les déclarations des agriculteurs.

M. Jean Auclair . En effet, ce n'est pas sérieux !

M. Christian Jacob . Soit la mise en culture d'OGM est autorisée, soit elle ne l'est pas. Si elle l'est, c'est qu'elle respecte les conditions techniques : fin du débat !

M. Jean Auclair . Voilà un discours sensé !

M. Christian Jacob . Où s'arrêtera donc cette dérive voyeuriste ?

M. Jean Auclair . Du voyeurisme : c'est le mot !

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro . Il faut bien comprendre qu'avec les plantes génétiquement modifiées, nous sommes sur un sujet tout à fait particulier, et à haut risque.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est scandaleux de dire cela !

M. Germinal Peiro . Nous y reviendrons après le dîner, mes chers collègues, mais vous le savez parfaitement puisque le projet de loi lui-même qui prévoit un système de responsabilité et des dommages !

J'ajoute que, depuis l'adoption de l'amendement n° 252 la semaine dernière, l'article 1 er précise que la mise en culture d'OGM ne peut se faire sans tenir compte « des système agricoles » et « des écosystèmes locaux » – en plus de l'environnement et de la santé publique. Il paraît donc normal que les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des espaces naturels sensibles – pour les conseils généraux – et des parcs naturels régionaux – pour les conseils régionaux –, sans parler des procédures Natura 2000, qui couvrent une grande partie du territoire, soient prévenues de la mise en culture par la Haute autorité. Voter contre serait incohérent par rapport aux dispositions de l'article 1 er adoptées par notre assemblée.

M. André Chassaigne . Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 490.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 491.

(Le sous-amendement n'est pas adopté).

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Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du lundi 7 avril 2008)

> Dossier d'information au public pour l'agrément d'utilisation d'OGM en milieu confiné

M. François Grosdidier . L'article 7 porte sur un point fondamental, la transparence, car il s'agit du dossier d'information mis à la disposition du public. Pour que cet article soit conforme aux principes posés par l'article 1 er , cette transparence doit être totale. Je m'étonne qu'au fil des réécritures successives des textes, on ait éliminé les OGM qui ne présenteraient qu'un « risque faible » et que soit à nouveau posé le principe de la confidentialité de certains éléments du dossier, au motif de la protection du secret industriel ou de la position concurrentielle du demandeur d'une autorisation. Il me semble que ces restrictions doivent exclure toute information relative aux risques pour l'homme ou pour l'environnement, comme le fait d'ailleurs la législation en vigueur. J'espère que nous reviendrons, grâce à un amendement que j'ai déposé et à un sous-amendement à un amendement de la commission, à une transparence totale. L'article 7 doit être, de ce point de vue, conforme aux principes posés par l'article 1 er .

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 423.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert . D'un amendement à l'autre, ce qui est en jeu, c'est toujours la liberté, celle de produire avec ou sans OGM. Or il ne peut y avoir de liberté de produire sans si la liberté de produire avec est ainsi définie. Dans le cas des AOC, par exemple, les organismes n'ont de pouvoir que sur les agriculteurs bénéficiant de l'appellation, pas sur leurs voisins ! Et si une partie seulement de l'exploitation est sous AOC, comment contrôler le reste, dès lors qu'aucune zone d'exclusion n'est définie ?

Mme la secrétaire d'État affirme que l'amendement ne serait pas conforme à la réglementation européenne. L'adopter, cependant, pourrait nous permettre d'obtenir des précisions sur cette réglementation, voire de faire admettre aux fonctionnaires de la Commission qu'aucun argument ne permet en réalité de justifier cette position. Dans tous les cas, cela permettrait d'ouvrir le débat. En refusant toute initiative allant dans ce sens, vous ne mettez pas tous les atouts de votre côté.

Quant à l'argument selon lequel un exploitant ne connaîtrait pas ses voisins, je le trouve extraordinaire ! Comme notre collègue Christian Jacob, je suis agriculteur depuis longtemps, et j'ai toujours connu mes voisins. Même aujourd'hui, alors que je n'exerce plus, je sais qui exploite les parcelles situées près de chez moi.

M. Christian Jacob . Parce que vous cultivez de grandes surfaces ! Mais dans une région où les exploitations sont petites, comme chez M. Chassaigne, on ne les connaît pas !

M. Jean Gaubert . Des agriculteurs qui ne connaissent pas leurs voisins, on peut sans doute en trouver, mais dans de très grandes exploitations, et pas dans les AOC.

Quant à l'amendement, il vise à clarifier l'alinéa 3. Si le dossier comporte « au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 », cela signifie qu'il ne contiendra pas grand-chose ! Nous proposons donc d'y faire figurer « toutes les informations dont dispose l'exploitant », car il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas partagées. Dès lors que le risque de dissémination est reconnu par tous, un exploitant a le droit de savoir ce que l'on va faire dans le champ de son voisin.

M. Germinal Peiro . Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Avis très défavorable. Les huit premiers alinéas de l'article 7 mettent en œuvre les directives 90/219 et 98/81 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

M. Jean Gaubert . Pas du tout !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Même avis que la commission, pour les mêmes motifs.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Selon le texte proposé pour l'article L. 532-4, l'exploitant doit mettre un dossier d'information à la disposition du public lorsque l'agrément porte sur la première utilisation d'OGM d'un type particulier en milieu confiné. Une fois l'agrément obtenu pour un type de production, il n'est donc pas utile d'en demander un nouveau – ou du moins l'information n'est-elle plus obligatoire, puisque seule la première utilisation est concernée. Cela veut-il dire que la transparence n'est assurée qu'au début, et que l'on n'a plus de comptes à rendre par la suite, même si l'on change de production ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth , rapporteur . Nous sommes toujours dans le cadre de l'application de la directive, et comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 7, l'agrément s'applique pour la première utilisation, mais par installation. Dans chaque installation, une nouvelle demande d'autorisation est indispensable mais, dès lors qu'elle est obtenue pour un type d'OGM donné et dans le cadre d'une utilisation confinée, il n'est pas nécessaire de la renouveler.

M. Yves Cochet . Mais s'il s'agit d'un autre OGM ?

M. François Brottes . L'autorisation obtenue pour la première utilisation reste-t-elle valable même s'il s'agit d'un autre OGM ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du lundi 7 avril 2008)

> Transparence des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir le sous-amendement n° 487.

M. François Grosdidier . Les informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement ne doivent pas bénéficier de la confidentialité. Dans ce domaine, la transparence doit être absolue, et c'est ce principe que mon sous-amendement tend à inscrire dans la loi. La précision figurait d'ailleurs dans le texte initial du Gouvernement.

(…) M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 487 ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Dans le cadre de la transposition de la directive, l'alinéa 7 de l'article 7 du projet de loi dispose que « l'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ». L'amendement de la commission précise que l'autorité administrative entend cette demande puis décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant. Il s'agit en quelque sorte de mettre en musique un dialogue entre le demandeur de l'autorisation et l'autorité administrative, celle-ci précisant, avant de se prononcer, quelles données elle ne tiendra pas confidentielles. Or, si l'on exclut d'office de la confidentialité l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement au sens du Grenelle de l'environnement, le dossier du demandeur sera automatiquement rendu public. Dans ces conditions, quel intérêt aura-t-il à demander une autorisation dans notre pays ? La commission préfère s'en tenir à la rédaction initiale de son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Je ne méconnais pas l'intérêt du sous-amendement, mais il n'est pas placé au bon endroit. Si l'amendement n° 68 précise que c'est l'autorité administrative qui fait le tri entre les différents types d'information, les critères qu'elle prend en compte pour effectuer ce tri sont fixés ailleurs dans le texte. Or le sous-amendement réintroduit ces conditions et ces principes dans un amendement qui est plutôt technique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable, tout en étant favorable à l'amendement n° 68.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier . Je maintiens mon sous-amendement, car l'expérience et la jurisprudence de la CADA m'ont appris que l'administration du ministère de l'agriculture a très souvent fait le choix de l'opacité plutôt que de la transparence, ce qui lui a fréquemment valu d'être rappelée à l'ordre.

M. Jean Gaubert . Eh oui !

M. François Grosdidier . Il ne me semble donc pas opportun de lui laisser toute latitude à la faveur d'un texte de loi. Le sous-amendement n'est peut-être pas placé au bon endroit, mais je ne pouvais pas le mettre ailleurs. Du reste, cela ne change rien à sa portée : le texte doit préciser clairement que la confidentialité ne peut concerner des éléments aussi fondamentaux que les risques pour l'homme et pour l'environnement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je prends acte que M. Grosdidier ne retire pas son sous-amendement que, pour ma part, je voterai.

L'amendement du rapporteur comporte une ambiguïté en laissant à l'autorité administrative la possibilité d'aller au-delà de ce qu'il lui est interdit de communiquer – et avec l'amendement de M. Jacob qui vient d'être adopté, la liste est longue ! Elle a donc déjà de quoi se laisser aller à l'arbitraire pour tenir confidentielles même des données qui ne sont pas encore visées par l'alinéa 7.

Ensuite, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour organiser un dialogue, mais pour faire la loi et pour protéger les droits de nos concitoyens à accéder à une information importante, en toute transparence. Nous n'élaborons pas un discours sur la méthode.

À vous entendre, et cela est très inquiétant, le sous-amendement de M. Grosdidier poserait un problème parce qu'il obligerait à faire état de choses que l'on n'a pas envie de dire. Or si l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement est positive, autrement dit s'il n'y a pas de risque, le demandeur d'agrément se réjouira plutôt d'une telle communication. Si vous souhaitez que l'on n'attache pas d'importance à ces éléments, c'est peut-être que vous voulez cacher des choses ? Si tel était le cas, ce serait grave. Il ne s'agit pas de prétendre que tel ou tel aspect est négatif, mais d'évaluer l'existence ou non de risques. S'il n'y en a pas, tout le monde sera satisfait !

(…)

M. Antoine Herth , rapporteur . À entendre les différentes interventions, notamment celle de M. Brottes, qui a semblé très troublé par mes propos, il m'apparaît que j'ai pu manquer de clarté. La formule de M. Grosdidier – « à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement » – correspond à l'ensemble du champ de compétence du Haut conseil des biotechnologies et implique donc que tous les documents liés à une demande d'autorisation doivent être rendus publics. L'article R. 532-3 du code de l'environnement, dans la section des dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement précise que « dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers ». Mais sont aussi listées les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés, la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement, et l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.

Votre demande est donc satisfaite, monsieur Grosdidier : si l'OGM est réputé donner des boutons, le Haut conseil est obligé d'en informer le public.

M. François Grosdidier . Dans ce cas, remplacez le mot « risques » par « effets » !

M. Antoine Herth , rapporteur . Cela entre tout à fait dans les risques allergènes et autres souvent évoqués par M. Cochet. Je suggérai donc à M. Grosdidier de retirer son sous-amendement puisque la réglementation en vigueur est beaucoup plus précise.

M. Christian Jacob . Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 487.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

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