Agriculture

Interventions en séance à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du lundi 7 avril 2008)

> Renforcement des protections des filières de qualité par l'autorité administrative

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45 deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 348. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

M. Antoine Herth , rapporteur . Dans le souci d'aller au plus près des préoccupations de nos concitoyens en assurant une protection des signes officiels de qualité, laquelle est inscrite à l'article 1 er du projet de loi, l'amendement n° 45 deuxième rectification a fait l'objet d'une rédaction mûrement réfléchie et très ciselée au cours des derniers jours, afin de permettre, « lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 », à « l'organisme de défense et de gestion concerné » – les ODG créés dans la loi d'orientation agricole il y a deux ans – ou à « l'Institut national de l'origine et de la qualité » de proposer « à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». Cette mesure permettra de se diriger vers une meilleure protection de l'image des appellations d'origine contrôlée, y compris, je tiens à le souligner, pour l'agriculture biologique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement complétant utilement une batterie d'amendements qui visent à mieux prendre en compte l'agriculture de terroir, les appellations d'origine et les produits de qualité.

(…) M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je souhaite répondre au rapporteur à propos de l'amendement n° 45 deuxième rectification. Je vais faire un procès d'intention à la majorité, à l'inverse de la méthode utilisée par notre collègue Jacob, qui en fait, en permanence mais sans le dire.

M. le président. Est-ce possible de votre part, monsieur Brottes ?

M. François Brottes . J'ai du moins l'honnêteté de l'annoncer !

Je soupçonne donc la majorité d'avoir l'intention de proposer un amendement sur les parcs impossible à mettre en œuvre et de proposer un amendement sur la protection des AOC improbable quant à sa réalisation définitive.

M. Germinal Peiro . Eh oui !

M. François Brottes . L'arrière-pensée serait la suivante : l'amendement n° 252 à l'article 1 er ne se justifierait plus puisque nous aurions voté des ersatz de protection et de prévention relatifs aux parcs et aux AOC.

M. Germinal Peiro . Bien sûr ! Voilà l'amalgame !

M. François Brottes . Ce n'est peut-être pas votre intention à tous, reste que vous êtes découverts. Je constate que M. Jacob ne me donne pas tort, si j'en juge par son regard, dans lequel je sais lire. J'espère néanmoins que l'histoire démentira ce procès d'intention.

Pourquoi soutiens-je que cet amendement est improbable ? Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que la rédaction que vous proposez en séance n'est pas la même que celle adoptée en commission. Cela ne peut vous avoir échappé puisque vous en êtes l'auteur. En commission, vous visiez des « prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés » – formulation relativement neutre.

Désormais, vous envisagez « toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés ». C'est-à-dire que, depuis le travail en commission, vous avez identifié un danger puisque vous avez éprouvé le besoin de « renforcer » la protection, notion beaucoup moins neutre que celle de « prescriptions particulières », sans d'ailleurs préciser en quoi elles étaient particulières. Nous vous donnons donc acte du fait que vous avez reconnu qu'il y avait danger.

On peut néanmoins se demander de quelle nature peuvent être les mesures particulières de renforcement de la protection en question.

Mme Delphine Batho . Eh oui !

M. François Brottes . Il serait bon en effet que vous nous donniez quelques exemples, nos débats devant éclairer la jurisprudence.

Par ailleurs, il paraît assez improbable de pouvoir mettre en œuvre le dispositif prévu par l'amendement puisque c'est l'autorité administrative qui dispose, et non l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui ne fait, lui, que proposer. En outre, sur quelles bases l'autorité administrative décidera-t-elle ? Dans quelles conditions va-t-elle suivre les préconisations de l'Institut national de l'origine et de la qualité ?

Mme Delphine Batho . On ne le sait pas !

M. François Brottes . On n'en sait rien !

L'autorité administrative a toute latitude pour considérer que ces prescriptions n'ont pas besoin d'être suivies. C'est donc de la poudre aux yeux !

Nous devons donc bien avoir conscience, chers collègues, qu'il est certes utile et intéressant que nous nous préoccupions des AOC, mais s'en préoccuper de cette manière est un faux-semblant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Germinal Peiro . Très bien !

(…) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Distances entre parcelles OGM et non OGM : (non) avis du ministère de l'environnement, objet de ces distances

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n°375. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro . Nous avons évoqué cette question hier soir.

Ce sous-amendement propose que les conditions techniques relatives aux distances par nature de culture soient fixées non pas par le ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'environnement, mais conjointement par ces deux ministres.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n°493. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

Mme Delphine Batho . L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. »

Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9 % d'OGM, ce qui revient à instituer un « permis de polluer ».

M. Yves Cochet . Exactement !

Mme Delphine Batho . Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne.

Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », proposition strictement conforme à l'article 26 bis de la directive européenne selon laquelle les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits.

Surtout, lorsque nous avons discuté de cette question des seuils à l'article 1 er , M. le ministre nous avait part de l'avis que devait rendre le Conseil national de la consommation et nous avait rassurés en nous disant qu'il n'était absolument pas question de définir dans ce projet de loi le seuil « avec OGM » ou « sans OGM » par référence au seuil d'étiquetage européen de 0,9 %. Or, s'il est adopté tel quel, l'amendement n° 41 rectifié sera totalement contraire aux engagements pris par le ministre.

(…) M. Antoine Herth , rapporteur . Madame Batho, votre sous-amendement n° 493 indique que toute dissémination doit être évitée, alors que la rédaction de la commission se réfère explicitement à la réglementation européenne, qui peut évoluer et s'impose à l'ensemble des États membres.

D'autre part, votre rédaction fait abstraction d'un principe rappelé dans la directive européenne : la proportionnalité des mesures par rapport aux seuils fixés au niveau européen. En disant simplement qu'il faut « éviter », vous entraînez le Gouvernement dans une surenchère réglementaire que nous ne souhaitons pas. La commission est donc également défavorable à ce sous-amendement.

(…)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 446.

Il est, de même, défavorable au sous-amendement n° 375. Je m'en explique en quelques mots : il s'agit de la position du Gouvernement. En accord avec moi-même, Nathalie Kosciusko-Morizet s'était, hier, déclarée favorable à ce sous-amendement mais, dans le cadre de l'arbitrage général gouvernemental, l'avis est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est bien dommage !

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est encore défavorable aux sous-amendements n os  347 et 493, mais favorable à l'amendement n° 41 rectifié du rapporteur.

(…) M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Décidément, ce projet de loi nous aura valu quelques-unes des grandes heures du Parlement. Nous sommes en train de débattre d'un article 3 à propos duquel le Gouvernement vient de nous indiquer que la compétence principale était assumée par le ministre de l'agriculture. Il aurait été judicieux que nous puissions avoir un échange avec lui sur le périmètre qu'il avait l'intention de définir, car c'est lui qui, en définitive, tiendra la plume. Je sais bien qu'il faut examiner le problème culture par culture, mais j'ose espérer que le Gouvernement, représenté ici par M. le ministre d'État et par Mme la secrétaire d'État, est en mesure de nous indiquer les condition d'accès ou de non-accès à la dissémination organisée et techniquement inévitable que le ministre de l'agriculture définira.

C'est vous-même, monsieur le rapporteur, qui avez inscrit ce mot d'« inévitable » dans un amendement précédent. Vous l'avez barré par la suite, car il constituait un aveu – que, certes, je ne saurais vous reprocher. J'ai d'ailleurs reconnu votre honnêteté à ce stade d'écriture de l'amendement – nous en sommes à la troisième modification –, mais vous avez considéré, à juste titre, que votre lucidité pourrait nuire au « tout-OGM » que certains préconisent, et que l'aveu était par trop grossier. Il avait en tout cas le mérite de la franchise. Aujourd'hui, la formulation retenue indique bien que, en tout état de cause, nous pourrons prendre acte de la présence accidentelle, « techniquement inévitable », d'OGM dans le périmètre qui est théoriquement un no man's land, ou un «  non OGM land ».

Au bout du compte, cette disposition est pain bénit, car elle implique que tout est autorisé, d'autant que le seuil auquel il est fait référence est bien le seuil d'étiquetage, et non pas le seuil de détection de la présence d'OGM. L'heure est grave, monsieur le président : nous avons besoin de savoir quelles mesures de précaution seront prises dans le périmètre et définies dans le décret signé par le ministre de l'agriculture. Avec la rédaction ramassée de cet alinéa, nous avons le sentiment que tout sera permis ou presque. J'espère que le Gouvernement pourra nous donner quelques précisions sur le soja ou sur le maïs. Sans doute, nous ne pourrons pas en obtenir pour toutes les cultures, mais il faudrait au moins que nous ayons des indications sur ce que sera ce périmètre. Prendra-t-on un compas pour tracer un cercle autour du champ d'OGM ? Le périmètre comportera-t-il des angles droits, ce qui peut poser problème ?

M. Michel Piron . C'est la quadrature du cercle !

M. François Brottes . Tiendra-t-on compte de la vitesse du vent dans le secteur concerné ?

M. le président. Monsieur Brottes…

M. François Brottes . Je ne plaisante pas, monsieur le président : il est important que nous puissions avoir cet éclairage.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère . Je voudrais insister sur ce que vient de dire François Brottes. Si nous étions conséquents, nous demanderions une interruption de séance afin que le ministre de l'agriculture vienne s'expliquer devant la représentation nationale. M. le ministre d'État, considéré comme le numéro deux du Gouvernement, vient en effet de nous annoncer qu'après une réunion interministérielle, son ministère renonçait face au ministère de l'agriculture. Cela veut dire que l'on va continuer, comme au bon vieux temps. On a vu cela sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite. Le ministère de l'environnement a pourtant été présenté aux Français comme un super-ministère, un ministère transversal : à sa tête, on a même placé un ministre d'État. Et voilà qu'il cède devant le ministère de l'agriculture, qui reprend la main ! Il y a péril en la demeure. Il nous semblait qu'un Grenelle de l'environnement avait été réuni et que le ministre de l'environnement en était l'incarnation. Monsieur le ministre, vous avez, à deux reprises, montré la duplicité de ce gouvernement : la première lorsque vous avez cédé et accepté de nous présenter un projet de loi contraire aux engagements du Grenelle de l'environnement, puisque, désormais, le principe sera « produire et consommer avec ou sans OGM », alors que la prescription était « produire et consommer sans OGM » ; la seconde lorsque vous avez perdu un arbitrage au profit du ministère de l'agriculture. Nous savons bien qu'il est, avant tout, un ministère des agriculteurs, et de quels agriculteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

(…)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 375.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 493.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Obligation de distance entre les cultures, constitution du délit

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 282.

M. Yves Cochet . Cet amendement est identique à celui défendu par M. Grosdidier. Il n'y a aucune raison de se focaliser sur la seule question des distances.

Je veux apporter des éléments d'information et des arguments nouveaux en donnant des exemples très précis. Ainsi pour les pollens de maïs et d'autres plantes, nous savons que le critère des distances n'est pas efficace. En 2006, nous avons mesuré l'ampleur de la contamination à partir d'un champ OGM.

Je signale que des milliers d'hectares ont déjà été cultivés avec des OGM en France et que, s'il y avait une réelle volonté de mener des recherches sur la diffusion des OGM, il serait facile de commencer par étudier ces cas. Pourtant, personne ne s'y intéresse alors qu'il s'agit d'un véritable terrain d'expérimentation.

L'étude menée en 2006 dans le Lot-et-Garonne autour des parcelles d'un cultivateur favorable aux OGM, M. Claude Ménara, a prouvé que, dans un rayon de trois cents mètres, les plantes ne sont pas exemptes de contamination. Cette étude de pollution a été réalisée par une association que connaît peut-être mon collègue Noël Mamère. Le même Claude Ménara vient d'être assigné en référé par un couple d'apiculteurs et plusieurs syndicats agricoles pour dissémination dans l'environnement de pollen de maïs OGM. La contamination se produit au voisinage des parcelles plantées d'OGM mais aussi, et sans que la question de la distance soit en cause, par le biais des semences, du transport des récoltes ou du nettoyage des machines.

Pour conclure, je voudrais vous citer les propos que la Commission européenne à tenus à Genève, où elle s'était rendue le 28 janvier 2005 à l'invitation de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission, qui est parfaitement avertie des difficultés liées à la coexistence entre cultures OGM et cultures biologiques et de la question des distances, précisait ainsi : « Connaissant les pratiques agricoles, leur mise en œuvre – il s'agit des stratégies de limitation des risques comme celles liées aux distances – serait faible et difficile à appliquer ; elle imposerait aux agriculteurs une charge considérable et pourrait augmenter leur exposition à des produits chimiques moins inoffensifs, avec toutes les conséquences pour la santé humaine et l'environnement, sans finalement éliminer le risque. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable. En effet, la mention spécifique des conditions relatives aux distances figurait déjà dans le texte initial du Gouvernement et la supprimer nuirait beaucoup à la lisibilité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le rapporteur, je comprends que vous soyez un peu fatigué à la fin de ce débat, mais très franchement vous ne pouvez pas vous contenter d'une telle explication ! Pardonnez-moi de vous le dire avec véhémence mais le sujet est trop sérieux pour que vous puissiez nous répondre ainsi.

Je me permets tout d'abord de vous faire remarquer que l'amendement n° 46 que nous venons d'adopter n'est pas rédactionnel du tout. Préciser que le manquement à « une ou plusieurs » conditions techniques sera sanctionné signifie que vous reconnaissez que d'autres aspects que celui des distances doivent être pris en compte.

En revanche, l'explication que vous nous donnez pour justifier votre refus de supprimer la référence aux distances – qui est ainsi la seule condition technique dont le non-respect peut être sanctionné – n'est pas acceptable.

Tout d'abord, je ne suis pas un spécialiste en la matière mais, dans la mesure où celui qui sème a obtenu un agrément sur une parcelle donnée, il me semble que vous imposez l'obligation de respecter des distances à celui qui subit la proximité de cultures OGM. Or je ne vois pas pourquoi on sanctionnerait celui qui ne veut pas être contaminé, plutôt que celui qui génère la dissémination.

Ensuite, imaginons qu'après avoir expertisé sa demande, le Haut conseil accorde à un agriculteur un agrément pour produire un type de plante OGM. Mais l'idée saugrenue lui vient de planter autre chose que ce pour quoi il a obtenu son agrément. Il se trouve qu'il n'a rien à craindre. En effet, aux termes de l'article 4, dès lors que les distances sont respectées, il ne court aucun risque d'être sanctionné, même s'il n'a pas respecté l'agrément qui lui a été donné.

Si nos collègues souhaitent que l'on supprime la référence aux distances, ce n'est pas parce qu'ils la jugent sans importance – comme vous venez de le dire –, mais parce qu'il jugent déraisonnable que la sanction ne porte que sur ce point. Je souhaiterais donc que vous me répondiez, monsieur le rapporteur : quelle est la sanction que j'encours si je plante autre chose que ce pour quoi j'ai un agrément ?

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  136 et 282. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. François Brottes . Rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes . Monsieur le président, je vous demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance, car la question que je viens de poser ne peut rester sans réponse. Et nous ne céderons pas tant que nous n'obtiendrons pas d'éclaircissements sur ce point.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth , rapporteur . Monsieur Brottes, il me semble que nous nous sommes mal compris. D'une part, l'obligation de respecter une distance entre les cultures s'impose au producteur d'organismes génétiquement modifiés, et non à son voisin qui n'en produit pas. D'autre part, pour que le délit existe légalement, il convient d'inscrire dans la loi le fait constitutif de ce délit, en l'occurrence le non-respect de la distance.

Par ailleurs, une réglementation plus générale interviendra une fois que le Haut conseil des biotechnologies aura statué mais, aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure d'inscrire ces dispositions dans la loi. Elles interviendront donc ensuite par voie réglementaire. Mais la justice ne pourrait pas sanctionner d'éventuels délits sur le fondement d'un texte réglementaire. C'est pourquoi nous avons souhaité maintenir la mention des distances.

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(3ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Apiculteurs

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  49 et 161. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 49.

M. Antoine Herth . Cet amendement vise à supprimer dans l'alinéa 2 la référence aux apiculteurs, introduite par le Sénat. Comme Marcel Saddier, chargé d'une mission parlementaire sur le sujet, nous nous soucions bien évidemment des impacts éventuels des OGM sur les produits de l'apiculture, mais le fait de distinguer une catégorie professionnelle est restrictif. Je précise toutefois que nous introduirons ultérieurement le terme de « ruches ».

M. le président. Peut-on considérer que l'amendement n° 161 est défendu, monsieur Lazaro ?

M. Thierry Lazaro . Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Comme nous l'avons précisé en commission, supprimer le terme d'apiculteurs risque de s'avérer préjudiciable. Même si M. le rapporteur vient de préciser que le terme « ruches » sera introduit ultérieurement, réduire l'apiculture à la seule production de miel est une approche quelque peu étroite. Les problèmes posés aujourd'hui à l'apiculture méritent toute notre attention. J'ai moi-même constaté ce week-end dans ma commune que des ruches se vident : les abeilles meurent, il n'y a donc plus de production de miel. Comme les services vétérinaires n'ont pas de budget pour faire des analyses, on ne saura pas pourquoi.

C'est un sujet extrêmement sensible. Vous nous avez parlé tout à l'heure de distances, monsieur le rapporteur. J'ose penser qu'on ne rendra pas les apiculteurs coupables de dissémination de pollens avec OGM pour n'avoir pas installé leurs ruches à une distance suffisante, distance qu'ils ne connaissent pas.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  49 et 161.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 50.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth , rapporteur . C'est un amendement qui, en introduisant le terme de « ruche » dans le texte, répond aux préoccupations exprimées par M. Brottes mais qui, je le sais, sont également celles des parlementaires de la majorité. Il s'agit de permettre une indemnisation effective des apiculteurs lorsqu'ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Consultation du public avant l'autorisation d'essai

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth , rapporteur . La directive n° 2001/18/CE pose le principe d'une information et d'une consultation du public en amont des autorisations d'essai d'organismes génétiquement modifiés.

Nous introduisons là une disposition nouvelle. En effet, il nous est apparu important, nous inspirant de l'essai mené par l'INRA de Colmar, d'assurer un dialogue autour des maires avec les citoyens qui se sentiraient interpellés par ce sujet. D'où cet amendement qui permet aux maires de demander à l'autorité administrative d'organiser des réunions d'information publiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . J'écoute toujours le rapporteur avec une grande attention. Il vient de dire que, d'après la directive, il fallait discuter avec les populations en amont des essais. Or son amendement dit clairement que ce n'est pas en amont que l'on peut discuter, mais pendant l'essai. Est-ce que cela supprime effectivement la possibilité de discuter en amont ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth , rapporteur . Monsieur Brottes, il me semblait que j'avais été précis dans mon exposé : sans doute est-ce l'heure tardive qui me fait trébucher. Il est bien clair que cela ne supprime en rien les discussions en amont des essais. Il s'agissait ici de préciser que nous souhaitons élargir la possibilité de dialogue. Nous nous plaçons vraiment dans l'esprit du Grenelle de l'environnement en disant qu'il faut être ouvert à toutes les questions et, à tout moment, se mettre à la disposition de l'opinion publique pour lui répondre.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je vous demande pardon, monsieur le rapporteur, mais, avec votre rédaction, cela ne peut se passer que pendant les essais : ni avant ni après. Vous pouvez écrire : « notamment pendant la durée de ceux-ci », mais, si vous stipulez que c'est « pendant la durée de ceux-ci », cela signifie qu'on ne peut pas en parler avant et qu'on ne peut plus en parler après.

M. Jean-Yves Le Déaut . Il a raison !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

(...)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os  5 rectifié, 141 rectifié et 457 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n os  5 rectifié et 141 rectifié sont identiques. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié.

M. Bertrand Pancher . Cet amendement extrêmement important a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public – je crois d'ailleurs que notre rapporteur en a bien conscience et s'est exprimé à ce sujet lors des débats précédents –, alors même que l'article 6  bis la Convention d'Aarhus, « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement », exige notamment des États membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM.

L'Union européenne a approuvé cet article en 2006, obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour le 1 er  février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place – par voie électronique et dans un délai restreint – n'est pas satisfaisant : ainsi, dans son jugement du 4 mai 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le recueil de l'avis du public exclusivement par voie électronique ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.

J'ajoute enfin que limiter la concertation sur la mise en culture des OGM aux représentants de la société civile est certes une grande avancée, à mettre au crédit de ce projet de loi, mais que, si les populations concernées ne sont pas associées, nous n'apaiserons jamais les craintes et les oppositions. Croire que la concertation ne se limite qu'aux acteurs me semble particulièrement réducteur. Tel est le sens de cet amendement.

M. Noël Mamère . Très bien !

M. le président. Peut-on considérer, monsieur Grosdidier, que votre amendement n° 141 rectifié a été défendu en même temps ?

M. François Grosdidier . Oui, monsieur le président. M. Pancher a dit exactement ce que j'allais dire !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 457 rectifié.

M. André Chassaigne . Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. L'amendement de M. Pancher est, en effet, important. Il n'y a qu'avantage à faire en sorte que la transparence que nous souhaitons tous puisse être organisée et que le public soit informé. Bien sûr, cet amendement est redondant avec des décisions qui ont déjà été prises, mais la précision n'est pas inutile. Dans la rapidité des travaux de la commission, un avis défavorable avait initialement été émis. Il me semble qu'il conviendrait plutôt d'être favorable à l'amendement de M. Pancher.

M. Noël Mamère . Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Comme cela a été excellemment dit par son auteur, l'amendement n° 5 rectifié explicite des obligations qui sont celles de la Convention d'Aarhus et qui sont relayées par la charte de l'environnement. Il s'agit à la fois d'obligations que nous font les conventions internationales et d'obligations constitutionnelles. Peut-être est-il bon de le préciser à cet endroit. L'avis du Gouvernement est donc favorable aux amendements n os  5 rectifié et 141 rectifié.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Nous nous félicitons de ce moment de lucidité du président de la commission des affaires économiques et nous prenons acte de ce qu'il appelle de ses vœux une plus grande concertation. Cet amendement est d'autant plus important que je veux souligner de nouveau ce qu'a dit ma collègue Delphine Batho à propos d'un amendement du rapporteur adopté tout à l'heure par notre assemblée. La clause de sauvegarde ne pourra désormais être justifiée que lorsqu'il y aura cumul constaté d'un risque environnemental et d'un risque sur la santé publique. Cela signifie que, s'il y a un risque pour la santé publique sans risque environnemental, on ne pourra pas faire jouer la clause de sauvegarde, ce qui est extrêmement grave. À l'inverse, s'il y a un risque environnemental sans risque pour la santé publique, on ne pourra pas non plus faire jouer la clause de sauvegarde. Cette affaire du « ou » transformé en « et » est très grave. L'information et la participation précoce du public à ces questionnements sont d'autant plus importantes, compte tenu de la gravité du vote précédent.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. La navette permettra d'avancer, monsieur Brottes !

(…) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  5 rectifié et 141 rectifié.

M. Jean-Pierre Soisson . Je vote contre !

(Ces amendements sont adoptés.)

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Montant de la taxe pour autorisation de dissémination volontaire

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 317. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro . L'alinéa 26 prévoit que la taxe à la charge du demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire soit fixée par arrêté du ou des ministres compétents dans la limite de 15 000 euros. Au vu des sommes engagées et des intérêts en jeu, cette somme nous paraît dérisoire et nous vous proposons de la porter à 150 000 euros.

M. François Brottes . Nous pensons aux finances de l'État, nous !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Défavorable.

M. François Brottes . On voulait vous aider…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du mardi 8 avril 2008)

> Interdiction des productions d'OGM dans les aires géographiques de production des AOC

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le soutenir.

M. Louis Giscard d'Estaing . Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel . Nous reprenons l'amendement n° 7. Cet amendement est important, car il vise à interdire les productions d'OGM dans les aires géographiques de production des AOC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère . Il s'agit d'un excellent amendement, que vous auriez dû maintenir, monsieur Giscard d'Estaing. Nous vous remercions d'insister une nouvelle fois sur la protection des cultures AOC. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Chassaigne, car cet amendement vient heureusement compléter son amendement n° 252. Nous incitons tous ceux qui veulent vraiment protéger les cultures biologiques, conventionnelles, les cultures en appellation contrôlée et les IPG à le voter afin de rappeler en deuxième lecture au ministre d'État son engagement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro . Pendant cinq jours, nous avons eu des débats récurrents au cours desquels le thème de la protection des AOC a été abordé à plusieurs reprises. Je note que M. Giscard d'Estaing a été constant dans ses efforts et qu'il a toujours soutenu des amendements de grande qualité. Il est dommage qu'il ait mis la même constance à les retirer !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je ne peux pas laisser M. Peiro tenir de tels propos sur M. Giscard d'Estaing.

M. Germinal Peiro . C'est un constat !

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. La vie est ainsi faite que l'on finit par ce par quoi on a commencé : nous achevons notre discussion en revenant au sujet initial.

Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Peiro, et nous avons argumenté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous n'allons pas le recommencer. M. Giscard d'Estaing a bien compris la volonté de la majorité et du Gouvernement de trouver une solution pour protéger les AOC et les signes de qualité. Il a par conséquent retiré son amendement et je l'en remercie.

Nous nous sommes retrouvés sur l'amendement n° 45 deuxième rectification de la commission, portant article additionnel avant l'article 3, proposant que, pour protéger les signes de qualité, l'INAO ou les organismes de gestion puissent intervenir. Je ne veux pas laisser penser au terme du débat, même si tout le monde est fatigué à une heure aussi avancée de la nuit, que la majorité renonce à défendre les signes de qualité et les territoires. Non seulement elle n'y renonce pas,…

M. François Brottes . Bien sûr que si !

M. Germinal Peiro . C'est du moins ce que tout le monde a compris !

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. …mais elle a fait voter des amendements qui permettent de les protéger. Je n'accepte donc pas que l'on mette ainsi en cause M. Giscard d'Estaing, à la seule fin de critiquer la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Quels que soient votre enthousiasme, votre passion et votre désir de convaincre, monsieur le président de la commission, je vous rappelle que nous avons voté des dispositions qui ne permettent à l'INAO que de faire des préconisations, lesquelles ne seront peut-être pas suivies d'effet par l'autorité administrative.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Il faut avoir confiance !

M. François Brottes . De même, pour les parcs naturels, le dispositif que vous avez voté requiert l'unanimité des agriculteurs et prévoit une révision de la charte tous les deux ans : chacun a bien compris qu'il s'agissait de faux-semblants !

M. Noël Mamère . Absolument !

M. François Brottes . Je sais que nous sommes lus et écoutés. Avant la deuxième lecture, il est important que chacun sache qu'il peut apporter son soutien à l'amendement n° 252 qui nous est cher, sur le blog http://amendement252.blogspot.com. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

M. Louis Giscard d'Estaing . Que nos collègues de l'opposition s'épargnent le soin de revenir sur une discussion que nous avons eue, au mot près, aujourd'hui même, sur un amendement quasi identique relatif aux appellations d'origine contrôlée ! Au reste, si mes amendements sont si bons, ils auraient pu, eux aussi, les déposer.

M. Germinal Peiro et M. André Chassaigne . Nous l'avons fait !

M. François Brottes . Et nous les avons soutenus !

M. Louis Giscard d'Estaing . Que ne l'avez-vous fait, monsieur Mamère, monsieur Cochet ? Je suis touché de vos compliments et je vous sais gré d'avoir reconnu que, sur ce sujet, comme sur d'autres, la majorité s'est préoccupée des appellations d'origine contrôlée. Mais, puisque le rapporteur, le président de la commission et Mme la secrétaire d'État ont apporté des éléments de réponse, que je juge satisfaisants, j'en prends acte et je les en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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