Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Motion de renvoi en commission
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement, sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention, qui concerne le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, s'adresse, pour l'essentiel, à M. Devedjian, mais l'intérêt que celui-ci porte au texte qu'il doit défendre est à l'image de son assiduité dans l'hémicycle ce matin. Peut-être son absence est-elle un aveu, car il faut bien reconnaître qu'il n'y a pas grand-chose dans ce texte. En tout cas, je ne doute pas que M. Woerth lui répétera mes propos et qu'il y sera attentif.
Nous abordons ce débat avec la volonté d'être utiles et efficaces. Pour une fois, nous ne contesterons pas la nécessité de traiter la question de la relance dans l'urgence, car nous avons le sentiment que, jusqu'à présent, l'ampleur des difficultés présentes et à venir a été sous-estimée : des licenciements par dizaines de milliers, semaine après semaine, des carnets de commandes sans perspective, une spirale du doute, de l'angoisse, et la précarité qui s'installe, durablement, pour un grand nombre de nos concitoyens.
Pour une fois, ce n'est ni la question idéologique du travail du dimanche qui vous occupe, ni votre obsession de porter atteinte à la démocratie, en verrouillant l'audiovisuel public, en annihilant le droit d'amendement des parlementaires ou en « rebidouillant » les cartes électorales à votre main. Pour une fois, il ne s'agit pas de supprimer des droits aux salariés ou de stigmatiser les chômeurs. Pour une fois, le sujet d'une accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés mérite d'être traité.
Mais il aura tout de même fallu à M. Devedjian beaucoup d'imagination pour improviser, en deux jours – le temps séparant sa nomination des annonces qui ont suivi –, un texte de loi de plusieurs articles, quasiment vide, inopérant, mais pas forcément innocent.
Certes, une loi d'accélération est faite pour autoriser les excès de vitesse, mais pas tous les excès. Or, à ce sujet, nous avons quelques doutes. Ils ne naissent pas seulement lorsque nous constatons que ce texte ne contient aucune mesure pour encourager la croissance écologique, contrairement au texte – que nous avons voté – sur le Grenelle de l'environnement, et qu'il propose même des dispositions contredisant, annulant, prenant à rebrousse-poil l'esprit et la lettre du Grenelle.
Ces doutes nous viennent à l'esprit lorsque nous voyons que ce texte est un peu la voiture-balai de la fameuse RGPP – la révision générale des politiques publiques chère à M. Woerth –, destructrice des services publics, parce qu'elle acte la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, dans l'éducation, la santé, la sécurité, mais aussi dans la capacité de conseil et de contrôle des services de l'État en matière de protection de l'environnement et des populations.
Dans ce projet, la révision des politiques publiques a pour conséquence la baisse des effectifs de fonctionnaires pour l'assistance, la prévention et le contrôle des installations classées ou des sites protégés. Comme vous avez supprimé les moyens d'instruire et de contrôler, vous supprimez la prescription. Autrement dit, vous enlevez les radars, parce que vous n'avez plus les moyens de contrôler les excès de vitesse.
Si nous convenons, avec vous, qu'il est bon de mettre l'accent sur le bâtiment, sur l'industrie et sur les infrastructures, encore faut-il que les intentions se traduisent par de véritables propositions.
Ne faisons pas la fine bouche : la mobilisation de toutes les initiatives, l'addition de toutes les bonnes volontés et la compilation des moyens sont parmi les clefs du succès de la relance qui permettra d'inverser le cycle actuel. Mais, si les thèmes sont judicieux, les mesures n'y sont pas. Rien, par exemple, sur la question énergétique pourtant vitale pour nos industriels confrontés à la concurrence mondiale. Rien non plus pour soutenir et encourager l'investissement, sauf quelques mesures homéopathiques et ponctuelles de facilitation de trésorerie. Rien, enfin, pour faciliter la vie de ceux qui entreprennent, produisent de la richesse et créent de l'emploi – il va de soi que je ne fais pas référence aux banques.
Où est le guichet unique, qui permettrait à l'entrepreneur de recueillir auprès d'un seul interlocuteur les réponses à toutes les demandes d'autorisations et d'agréments nécessaires au développement de son activité ? Où sont les obligations de respecter les délais de réponse sans les cumuler dans la durée lorsqu'il s'agit de résoudre des questions de risques industriels, de préservation de l'environnement ou de contraintes d'urbanisme ? Quid de la réactivité d'un organisme comme OSEO, qui se comporte comme n'importe quel banquier, et formule des réponses dilatoires ?
M. Michel Bouvard . Non !
M. Henri Emmanuelli . Si, il a raison !
M. Michel Bouvard . OSEO a fait beaucoup d'efforts !
M. François Brottes . Je ne manquerai pas de vous fournir des exemples concrets au cours du débat si vous le souhaitez, cher collègue.
Avant de gravir un sommet en montagne, monsieur le ministre – la remarque vaut aussi pour vos collègues, comme M. Devedjian – vous savez réussir votre communication lors du point de presse au camp de base, mais si vous n'entreprenez l'ascension qu'avec des baskets ou des chaussures de ville, vous risquez de ne pas arriver très haut.
L'école des Hauts-de-Seine, chère à M. Devedjian, est une très bonne école de communication, une marque de fabrique à laquelle vous n'échappez pas. La tactique est désormais éprouvée : avant même de commencer à gravir la pente annoncée, vous organisez un point de presse pour parler du sommet suivant, et le tour est joué – et la promesse précédente oubliée. En conservant toujours une ambition d'avance, vous faites croire que l'ambition précédente est accomplie. À mon sens, cette tactique ne peut durer éternellement. Aujourd'hui, la crise a bon dos : vous savez bien que votre gouvernement porte de lourdes responsabilités en la matière. Il suffit de mesurer l'accroissement du déficit qui, hors les six maigres milliards que vous consentez à mettre sur la table, est comparable au montant des cadeaux fiscaux distribués il y a un an, lors du fameux « paquet fiscal ».
Permettez-nous de douter, et même de vous faire quelques procès d'intention. Vous nous donneriez tort en acceptant de revoir votre copie – ce qui est précisément l'objet de cette motion de renvoi en commission. Filons la métaphore de l'excès de vitesse, désormais impuni. Avec la réforme des installations classées, certains n'auront plus besoin de passer le permis de conduire avant de se lancer sur la route. D'autres, grâce à la simplification des règles d'urbanisation, pourront rouler sur les platebandes sans être inquiétés par les riverains. Quelques-uns profiteront de la possibilité que vous leur offrez de céder des créances jusqu'à plus soif, histoire de dégager la responsabilité du maître d' œuvre et de fragiliser davantage les collectivités locales, pour rouler dans une voiture qui ne leur appartient pas tout en faisant porter la responsabilité de l'accident de circulation au propriétaire du véhicule. D'autres encore, grâce à la suppression au bénéfice de l'État du droit de préemption communal, pourront se garer tranquillement chez les autres, sans vergogne ni autorisation.
Mme Laure de La Raudière , rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Caricature !
M. François Brottes . Enfin, madame la rapporteure, certains, grâce à un amendement à venir qui portera un coup de boutoir à l'archéologie préventive, pourront s'engager sans encombre sur les routes barrées pour cause de chantier de fouilles archéologiques. Et, en guise de bouquet final, avec le mandat que vous aurez, une fois ce texte voté, pour légiférer par ordonnances sur le code des marchés publics ou celui de la commande publique, vous aurez inventé la conduite des affaires non accompagnée par le législateur – une gestion en roue libre, en quelque sorte.
Ce texte confirme donc que certains passagers pourront désormais voyager sans billet en première classe – disons même en classe affaires – alors que d'autres seront contraints de faire de l'auto-stop. Ainsi, personne n'aura plus de comptes à rendre !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Roue libre, auto-stop… Voilà du développement durable !
M. François Brottes . Nous sommes favorables au raccourcissement de certains délais, à la simplification et à la globalisation des procédures, de sorte que les délais ne se cumulent plus et cessent de s'égrener sans fin comme un chapelet de contraintes. En revanche, nous réprouvons le fait du prince, la fin de la transparence, le manque de consultation des citoyens et l'absence de choix pour les élus locaux. Or, votre texte en porte les germes et, ce faisant, aggrave ces inquiétudes. La crise ne doit pas servir de prétexte pour instaurer l'opacité et le copinage à tous les étages.
J'en viens au détail du texte, qui ressemble davantage à un patchwork fait maison qu'au plan de relance massif et immédiat que nous attendions. Tout se passe comme si, face à la crise la plus grave que nous aurons traversée depuis plusieurs décennies, vous choisissiez l'illusion la plus complète. Vous prétendez que ce plan est l'un des éléments d'une séquence. En l'occurrence, il s'agit de la « séquence du jeune spectateur », celui qui croit encore au marchand de sable, au père Noël ou même à Nicolas et Pimprenelle… (Sourires.)
À cet égard, je recommande vivement à notre nouveau ministre de la relance d'abandonner la loupe pour les verres de contact, comme le président de la commission des finances l'y a déjà invité hier. Certainement grisé par sa nomination express, il a plusieurs fois évoqué l'hypothèse selon laquelle son plan de relance, estimé à 26 milliards, entraînerait un effet de levier de l'ordre de trois pour aboutir à « un impact de 100 milliards sur les deux ans ». Trois fois vingt-six feraient donc cent ? Voilà une bien troublante équation, qui illustre peut-être de graves lacunes arithmétiques, à moins qu'il ne s'agisse d'anticiper un plan de relance à venir, ce que je crois plus probable.
Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler à M. Devedjian, où qu'il soit, les additions alambiquées qu'il déclamait ici même, devant la France entière : selon lui, 428 milliards – excusez du peu – seraient affectés à notre économie par l'ensemble de ses plans de relance successifs, soit une somme comparable au plan Paulson, plus de deux fois supérieure au plan européen et égale au plan de relance de la Chine. Quand celle-ci consacre 7 % de son PIB à sa relance, vous y consacreriez plus de 22 % du nôtre, si vos chiffres étaient exacts. Bravo : joli coup de baguette magique qui transforme les « caisses vides » en tiroirs-caisses pléthoriques, d'où l'intérêt de convoquer une fois de plus Nicolas et Pimprenelle !
Le mal semble contagieux, et je dois moi-même être atteint de cécité subite car je vois davantage de choses en dehors du texte que dans le texte même, tandis que, de votre côté, vous voyez triple.
M. Guy Geoffroy . Vous roulez à contresens !
M. François Brottes . Au contraire : c'est vous qui serez un jour condamnés pour cela ! Je crains en effet que le contenu de ce texte ne soit d'une indigence inversement proportionnelle à l'ampleur des enjeux. Voici sept malheureux articles échoués d'on ne sait où, à peine rehaussés par leurs titres optimistes – pure communication. En fait d'échouage, mieux vaudrait parler de naufrage pour l'article 7, déjà voté dans un autre texte et qui, nous vous l'avions dit en commission, n'a pas sa place au milieu de ce « nulle part » législatif.
« Faciliter la construction de logements » : voilà une grande ambition. Comment vous y prenez-vous pour répondre à cet incontestable besoin ? L'article 1 er prévoit une réforme ambitieuse consistant à simplifier les règles de construction en limite séparative dans nos villes. Je découvre qu'un socle entier du problème de l'insuffisance de la construction de logements en France ne dépend que de la résolution urgente de ce problème fondamental ! Pourtant, parmi les centaines de milliers de questions écrites posées par les parlementaires au cours de la présente législature ainsi que de la précédente – soit une période de sept ans –, pas une seule ne l'a soulevé ni n'a eu pour objet une demande d'assouplissement en la matière. Aussi, permettez-nous d'exprimer ici notre perplexité : pourquoi supprimer, jusqu'à la fin 2010 seulement, les enquêtes publiques normalement requises lors de la modification des PLU ? En effet, si vous permettez de modifier, sans enquête publique, les règles relatives à l'alignement – c'est là le c œur de l'article 1 er – et donc aux limites séparatives, vous n'évoquez ni les règles de prospect et de vue, ni les adaptations nécessaires afin d'assurer, dans ce cadre dérogatoire, le plein respect du droit des tiers. C'est un véritable nid à contentieux !
Le projet de loi de Mme Boutin, reporté sine die , ou peut-être à un mois de janvier indéfini, prévoit déjà la possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le dépassement des règles de gabarit, la hauteur et l'emprise au sol de 20 % : voilà qui semble bien plus efficace pour augmenter les surfaces d'habitation là où le besoin de logements se fait le plus sentir. Dès lors, pourquoi, dans un plan de relance prétendument ambitieux, aborder le sujet par un angle aussi étriqué ? S'agirait-il d'un angle mort qui cacherait un cadavre dans un quelconque placard ? Quels problèmes particuliers cherchez-vous ainsi à régler au détour de cette réformette qui n'annonce rien de transcendant et qui, de surcroît, est irréfléchie quant à ses effets connexes ?
À l'article 2, vous entendez supprimer au profit de l'État le droit de priorité et le droit de préemption urbain communaux dans les opérations d'intérêt national. Chacun aura compris qu'il s'agit là de laisser à l'État les mains libres pour réaliser les grands travaux dont la nation a besoin. Sur le principe, pourquoi pas, mais quelles seront les opérations qui concerneront le logement ?
Le droit de priorité communal sur l'achat de biens immobiliers cédés par l'État ou par ses établissements publics permet aux communes de les acquérir en priorité afin de réaliser des logements. En effet, les communes ou les établissements publics qui exercent ce droit de priorité pour construire des logements locatifs sociaux ou des hébergements temporaires ou d'urgence peuvent bénéficier de la décote prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale – un avantage financier non négligeable, puisque cette décote peut atteindre 35 % du prix de vente.
Aujourd'hui, vous vous apprêtez à étendre la non-application de ce droit de priorité, surtout utilisé par les communes pour réaliser du logement social, aux opérations d'intérêt national qui ne visent pas exclusivement la réalisation de logements. Ainsi, vous ôtez aux communes un précieux levier afin d'acquérir, dans les zones d'opération d'intérêt national, des biens immobiliers à un prix intéressant pour faire du logement social.
En outre, rien n'indique que les futures cessions de biens de l'État dans ces zones bénéficieront à la construction de logements, au contraire. Dès lors, grâce au tour de passe-passe que vous jouez avec ce texte, l'État pourra vendre plus cher et sans décote ses biens immobiliers pour faire autre chose que du logement social. Aussi faudra-t-il nous expliquer en quoi cette réforme permettra de libérer plus rapidement les « biens vidés par l'État dans les périmètres d'opération d'intérêt national », comme l'a indiqué M. Devedjian à la commission. L'objectif du Gouvernement n'est-il pas plutôt d'écarter les communes « indélicates » qui voudraient faire du logement social là où l'État voudrait voir des bureaux ?
De même, vous proposez de supprimer le droit de préemption urbain des communes, dans ces mêmes zones d'opération d'intérêt général, alors que cette exception, comme pour le droit de priorité, ne s'appliquait auparavant qu'aux seules zones où l'État comptait réaliser des logements. Cette fois, néanmoins, les terrains de l'État ne sont pas seuls concernés. La logique à l' œuvre est claire : dans les zones d'opération d'intérêt national, les biens immobiliers mis sur le marché, qu'ils appartiennent à l'État ou non, doivent pouvoir être librement affectés à autre chose qu'au logement. Vous êtes démasqués !
Une nouvelle fois, vous prouvez que la construction massive de logements n'est pas votre priorité : le budget que l'État y consacre est réduit d'année en année, y compris dans la loi de finances pour 2009. Même les dernières annonces du Président de la République n'arrivent pas à la cheville des objectifs du plan de cohésion sociale de 2005 en matière de logement social – qui étaient pourtant déjà insuffisants.
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. C'est faux !
M. François Brottes . Je comprends que cela vous agace, madame la rapporteure. Si cette réforme subite et à l'évidence mal placée dans votre projet de loi doit justifier autre chose, il vous reste à nous l'expliquer clairement, ce que vous aurez sans doute le temps de faire au cours du débat. S'agit-il d'avaliser la première étape vers la construction de nouvelles villes nouvelles, comme le rêve M. Attali ? Ou s'agit-il plus prosaïquement de donner les moyens au ministre et au super-préfet en charge du Grand Paris de passer par dessus les collectivités locales dès que « l'intérêt supérieur de la nation », incarné par le Président de la République, l'exige ?
J'en veux pour preuve deux exemples d'opérations d'intérêt général – pris au hasard, bien entendu, et qui n'ont, cela va de soi, rien à voir avec la couleur politique des collectivités concernées.
Le plateau de Saclay, d'abord : le Président de la République y nourrit de grandes ambitions en termes de développement économique et scientifique, que l'on peut d'ailleurs partager, à condition d'en neutraliser les effets collatéraux. En commission, M. Devedjian nous a confirmé que ce plateau serait immédiatement concerné par la réforme.
Le quartier d'affaires de la Défense, ensuite, si cher à M. le ministre de la relance – dont je salue l'arrivée parmi nous –, également président du conseil général des Hauts-de-Seine et président de l'établissement public d'aménagement de la Défense, ou EPAD. Il nourrit pour son lucratif territoire un ambitieux projet d'extension, dont Le Monde s'est d'ailleurs largement fait l'écho dans son numéro d'avant-hier. Les mauvais esprits pourraient voir dans votre texte un moyen efficace d'assouvir l'appétit de la Défense pour les friches limitrophes sur la commune de Nanterre, que celle-ci vous refuse. L'absorption programmée de l'établissement public d'aménagement propre à Nanterre par l'EPAD permettra de boucler la boucle.
Rappelons-nous comment, alors que le sénateur Karoutchi était à la man œuvre sous la précédente législature, et malgré l'embouteillage des projets de loi ultra-urgents, nous avions assisté à l'adoption en un temps record, juste avant Noël, de la loi créant l'établissement public de gestion du quartier de la Défense – l'EPGD, ce petit arrangement entre amis des Hauts-de-Seine pour passer par dessus le Conseil d'État, récupérer la manne financière et doter le quartier de la Défense de règles d'urbanisme autonomes visant essentiellement à la construction de bureaux, loin de toute cohérence avec la démarche initiée dans l'ensemble de l'Île-de-France. (M. le ministre en charge de la relance désapprouve de la tête.) Vous le savez bien, monsieur Devedjian. À vous de démontrer qu'il s'agit bel et bien de l'intérêt général, et non pas de satisfaire les velléités tentaculaires du conseil général des Hauts de Seine. Le doute est permis, en effet.
Le deuxième pan de votre projet consiste à « faciliter les programmes d'investissement ». Pour peu que le projet de loi de Mme Boutin sur le logement ne soit pas déjà mort et enterré après le fiasco de son examen par le Sénat, peut-être s'agit-il ici de la partie la plus importante du plan de relance dont la France a besoin : à défaut du financement privé spontané, et compte tenu des difficultés de crédit, c'est à l'État et aux pouvoirs publics qu'il revient en effet de donner l'impulsion nécessaire à la reprise de l'activité.
Or, quelles sont ici vos priorités ? L'article 3 modifie le régime des contrats de partenariat, qui vient pourtant d'être profondément remanié par la loi du 28 juillet 2008 – une réforme encore tiède, donc, sur laquelle nous ne disposons d'aucun recul ni d'une quelconque étude d'évaluation. Vous nous proposez d'ouvrir la possibilité de céder la créance du contrat de partenariat à 100 % contre 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et de financement depuis juillet 2008, afin de rendre l'opération plus attractive pour le partenaire privé, qui pourra ainsi obtenir des conditions de financement de son investissement plus rapides et plus favorables. Sur le papier, tout va bien ; les choses se corsent dès lors que l'on envisage les effets possibles d'une telle mesure. Tout d'abord, vous prévoyez que la personne publique, c'est-à-dire celle qui passe la commande, puisse limiter son acceptation à 80 % de la créance : soit. Néanmoins, ce régime, très favorable au concessionnaire, est risqué pour la personne publique car le transfert de risque est opéré à son détriment. En cas de résiliation du contrat, l'acteur public devra-t-il dans tous les cas payer à la banque 80 % de la rémunération due pour les coûts d'investissement et de financement ? C'est ce que l'on comprend ici, et c'est tout à fait excessif. En cas de défaillance du cocontractant privé ou de sinistre de l'objet du contrat, comment la collectivité publique pourra-t-elle, riche de ses 20 % non cédés, infliger les pénalités nécessaires au partenaire privé et responsable du marché ? Cela lui sera bien difficile, voire impossible.
Autre risque que comporte votre réforme, et non des moindres, dans le contexte de crise financière grave que nous connaissons : la titrisation des créances liées à ces contrats, puisque une créance cédée à une banque pourra l'être encore à une autre, et ainsi de suite. Or nous avons vu les dérives possibles d'une telle logique de rentabilité financière sur un seul titre. À vouloir panser les plaies d'une crise née de l'excès de spéculation sur titres de créances, vous en recréez les conditions futures. Un comble ! C'est un peu comme si vous étiez déjà en train de préparer la crise d'après. Où sont les garde-fous dans ce projet de loi ? Je les cherche encore. À vous de nous les montrer au cours du débat.
Ce qui est sûr, en revanche, c'est que ce sera tout profit pour les grandes entreprises privées, déjà en situation de quasi-oligopole dans les secteurs du BTP ou de l'environnement, qui pourront se rémunérer grassement sur des contrats passés avec le public, avec un minimum de risques… Et ne parlons même pas des banques, qui sont encore bien servies par ce dispositif : cela en deviendrait indécent par les temps qui courent !
Soyons plus légers, et passons à la partie « poids plume » de votre projet : l'article 4, arme censément redoutable pour accélérer massivement nos investissements, mais dont la puissance de feu m'a franchement échappé. Les quelques lignes de cet article entendent revenir sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la même loi du 28 juillet 2008, en corrigeant, semble-t-il, une coquille. Rien de très glorieux, ni de très nouveau non plus !
L'article 5, quant à lui, a l'efficacité d'un véritable aveu, puisqu'il prévoit de faciliter la vente des établissements publics de santé en permettant de retarder le déclassement d'une installation après sa vente. Autrement dit, les hôpitaux pourront encaisser le produit de la vente avant même que l'acte juridique premier d'un transfert effectif de propriété ne soit signé. Il fallait y penser !
Les hôpitaux, étranglés par des plans d'assainissement de leur budget, par la réduction lente de leurs financements depuis plusieurs années, vont pouvoir disposer, pendant trois ans, d'une bouffée d'air frais. Mais, compte tenu de leur situation actuelle de déficit, il faudra encore m'expliquer en quoi ces ventes anticipées favoriseront de nouveaux investissements – à moins qu'elles ne soient subordonnées à de nouvelles constructions hospitalières ou para-hospitalières, mais je n'en vois nulle trace dans votre projet et, quoi qu'il en soit, leur situation financière étant ce qu'elle est, cet argent frais ira directement à la réduction des déficits de fonctionnement. Un emplâtre sur une jambe de bois !
Bref, après lecture des deux principaux titres de votre projet de loi, on reste franchement sur sa faim ! Force est de constater que le plus important se trouve dans les silences des deux derniers articles, qui, de fait, échappent au Parlement, puisqu'il s'agit d'une série d'habilitations à légiférer par ordonnance.
Nous retrouvons à l'article 6 notre « voiture-balai » de la révision générale des politiques publiques : la réforme des installations classées. En plein dans les discussions sur le Grenelle 1 et au lendemain de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Grenelle 2, qu'est-ce qui peut bien justifier que l'on réforme, en ultra-urgence, le régime d'autorisation et de contrôle des sites industriels susceptibles de nuire à l'environnement et à la santé ? Mon petit doigt me dit – comme certaines associations ayant pris part au Grenelle – que cette disposition n'est en vérité pas très « grenello-compatible ». Vous avez déjà tenté de l'introduire par amendement lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, pour le retirer d'ailleurs aussi sec ! Est-il si honteux que vous hésitez à l'exposer au grand jour, monsieur le ministre ?
Sous couvert d'application stricte des directives européennes et de simplification administrative, vous voulez créer ici une nouvelle procédure d'autorisation simplifiée, la troisième en ce domaine. Pour inciter les industriels à construire de nouvelles installations, vous voulez supprimer la procédure d'enquête publique et l'obligation d'étude d'impact pour les installations jugées les moins dangereuses, soit 20 % de celles actuellement concernées par le régime normal. Or ces procédures sont les seules qui peuvent actuellement donner les moyens aux élus concernés, aux populations et aux associations représentatives d'être correctement informés en amont et de s'exprimer sur le projet.
Cette réforme aurait pour autre vertu, selon vous, de réduire le travail des contrôleurs des DRIRE – futures DREAL, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement –, qui sont déjà en sous-effectif chronique, ce qui ne va pas s'arranger avec les coupes budgétaires que vous nous préparez et celles que vous opérez déjà au sein de la fonction publique.
Il est à craindre que cet allégement du recours systématique aux inspecteurs d'État entraîne une extension du recours au « contrôle périodique », dont on sait qu'il fait largement appel au privé. Quelles garanties offrez-vous pour assurer l'indépendance de ces inspecteurs privés ? Quels gages donnez-vous quant à l'indépendance des futurs contrôles ? Quelles seront les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation simplifiée ? Comment ce nouveau régime s'articulera-t-il avec les plans de prévention des risques technologiques, et quel sera son impact sur le code de l'urbanisme ? Quelle place sera laissée aux élus locaux pour qu'ils aient les moyens d'exercer leur responsabilité ? De quelles informations préalables, de quelles possibilités de recours disposeront les populations ? Si le système nouveau est si vertueux, pourquoi rogner ce qui constitue un garde-fou juridique et démocratique, en cas de problème majeur ?
Je puis vous le dire, fort de l'expérience locale que j'ai en matière d'implantations à risque : moins il y a de transparence, plus il y a de doute et de méfiance de la part des populations, et moins le niveau d'acceptation des projets industriels est élevé.
M. François de Rugy . Très bien !
M. François Brottes . Vous demandez au Parlement de signer un chèque en blanc, sans que démonstration soit faite d'un réel progrès de la qualité des autorisations et du contrôle des installations, et avec une réduction assurée de la transparence et de l'information publique. Le compte n'y est pas !
Les mesures pouvant vraiment être utiles, car de bon sens, sont malheureusement absentes de l'embryon de réforme que vous nous présentez là, comme, par exemple, le simple regroupement des procédures d'enquête publique pour les différentes installations d'un même site.
Vous l'aurez compris, le plus grave, dans ce texte, réside dans son « non-dit ». Pas de psychanalyse ici, seulement l'analyse lucide d'une technique malheureusement éculée : plus c'est gros, mieux ça peut passer !
Ce texte est d'une telle indigence qu'il pourrait être risible, si la situation n'était pas aussi grave, de penser que seul l'exercice du droit d'amendement est à même de lui donner une quelconque consistance – ce même droit d'amendement que vous vous apprêtez à museler !
Manque de chance : certains amendements présentés en commission vont dans le mauvais sens – n'est-ce pas, madame de La Raudière ? –, comme en matière de fouilles archéologiques : ne reculons pas sous la pression de l'urgence d'agir à la va-vite ; la crise passera, les vestiges du passé, eux, doivent nous survivre. Profiter de la crise pour mépriser les éléments remarquables de notre histoire, ce n'est pas convenable !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Il n'en est pas question !
M. François Brottes . En conclusion, ce texte n'est qu'un petit train de mesurettes visant à faire passer, sous couvert de la crise, ce qui aurait été plus délicat à faire passer en temps normal. Vous êtes démasqués ! Rien sur le pouvoir d'achat et la valorisation des salaires ! Rien sur la protection des consommateurs emprunteurs !
Vous auriez pu, en effet, penser à créer un médiateur du crédit …
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . Il existe déjà !
M. François Brottes . …pour les salariés licenciés économiques ou mis au chômage technique qui, eux non plus, ne peuvent plus faire face à leurs échéances de crédit. Aucune mesure, en effet, n'est prise pour eux, et leur situation n'est absolument pas prise en considération par les banques, ces mêmes banques qui bénéficient du soutien appuyé de la collectivité nationale.
Il faudrait pourtant être cohérent, car vous attendez bien de ces consommateurs qu'ils se ruent sur les soldes – aux côtés des ministres ! –, qu'ils changent leur voiture ou qu'ils deviennent propriétaires pour quinze euros par jour. C'est difficile, lorsqu'on gagne à peine le SMIC !
Pour tout dire, la seule chose qui peut finalement rassurer les « pro-Grenelle » c'est que votre Gouvernement s'est mis au recyclage des milliards annoncés mois après mois, au fur et à mesure que se développe la crise…
Ce texte dit « d'accélération » restera, dans l'épisode législatif que nous vivons, anecdotique. Pour autant, nous veillerons à ce qu'une limite soit respectée : il ne faut pas renoncer à la transparence sur des dossiers d'appels d'offres, de consultation ou de partenariat, ni à la responsabilité. Les cessions de créances, par exemple, ne devront pas se transformer en cessions de responsabilité.
L'assouplissement ou la réduction des délais encadrant les opérations sur des sites aujourd'hui soumis à autorisation ou à déclaration industrielle ne doivent pas être l'occasion de déresponsabiliser les porteurs de projets et de réduire la vigilance vis-à-vis de nos concitoyens.
Notre droit comporte certaines dispositions lourdes qui, en se cumulant, font perdre beaucoup de temps aux porteurs de projets. Chacun en conviendra, puisque chacun a ajouté sa couche à cet ensemble, dans tous les domaines. Mais il ne faut pas que la crise soit un prétexte pour régler des comptes ou favoriser quelques petites amitiés.
Nous aurions souhaité aborder ce texte dans un esprit constructif, monsieur le ministre. Voilà pourquoi nous vous demandons, un peu comme vous l'avez fait en reportant la proposition sur le travail du dimanche, de le renvoyer en commission, afin qu'il ait une chance d'être assez chaudement habillé pour aider notre économie à mieux passer l'hiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(...) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Remises de dettes : accélération procédure et rôle du préfet
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81. La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré . La situation n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement est déterminé à résoudre la crise. L'État doit donc conserver toute latitude de négociation avec une entreprise lorsque celle-ci prévoit qu'elle va se trouver en difficulté.
Que l'on soit bien d'accord, je ne parle pas du cas où la société est déjà en liquidation, mais de celui où un entrepreneur anticipe la cessation de paiement, ce qui le met en mesure de discuter avec ses créanciers. L'État, en la matière, joue un rôle majeur ; il donne d'ailleurs des instructions et porte la plus grande attention à la question sur le terrain, afin de diminuer les charges des entreprises en difficulté. L'amendement n° 81 vise à lui donner une latitude supplémentaire en supprimant au premier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce les mots : « concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers » lorsqu'il envisage de réduire les créances d'une entreprise dans cette situation.
Le troisième alinéa de l'article L. 626-6 prévoit que « les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'État. » Notre amendement propose de procéder désormais par décret simple afin d'accélérer la mise en œuvre des directives données aux différents acteurs qui assurent le recouvrement, ces dispositions devant entrer en vigueur avant le 31 janvier 2009.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est primordial pour une entreprise en difficulté d'obtenir, surtout en période de crise, des remises de dettes. La rédaction de l'amendement n° 81 nous semble préférable à celle de l'amendement n° 8 de la commission, qui doit venir en discussion et qui tend à supprimer le privilège du Trésor.
C'est la raison pour laquelle je propose le retrait de l'amendement n° 8 – si M. le président de la commission m'y autorise – au profit de l'adoption de l'amendement n° 81 qui apporte un bénéficie similaire aux entreprises…
M. Olivier Carré . Supérieur !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . …et même supérieur, car il intervient avant le redressement ou la liquidation judiciaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance . Le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Carré qui, sur un sujet difficile, a trouvé un équilibre. Rappelons que le Trésor est le garant de l'intérêt général. La disparition du privilège du Trésor peut avoir des effets négatifs pour les entreprises, car celles-ci bénéficient de délais que leur consent le Trésorier, dans la mesure où il dispose de cette garantie. Dès lors que ce privilège et cette garantie disparaîtraient, il risque de ne plus être aussi compatissant aux difficultés de l'entreprise, d'autant qu'il est responsable sur ses biens propres s'il n'exerce pas toutes les diligences qu'impose sa charge. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises : l'enfer est pavé de bonnes intentions !
Je remercie donc M. Carré, Mme la rapporteure ainsi que le président de la commission dont je ne doute pas qu'il a joué un rôle éminent pour aboutir à cette proposition équilibrée. Un amendement du Gouvernement sur ce sujet a été retiré et, logiquement, l'amendement n° 8 de la commission devrait l'être également. En tout cas, c'est la suggestion que je vous fais, monsieur le président de la commission.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Nous le retirerons, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance . Cette réserve étant levée, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 81.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Le président de la commission comme Mme la rapporteure savent qu'il n'est pas convenable, en séance publique, de retirer un amendement qui a été voté par la commission ! Cela étant, nous considérons, sur tous les bancs, qu'il est parfois difficile d'arbitrer entre le privilège du Trésor dont M. le ministre vient de nous rappeler tout l'intérêt – ce dont nous convenons volontiers – et les conséquences catastrophiques de « l'effet domino » qui finit par coûter plus cher à la puissance publique que ledit privilège.
Nous nous étions ralliés à l'amendement de la commission. M. le président de la commission, Mme la rapporteure et M. Carré formulent aujourd'hui une proposition différente à laquelle nous pouvons néanmoins souscrire. Mais cela ne nous dispense pas de poser la question de savoir qui arbitrera quand il s'agira de ventiler différemment l'impact du privilège du Trésor : sera-ce le Trésorier ou le représentant de l'État, à savoir le préfet ? Si le Trésorier est juge et partie, on ne sortira pas de la situation que l'on connaît aujourd'hui. Il me semble donc nécessaire de préciser que le préfet sera cet arbitre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Vous avez eu raison, monsieur Brottes, de faire remarquer qu'il n'est pas normal de retirer un amendement qui a été adopté par la commission. Cela dit, cette pratique est extrêmement rare de la part de notre commission. Ce soir, j'en prends la responsabilité car il y va de l'intérêt général. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté la discussion qui nous a permis d'aboutir à une meilleure rédaction et de ne plus subordonner la remise de passif public à un effort concomitant des autres créanciers privés. Cette nouvelle proposition est beaucoup plus souple, donc plus efficace. Je laisse le soin au ministre de dire qui en aura la responsabilité, mais je pense que vous avez raison, monsieur Brottes, de proposer que ce soit le préfet. En tout état de cause, je vous remercie de vous rallier à notre nouvel amendement, qui prévoit qu'un décret doit être pris avant le 31 janvier 2009 – au plus tard le 15 février 2009.
Je vous confirme, monsieur le président, qu'en accord avec Mme la rapporteure, je retire l'amendement n° 8 et j'invite l'Assemblée à voter l'amendement n° 81.
(L'amendement n° 8 est retiré).
M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance . Vous avez raison, monsieur Brottes : l'arbitre sera le préfet s'agissant des CODEFI et le Trésorier-payeur général s'agissant du recouvrement de l'impôt, le tout sous l'autorité du Gouvernement. J'y veillerai pendant la durée du plan de relance, dans le prolongement des instructions du Premier ministre.
En ce qui concerne le décret, le Gouvernement s'engage – puisqu'il s'agit d'un décret simple – à le publier avant le 31 janvier 2009 !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi . Je souhaiterais que le décret fixe des limites. Il ne faudrait pas aboutir à une situation anormale dans laquelle l'État abandonnerait des créances qui pourraient être remboursées, en raison de la solvabilité du débiteur, tandis que seuls des créanciers privés recouvreraient leurs créances. Je n'oublie pas qu'avant d'être député, je suis aussi agent des impôts ! Bref, il ne faudrait pas que l'on en arrive à une situation d'injustice sociale et fiscale dans laquelle l'État se priverait de recettes. Les règles actuelles sont, en effet, trop strictes, mais l'amendement n° 81 ne donne pas entière satisfaction. Il faut prévoir un abandon des créances du privé, dans des limites raisonnables – y compris pour les pénalités. On ne peut pas se contenter de dire que l'État peut abandonner ses créances.
M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance.
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . En 2007, monsieur Pupponi, seuls douze dossiers ont été concernés. On peut arriver à faire mieux sans que cela représente une grande menace pour les finances publiques.
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Remise en cause de l'avis des Architectes des Bâtiments de France
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot . L'amendement tend ainsi à simplifier une procédure qui, trop souvent, bloque des travaux et décourage des investisseurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités.
Je propose donc de substituer un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France s'agissant des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Déjà débattue, cette proposition n'a malheureusement pas été retenue jusqu'à présent. Elle améliorerait pourtant le dispositif existant, qui est très contraignant.
En outre, l'avis conforme qu'émettent aujourd'hui les ABF crée bien des inégalités : ainsi, des commerçants de centre ville qui souhaitent poser des rideaux de fer ne sont pas soumis aux mêmes procédures et ne reçoivent pas les mêmes réponses ici et là, alors que cet investissement serait bienvenu.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens. La procédure qu'il propose répondrait aux attentes de beaucoup car, trop souvent, nous ne comprenons plus l'avis conforme émis par les ABF ; elle permettrait de débloquer bien des situations dans nos villes comme dans nos campagnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. D'autant plus favorable que la commission des affaires économiques avait adopté à l'unanimité un amendement similaire de M. Christian Jacob. Plusieurs amendements tendant à clarifier le rôle des ABF et leur responsabilité, notamment en autorisant des recours ou des démarches plus lourdes, avaient alors été votés, vous vous en souvenez. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous ne pouvons donc qu'être favorables à cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je ne me souviens pas de ce vote unanime, monsieur le président de la commission ; mais je dois bien vous faire confiance.
Pour notre part, nous sommes très réservés quant à cet amendement. En effet, vous le savez, on peut depuis longtemps reconfigurer les ZPPAUP pour en réduire l'étendue. En outre, nous savons d'expérience que lorsque personne n'abuse des délais, le dialogue avec les ABF est plutôt constructif dans bien des territoires. Ainsi M. Jacob nous avait-il déclaré que, sans leur appui, sa ville aurait peut-être été défigurée.
Le paysage et l'architecture font partie des valeurs essentielles de notre patrimoine. Ne remettons donc pas en cause l'avis des ABF. En effet, si l'avis n'est plus conforme, tout le monde s'en fout – pardonnez l'expression – puisqu'il a perdu toute portée normative ; or tel est bien l'objet de votre amendement.
En somme, s'il faut à nos yeux réduire raisonnablement le périmètre des zones de protection, afin d'éviter par exemple de soumettre à de trop lourdes contraintes une zone commerciale située à quelque cinq cents mètres d'un château, nous voterons contre votre proposition de supprimer totalement l'avis conforme.
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Constructions de HLM : possibilité de contrats groupés
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Il s'agit d'un amendement dont on m'a affirmé en commission qu'il était déjà satisfait par le code actuel.
Voici le sens de ma démarche. Nous devons garantir durablement le coût de la construction dès lors que les opérateurs HLM, se lançant dans des travaux dont le volume est significatif, concluent des contrats avec les professions du gros œuvre et du second œuvre du bâtiment. Or, lorsque les carnets de commande se remplissent, les prix explosent, alors qu'ils diminuent lorsque la situation est plus tendue. Telle est, me direz-vous, la loi de l'offre et de la demande ; mais, pour fixer des loyers compatibles avec les revenus des habitants, il faut que le prix de l'investissement soit raisonnable et surtout durable.
Il s'agit donc de vérifier que nous pouvons permettre à plusieurs organismes de construction de HLM de conclure un contrat, par exemple pour une période de trois ans, définissant un volume d'appartements, leur superficie et leur type, en garantissant les prix pendant la durée du contrat, moyennant le cas échéant quelques ajustements liés à l'inflation ou au coût des matières premières. J'attends la réponse de Mme la rapporteure sur ce point. Il s'agit de faire en sorte que l'effet volume se traduise par un coût au mètre carré compatible avec les ressources de nos organismes HLM.
On m'affirme que les textes actuels le permettent ; je n'en suis pas certain. Peut-être pourrions-nous donc, sur proposition de Mme la rapporteure, nous en assurer en rédigeant un rapport sur ce point. À titre de mesure de repli, je préférerais cette solution, puisque je ne suis pas sûr que l'amendement soit déjà satisfait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Avis défavorable.
Nous l'avons dit en commission : les organismes HLM peuvent aujourd'hui se regrouper pour passer des marchés publics. En revanche, il n'en va pas de même pour les marchés de maîtrise d' œuvre. Votre demande porte-t-elle sur le premier cas ou sur le second ?
Vous souhaitez que le regroupement soit possible afin d'obtenir un effet volume : cette possibilité existe, je le répète, s'agissant des marchés publics. Vous semblez également appeler de vos vœux un regroupement permettant de passer un marché triennal, ce qui rejaillirait sur les prix : cette possibilité existe pour les travaux.
Il me semble donc que les possibilités varient selon les cas. Je suis par conséquent favorable à votre proposition d'étudier les cas où le regroupement est possible et, le cas échéant, ceux où il ne l'est pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . Même avis : l'amendement me semble satisfait par l'article 8 du code des marchés publics, relatif aux groupements de commandes.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron . Je ne sais pas si M. Brottes sera d'accord, mais il me semble que la question qu'il soulève pose elle-même le problème de la multiplicité des intervenants. Ainsi, selon les modes de comptabilisation des organismes HLM et des SEM et selon le degré d'intégration des bailleurs sociaux ou des intervenants, on compte de 650 à 800 ou 900 organismes au niveau national.
En d'autres termes, la recherche d'économies d'échelle par l'effet volume et par celui de la programmation pluriannuelle s'explique également par le fait que, pris individuellement, certains opérateurs n'ont pas une taille suffisante. Le problème soulevé pose donc plus profondément la question de l'organisation des structures dans leur ensemble. Au-delà de la question juridique ou technico-juridique de la passation de marchés communs, le rapport évoqué devrait donc porter sur la capacité de certains opérateurs à œuvrer seuls et sur l'intérêt que présenteraient les regroupements dans certains cas.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Sans vouloir prolonger le débat, j'insiste pour que nous poussions la réflexion plus avant.
L'esprit est celui du marché à commandes, pratiqué par exemple en matière de voirie : on dispose d'une somme pour effectuer certains travaux que l'on ne connaît pas d'avance et une entreprise s'engage sur des prix unitaires. Cela fonctionne très bien pour la voirie.
Ici, l'équivalent du prix unitaire serait le prix au mètre carré d'un T2 ou d'un T3 dont le niveau d'isolation et les contraintes seraient prévus d'avance. Une fois qu'il est possible, dans un département donné, de s'engager à construire 5 000 logements en trois ans, on peut discuter avec la profession en tenant compte du volume décidé, moyennant quelques variables d'ajustement – à l'inflation et au prix des matières premières, que j'ai évoqués, on pourrait ajouter la complexité architecturale.
Il s'agit donc moins de regrouper des commandes très précisément déterminées à l'avance, ce qui est aujourd'hui possible, que de favoriser la conclusion de contrats à moyen terme entre des commanditaires et des entreprises de la profession afin de maintenir un niveau de prix de construction compatible avec la capacité d'investissement.
Dans la région de Grenoble, que je connais bien, selon les saisons, le coût des mêmes opérations dans les vallées du Voironnais et du Grésivaudan varie de 1 à 1,5. Ce n'est pas acceptable ! Dans ce contexte, comment un organisme HLM peut-il faire les efforts qui lui sont demandés pour construire du logement social ou très social ?
En même temps, les entreprises ont besoin de visibilité. Et la visibilité, c'est le volume et le moyen terme.
La complexité des préoccupations que j'exprime appelle donc, si le président Ollier et la rapporteure en sont d'accord, une réflexion au sein de notre commission pour que nous puissions embrasser la totalité des sujets, y compris ceux que vient d'évoquer notre collègue Piron. Si un tel engagement est pris, je retirerai mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. M. Brottes soulève un problème important, ses arguments sont incontestablement convaincants, et il est évident que nous ne pouvons pas trancher sur un tel sujet en cet instant. Nous pouvons en revanche envisager la création, lors d'une prochaine réunion de la commission, d'un groupe de travail, dont M. Brottes pourrait être l'animateur avec certaines personnalités du groupe UMP, groupe de travail qui serait appelé à rendre un rapport d'information et à soumettre des propositions au Gouvernement. Si cela vous convient, monsieur Brottes, je vous demanderai de retirer votre amendement.
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Autorisations d'installations classées pour l'environnement : possiblité de regroupements
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 29.
(...) M. François Brottes . J'ai évoqué ce sujet lors de la motion de procédure que j'ai défendue. Le Gouvernement fait une erreur, qui dessert jusqu'aux intérêts des industriels de ce pays. Pour être assez fréquemment confronté, en tant qu'élu local, à des demandes d'autorisation d'installations classées, je sais que ce qui rassure nos concitoyens, c'est la transparence que procurent les enquêtes publiques et la présentation claire et rationnelle du risque encouru. Si nous supprimons ces procédures, comme le propose cet article – de surcroît par ordonnance, ce qui déplaît fortement au Parlement, comme vous le savez –, nous créerons des inquiétudes irrationnelles parmi la population, et nous verrons les riverains se mobiliser, estimant que l'on cherche à leur cacher quelque chose.
Je ne crois pas du tout que l'on fasse œuvre utile en restreignant les procédures existantes. Je comprends bien qu'avec la réduction du nombre de fonctionnaires et la fameuse RGPP, l'État n'a plus les moyens de faire face. Confrontés à cette diminution de moyens, vous considérez qu'il faut alléger les procédures. Bien sûr, vous ne le direz pas publiquement, mais nous décodons les raisons qui vous ont amenés sur ce terrain.
M. Michel Piron . Vous interprétez !
M. François Brottes . On ne peut pas sacrifier la transparence, la responsabilité des porteurs de projets, la vigilance que demandent nos concitoyens mais aussi les élus, car les gens se plaindront d'eux en première ligne : « Monsieur le maire, vous avez laissé faire ça ! » Or, les maires n'auront plus aucun moyen ne serait-ce que de donner un avis sur ces questions, puisque les entreprises n'auront plus à déposer une demande d'autorisation.
Je vous demande donc de vous ressaisir. Le moment n'est pas venu de présenter cette disposition, qui traîne d'ailleurs dans vos cartons depuis la loi de modernisation de l'économie. Vous vous êtes dit que vous alliez pouvoir la faire passer au nom de la relance et de l'urgence ; ce n'est pas convenable et ne sert même pas les intérêts de l'industrie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . Monsieur le président, j'aimerais répondre en présentant dans le même temps les amendements de la commission.
M. le président. Soit, madame la rapporteure. Veuillez poursuivre.
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . Nous sommes favorables à la création de ce régime d'autorisation simplifiée puisque certaines installations classées ne nécessitent réellement pas qu'on recoure à la procédure excessivement lourde de l'autorisation. qui prend de douze à quinze mois. Dans certains cas, cette procédure est totalement disproportionnée et injustifiée parce qu'il n'y a, en fait, aucun risque pour la population. La commission est donc défavorable aux amendements de suppression.
L'instauration de l'autorisation simplifiée ne vise certainement pas à faire passer en catimini et sans enquête publique des installations dangereuses. Soyons clairs là-dessus : l'information du public est bien sûr prévue. Certes, ce ne sera pas sous la forme d'une enquête publique, mais nous aurons toute la transparence nécessaire. Il est hors de question de ne pas prévenir le public. J'entends ainsi rassurer les auteurs des amendements sur les objectifs visés à l'article 6.
Quant à l'ordonnance, je ne suis, moi non plus, pas très favorable à cette procédure. Mais il ne s'agit jamais d'un blanc-seing puisque l'ordonnance doit, ensuite, être ratifiée. Afin d'en préciser les orientations, j'ai d'ailleurs préparé trois amendements qui ont été adoptés par la commission.
L'amendement n° 9 précise que l'instauration de l'autorisation simplifiée doit permettre à l'administration de concentrer ses efforts sur les installations les plus dangereuses afin d'en renforcer le contrôle. C'est tout l'intérêt de la création du nouveau régime d'autorisation.
L'amendement n° 10 dispose que l'autorisation simplifiée ne s'applique qu'aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. On exclut donc toutes les installations clairement dangereuses.
L'amendement n° 12 vise à donner au préfet la possibilité à tout moment de l'instruction du dossier de passer du régime simplifié au régime normal d'autorisation si des risques particuliers ou cumulés apparaissent.
M. Jean-Pierre Brard . Donnez-nous des exemples concrets !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure . L'amendement n° 11 est de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° s 29 et 73, ainsi que sur les quatre amendements de la commission ?
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance . Avis défavorable sur les deux amendements de suppression, et avis favorable sur les amendements n° s 9, 10, 11 et 12 de la commission. Je précise par avance que le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 68 de M. Ollier.
M. Jean-Pierre Brard . Avec quels arguments ?
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je prends acte des propositions formulées par Mme la rapporteure, mais cela n'enlève rien à l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure.
Monsieur le ministre, l'une des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, ce sont les délais qui n'en finissent jamais. C'est un vrai problème. Mme la rapporteure y a fait allusion.
En outre, lorsqu'il faut obtenir plusieurs types d'agrément ou d'autorisation, pour des motifs de risques industriels, ou pour des questions liées à la loi sur l'eau, ou encore pour des raisons de contraintes urbanistiques, il se trouve que les instructions des dossiers sont séparées dans le temps. Pour le porteur de projet, tous ces délais se cumulent donc. On ferait œuvre utile en imposant à toutes les autorités concernées d'instruire dans le même temps et dans un délai contraint les demandes émanant du même établissement. Si l'industriel sait qu'il n'a besoin que de six mois, sa tâche sera facilitée, alors que si au bout de six mois, il doit passer à une autre procédure qui lui prendra encore six mois, et ainsi de suite, il ne s'en sortira jamais. Ce serait vraiment une mesure d'efficacité à l'égard de ceux qui portent des projets que d'imposer l'instruction en parallèle, concomitante, de l'ensemble des procédures.
Madame la rapporteure, si vous modifiiez l'un de vos amendements en ce sens, nous ferions œuvre extrêmement utile pour l'ensemble de ceux qui sont empêtrés aujourd'hui dans des délais dont ils ne voient plus la fin.
(Les amendements identiques n os 29 et 73 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements n° s 9, 10, 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
