Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Amendement Ollier : protection des paysages et éoliennes (ICPE)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°68. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est un amendement de bon sens puisque, à l'article 1 er du Grenelle I, nous avons ajouté la protection des paysages à celle de l'environnement. Dans un souci de coordination, je propose, à la deuxième phase de l'alinéa 1, après le mot : « environnement », d'insérer les mots : « et les paysages ».
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je veux souligner que l'amendement présenté à titre personnel par M. Ollier n'est pas anecdotique. Qu'est-ce qui se cache derrière ? Les éoliennes !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . Mais non, monsieur Brottes ! M. Ollier a simplement le souci des paysages français !
M. François Brottes . Derrière cet amendement, il y a la volonté d'utiliser ensuite ce texte pour empêcher la création d'éoliennes, énergie renouvelable à laquelle M. Ollier n'est pas très attaché, chacun le sait. Je comprends bien sa préoccupation, il est cohérent avec l'argumentation qu'il développe régulièrement, mais je tiens à lui dire que, quelle que soit l'heure à laquelle nous débattons, le groupe socialiste reste vigilant quant aux conséquences de ce qu'il propose au vote. En effet, M. Ollier ne fait jamais rien par hasard.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brottes, je m'adresse au montagnard qui est soucieux, comme moi, de la protection du paysage. Je suis étonné de vous entendre parler ainsi. Dans un article qui traite de la protection de la nature et de l'environnement, je suis surpris que vous, qui êtes soucieux de la défense de vos paysages, ne reconnaissiez pas la nécessité de les défendre également dans ce texte. Je ne vois pas le rapport avec les éoliennes. La suspicion dont sont empreints vos propos m'étonne d'autant plus que j'ai bien dit, durant le débat sur le Grenelle I, que j'étais très favorable au développement des éoliennes, mais dans des conditions parfaitement encadrées.
M. François Brottes . Mieux qu'en Espagne !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Effectivement, monsieur Brottes. Car je souhaite que l'on ne porte pas atteinte aux paysages. Cet amendement de coordination le permet. Je ne veux pas que vous me fassiez un mauvais procès ni qu'il y ait une mauvaise interprétation de ce que je dis : je ne suis pas défavorable aux éoliennes, mais je souhaite qu'il n'y ait pas de contradiction avec la protection paysagère.
(L'amendement n° 68, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Information du maire lors d'une enquête publique (ICPE)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°13 rectifié de la commission. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je remercie Mme la rapporteure et M. le président de la commission de m'autoriser à défendre cet amendement, fruit d'une suggestion que j'ai faite.
Force est de constater qu'aujourd'hui, la loi ne fait aucune obligation au préfet d'avertir les maires des communes concernées qu'une enquête publique est en cours à la suite d'une demande d'autorisation d'installation classée. Les maires ne découvrent la chose que le jour où l'enquête est lancée. L'amendement vise à ce qu'ils soient informés du fait qu'un dossier complet a été déposé à la préfecture en vue du déclenchement d'une enquête publique. Il serait normal que le maire sache que quelqu'un est porteur d'un projet concernant sa commune.
(L'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 8 janvier 2009)
> Recours aux ordonnanes : moins de droits au Parlement
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Comme je voudrais que M. Copé ait de la matière pour le « clip » qu'il doit diffuser la semaine prochaine sur la contribution de l'opposition au débat parlementaire, je souhaite qu'il y intègre la réflexion suivante : plus le Gouvernement et la majorité veulent donner de droits au Parlement et augmenter sa capacité de débattre, plus ils décident de légiférer par ordonnance ! C'est l'une des raisons qui nous amèneront, la semaine prochaine, à avoir un débat nourri sur les droits et devoirs du Parlement dans une démocratie telle que nous la souhaitons.
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du mardi 13 janvier 2009)
> Explications de vote (1ère lecture)
M. François Brottes . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'accélération des programmes d'investissement et de construction, sous des intitulés pleins de promesses, ressemble davantage, quand on y regarde de près, à un cache-misère (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP) , ces misères inavouables dont vous rêviez et qui, à la faveur de la crise, sont aujourd'hui parées de mille vertus – sachant que dans votre camp, chers collègues, la vertu du plus fort est toujours la meilleure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce projet autorise donc l'accélération de la vitesse dans certains domaines bien circonscrits, mais il autorise aussi – soyons clairs – tous les excès en supprimant tous les radars.
M. Jean-Pierre Dufau . Eh oui !
M. François Brottes . Je vais en dresser la liste.
Suppression des garanties de consultation préalable du public pour les constructions urbaines en limite séparative ; la question ne sera donc plus de savoir quels seront vos voisins, mais d'accepter qu'ils puissent désormais habiter chez vous ! (Sourires.)
Suppression des enquêtes publiques pour l'autorisation de certaines installations classées pour l'environnement – les fameuses ICPE – parmi celles qui sont susceptibles de nuire à la santé et à l'environnement.
Suppression des éoliennes – si chères à Patrick Ollier (Sourires) – dès lors que le respect du paysage sera désormais invoqué comme argument massue.
Suppression de l'avis conforme des architectes de Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; de quoi avouez-le, mes chers collègues, relancer l'émission Chefs d' œuvre en péril sur les chaînes publiques pour remplacer la publicité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Suppression de la contrainte des fouilles archéologiques préventives, par l'imposition de délais raisonnables.
Suppression de l'étape de la commission d'appel d'offres pour la passation des marchés publics des collectivités.
Suppression des garanties des collectivités dans les contrats de partenariat, pour le plus grand bonheur des banques et des grandes entreprises du BTP.
Suppression de l'étape de déclassement des établissements hospitaliers mis en vente pour renflouer les caisses désespérément vides de ces hôpitaux.
Suppression, au profit de l'État, du droit de préemption urbain et du droit de priorité communale – qui sert à faire du logement social à moindre coût – dans les zones d'opérations d'intérêt général décidées par l'État. Ayons une pensée pour Saclay ou La Défense, chère à votre c œur, monsieur le ministre !
Suppression des droits du Parlement en matière de réforme des marchés publics et de la commande publique, quand, déjà, votre Gouvernement a modifié l'essentiel par décret.
Je poursuis la lecture de la liste : suppression annoncée de l'agrément nécessaire pour l'exercice des professions libérales, puisque, avec le statut de l'auto-entrepreneur – cher à M. Novelli – , désormais élargi à cette catégorie dans votre texte, n'importe qui peut faire et vendre n'importe quoi, en cumulant ce statut avec un salaire ou une retraite, en cassant les prix et en tuant les concurrents, qui, eux, respectent la qualification professionnelle et la contribution aux charges communes.
Où est donc la relance ? Où est donc ce plan d'ampleur tant attendu ? D'autant que son volet financier, que vous évoquiez à l'instant, monsieur le ministre, voté la semaine dernière, reste désespérément rachitique, puisque seuls 6 milliards d'euros sur les 26 annoncés sont du « vrai argent » abondé par l'État ; le reste ne relevant que de l'écriture comptable ou de l'avance de trésorerie.
Votre relance est-elle dans la facilitation de la remise de dettes des entreprises en difficulté, sachant que les banques, rassérénées – le mot est faible – par votre premier plan de sauvegarde et bientôt votre second, se refusent à jouer le jeu du financement de l'économie, tout en préservant des profits mirifiques, et toujours – comme disait la chanson – avec les mêmes présidents ?
Ce projet de relance des investissements est – permettez-moi cette franchise – significativement à côté de la plaque. Il est déconnecté de la vie politique, car dénué des mesures de bon sens nécessaires. Dans la précipitation la plus totale et sans jamais aller au bout, nous sommes passés à côté des enjeux essentiels : l'attitude dilatoire d'OSEO vis-à-vis des entreprises ; les tarifs de l'énergie – la vache à lait du moment au détriment des familles et des entrepreneurs ; la simplification honnête attendue des procédures, avec – nous l'avions proposé – le regroupement de toutes celles qui s'imposent aux acteurs économiques ; ne pas supprimer mais favoriser une instruction conjointe des procédures touchant à la santé, la sécurité, l'environnement et l'urbanisme dans un délai limité et raisonnable.
Ce projet est surtout déconnecté de la vie des gens. Il passe totalement à côté de la relance par la consommation, du pouvoir d'achat, de la création d'emplois, et – c'est le comble – il passe aussi, comme Jean-Yves Le Bouillonnec me le rappelait à l'instant, à côté de l'accélération de la construction de logements. Le mot « logement » a même disparu de l'intitulé du titre I er !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec . Il a raison !
M. François Brottes . Quel aveu !
En fait, vous donnez le change en additionnant des milliards toujours recyclés. Ce recyclage est d'ailleurs la seule compatibilité de ce texte avec le Grenelle de l'environnement. Mais, en réalité, vous profitez de la crise pour vous donner les coudées franches, et toujours au profit des mêmes.
Alors que la crise est née de l'absence de garde-fous, de régulation et de transparence, quand les maux dont nous souffrons collectivement viennent des dérives alimentant les profits de quelques-uns avec l'argent des autres, que faites-vous ? Vous enfoncez le clou.
La suppression des garde-fous et la dérégulation sèment déjà les graines desquelles lèvera la prochaine crise !
Par ce projet, profitant du fait qu'il est urgent et indispensable d'agir et d'agir vite pour dégripper la machine économique, ce que nous ne contestons pas, vous vous donnez les mains libres, au risque sérieux d'avoir un jour les mains sales, comme le dirait sûrement un chroniqueur célèbre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aussi, en toute lucidité, nous voterons contre ce texte, au mieux inefficace au regard des enjeux, au pire ouvrant la parenthèse du « laissez-nous régler nos petites affaires », dont on ne mesurera les effets négatifs et pervers que lorsqu'il sera trop tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
(...)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (2ème séance du jeudi 29 janvier 2009)
> Explications de vote (lecture finale, après commission mixte paritaire)
M. François Brottes . « J'écoute, mais je ne tiens pas compte », déclarait, à Provins je crois, le Président de la République.
M. Éric Woerth, ministre du budget. Pas tout à fait !
M. François Brottes . La formule a le mérite de la clarté, monsieur le ministre, d'abord parce qu'elle rassure sur l'état de santé de celui qui la prononce : il n'est pas atteint de surdité. (Sourires.) Claire, elle l'est aussi parce qu'elle confirme que l'Elysée a installé un hygiaphone d'une telle épaisseur entre le pouvoir et les Français que les maladies du dialogue social ou du dialogue démocratique avec l'opposition ne risquent pas de le contaminer. Je rappelle qu'un hygiaphone est une vitre épaisse qui, à la poste ou à la banque, sépare l'agent du client de sorte qu'ils puissent se parler sans se comprendre…
M. Gilles Carrez , rapporteur. Comme à la mairie de Crolles ? (Sourires.)
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Critiqueriez-vous La Poste ?
M. François Brottes . En observant bien cet hygiaphone, je déduis non seulement qu'il est constitué d'un verre très épais mais que, de surcroît, ce verre est totalement opaque ; peut-être même s'agit-il d'un verre fumé.
M. Hervé Mariton . Non, c'est une vitre sans teint !
M. François Brottes . Le Président de la République ayant déclaré, il y a peu, que « lorsqu'il y a une grève en France, plus personne ne s'en aperçoit », j'imagine qu'un jour de mobilisation et de colère sociales comme aujourd'hui, l'épaisseur et l'opacité du verre de l'hygiaphone en question ont dû être renforcées pour ne pas démentir la vérité présidentielle.
M. Hervé Mariton . C'est normal, la gare Saint-Lazare était fermée !
M. François Brottes . Vous aussi, monsieur Devedjian, vous renforcez l'opacité de votre politique, en faisant passer, sous couvert de la crise, des choses pas forcément jolies à dire ou à avouer.
Le mot « relance » n'étant, me semble-t-il, pas du tout adapté à la légèreté de l'ambition de votre projet de loi dit « pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », j'ai cherché une image pour le caractériser.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Aïe aïe aïe !
M. François Brottes . Deux comparaisons me sont venues à l'esprit.
M. Hervé Mariton . Comparaison n'est pas raison !
M. François Brottes . La première est celle du chausse-pied, que l'on utilise pour enfiler des chaussures neuves et brillantes, achetées en solde parce que le pouvoir d'achat a baissé et qui se révèlent trop petites parce qu'on les a choisies à la va-vite sans prendre le temps d'examiner toutes les possibilités.
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . Vous ne sortez plus de l'unijambisme !
M. François Brottes . Voilà qui correspond bien à la méthode utilisée pour élaborer votre texte, monsieur le ministre : à peine nommé, vous aviez déjà sorti un plan et le présentiez au Parlement !
La seconde image est celle du sapin de Noël, entouré de tous les petits cadeaux pour les amis et décoré de guirlandes illuminées pour faire croire à ceux qui n'ont pas de cadeaux que, pour eux aussi, c'est jour de fête.
M. Hervé Mariton . C'est mesquin !
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance . Le Sapin, je l'ai rencontré, et ce n'était pas Noël !
M. François Brottes . Qu'il soit chausse-pied ou sapin de Noël, votre texte de loi est, dans le meilleur des cas, inadapté, illusoire, et vous serez contraint, j'en suis sûr, de revoir votre copie dans les semaines qui viennent, ainsi que d'autres l'ont dit avant moi.
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Voilà qui illustre notre pragmatisme !
M. François Brottes . Votre loi, monsieur le ministre, donne aussi quelques coups de balai : là comme ailleurs, les feuilles mortes se ramassent à la pelle… En effet, le vent de la crise – pour ne pas dire le prétexte de la crise – a balayé les feuilles vertes du Grenelle. J'en veux pour preuve le nouveau régime d'autorisation simplifiée des installations classées pour l'environnement, qui va remiser sous le tapis le système des protections actuelles, tant il est simplifié – au point que plus personne n'aura son mot à dire : ni les riverains, ni les élus, ni les associations.
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. C'est faux !
M. François Brottes . La préservation des vestiges de notre patrimoine historique – et vous y êtes pour quelque chose, madame la rapporteure – est mise au compost. Avec l'objectif affiché de « productivité » des fouilles archéologiques préventives, vous profitez du prétexte de l'accélération pour accroître la pression exercée sur le temps de l'archéologie préventive, et précariser définitivement ses compétences ! Je vous l'ai dit lors de mon explication de vote en première et unique lecture : vous récrivez là la dernière série de l'émission « Chefs-d'œuvre en péril » !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Un peu de mesure, de grâce !
M. François Brottes . J'avais alors expliqué que vous utilisiez ce moyen pour combler les espaces libérés par l'absence de publicité sur les chaînes publiques…
Dans le cadre de votre tri sélectif, vous supprimez l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine et, un malheur n'arrivant jamais seul, vous instaurez la liberté d'action du mécénat dans ces périmètres, comme pour rendre nos vestiges dociles devant les projets de promotion immobilière alentour. Je fais là un procès d'intention, j'en conviens, et je l'assume ! Nous en reparlerons dans quelques mois.
Dans le cadre des produits recyclés, vous actez la relance de l'autoroutier avec un petit arrangement pour l'A28 et l'extension promise de la durée des contrats de concession autoroutière, en échange d'aménagements environnementaux. Comme si – soit dit entre nous – les marges dégagées par les concessionnaires autoroutiers depuis la privatisation ne suffisaient à pourvoir à ces légitimes besoins, à défaut d'alléger la facture des usagers.
Une mauvaise rumeur dans les couloirs du Palais-Bourbon prétend, monsieur le ministre, que vous vous apprêteriez – petite cerise sur le gâteau de votre conception du développement durable – à passer en force pour délocaliser, du Massif central vers les Yvelines, le circuit automobile homologué pour la Formule 1, dans une zone naturelle protégée qui plus est. À chacun sa conception de l'aménagement du territoire, du respect du vote du Parlement – je rappelle que la commission mixte paritaire a voté à l'unanimité contre cette disposition – et des principes adoptés dans le cadre du Grenelle. Nous verrons tout à l'heure si la rumeur se confirme.
Comme on n'est jamais si bien servi que par soi-même, monsieur Devedjian, vous vous faites aussi de jolis cadeaux – vous auriez tort de vous en priver – au nom de la grandeur des projets présidentiels pour La Défense – je parle naturellement du quartier qui porte ce nom – ou pour le plateau de Saclay. Désormais, l'État aura seul la mainmise sur le foncier des zones d'opérations d'intérêt national. Ce n'est pas le président du conseil général des Hauts-de-Seine, par ailleurs président de l'établissement public d'aménagement de La Défense, que cela contrariera…
Monsieur le Ministre, cette loi restera dans les annales de notre mémoire législative : elle est le chausse-pied, le sapin de Noël, mais aussi la voiture-balai de plusieurs textes bâclés, encore tièdes de leur promulgation toute récente. Je pense par exemple à la loi de modernisation de l'économie, votée l'été dernier, et que vous déclinez ici avec l'extension du statut de l'auto-entrepreneur – mesure qui nous vaut l'autosatisfaction permanente de votre collègue M. Novelli –, la mutualisation des réseaux existants – une manière de favoriser les opérateurs au détriment des collectivités locales –, ou encore les contrats de partenariat public-privé, dont l'encre n'est pas encore sèche et pour lesquels vous allez, en dernière lecture et alors que la commission mixte paritaire s'y est opposée hier, jusqu'à permettre qu'ils soient signés – on croit rêver ! – entre un entrepreneur privé et une collectivité locale sans même que le montage financier soit bouclé !
Vous « relancez » donc, mais en mettant les réglementations en roue libre, en mettant les contrôles au placard et en améliorant l'ordinaire de quelques acteurs privés, qui pourront désormais agir dans l'opacité, en toute impunité. Telle est votre conception de la relance.
Tout ira plus vite, peut-être, mais la spirale infernale de la dérégulation, de la déréglementation, fera son œuvre… C'est la même logique qui a emporté tout récemment les marchés financiers dans un vent de folie spéculative incontrôlée. C'est toujours la même histoire, et nous vous aurons mis en garde : il y a ceux qui subissent l'augmentation des prix ou perdent leur emploi, et ceux qui ramassent les dividendes à la pelle.
Vous êtes sourds à nos propositions, pourtant responsables et à usage immédiat. Nous avons proposé une relance effective et ambitieuse des investissements industriels et du secteur des travaux publics, qui reste très pessimiste malgré vos annonces, comme l'a rapporté l'INSEE hier encore.
Vous ignorez le rôle des collectivités locales quand ce sont elles, et pas l'État, qui assurent 75 % des investissements de notre pays ! Cherchez l'erreur !
Vous jouez à contre-courant du bon sens avec les nouveaux contrats de partenariat, cessibles à 80 %. Nous avons échappé aux 90 % du Sénat et nous devons une fière chandelle, une fois n'est pas coutume, à Mme de La Raudière qui s'y est opposée !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Vous êtes trop aimable !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Pour une fois, M. Brottes vous est reconnaissant !
M. François Brottes . Ces contrats mettront les collectivités à genoux face aux investisseurs et aux banques qui, c'est un comble, pourront spéculer sur les créances liées à ces contrats. C'est la consécration de la toute-puissance des partenaires privés qui, symboliquement, jouiront même de la prérogative de puissance publique avec le permis d'exproprier que vous leur accordez !
Nous proposons, au contraire, que l'État commence par mieux accompagner les moyens de fonctionnement des collectivités pour qu'elles puissent lancer ou accélérer leurs investissements. Car l'État, depuis trop longtemps, réduit les marges financières des collectivités.
Nous proposons notamment le doublement de la dotation globale d'équipement et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Nous proposons l'abondement exceptionnel du budget de fonctionnement des collectivités, comprenant en particulier le remboursement des arriérés de paiement du RMI – l'ardoise est lourde –, la restitution du ticket modérateur payé par les collectivités locales sur le plafonnement de la taxe professionnelle et l'octroi de prêts bonifiés pour les investissements relevant de leur champ de compétence. Vous ne pourrez pas dire que nous ne proposons rien !
Mme Laure de La Raudière , rapporteure. Non, mais vous ne financez rien !
M. François Brottes . En permettant aux hôpitaux en de bénéficier de façon anticipée des fruits de la vente de leurs infrastructures relevant du domaine public, vous renflouez temporairement leurs caisses – que vous videz par ailleurs, année après année ! Nous proposons, nous, un vrai plan de modernisation de l'hôpital public, d'un montant de l'ordre de 1,4 milliard d'euros.
S'agissant du logement, vous vous contentez de rayer d'un trait de plume les règles de transparence en matière d'urbanisme. Nous proposons la construction, dès maintenant, de 300 000 logements sociaux, alors que vous n'en avez acté que 78 000 pour 2009 et que vous instaurez le droit au logement précaire pour tous en imposant, dans les trois ans, l'expulsion des locataires de HLM appartenant aux classes moyennes – sans mettre sur le marché de logements correspondant à leur pouvoir d'achat.
Pour la croissance écologique, vous ne proposez rien d'ambitieux. Vous laissez s'enliser les discussions sur le Grenelle 1 et le Grenelle 2, qui auront bénéficié, à titre exceptionnel, de deux lectures au Parlement, comme pour garantir durablement une douce musique verte en fond sonore : en parler longtemps pour donner l'illusion de faire beaucoup et souvent, alors qu'en réalité ces textes sont mis au rancard, derrière l'instauration du travail du dimanche ou la loi organique de musellement du Parlement.
Pour nous, l'urgence écologique est la priorité incontestable, quand tous les experts annoncent que les pollutions et les abus coûteront bien plus cher à la planète que les mesures immédiates et nécessaires d'anticipation et de réparation, qui seront créatrices d'emplois et de nouvelles commandes pour des filières à développer et à accompagner dans leurs investissements.
Nous proposons, par exemple, de répondre immédiatement aux enjeux industriels liés à l'énergie par la création d'un contrat énergie-emploi-environnement incitant les entreprises à mieux consommer, au moyen d'un tarif attractif qui serait majoré en cas de non-maîtrise de la consommation – je pense notamment aux pointes de consommation.
Un dispositif semblable pourrait être créé pour les particuliers, avec un tarif modéré pour les besoins courants et incompressibles – se laver, se chauffer, s'éclairer –, dans la limite d'un volume qui serait fonction de la taille du foyer, de sa localisation et des horaires de consommation. En cas de dépassement du forfait prévu, s'appliqueraient les prix du marché, qui, vous en conviendrez, messieurs les ministres, sont fortement dissuasifs.
Relancer l'investissement sans donner aux collectivités locales les moyens d'en être le fer de lance, leur ôter les outils de la transparence et du contrôle, c'est faire peser une lourde menace sur leurs finances et sur la maîtrise de la fiscalité locale.
Passer à la vitesse supérieure sans garde-fous et au détriment du Grenelle, c'est renier des engagements qui ont obtenu notre vote favorable – une fois n'est pas coutume ! – et l'assentiment des Français.
Continuer à déréguler à tous les étages, c'est équiper tout le monde d'un gyrophare pour griller tranquillement et légalement les feux rouges. La seule croissance que vous garantissez, c'est celle du risque d'accident !
Nous ne sortirons pas de cette crise en prenant des mesures qui facilitent la vie aux opportunistes et ouvrent la voie à toutes les dérives. Nous ne voulons pas donner un blanc-seing à vos erreurs, à votre refus de réactiver les leviers locaux de l'investissement ou de contrôler les banques gourmandes d'argent public pour continuer à distribuer des dividendes. Devant votre refus d'entendre la nécessité d'une relance de la consommation, nous ne voterons pas ce texte.
M. le président. Il va falloir conclure, cher collègue.
M. François Brottes . Vous déclarez inlassablement, comme pour vous en convaincre, que relancer la consommation, c'est laisser une dette à nos enfants. S'il vous plaît, messieurs les ministres, un peu de décence !
Regardez dans quel état vos cadeaux fiscaux ont mis l'endettement public, bien avant que ne soient perceptibles les effets de la crise ! Admettez l'évidence, mise en lumière par le très récent rapport conjoint du Sénat et de l'Observatoire français des conjonctures économiques, qui démontre que les Français consomment moins de 15 % de produits importés !
Relancer la consommation, c'est relancer la production industrielle et réinstaurer la confiance, mais c'est aussi relancer l'activité des services dans notre pays, et donc, agir pour l'emploi. En persistant dans votre refus d'actionner ce levier, que tous les pays au monde utilisent pour sauver leur économie et soulager les ménages, vous vous apprêtez à ne plus laisser aucun emploi industriel à nos enfants.
Messieurs les ministres, notre vote sera un carton rouge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau . Très bien !
(...)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement qui vient d'être adopté.
