Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
> Statut des agents : portée de la convention collective
> Définition de "l'offre acceptable"

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Assemblée nationale

> Statut des agents : portée de la future convention collective

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis – L'amendement 5 est de coordination avec l'amendement 3 rectifié, que l'Assemblée vient d'adopter, et qui laisse aux négociateurs le soin de fixer eux-mêmes la date limite de validité de la convention en vigueur aux ASSEDIC.

M. Dominique Tia n, rapporteur – Avis favorable.

Mme Christine Lagarde , ministre de l'économie  – Défavorable.

M. François Brottes  – Au cas où l'accord ne serait pas signé, cette rédaction fragilise les acquis sociaux des personnels concernés. Nous partageons les réticences du Gouvernement.

L'amendement 5, mis aux voix, mis aux voix, n'est pas adopté..

M. Dominique Tian, rapporteur  – Il faut tenir compte des inquiétudes particulières des agents des ASSEDIC, qui furent lors de leur récent mouvement quatre fois plus nombreux à faire grève que ceux de l'ANPE, sans doute parce qu'ils craignent de perdre leur rémunération plus favorable.

M. Roland Muzeau – Voyez comme la grève est utile !

M. Dominique Tian, rapporteur  – Le Gouvernement propose à raison un statut unique de droit privé pour les agents de la nouvelle institution. Cependant, les solutions proposées aux nouveaux salariés sont complexes, risquant même de conduire à la coexistence de trois statuts différents au lieu de deux aujourd'hui – celui de l'ANPE et celui de l'ASSEDIC, tous deux en extinction, et celui des nouveaux personnels, en création. Elles imposeraient en outre au législateur d'interdire au nouvel opérateur de dénoncer la convention actuelle. Cependant, il faut donner aux personnels des ASSEDIC les meilleurs garanties quant à la continuité de leur statut.

Dès lors, la commission des affaires sociales propose par l'amendement 42 que la future convention collective garantisse les avantages individuels acquis, notamment en matière salariale. M. Albarello vous présentera au nom de la commission des affaires économiques un amendement légèrement différent, et plus complexe, qui prévoit le maintien de ces avantages individuels en dehors de la convention collective. Cette mesure pourrait pousser certains salariés à exiger de la nouvelle institution des primes compensatoires au titre de leurs droits acquis sous l'ancien statut. Il vaut mieux inclure ces droits acquis dans la nouvelle convention. J'ajoute que l'amendement 42 mentionne explicitement la rémunération, afin de rassurer les personnels sur ce sujet sensible, sans pour autant que cela change quoi que ce soit à la reprise des droits dans la nouvelle convention, comme Mme la ministre s'y est engagée.

M. Yves Albarello, rapporteur pour avis  – Je retire l'amendement 6 au bénéfice de l'amendement 42, sous réserve que celui-ci soit modifié par notre sous-amendement 294. La mention explicite de la rémunération, élément symbolique auquel ne se limitent pourtant pas les droits acquis, est certes rassurante, mais je crains que le mieux ne soit ici l'ennemi du bien. Toute précision, en effet, est restrictive. Je propose donc de supprimer cette référence du texte de l'amendement.

M. François Brottes – Nous avons là affaire à un débat interne à l'UMP, puisque nos deux rapporteurs ne peuvent s'accorder sur la manière de garantir des droits acquis.

Permettez-moi de rappeler à la majorité l'une de ses bourdes récentes. M. Chatel a souhaité, dans l'un de ses derniers textes, cautionner l'autorisation du travail le dimanche dans le secteur de l'ameublement. Puis Mme Debré a défendu au Sénat un amendement qui adaptait une convention collective permettant de travailler le dimanche sur la seule base du volontariat. Or, il s'est avéré – et nous l'avons dénoncé en CMP – que cette convention n'était valable que dans un seul département. Contrairement à tout ce que l'on nous avait annoncé, le volontariat n'était donc plus de mise : les salariés n'auraient plus le choix.

Je me permets cette digression pour vous prouver combien la réalité sociale est souvent éloignée des annonces que l'on nous fait. En l'occurrence, MM. les rapporteurs prétendent tous deux protéger les avantages individuels ; soit, mais qu'en est-il des avantages collectifs ? Notre amendement 167 vise à les inclure dans le texte. À défaut, seuls les avantages individuels demeureront pour les salariés qui en ont, tandis que les avantages collectifs disparaîtront pour tous les autres !

M. Francis Vercamer – Le sous-amendement 251 apporte une précision importante à l'amendement 42 : la future convention devra garantir la structure de la rémunération en plus de son montant global.

M. Dominique Tian, rapporteur  – La commission, s'interrogeant sur sa portée juridique, a rejeté ce sous-amendement. La structure de la rémunération est en effet une notion figée. Il vaut mieux laisser au futur directeur général le soin d'apprécier la question dans le cadre de la future convention. La commission a également rejeté l'amendement 167 défendu par M. Brottes. Elle accepte en revanche le sous-amendement 294.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le Gouvernement est favorable à l'amendement 42 tel que sous-amendé par le sous-amendement 294, qui permettra de rassurer les agents concernés par la fusion. Il s'agit en effet d'une mesure claire qui garantira les avantages individuels acquis et qui s'inspire des principes essentiels déjà en vigueur pour les transferts de contrats de travail lors d'opérations de fusion. S'agissant des droits acquis collectifs, Monsieur Brottes, ils seront évoqués par les parties lors de la négociation de la nouvelle convention qui ne manquera pas de les reprendre, sinon à la virgule près, du moins dans leurs principes généraux. Quant au sous–amendement 251, il est satisfait. Avis défavorable à l'amendement 167.

M. François Brottes – Garantir les droits inclus dans les contrats de travail de chaque salarié, c'est le « service minimum », pourrait-on dire… Disons que c'est un amendement d'affichage. En revanche, Madame la ministre, vous venez de confirmer que tous les avantages collectifs acquis précédemment étaient à renégocier, ce qui veut dire que la négociation pourra aboutir à des avantages collectifs moindres qu'avant la fusion : cela mérite d'être souligné.

Le sous-amendement 251 est retiré.

Le sous-amendement 294, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 42 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

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> Définition de « l'offre acceptable »

M. François Brottes – Chacun aura compris que les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sont connues d'avance. Notre proposition visait au contraire à élargir le champ des possibles. Nous prenons acte de son rejet. Mais puisque vous aimez les rapports, nous proposons par l'amendement 170 qu'un rapport soit remis sur l'évolution des « offres acceptables » d'emploi.

De quoi parle-t-on ? Lorsqu'un demandeur aura refusé par deux fois des offres « acceptables », il verra ses allocations suspendues et sera rayé de la liste des demandeurs d'emploi. Il est important que nous puissions analyser avec du recul cette pratique, car elle ne doit pas varier selon les régions, sauf à remettre en cause le principe de l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire.

M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Le président Méhaignerie souhaiterait que l'on cesse d'écrire des rapports inutiles…

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales  – Et qui ne sont pas lus.

M. Dominique Tian, rapporteur – Par ailleurs, les offres acceptables d'emploi ne sont pas l'objet de ce texte. Cette notion est soumise à la concertation des partenaires sociaux. Enfin, cet amendement évoque l'offre acceptable d'emploi dans l'absolu, alors qu'il s'agit d'une notion qui ne peut être appréciée qu'au cas par cas.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Avis défavorable. L'ANPE publie chaque mois des données précises sur les offres d'emploi déposées auprès des agences locales. Ces données sont publiques.

M. Régis Juanico – Encore faut-il disposer de l'accès à l'Internet !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Les agences locales mettent des ordinateurs à disposition des demandeurs d'emploi.

La notion d'offre acceptable est très subjective, puisque l'offre sera fonction de l'individu, de sa formation, de son ancienneté. J'ai demandé aux partenaires sociaux, dans le cadre de la conférence préalable à la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage, qu'ils se penchent sur cette question afin que nous puissions déterminer ce qui relèvera d'un nouveau texte.

M. François Brottes – Je n'ai jamais vu autant de mauvaise foi, Monsieur le rapporteur ! Vous nous dites qu'il y a trop de rapports, après nous avoir expliqué que le rapport figurant à l'article 8 bis était le fruit d'un compromis avec le Sénat. Ce premier argument tombe de lui-même.

Vous continuez en nous disant que les offres acceptables ne sont pas l'objet du texte ; j'aimerais que l'ensemble des demandeurs d'emploi de ce pays entende vos propos ! C'est se moquer du monde : si l'on parle de guichet unique, pourquoi ne peut-on pas évoquer les offres acceptables qui y seront proposées ?

Enfin, vous renvoyez la question aux négociations entre partenaires sociaux. Mais notre amendement ne dit pas autre chose, puisqu'il précise qu'un rapport est remis au Parlement sur l'évolution des offres acceptables d'emploi « en corrélation avec les dispositions prévues par l'accord des partenaires sociaux relatif à la convention d'assurance chômage ».

Madame la ministre, vous avez répondu de manière plus précise. Mais cette notion inquiète les demandeurs d'emploi, qui craignent de se voir proposer des temps partiels non choisis, à 150 kilomètres de leur logement, inaccessibles en transports en commun. Nous avons donc besoin de préciser les contours de cette notion, au fur et à mesure que la jurisprudence s'installera. Ce rapport nous permettra d'analyser, avec du recul, l'évolution des pratiques.

M. Christian Paul – Très bien !

M. Roland Muzeau – M. Brottes a raison d'être véhément, car c'est bien ce sujet qui nous occupe et qui est au cœur de cette réforme voulue par le MEDEF. Mme la ministre nous dit que l'interprétation de cette notion est subjective, mais le Président de la République a déjà donné sa définition, tout comme Mme Parisot, qui a dit que cette fusion était « l'occasion ou jamais que plus personne ne fasse le choix du chômage ».

À la question : « Qu'est-ce qu'une offre acceptable ? », le Canard enchaîné a répondu non sans pertinence : « une offre que vous auriez envie de refuser ». Vous savez bien que ces « offres acceptables » ne proposent que du « moins bien ». Et à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, on dit : « vous acceptez, ou c'est terminé » .

François Brottes – Et ce n'est plus la peine de revenir !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Ni le Président de la République ni le Premier ministre ni les membres du Gouvernement n'ont donné la définition d'une offre valable d'emploi. Tous, nous sommes convaincus de la nécessité du dialogue social. J'en veux pour preuve l'accord du 11 janvier.

En l'absence de précision, n'importe quelle offre d'emploi pourrait être aujourd'hui considérée comme « acceptable ». C'est la raison pour laquelle nous demandons aux partenaires sociaux de se saisir du sujet, afin de préciser cette notion et de lui conférer un peu d'objectivité. Proposer aujourd'hui un rapport, Monsieur Brottes, c'est mettre la charrue avant les bœufs.

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

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