Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n°2207-1227 du 21 août 2007)
> Motion de renvoi en commission
> Exclusions des réseaux des agglomérations de moins de 100 000 habitants
> Non application des dispositions de la loi aux entreprises de moins de 50 salariés
> Sécurisation des appels d'offres pour l'attribution des délégations de service public
> Rencontre avec les syndicats
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Assemblée nationale
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2e séance du lundi 30 juillet 2007)
> Motion de renvoi en commission
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. François Brottes, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois à vos talents d'orateur, à votre capacité d'expliquer avec pédagogie, douceur et enthousiasme, les dispositions les plus rétrogrades, les plus injustes qui soient, le remède que vous proposez, acte après acte, est bien pire que le mal.
Chacun se souviendra des augmentations d'honoraires que vous avez accordées et qui devront être compensées par toujours moins de remboursement des soins, objet même des fameuses « franchises » à la charge des malades.
Chacun va découvrir les charmes de la TVA antisociale – puisqu'elle coûtera proportionnellement plus cher au plus pauvres – qui va compenser l'absence de contributions sociales sur les heures supplémentaires, celles que ne feront que les salariés autorisés à en faire. Les autres se sentiront bernés ou resteront chômeurs.
M. Alain Vidalies. Eh oui !
M. François Brottes. Fort de votre expertise en la matière, peut-être devrais-je finalement vous appeler docteur Bertrand – d'autres, proches de vous, se faisant bien appeler « doc' Gynéco »...(Sourires.)
Si vous m'autorisez à poursuivre la métaphore, car tout cela n’est pas sans lien avec vos précédentes fonctions de ministre de la santé publique, votre spécialité serait même l'anesthésie,...
M. Jean Mallot. Très juste !
M. François Brottes. ...qui permet d'endormir les gens en douceur afin qu'ils échappent à la douleur.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle permet de soigner aussi.
M. Roland Muzeau. Et parfois de tuer le malade !
M. François Brottes. En toute courtoisie, je vous imagine bien en médecin anesthésiste aux urgences sociales. Certes, le secteur est un peu encombré puisqu'il occupe déjà à plein-temps un haut-commissaire… Mais le besoin est tel qu'il vaut mieux vous y mettre à plusieurs
Les Français n'ont pas eu le temps de se rendre compte qu'au détour du vote sur le paquet fiscal, votre majorité, il y a quelques jours, a fait cadeau de plus de 6 milliards d’euros à seulement 20 000 contribuables parmi les plus riches de notre pays, contre 25 petits millions d'euros pour plus d'un million deux cent mille titulaires du RMI, c’est-à-dire ceux se situant parmi les plus pauvres.
M. Lionel Tardy. Hors sujet !
M. François Brottes. Mais telle est la magie de 1'anesthésie : votre gouvernement parvient, pour le moment, à faire croire que tout le monde y gagne ! Avec votre politique c'est tous les jours le Loto : 100 % des gagnants ont joué, dit la pub, une formule que nombreux sont ceux qui l’écoutent un peu vite, ayant seulement envie d’entendre que 100 % de ceux qui jouent finissent par gagner… La ressemblance est telle entre les deux formules que l'on peut facilement se laisser endormir. Il est vrai qu’en cette période, au cœur des bouchons sur l'autoroute A7, où sous un parasol à la plage, entre le tour de France et le tour de la Libye – « Et toujours le même Président », comme chantait Michel Delpech –, il y a peu d'espace pour le discernement et l'esprit critique !
M. Philippe Vitel. Vous avez l’imagination fertile ! M. François Brottes. Au demeurant, entre l’anesthésie et le dopage, il y a juste place pour un peu de cynisme et beaucoup d'hypocrisie…
Quelle est donc l'arnaque de la semaine ? C’est faire croire aux Français, d'une part, que c'est à cause des grèves dans les transports publics qu'ils n'arrivent pas à l'heure au travail, d'autre part, que le texte instaure un service minimum qui garantit la continuité du service, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)...
M. Philippe Vitel. C’est pourtant la vérité !
M. François Brottes. ..et qu'enfin, tout cela se passe dans la bonne humeur puisque vous osez même, pour la circonstance, vanter les mérites du dialogue social !
De tout cela il n'en est rien, monsieur le ministre-anesthésiste… Vos « dormez tranquille sur la plage, braves gens, l'UMP s'occupe de tout – y compris sur les plages… », ne nous empêcheront pas de démontrer, au cours du débat, votre triple supercherie.
Premièrement, non, les grèves ne sont pas la cause principale des dysfonctionnements dans les transports en commun.
M. Jean Mallot. C’est juste !
M. François Brottes. C'est même loin d'être le cas puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % des causes de perturbation,...
M. Lionel Tardy. C’est 2 % à 3 % de trop !
M. François Brottes. De surcroît, année après année, ce pourcentage baisse. La présidente de la SNCF nous a par exemple confirmé – d’autres l’ont rappelé avant moi – que nous n'en étions plus qu'à 0,13 jour de grève en moyenne par salarié et par an sur l'ensemble du réseau ferré national,...
M. Philippe Vitel. C’est encore trop !
M. François Brottes. ...alors même que le nombre de cheminots diminue.
Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez fait l'amalgame entre « trains annulés » et « perturbations du trafic ».
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Pas l’amalgame : la distinction.
M. François Brottes. Outre que des trains qui ne démarrent pas, qui cumulent les retards ou qui tombent en panne, ne sont pas forcément des « trains annulés », affirmer que 100 % des trains annulés en période de grève le sont pour fait de grève,...
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je n’ai jamais dit cela.
M. François Brottes. ...c'est comme dire que lorsqu'il pleut, 100 % de l'eau qui tombe est certainement de la pluie !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous êtes un pessimiste par nature, monsieur Brottes !
M. François Brottes. Non, ce texte n'instaure pas de service minimum garanti, puisque c'est l'ampleur du mouvement de grève qui déterminera la possibilité de mettre ou non en place une offre de substitution. Une entreprise qui subira un mouvement de grève important ne pourra pas proposer d'offre alternative aux usagers. Donc la promesse n° 85 du projet de 1'UMP, qui évoque clairement une loi instaurant le service minimum garanti dans les transports, ne sera pas tenue. Heureusement, la Constitution n'autorise pas toutes les démagogies. Vous n’aviez pas non plus été gênés de promettre la TVA à taux réduit pour le secteur de la restauration en dépit de son incompatibilité avec la législation européenne. Mais pour vous, en période de campagne électorale, tout fait ventre !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. On s’y perd !
M. Philippe Vitel. , Hors sujet !
M. François Brottes. Troisième supercherie, votre projet de loi, quoi qu’en dise avec insistance M. Mariton, ne respecte pas les principes de base du dialogue social,…
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. On a du mal à suivre !
M. François Brottes. …puisqu’il fixe une date butoir, dans quelques semaines,…
M. Lionel Tardy. Dans six mois !
M. François Brottes. …soit le 1er janvier prochain, pour imposer par décret les modalités d'application de vos restrictions du droit de grève. Je connais votre raisonnement : en passant en force dans 1'urgence et pendant l'été, vous espérez que personne ne se rendra compte que ce que vous proposez ne correspond pas vraiment à ce qui a été promis, et que les socialistes n'oseront pas dénoncer un dispositif que, selon vous, 80 % des Français soutiennent.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J’ai renoncé à analyser les réactions des socialistes !
M. François Brottes. Détrompez-vous ! Ce que vous êtes en train de faire est trop grave pour que nous restions les bras croisés. Alain Vidalies a parfaitement expliqué de quelle manière vous remettez tranquillement en cause deux principes fondamentaux de notre République : d’une part, la liberté individuelle qu’est le droit de grève, avec l’interdiction de changer d'avis pendant 48 heures et l’instauration d’une intimidation légale et, d’autre part, la libre administration des collectivités territoriales, avec ce que vous voulez imposer aux autorités locales et régionales organisatrices de transports publics, Michel Destot l’a très bien expliqué également. Votre abandon, par pure idéologie, de l'esprit de la charte pour la prévisibilité du service public de transports en période de perturbations montre que vous avez choisi les menaces plutôt que le dialogue.
M. Lionel Tardy. Mon Dieu !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. On pourrait s’arrêter là !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ce serait dommage, c’est bien ! (Sourires.)
M. François Brottes. Pour notre part, nous sommes favorables à la continuité du service public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quant à vous, de grâce, ne cherchez pas à vous refaire une virginité sur ce sujet après avoir organisé le démantèlement de La Poste, d'EDF ou de GDF, et supprimé massivement des crédits ! N’avez-vous pas, monsieur le rapporteur du budget des transports Mariton, supprimé purement et simplement en 2003 et 2004 les lignes budgétaires de subventions dédiées au cofinancement par 1'État des transports en commun dans les agglomérations ? Puis, vous avez porté le coup de grâce en privatisant les autoroutes : l’État a décidé de renoncer à près de 40 milliards, destinés prioritairement aux déplacements et aux transports, pour encaisser en une seule fois une recette presque trois fois inférieure.
M. Alain Vidalies. Excellent rappel !
Mme Michèle Delaunay. Très juste !
M. François Brottes. Si vous aviez le service public des transports en commun et la qualité de ses infrastructures à ce point chevillés au corps, jamais vous n'auriez renoncé à la ressource annuelle des autoroutes, qui aujourd'hui fait le bonheur des seules sociétés privées concessionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez coupé les vivres au service public, vous avez inscrit son éthique dans une logique assumée de privatisation et vous voudriez nous faire croire qu'au détour de l'été, vous allez devenir les chantres de la continuité du service public ?
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. C’est vrai !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. C’est bien de le reconnaître !
M. François Brottes. Mais 98 % des problèmes dans les transports ont une autre cause que la grève, et cette dernière sert souvent à dénoncer les manques des pouvoirs publics en matière de qualité du service public !
Je veux le dire ici, les grévistes sont des boucs émissaires. Ils sont un prétexte de plus pour contourner les vrais problèmes et pour vous dispenser de traiter les vraies causes. Cette tactique n'est pas nouvelle de la part de votre majorité. Pour que le peuple ne se retourne pas contre votre façon de gouverner – qui consiste, je le rappelle, à donner toujours plus à ceux qui ont déjà beaucoup –, vous passez votre temps à monter les gens les uns contre les autres. Immigrés, fonctionnaires, enseignants, jeunes des banlieues, syndicalistes : vos cibles sont nombreuses, et cette session extraordinaire du Parlement aura été l'occasion de les stigmatiser les unes après les autres. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C'est une forme accomplie du machiavélisme, autrement dit de la ruse, m'a indiqué mon dictionnaire des synonymes.
Le jour de grève n'est ni un jour de fête ni un jour de gloire, ni pour le gréviste ni pour celui qui en subit les conséquences. La grève n'est pas un acte anodin ni un geste gratuit. M. Henri Plagnol. Justement !
M. François Brottes. C'est dur de faire grève. C'est courageux. Cela coûte : une perte de salaire, peut être une brimade à venir, la fin d’un espoir de promotion, pas de jouets pour les enfants à Noël (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ou un peu moins de vacances que prévu l'été prochain.
M. Philippe Pemezec. Et pour ceux qui sont bloqués dans les trains et qui ne peuvent pas aller chercher les jouets ?
M. François Brottes. C'est l'angoisse pour la famille parce qu'elle ne sait pas comment les choses peuvent tourner. Mais la grève, c'est aussi le droit constitutionnel, républicain et démocratique, d'exprimer sa colère, sa révolte, son indignation, son droit à la dignité et à la juste reconnaissance du travail accompli. Que ceux qui n'ont jamais fait grève ne tournent pas en dérision ce geste de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ceux qui l'accomplissent en mesurent parfaitement les conséquences. Lorsqu'ils en arrivent là, c'est qu'on les a poussés à bout et que le dialogue social n'a pas fonctionné. Trop de mépris engendre 1'exaspération. Qu'ils s'appellent Pierre, Gérard, Karim, Monique ou Nicole, c'est toujours la peur au ventre qu'ils font grève, jamais par plaisir. À cet égard, le témoignage de notre collègue Christian Eckert à propos des grèves de mineurs dans sa région était tout à fait édifiant.
M. Philippe Vitel. Moi, je n’ai pas vu beaucoup de grévistes effrayés par la grève !
M. François Brottes. Je vous le dis tout net : ni 1'interdiction par la loi, ni le chantage ou la pression morale, ni même la répression n'ont jamais empêché la colère.
M. Philippe Vitel. Ni le respect de l’autre !
M. François Brottes. Faut-il rappeler que le droit de grève a été obtenu par la grève ? Ce n'est pas en supprimant le pansement que l'on guérit le mal. Avec l'obligation, sous peine de sanction, de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, avec ces référendums à géométrie variable dans l'entreprise, et avec cette épée de Damoclès d'un décret qui va très vite se substituer à tout accord d’entreprise issu du dialogue social, vous préparez une vraie bombe à retardement de colère sociale. C’est votre tentative de réduire le droit de grève et de stigmatiser les grévistes qui va déclencher ou aggraver les situations conflictuelles.
M. Jacques Kossowski, rapporteur spécial. On ne réduit pas le droit de grève !
M. François Brottes. Je sais que la grève est difficile pour ceux qui la subissent. Elle peut avoir des conséquences graves sur leur travail, leurs engagements ou la sécurité des enfants ou des personnes âgées. Mais cela vaut aussi pour les 98 % des perturbations qui n'ont rien à voir avec la grève ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ces perturbations sont liées, vous le savez, à la vétusté des matériels et des réseaux, faute d'investissements suffisants de l’État, quand elles ne sont pas dues à des réductions de personnel.
M. Alain Vidalies. Bien sûr !
M. François Brottes. Si, à 1'inverse de ce que vous faites, vous commenciez par réduire les causes de ces perturbations-là, la question de la grève ne se poserait plus. Je suis persuadé que les 80 % de Français qui sont favorables, dit-on, à votre projet n'ont pas connaissance des causes réelles des perturbations et que vous faites tout pour entretenir cette méconnaissance. C'est tellement pratique de pouvoir taper sur les grévistes !
M. Jacques Kossowski, rapporteur spécial. Il n’est pas question de taper sur les grévistes !
M. François Brottes. Une jeune femme, mère de deux enfants qu’elle vient de déposer à la crèche où elle a la chance d'avoir obtenu des places, attend son train depuis plus d'une heure. Qu’elle s’appelle Chloé ou Djamila, son employeur ne lui fera pas de cadeau si elle est en retard.
M. Lionel Tardy. Eh oui ! Elle n’a pas la garantie de l’emploi !
M. François Brottes. Et comme elle vit seule avec ses enfants, elle ne sait pas encore qui pourra les récupérer à la crèche. Elle est exaspérée, inquiète. Elle ne comprend pas pourquoi d'autres salariés, comme elle, lui posent, ce jour-là, autant de problèmes, en plus de ceux qu'elle a déjà.
M. Lionel Tardy. Ils l’ont, eux, la garantie de l’emploi !
M. François Brottes. Le droit de grève, si elle peut le comprendre, elle ne peut pas l’exercer : elle a un contrat précaire, un contrat nouvelle embauche, depuis quelques mois, mais elle sait bien que c'est fragile, qu'on peut la mettre à la porte du jour au lendemain sans explication. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Imaginez, si elle faisait grève, comme ce serait facile de lui dire d’aller chercher du travail ailleurs, puisque, avec le CNE, il n’y a aucune justification à fournir !
M. Philippe Vitel. Elle s’appelle Cosette, cette pauvre jeune femme !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. C’est du Zola !
M. François Brottes. Ces jours-ci, elle a rêvé, elle aussi, de devenir propriétaire – ils en ont tellement parlé à la télé –, mais elle a bien compris que le remboursement des intérêts d'emprunt n'était pas pour elle : elle n'a pas le premier sou pour acheter le petit jardin de ses rêves pour y voir jouer ses enfants.
M. Philippe Vitel. Son problème, c’est qu’elle est arrivée en France après vingt ans de socialisme !
M. François Brottes. Elle n’oublie pas qu’il faut aussi rembourser le capital ! Sa copine, qui a un vrai contrat à durée indéterminée, s'est lancée dans l'accès à la propriété, mais elle en a pris pour cinquante ans de remboursement. C'est à se demander si elle arrivera à être propriétaire de plein droit de son vivant ! Alors, c'est certain, qu'elle s'appelle Chloé ou Djamila, nul besoin de lui supprimer le droit de grève ou de lui imposer toutes sortes de contraintes pour la dissuader de faire grève : le contrat précaire permanent ou 1'endettement constant sont probablement la meilleure solution pour éviter toute rébellion.
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Où est notre sujet ?
M. François Brottes. Jusqu'au jour où cela craque, mais si la réaction face au désespoir n'est pas collective, dans le mouvement syndical par exemple, il y a de fortes chances pour que l’histoire se termine dans la colonne des faits divers.
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. On s’égare !
M. François Brottes. Ce n'est pas en opposant Pierre et Djamila ou Karim et Chloé que 1'on va résoudre les problèmes. S'il y avait plus de logements sociaux à côté du boulot, la galère du transport serait plus douce à vivre. Si les transporteurs arrêtaient de faire du zèle en supprimant des emplois de maintenance ou de surveillance des installations ferroviaires, les incidents seraient moins nombreux. Si le dialogue social et la représentation syndicale étaient vraiment respectés, la grève, ultime moyen d'exprimer ses revendications, serait moins utilisée.
Mais tout cela est à l'opposé de la conception de la société de la droite. Vous mettez sur un piédestal le seul mérite personnel…
M. Philippe Vitel. Oui, et on l’assume !
M. François Brottes. …et la seule réussite individuelle : chacun pour sa peau et tant pis pour les autres, travailler plus pour les uns et chômage pour les autres.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il baisse, le chômage !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Mais où est le rapport avec le sujet ?
M. François Brottes. Je suis en plein dedans, monsieur le président.
Votre texte est tout à la fois une imposture, une illusion, une trahison, un nid à contentieux et une provocation. Il est la négation même du dialogue social. Il va créer des problèmes là où il n'y en a pas. Élaboré dans l'improvisation, il sera en grande partie inapplicable. Sa motivation est strictement idéologique et il constitue, en fait, un « galop d'essai » – formule dont vous êtes l’auteur, monsieur Mariton – pour réduire le droit de grève dans d’autres secteurs.
Il est une imposture, car tout a été parfaitement orchestré, y compris pendant la période électorale,…
M. Franck Gilard. Ah bon, les électeurs seraient des imbéciles !
M. François Brottes. …pour faire croire que les dysfonctionnements et les perturbations des trafics ferroviaires sont essentiellement liés à la grève, alors que cela est faux dans 98 % des cas et que les procédures de prévention des conflits et d'alarme sociale, instaurées par la négociation entre partenaires sociaux, ont permis de limiter le recours à la grève.
Il est une illusion, car il ne garantit nullement un service minimum. S’il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés rebelles, de déstructuration des contrats de travail des non-grévistes, qui pourront faire tout et n'importe quoi en remplacement des grévistes, en aucun cas il ne permet de garantir aux usagers une continuité du service. Tout ça pour ça !
Ce texte est une trahison des valeurs républicaines puisqu’il remet en cause une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. Lorsque l'atteinte à la continuité du service public a pour origine le fait de grève dans seulement 2 % des cas, chercher à y remédier en mettant en cause un droit fondamental sans régler les autres problèmes, qu’est-ce donc sinon une trahison du pacte républicain ? Il est un nid à contentieux, car il va poser plus de problèmes qu'il n’en résoudra, en particulier à des milliers de petits transporteurs qui n'avaient jamais eu la moindre difficulté.
M. Patrick Lebreton. Très bien !
M. François Brottes. Les modalités de mise en œuvre de la grève ne sont jamais connues à l'avance : entre ceux qui se déclareront grévistes et qui ne feront pas grève, ceux qui ne feront grève qu'une heure et pas toute la journée, et ceux qui rejoindront le mouvement au dernier moment et qui seront sanctionnés – le texte ne dit d'ailleurs pas comment –, la gestion des conséquences du conflit pour les usagers risque d'être un exercice incertain ! Sans parler des modalités de pénalisation des opérateurs de transport public par les autorités organisatrices et du remboursement de tout ou partie du préjudice subi par les usagers : autant de dispositions aléatoires qui rendent le texte inapplicable.
Voté au cœur de 1'été et dans 1'urgence, sans aucun respect des avis formulés par les entreprises comme par les personnels, ce texte constitue une triple provocation.
D’abord, l’État vient donner des leçons d'organisation du service public, alors qu'il s'est presque totalement désengagé de tout soutien aux investissements dans les transports publics dans les agglomérations et sur le réseau ferré national.
Ensuite, dans quelques semaines, c’est un décret ayant force de loi qui va imposer le mode d'organisation des relations sociales dans 1'entreprise, qui jusqu'à ce jour, résultait de la qualité du dialogue social entre employeurs et salariés.
Enfin, ce texte est un galop d'essai pour limiter partout le droit de grève. Il y a bien eu cette valse-hésitation entre le Premier ministre et le Président de la République pour savoir s’il devait constituer la base d'une expérimentation en vue d’être étendu aux autres secteurs du service public, comme par exemple, l'éducation nationale. Le Président a essayé de calmer le jeu, mais nous avons assisté en commission spéciale à une fronde des députés UMP et du président Mariton contre le rapporteur – le pauvre ! – qui avait osé proposer de supprimer un « apport » du Sénat tendant à faire de cette loi une phase exploratoire à l'élaboration de dispositions du même type dans d'autres secteurs.
Je veux d’ailleurs, une fois n’est pas coutume, remercier les députés de la majorité (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour leur franchise.
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Cela se gâte !
M. François Brottes. Ils assument clairement leur volonté de dissuader tout mouvement de grève, où qu'il s'annonce dans le pays. Ils pensent sans doute qu’en cassant le thermomètre, ils feront tomber la fièvre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La parole de l'Élysée de ne pas élargir le dispositif à d'autres secteurs que les transports terrestres me rappelle celle d'un certain Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie, qui s'était engagé fermement à cette tribune à ne jamais privatiser EDF et GDF. Chacun sait le sort qui fut fait à cette promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
M. François Brottes. Chacun comprend donc bien que ce qui se joue au coeur de l'été 2007, c’est une remise en cause progressive du droit de grève. Nous n'en sommes pas encore au retour à la loi du 4 octobre 1941, sous le régime de Vichy, dite « Charte du travail » (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), qui interdisait la grève, mais j'avoue que sous couvert de rénovation du dialogue social, vous ne manquez pas de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Marc Francina. C’est vous qui ne manquez pas de souffle !
M. François Brottes. Votre texte remet à l'ordre du jour ce parfum liberticide, d'une époque heureusement révolue pour nous tous, sur tous ces bancs.
M. Jean Proriol. Ce n’est pas digne de vous ! Qui était donc aussi à Vichy, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. Je pense que la boucle est bouclée.
Je veux vous convaincre, à l'occasion de cette motion de renvoi en commission, que le texte a été conçu dans une logique strictement politicienne de campagne électorale, qu'il a été bâti dans une improvisation qui justifie pleinement son renvoi en commission.
Cette urgence devait-elle justifier la mise en place d’une commission spéciale, dont le président et le rapporteur ont été désignés sans que la très grande majorité des membres de la commission n’aient connaissance, en amont, de la tenue de cette réunion d’installation ?
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Vous auriez souhaité en être le président, monsieur Brottes ?
M. François Brottes. L’urgence justifiait-elle d’empiler les auditions non stop, pendant deux journées – même notre collègue M. Myard l’a reconnu – durant lesquelles les organisations syndicales représentatives des salariés ont été auditionnées « en paquet », sans que chacune d'entre elles puisse présenter en toute quiétude sa propre analyse du sujet, alors que par ailleurs les employeurs, ou le MEDEF, ont été auditionnés séparément.
M. Jean Mallot. Eh oui !
M. François Brottes. L’urgence justifiait-elle des consultations bâclées ? Le ministre des transports n'avait tout simplement pas été prévu dans les auditions. Il a fallu que nous demandions à l'entendre, …
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Heureusement que vous êtes là !
M. François Brottes. …– ce à quoi il était d'ailleurs tout à fait disposé, je le reconnais – quelques heures avant la clôture des travaux, une fois encore sans que tous les membres de la commission spéciale aient pu prendre leurs dispositions, tant le délai était court.
Que dire des consultations d'experts totalement improvisées ? Monsieur le président de la commission, je donnerai l'exemple de l'audition de M. Dieudonné Mendelkern,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’était un grand moment !
M. François Brottes. …président de section honoraire du Conseil d'État, président de la commission chargée d'analyser les données juridiques relatives à la continuité du service public des transports. Il s'est contenté d’exprimer son bonheur d'être auditionné, en nous avouant, dans le même temps, qu'il n'avait pas pris connaissance du texte de loi dont nous débattions et sur lequel nous devions l'interroger. (Rires.) L’ensemble des commissaires a trouvé cette situation pour le moins ubuesque.
J’évoquerai encore les consultations, au cours desquelles le président et le rapporteur ont eu parfois un comportement totalement autiste. Je pense à la colère des plus petits transporteurs, représentés par l’Union professionnelle artisanale – l’UPA– , qui ont exprimé avec véhémence leur crainte répétée de voir s'appliquer ce texte aux entreprises de moins de cinquante salariés, confirmant ainsi nos propres inquiétudes sur le fait que ce texte allait poser plus de problème qu'il n'allait en résoudre.
Ces consultations, ces auditions n'ont en rien fait bouger la rédaction du texte. C’était un rendez-vous de pure forme, un peu rapide, et destiné à se donner bonne conscience.
J'ai deux exemples en tête. Celui des autorités organisatrices de transport, à l'échelle régionale ou départementale, qui ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas que la loi règle ces questions. Elles pensent qu'il faut faire confiance au contrat et au dialogue social, qui sont seuls garants de progrès durables en matière de qualité du service public, d'autant – chacun l’a noté – que , en la circonstance, l'État, le Gouvernement se défausse complètement sur les régions et sur les départements. C'est clairement un choix tactique, d’ordre politicien, qui n'a rien à voir avec l’intérêt des usagers du service public. L'avenir le démontrera.
L’autre exemple est le signalement par toutes les entreprises privées de transport public, unanimes, de l'absurdité d’inclure le transport scolaire dans le périmètre de cette loi. En effet, les transporteurs considèrent, à juste titre, qu'il est impossible de décréter que tel circuit de ramassage serait prioritaire plutôt que tel autre en cas de perturbation. On nous parle de ceux qui ont un examen à passer, de ceux qui doivent revenir de 1'internat, etc. C'est absurde, car ni les uns ni les autres n'habitent au même endroit. Monsieur le ministre, plusieurs circuits de ramassage – il faut connaître ces questions pour en parler –…
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je suis aussi élu local !
M. François Brottes. …seraient prioritaires, puisqu'un même circuit assure le ramassage d'élèves de plusieurs niveaux, au cas où cela vous aurait échappé !
C'est la raison pour laquelle, en matière de transports scolaires, c'est non sans motif que les transporteurs pensent qu'il faut raisonner en termes de « tout ou rien » Mais ni le rapporteur ni la majorité n'ont daigné tenir compte de tout cela. Il y a beaucoup de mépris dans leur façon d’écouter.
Bien entendu, je ne prends pas d'exemple du côté des revendications des représentants des salariés, puisque ce texte est clairement dirigé en priorité contre eux.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Prouvez-le !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Le temps est écoulé !
M. le président. Monsieur Brottes, vous disposez encore de quatre minutes.
M. François Brottes. Parce que ce texte est une faute, qu'il ne répond nullement aux attentes des salariés, qu'il constitue une atteinte lourde aux libertés fondamentales et qu'il a été préparé et conçu dans une totale improvisation, que son étude dans l'urgence a été véritablement bâclée, je vous demande, chers collègues, au nom du groupe socialiste, de voter son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Après ce que vous avez dit de cette commission ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Le propos de notre collègue ne manquait pas d’esprit. Mais, au fond, je crois que, pendant ces longues minutes, il nous a bien démontré qu’il ne fallait pas procéder à un renvoi en commission. À quoi pourrait servir un renvoi en commission ?
M. François Brottes. À permettre à M. Dieudonné Mendelkern de lire le texte, par exemple ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Le projet y gagnerait-il en clarté ? Je vous ai écouté attentivement. Il a été question de qualité du service pour les usagers. Mais vous nous avez dit successivement que la cause principale de la rupture de continuité n’était pas la grève, mais l’état des voies ferrées, des infrastructures. Puis on est passé à une étape supérieure : on trouve cette cause, éventuellement, dans les problèmes de logement. Bref, tout est dans tout ! À poursuivre dans cette voie, nous nous éloignerons par trop du sujet qui nous occupe, sans que nos travaux gagnent pour autant en clarté.
Pourrait-il gagner en précision ? On peut rendre hommage à votre talent, à votre lyrisme, monsieur Brottes. La poursuite de nos travaux permettrait probablement que l’on s’enrichisse des réparties que vous avez fait valoir. Cela apporterait-il davantage de précisions à notre débat ? Je n’en suis pas sûr !
Pourrait-il gagner en sagesse ?
M. Alain Néri. Essayons !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Je pense que les références historiques que vous avez évoquées montrent, à l’évidence, que ce ne serait pas le cas.
D’ailleurs où renverriez-vous ce débat ? Il me paraît paradoxal de vouloir renvoyer le projet à une commission à laquelle vous semblez accorder bien peu de crédit. Vous avez mis en cause la réunion de cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez mis en cause ses travaux.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Son installation !
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale. Au fond, compte tenu de ce que vous pensez des travaux qui nous ont réunis pendant de longues heures, y a-t-il vraiment matière à renvoyer ce texte en commission ? Je considère que c’est inutile, que ce soit pour des raisons de clarté, de précision ou de sagesse.
Nous avons procédé à de nombreuses heures d’audition. Le rapporteur a accompli un travail considérable. Nous avons examiné les amendements. La commission a été pleinement éclairée et il faut maintenant poursuivre nos travaux et passer à l’examen des articles.
Cette question a été préparée pendant des années de travaux parlementaires. Ils se concluent aujourd’hui, avec ce projet de loi, avec le travail de notre commission spéciale. Je crois que tout le monde est pleinement éclairé.
Monsieur Brottes, votre talent lyrique n’est pas contestable. Mais faut-il vraiment poursuivre au-delà ? Je pense que la commission n’en est pas convaincue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(...)
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
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Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
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(1ère séance du mardi 31 juillet 2007)
> Exclusions des réseaux des agglomérations de moins de 100 000 habitants
M. Alain Vidalies . L'amendement n° 113 a pour objet d'exclure du champ d'application du texte les réseaux couvrant des périmètres de transport urbain inclus dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants. Évidemment, si dans l'élan de lucidité auquel je vous appelle vous l'adoptiez, nous pourrions ensuite voter d'autres amendements qui proposent de passer de 100 000 à 200 000, puis à 300 000, de telle manière qu'il ne reste à la fin plus rien du texte, ce qui est bien votre volonté et la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
(…)
M. François Brottes . Monsieur le ministre, vous qui êtes le ministre du travail, vous allez porter atteinte au droit du travail, chacun l'a bien compris. Et vos compétences en matière de transports publics ou d'aménagement du territoire sont pour le moins contestables.
Vous évoquez la notion de rupture d'égalité, mais, avec cet amendement, il y a égalité de traitement pour la totalité des agglomérations de moins de 100 000 habitants. De surcroît, il ne vous a sans doute pas échappé que, dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants, les droits notamment en matière de prélèvements sur le versement transport ne sont pas les mêmes que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
M. Alain Néri . Eh oui !
M. François Brottes . Les ressources ne sont donc pas les mêmes et les charges qui incombent aux agglomérations de moins de 100 000 habitants, si elles sont égales aux charges qui incombent aux agglomérations de plus de 100 000 habitants, ne peuvent peut-être pas être traitées de la même façon. La LOTI n'assure d'ores et déjà pas l'égalité de traitement entre les agglomérations de plus de 100 000 habitants et celles de moins de 100 000 habitants, mais M. Bussereau n'étant pas là, il n'a pas pu vous souffler la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bref, la pertinence de l'argument défendu à l'instant par Alain Vidalies va bien au-delà de ce que vous avez évoqué. Avec cet amendement, nous sommes totalement dans la notion de traitement d'égalité, notamment par rapport au droit existant, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(1ère séance du mardi 31 juillet 2007)
> Non application des dispositions de la loi aux entreprises de moins de 50 salariés
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 155. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies . L'amendement n° 155 vise à exclure les entreprises de moins de cinquante salariés du champ d'application de ce texte. Comme à votre habitude, monsieur le ministre, vous nous avez rappelé votre attachement au dialogue social et vos résultats impressionnants en la matière. Je vais donc parler moi aussi de l'un de vos exploits historiques. Personne n'a en effet jamais pu expliquer que vous ayez refusé la mise en œuvre de cet extraordinaire message d'espoir que représentait, pour tous ceux qui croient au dialogue social, l'accord de 2001 entre l'Union professionnelle artisanale et l'ensemble des syndicats salariés, relatif à une présence syndicale dans les petites entreprises, financée par elles.
(…)
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Vidalies, cela ne fait pas six ans que je suis ministre du travail et je ne mettrai pas six ans pour faire connaître ma position sur ce sujet. Par ailleurs, vous savez parfaitement que les partenaires sociaux, y compris l'UPA, sont en ce moment sur le chantier de la représentativité et de la démocratie sociale. Chacun est libre d'employer le ton qu'il veut, mais je ne suis pas persuadé qu'il soit nécessaire d'être désagréable, je le dis comme je le pense !
(…)
M. François Brottes . Vous vous dites soucieux du dialogue social, mais voilà justement un amendement qui prend en compte la demande à la fois des salariés des petites entreprises et de leurs employeurs. M. Vidalies vous l'a exposé de façon posée, mais M. Pierre Martin, lors de son audition, était autrement virulent contre les gens qui ne voulaient jamais écouter personne, ni les salariés, ni les employeurs. Vous avez là l'occasion de répondre à une exigence d'organisation pragmatique des transports au titre de l'aménagement du territoire, puisque les entreprises concernées sont souvent en milieu rural ou en zone de montagne, dans un secteur où les intérêts des usagers, des employés et des employeurs ne font qu'un et où tout se passe bien. Vous allez semer la zizanie dans un dispositif qui marche bien ! Là est la limite de votre capacité d'écoute : lorsque tout le monde est contre, vous êtes tout de même pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je ne peux pas laisser passer de telles contrevérités. Dans la démarche initiale du Gouvernement, les accords de branche n'étaient pas prévus. Les organisations syndicales les ont demandés, cela a été repris par les parlementaires, et le Gouvernement a donné un avis favorable. Nous avons donc su évoluer et le projet a été enrichi grâce à l'écoute et au dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
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(1ère séance du mardi 31 juillet 2007)
> Sécurisation des appels d'offres pour l'attribution des délégations de service public
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 156. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Les dispositions du projet de loi risquent de perturber considérablement les appels d'offres pour l'attribution des délégations de service public. Dans le but d'obtenir un marché, les entreprises ne feront-elles pas des promesses inconsidérées, qu'il leur sera impossible de tenir puisque, comme le rapporteur en est convenu lui-même en commission, le texte ne leur permettra pas d'instaurer un service minimum garanti ?
Pour éviter que les entreprises ne multiplient les vaines promesses, nous vous proposons, par cet amendement, de sécuriser les appels d'offres. Par ce biais, non seulement on neutraliserait le risque d'engagements inconsidérés, mais on laisserait également toutes leurs chances à des entreprises qui, en raison de leur petite taille, ne disposent pas d'une organisation sociale suffisamment performante. L'adoption de l'amendement éviterait en effet que les dispositions du projet de loi relatives au service minimum – qui constituent, pour une grande part, un rideau de fumée – ne pèsent lors de l'examen des appels d'offres par les autorités organisatrices de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur . La commission a repoussé l'amendement. Quand on émet un appel d'offres, on peut toujours poser des questions aux entreprises et, en cas de difficulté, le dénoncer. Mais il ne serait pas normal d'exclure du dispositif certaines entreprises au motif qu'elles ne pourraient pas répondre à un appel d'offres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le texte prévoit, pour toutes les entreprises, une procédure de prévention des conflits à partir du 1 er janvier 2008. Il n'y aura donc aucune distorsion de concurrence. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . En l'espèce, monsieur le ministre, les entreprises ne se contenteront certainement pas de dire qu'elles mettront en place un dispositif de prévention des conflits. Cette précision serait totalement redondante par rapport au projet de loi. Or le moins qu'on puisse attendre d'une entreprise n'est-ce pas qu'elle respecte la loi ?
Ce qui nous intéresse est la manière dont seront organisés la prévention de ces conflits et le service minimum garanti qui l'accompagnera. Certaines entreprises risquent en effet de prendre des engagements intenables, destinés à bercer d'illusions les commanditaires des délégations de service public. Notre rôle est au contraire de les protéger de ces promesses nécessairement vaines, étant donné la nature même du texte et le fait que le service minimum dépend en fait du nombre de grévistes dans l'entreprise. C'est faire œuvre de salut public que d'éviter aux autorités organisatrices de transport – qui représentent les contribuables et les usagers – de tomber dans de tels pièges. Cette approche nous paraît donc saine.
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. La situation s'éclaircit. Ce débat montre l'opposition franche qui nous sépare. À mon sens, il est intéressant de considérer le droit des usagers, quand on doit passer un marché. Ce sera de plus une manière d'évaluer l'aptitude des entreprises à tenir compte des nouveaux droits que nous voulons reconnaître. À chacun de s'adapter à la nouvelle donne.
M. François Brottes . Faites-vous allusion à ce qui s'est passé chez Veolia ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Nous ne sommes pas du tout d'accord, monsieur Brottes, mais, à présent, la situation a du moins le mérite d'être claire.
M. le président. La parole est à M. Hervé de Charette.
M. Hervé de Charette . Je m'élève à mon tour contre la position de M. Brottes et je remercie M. le ministre d'avoir parlé de manière aussi nette. L'amendement est loin d'être neutre, malgré la présentation benoîte et habile qui en a été faite.
Je sais gré au ministre d'avoir éclairci le débat. Certains veulent à tout prix défendre le droit des organisations syndicales à perturber le service public (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; d'autres veulent s'en tenir à une règle stricte et mettre le service des usagers en compétition. Les positions sont claires, désormais, et je m'en félicite.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec . C'est subtil ! Tout dans la nuance !
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
M. Daniel Paul . Cet amendement propose la mise en place d'une structure permettant de confronter les exigences liées au contrat passé entre une AOT et l'entreprise de transport. On constate en effet aujourd'hui que la SNCF réduit ses effectifs, année après année, ce qui, partout, met les régions en difficulté. Plusieurs d'entre elles ont dû batailler pour sauvegarder les moyens de faire rouler les TER compte tenu de la priorité donnée par la SNCF à un certain nombre de grandes lignes. Lorsque les régions sont ainsi amenées à mettre le holà aux choix de la SNCF et à exiger que les TER soient sauvegardés, une sorte de concurrence se crée.
Pour notre part, nous proposons que régulièrement – par exemple tous les ans, puisque c'est tous les ans que la SNCF supprime des postes et qu'un budget insuffisant est affecté par l'État aux réparations, à l'entretien et à la modernisation du réseau –, soit vérifié que les exigences du contrat passé entre l'AOT et la SNCF sont compatibles avec les évolutions sur le terrain, en termes humains et financiers. Cette réunion de concertation mettra donc autour de la table les syndicats, mais pas uniquement eux puisqu'il y aura aussi la SNCF et les représentants de l'AOT – les élus régionaux en réalité. Ils vérifieront que le contrat passé sera bien appliqué.
La réalité que nous décrivons depuis le début de l'examen de ce texte, cette réalité qui semble tant vous gêner, c'est que, année après année, il est de plus en plus difficile d'assurer à nos concitoyens qu'ils prendront peut-être le train mais surtout, qu'ils arriveront à l'heure prévue à bon port. Or ce ne sont pas les grèves qui posent problème – en tout cas, elles créent de moins en moins de gêne –, mais plutôt la vétusté du réseau et l'incapacité de remplir les obligations de son contrat dans laquelle est placée l'entreprise publique.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur le président, je m'exprime sur cet amendement mais souhaite aussi compléter mon propos sur l'amendement précédent.
Cette affaire du respect du contrat est fondamentale, M. le ministre a essayé de nous faire croire qu'il était dans le camp de ceux qui ne bafouent pas les droits des usagers tandis que la gauche serait dans le camp de ceux les bafoue. C'est ce que j'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur le ministre, et M. de Charrette vous a aidé dans cette argumentation en reprenant ce que j'avais – benoîtement, disait-il – tenté d'exprimer.
Mais bafouer le droit des usagers, c'est par exemple faire croire, que lorsqu'on passe un marché, on aura un service garanti en toutes circonstances. Cela voudrait dire qu'on est en mesure de supprimer toute grève. Il faudrait qu'une entreprise de transport réponde à un appel d'offres en assurant à son client, quoi qu'il arrive, le maintien à 100 % du service acheté. Or nous voulons qu'une telle clause ne puisse pas figurer dans un contrat : elle serait en effet exorbitante du droit commun et de ce droit de grève que vous nous dites vouloir maintenir. Des clauses de cette nature bafouent précisément le droit des usagers. Ceux-ci doivent être respectés dans l'exécution du contrat qui leur permet de bénéficier d'un service public de transport.
Les exigences en matières d'emploi vont dans le même sens : si le contrat lui-même est exempt de dispositions en termes de moyens, les promesses sur le maintien du service ne valent rien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
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(1ère séance du mardi 31 juillet 2007)
> Rencontre avec les syndicats
M. François Brottes . Nous avons, tout à l'heure, rencontré longuement les organisations syndicales unies dans leur lutte contre cette grave atteinte au droit syndical et au droit de grève. À cette occasion, nous avons eu l'occasion de vérifier que le président Mariton, contrairement à ce qu'il a affirmé, ne les avait pas rencontrées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tous les délégués nous ont dit regretter de ne pas vous avoir rencontré, monsieur Mariton, car ils avaient des messages à vous transmettre et comptaient beaucoup sur l'influence – sans doute supérieure à la nôtre – que vous êtes supposé avoir sur la majorité.
M. Hervé Mariton , président de la commission spéciale . C'est la base que j'ai rencontrée !
M. François Brottes . Tous déplorent que ce texte porte atteinte non seulement au droit de grève mais aussi au droit syndical. Vous faites fausse route car, dès lors que le dialogue social n'aura plus de raison d'être, la loi ou le décret se substituant à la négociation entre partenaires sociaux, dès lors que le délai est considérablement allongé avant qu'une grève puisse être déclenchée, il n'y a plus aucune raison que les représentants syndicaux organisent la mobilisation et la négociation. Or il est important pour la direction d'une entreprise d'avoir des interlocuteurs organisés et responsables. Dès l'instant où vous ôtez à ces derniers toute capacité à exister, vous prenez le risque de mouvements spontanés et de grèves sauvages. Compte tenu du fait que l'on n'aura pas le droit de changer d'avis dans les quarante-huit heures précédant le dépôt du préavis, vous prenez le risque de créer des situations inextricables et une ambiance délétère entre collègues au sein des entreprises.
En fait, vous agissez comme des pompiers pyromanes – ce que vous finirez évidemment par regretter. Au prétexte de vouloir préserver les droits des usagers, vous allez créer, en niant la représentation syndicale, un climat insupportable dans toutes les entreprises de transport. Au-delà du préjudice causé au droit de grève, ce texte va peser lourdement sur la qualité des rapports sociaux. L'article 2 est l'un des plus liberticides de votre projet dans la mesure où il va priver les usagers de la liberté de bénéficier d'un service public des transports de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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