Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n°2207-1227 du 21 août 2007)
> Conflits interprofessionnels
> Préavis de grève : conditions de dépôt
> Continuité des négociations après préavis de grève
> Sanction du salarié en cas de non respect du délai de déclaration de 48h
> Possibilité de faire grève après le début du mouvement
Retour au sommaire
Assemblée nationale
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mardi 31 juillet 2007)
> Conflits interprofessionnels
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n o 177 rectifié.
M. Alain Vidalies . Vous auriez très bien pu imaginer un dispositif qui, même si nous n'en sommes pas d'accord, reste propre aux conflits internes à l'entreprise. Que feront en effet les organisations syndicales et les chefs d'entreprise en cas de revendications interprofessionnelles ? Celles-ci ne sont pas une invention de l'opposition ! Dès lors, que se passera-t-il concrètement sur le terrain ? La question est d'autant plus importante que le non-respect des dispositions du texte est passible de sanctions, notamment pour les salariés. N'allons-nous pas nous trouver là dans une conflictualité inimaginable faute d'avoir fait une loi compréhensible ? Or, abstraction faite de tout jugement de valeur sur son contenu, ce dispositif n'est pas compréhensible.
(…) Trouvons un dispositif qui corresponde clairement à ces deux réalités. Tel est l'objectif de cet amendement. Car, même si nous éludons la question ce soir, nous y serons nécessairement confrontés et, faute d'avoir mené à bien ce travail à l'Assemblée, nous mettrons demain les salariés et les chefs d'entreprise face à des problèmes insolubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur . La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis.
M. Roland Muzeau . La flamme vacille… Le Gouvernement s'éteint !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je comprends qu'à cette heure avancée de la soirée, le rapporteur et le ministre aient perdu un peu de la vivacité d'esprit qui les caractérise pourtant habituellement… (Sourires.)
Je résume la question : les conflits interprofessionnels entrent-ils dans le champ de l'article 2 ?
M. Alain Néri . Il faut répondre, monsieur le ministre !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ma réponse est oui !
M. Roland Muzeau . Comment est-ce possible ?
M. Yanick Paternotte . Tout est possible !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mardi 31 juillet 2007)
> Préavis de grève : conditions de dépôt
M. Jean-Paul Lecoq . L'article 3 vise à interdire la pratique des préavis dits glissants, qui consiste, pour une même organisation syndicale, à déposer, pour les mêmes motifs, un nouveau préavis de grève avant l'échéance du préavis en cours. Il s'agirait, selon la version officielle, de limiter les abus, mais la véritable ambition de cette disposition est de mieux contraindre le droit de grève.
(…) Avec ce dispositif, les salariés des entreprises de transport n'auront la possibilité de soutenir les revendications sociales de leurs collègues que s'ils ne sont pas eux-mêmes mobilisés pour défendre leurs propres conditions de travail et leur secteur d'activité.
(…) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 66 et 105, tendant à supprimer l'article 3.
(…) M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 105.
M. François Brottes . Cet article 3, court et limpide, est l'article de tous les aveux.
M. Daniel Paul . L'article scélérat !
M. François Brottes . Les organisations syndicales que nous avons rencontrées cet après-midi – et tout le monde ne peut en dire autant…
M. Hervé Mariton , président de la commission spéciale. Nous avons discuté avec la base !
M. François Brottes . …sont toutes d'avis que le Gouvernement souhaite, par le biais de ce texte, brider le mouvement syndical en prévision des mauvaises nouvelles à venir dans les prochaines semaines – sur la retraite, la franchise sur les soins, les réductions de budgets et de postes. L'objet principal de cet article est donc de vous donner les moyens – qui, au demeurant, se révéleront sans doute insuffisants – de canaliser la colère que ces annonces vont susciter.
L'objectif poursuivi revient à ne pas autoriser plus de préavis de grève qu'il ne reste de jours fériés dans une année – ce qui est cohérent, puisque vous ambitionnez de supprimer les jours fériés les uns après les autres !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire . Fantasmes !
M. François Brottes . On peut d'ailleurs penser que vous ne tarderez pas à nous proposer, dans un texte portant diverses dispositions sociales, de rallonger encore les délais de préavis. Lorsque ceux-ci seront portés à 30 ou 40 jours, vous atteindrez sans doute votre objectif consistant à réduire le nombre de grèves effectives.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Quel manque de confiance !
M. François Brottes . Nous ne vous faisons effectivement pas confiance, monsieur le ministre – pas plus que les organisations syndicales, qui se souviennent d'avoir été dupées, notamment après leur visite au Président de la République !
Les autres objectifs de votre projet consistent à réduire le périmètre des motifs de grève – ce à quoi vise en partie l'article 3 – et à réduire le nombre d'initiatives de dépôt de préavis de grève dont dispose chaque organisation syndicale. Afin que M. le rapporteur ne se borne pas à indiquer qu'il est défavorable à notre amendement de suppression de l'article 3, je veux lui poser une question très simple : lorsqu'une organisation syndicale A aura déposé un préavis de grève pour un motif 1, cela interdira-t-il de facto à une organisation syndicale B de déposer quelques jours plus tard – c'est-à-dire sans attendre l'échéance du préavis en cours – un préavis de grève sur le même motif ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. A1 ? Touché ! (Sourires.)
M. Yanick Paternotte . CQFD !
M. François Brottes . C'est sérieux, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train de jouer à la bataille navale ! Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans ma façon d'exposer les choses ? Ma question peut se résumer ainsi : un même motif peut-il justifier le dépôt de plusieurs préavis de grève successifs par des organisations syndicales différentes, sans attendre l'extinction des délais courant à compter du premier préavis ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n os 66 et 105, visant à supprimer l'article 3 ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur de la commission spéciale. La commission a rejeté ces amendements. Pour répondre à M. Brottes, la règle que nous proposons est équilibrée et n'empêchera pas deux syndicats différents de déposer successivement, sans conditions de délais, deux préavis différents – de même qu'un seul syndicat peut déposer successivement et sans condition de délai deux préavis pour des motifs distincts.
M. Alain Néri . Et sur le même motif ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur de la commission spéciale. Si c'est un autre syndicat qui dépose le préavis, il peut le faire sur le même motif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Défavorable, car nous voulons éviter une succession de préavis sur le modèle « syndicat A, motif 1 ».
(…) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 66 et 105.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 180. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Il y a l'organisation syndicale qui dépose le préavis de grève, le motif de ce préavis et le périmètre d'application de ce préavis pour le motif en question. Une organisation syndicale peut fort bien déposer un préavis parce que les conditions d'hygiène dans lesquelles travaille telle catégorie de personnel sont insupportables depuis des mois et qu'elle ne parvient pas à se faire entendre sur ce point. Dans cette situation, peut-on concevoir que les représentants d'une autre catégorie de personnel déposent, peu de temps après, un préavis pour le même motif ? J'en doute. L'amendement 180 vise donc, en précisant le périmètre des personnels concernés, à ce que la limitation du nombre de préavis déposés ne vale que pour la même catégorie de personnel ou la même unité de production du service de transport concerné. Je ne doute pas que le rapporteur aura à cœur d'éclairer le débat sur ce point qui peut constituer une source de contentieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur de la commission spéciale. La commission a repoussé cet amendement dont l'adoption ouvrirait la porte à de nombreux abus. Il permettrait en effet le dépôt de préavis multiples et concomitants pour des motifs identiques, ce qui reviendrait à autoriser la pratique des préavis glissants. Or, comme nous l'avons indiqué précédemment, nous voulons justement en finir avec des manœuvres dilatoires qui reviennent à empêcher la négociation préalable à laquelle doit donner lieu le dépôt de préavis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui reviendrait à vider l'article 3 de sa substance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mardi 31 juillet 2007)
> Continuité des négociations après préavis de grève
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir sous-amendement n° 183.
M. François Brottes . Ce sous-amendement de précision va être, monsieur le rapporteur, l'occasion de vérifier si nous interprétons correctement votre proposition – je ne vous demande pas si elle est conforme à la pensée de Nicolas Sarkozy, ce débat est derrière nous.
Vous portez atteinte au droit de grève, c'est un fait. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais vous portez aussi atteinte, nous semble-t-il, au droit à négocier. En effet, il est prévu huit jours de discussion au terme desquels un accord est, ou non, conclu. En cas d'accord, on en reste là : la vie continue. Mais s'il y a désaccord, on entre dans la logique du préavis, et la grève ne peut avoir lieu qu'au bout de cinq jours. Mais l'article L. 521-3 du code du travail continue de s'appliquer. Les parties intéressées doivent donc profiter de la durée du préavis pour poursuivre la négociation : c'est ce que nous rappelons dans ce sous-amendement. En effet, dans votre esprit, et dans la lettre de ce texte, ces cinq jours ne comptent pour rien : ce sont cinq jours inutiles, cinq jours de tension, pendant lesquels les gens attendent le début de la grève et ne se parlent plus. Cela nous semble extrêmement préjudiciable, non seulement au dialogue social, mais au service rendu aux usagers et à la vie de l'entreprise.
Il est donc très important pour nous de connaître votre sentiment sur ce sous-amendement. Si vous le refusez, ces cinq jours ne serviront qu'à décourager tout le monde et à semer le trouble dans l'entreprise ; ils représenteront du temps perdu et coûteront très cher à l'économie. Dans le cas contraire, vous acceptez que la discussion puisse continuer pendant cette période, afin d'éviter la grève.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur . Il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable, car il est satisfait par l'amendement n° 59 de M. Muzeau, que la commission a accepté et dont nous allons bientôt discuter.
M. Roland Muzeau . Mais ils ne figurent pas au même endroit !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 et le sous-amendement n° 183 ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. J'aurais été tenté, monsieur le président, de donner un avis favorable à ce sous-amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais j'aimerais connaître l'argumentation de M. Muzeau sur l'amendement n° 59, qui me semble digne d'intérêt.
Avis favorable sur l'amendement n° 18.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Peut-être ces amendements auraient-ils dû être en discussion commune, mais ce n'est pas de notre ressort ; il n'est pas question pour moi de contester votre autorité, monsieur le président.
La réponse du ministre est troublante : bien que nous disions la même chose que Roland Muzeau, il accepte un amendement, mais pas l'autre. Pourquoi pas ? C'est son droit.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je n'ai pas dit que c'était la même chose !
M. François Brottes . Mais ce qui m'intéresse, ce n'est pas de savoir si la commission a examiné ce sous-amendement, mais ce que vous en pensez sur le fond ! Ces cinq jours doivent-ils, ou non, servir à quelque chose ? Peu importe à quel endroit du texte nous devons placer cette disposition ; sur le fond, pour l'instant, je n'ai eu aucune réponse, ni de la part du rapporteur, ni de la part du ministre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Kossowski , rapporteur . Sur le fond, nous sommes d'accord.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Donc, vous nous donnez un avis favorable !
M. Jacques Kossowski , rapporteur . Non, parce que la commission a adopté l'amendement n° 59 de M. Muzeau.
Mme Marylise Lebranchu . Mais l'amendement n° 59 va tomber !
M. le président. Je dois en effet préciser, mes chers collègues, que l'adoption de l'amendement n° 18 ferait tomber l'amendement n° 59. Pour que nous ayons un débat parfaitement clair, je propose donc aux auteurs de cet amendement d'en reprendre le texte dans un sous-amendement à l'amendement n° 18. (Assentiment.)
L'amendement n° 59 devient donc le sous-amendement n° 189. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le soutenir.
M. Jacques Desallangre . Nous proposons de compléter l'amendement n° 18 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » En effet, dans son état actuel, le texte vide de son sens le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit. En outre, il laisse penser que le préavis se réduit désormais aux modalités de prévisibilité et se conclut systématiquement par une grève. Or la période de préavis de cinq jours, conformément à la loi de 1982 déjà citée et à l'article L. 521-3 du code du travail, doit continuer à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit avec l'objectif d'éviter la grève.
Les auditions réalisées par la commission spéciale ont en effet montré que la procédure de préavis, inscrite dans le code du travail, et qui est en théorie une phase de négociation, restait souvent « un moment de silence avant l'orage ». Nous devons éviter cela et rendre, au contraire, ce délai productif. Le non-respect de la législation actuelle ne saurait en aucun cas justifier sa liquidation. Nous souhaitons donc réaffirmer son existence et son importance.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à ce sous-amendement.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Les sous-amendements n° 183 et 189 disent la même chose, mais de façon différente. Nous sommes toutefois disposés à retirer le nôtre au bénéfice de celui de nos collègues communistes, à condition d'être assurés qu'il sera adopté.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale . Nous souhaitons tous que cette période de préavis soit aussi une période de négociation. C'est ce que va permettre l'adoption du sous-amendement n° 189, qui est parfaitement cohérent avec l'esprit d'ensemble du projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 183 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié par le sous-amendement n° 189.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(1ère séance du mercredi 1er août 2007)
> Sanction du salarié en cas de non respect du délai de déclaration de 48h
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . M. Bussereau, qui n'a fait hier qu'un passage éclair pour des raisons…
M. Denis Jacquat . Honorables !
M. François Brottes . …mais qui aurait pu nous rejoindre, étant donné l'heure tardive à laquelle la séance a été levée – il était trois heures –, a, semble-t-il, l'intention de modifier le texte, puisqu'il a déclaré ce matin sur les ondes d'une radio périphérique que celui-ci ne vise pas à punir – je reprends exactement les mots qu'il a employés. Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la déclaration du secrétaire d'État chargé des transports ?
J'ai cru lire pourtant dans le texte – et je ne suis pas le seul – qu'un salarié qui ferait effectivement grève sans avoir déclaré ses intentions quarante-huit heures avant le début du conflit serait passible de sanctions, ou de punitions : les mots sont très proches. Faut-il comprendre que cette mesure disparaîtra du texte ? C'est un point important à préciser – vous en conviendrez monsieur le président – pour la suite de nos travaux. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous dire si, oui ou non, le Gouvernement a décidé de supprimer du texte les sanctions ou les punitions qui visent un tel salarié et si telle est bien la teneur de la déclaration que le secrétaire d'État chargé des transports a faite ce matin.
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Brottes, je vais finir par croire que vous n'écoutez que RMC ! (Sourires) Lundi, vous citiez déjà une déclaration sur cette même radio du porte-parole du Gouvernement !
M. Marc Dolez . Qui, d'ailleurs, a fait une rectification !
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Cette question viendra en discussion à l'article 5 sur lequel, j'en suis certain, vous défendrez des amendements. C'est à ce moment-là que nous aurons ce débat.
(2ème séance du mercredi 1er août 2007)
M. François Brottes . L'article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l'article 4, dispose qu'« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n'offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu'a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu'ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse.
Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l'article 5 que les salariés qui n'auront pas déclaré leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement seront sanctionnés. Or M. Bussereau a déclaré ce matin sur RMC que le texte ne visait pas à punir. J'imagine donc que le Gouvernement nous proposera un amendement visant à supprimer cet alinéa ; dans le cas contraire, il devra démentir les propos de M. Bussereau. Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable que les ministres se mettent d'accord avant le vote de la CMP demain, afin que nous puissions y voir clair. C'est grave ! On n'a pas le droit de jouer ainsi avec les salariés. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles !
Ensuite, l'alinéa 2 de l'article 5 décrit les modalités du recensement, par l'accord de prévisibilité du service, des effectifs et des moyens matériels indispensables à l'exécution du service. On nous dit qu'il est hors de question, en période de perturbation, de sacrifier la sécurité. Il faut donc en conclure que si, sur une ligne, le nombre des agents est insuffisant, le service ne pourra pas être assuré. Autrement dit, c'est bien du nombre de non-grévistes que dépendra le respect des priorités de service définies à l'article 4. Passez-moi l'expression, mais on a mis la charrue avant les bœufs.
Non seulement le projet de loi remet en cause cette liberté fondamentale qu'est le droit de grève, puisque le salarié ne pourra plus changer d'avis pendant 48 heures – ce qui est extravagant –, mais il sanctionne celui qui ne se déclarera pas, sans préciser d'ailleurs quelle sera la sanction : avertissement, retenue sur salaire ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Voyez le code du travail !
M. François Brottes . En tant que ministre du travail et de l'emploi, vous devez le connaître mieux que moi et j'espère que vous nous expliquerez ce qu'il prévoit en la matière.
Je termine en précisant, monsieur le président, qu'en intervenant sur l'article, j'ai défendu par avance l'amendement de suppression.
(…)
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par ailleurs, vous m'avez interrogé sur la question des sanctions. Je vous l'ai dit : les sanctions sont disciplinaires.
M. Jérôme Lambert . Dites-nous quelles sanctions ! Jusqu'au licenciement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Laissez-moi finir, j'essaie de vous intéresser, ce qui n'est pas facile !
Le code du travail ne prévoit pas de sanction prédéterminée, à la différence du statut de la fonction publique. Il se contente de mentionner que, dans certains cas, il y a faute disciplinaire.
S'agissant de la déclaration prévue par le projet, c'est à l'employeur, sous le contrôle du juge, d'apprécier s'il y a matière à engager une procédure disciplinaire. Et la sanction qui est applicable est fonction des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.
Nous n'avons rien inventé avec ce texte. Les sanctions, importantes et dures, que nous avons rappelées de façon précise, sont celles qui s'appliqueraient à tout entrepreneur qui utiliserait cette déclaration à d'autres fins que l'organisation du service.
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mercredi 1er août 2007)
> Possibilité de faire grève après le début du mouvement
M. François Brottes . Si j'ai bien compris, M. le rapporteur souhaite limiter un peu moins l'exercice du droit de grève que le projet gouvernemental avait l'intention de le faire.
M. Jacques Kossowski , rapporteur. Tout à fait !
M. François Brottes . Au fur et à mesure que le mouvement s'amplifiera, que la négociation n'aura pas lieu et que l'employeur durcira ses positions, les salariés pourront donc, avec cet amendement, rejoindre le mouvement à condition de prévenir 48 heures à l'avance. C'est bien cela, monsieur le rapporteur ?
Cela signifie donc qu'avec cet amendement, le plan de prévisibilité ne sera pas fixé une fois pour toutes, mais devra être modifié tous les jours ! Comment pourra-t-on gérer la situation ?
Les articles concernant les engagements par rapport au plan de prévisibilité sont calés sur cette disposition que nous dénonçons depuis le début : à savoir, se déclarer 48 heures à l'avance ou jamais. Vous avez durci les dispositions imposées aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises de transport, étendu les pouvoirs du préfet en cas de carence, sur la base d'un dispositif qui impose à l'ensemble des employés d'une entreprise de déclarer leurs intentions 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève.
Or là, craignant que cette disposition soit jugée inconstitutionnelle, vous décidez d'ouvrir un peu le jeu – pour reprendre l'expression de notre collègue. Mais il faut tout revoir ! Comment pourrez-vous mettre en œuvre les dispositions prévues dans les articles précédents si – et nous l'entendons bien ainsi – vous invitez chaque salarié à rejoindre le mouvement de grève quand il le souhaite, du moment qu'il a prévenu 48 heures à l'avance ? C'est une question importante, monsieur le rapporteur !
Mme Marylise Lebranchu . Déterminante !
M. le président. La parole est au président de la commission spéciale.
M. Hervé Mariton , président de la commission spéciale. Merci, monsieur Muzeau, de chercher à nous instruire des choses de la vie.
M. Roland Muzeau . J'imagine que c'est un choc pour vous ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton , président de la commission spéciale. Mais la proposition du rapporteur adoptée par la commission spéciale répond à un souci de bon sens que la rédaction du Sénat n'avait pas totalement appréhendé. Grâce à vous, nous savons désormais que, loin de constituer une période monolithique, la grève a sa vie propre et qu'un salarié peut choisir de la rejoindre en cours de route : on ne saurait donc statuer 48 heures avant le début d'un mouvement pour toute sa durée. À tout moment, c'est le bon sens, les salariés peuvent le rejoindre,…
M. Roland Muzeau . Ou le quitter !
M. Hervé Mariton , président de la commission spéciale. ...ou le quitter, en effet. Merci encore de nous faire part de votre expérience, monsieur Muzeau ! Le respect de cette liberté est essentiel à l'exercice du droit de grève.
Vous vous inquiétez toutefois de savoir comment les entreprises de transport pourront répondre à cette possibilité pour le salarié de rejoindre ou de quitter le mouvement en cours : cela sera possible grâce précisément au texte dont la vertu première est d'être à la fois souple et transparent. Les priorités essentielles étant clairement affichées, comme les entreprises connaîtront quarante-huit heures à l'avance les personnels dont elles pourront disposer, elles auront pour responsabilité d'actualiser leur plan de transport, ce qui leur permettra d'indiquer si le train de sept heures vingt-trois, cher à Mme Lebranchu, roulera ou non tel ou tel jour.
Un ajustement quotidien des données, fondées sur le nombre de salariés ayant déclaré quarante-huit heures à l'avance qu'ils rejoindront ou quitteront le mouvement, permettra aux entreprises de transport d'optimiser les moyens dont elles disposeront tout en livrant à leurs clients une information transparente et fiable. Je le répète, il ne saurait être question pour un salarié de rejoindre un mouvement de grève au dernier moment, c'est un point fondamental.
M. Alain Néri . Vous avez une vision bien théorique de la grève !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
| 
