Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n°2207-1227 du 21 août 2007)
> Bilan des accords cadres
> Modification du titre du projet de loi
> Explication de vote après lecture de l'Assemblée nationale
> Explication de vote après lecture de la Commission mixte paritaire
Retour au sommaire
Assemblée nationale
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mercredi 1er août 2007)
> Bilan des accords cadres
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111 tendant à supprimer l'article 10. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Cet article prévoit un bilan des accords-cadres et accords de branche signés avant le 1 er janvier 2008. Je considère que cette préconisation est l'aveu qu'il n'y aura plus d'accords-cadre et d'accords de branche après le 1 er janvier 2008, une fois le décret rédigé. Cette demande de bilan et d'évaluation anticipe sur le fait qu'il n'y aura plus de discussions et de négociations, ce que nous dénoncions.
L'article 10 évoque aussi l'action de l'État en cas de carence. On ne sait pas trop comment elle va s'exercer, mais l'État viendra bien en substitution puisque l'article 10 prévoit des « actions de substitution du représentant de l'État ». Vous disiez tout à l'heure que l'État n'allait pas tout faire ; pourtant, quand l'État vient en substitution, c'est le cas : il prend des initiatives, mène des actions et décide. Cette rédaction, telle qu'elle vient du Sénat, n'est donc pas tout à fait conforme à ce que vous nous expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, sur le rôle du préfet en cas de carence.
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Il n'y a aucune contradiction.
M. François Brottes . Enfin, sur l'alinéa 9, je pense que nous aurons un débat important puisqu'il tend à encourager le plus rapidement possible l'élargissement de ce texte à de nombreux secteurs, au-delà des transports publics. C'est le souhait des sénateurs, mais j'ai également vu en commission quelques collègues de l'UMP extrêmement impatients.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur . La commission a rejeté cet amendement. Je m'interrogeais monsieur Brottes, vous parliez de janvier 2008, mais il me semble que l'article 10 évoque plutôt le mois d'octobre 2008.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je précise mon propos, monsieur le rapporteur. L'article 10 demande bien que soit présenté le bilan des accords-cadres et accords de branche signés avant le premier janvier 2008. J'en déduis que ce qui se passe après cette date n'a pas d'intérêt et qu'en tout état de cause, il n'y aura pas d'accord au-delà de cette date. C'est bien la confirmation que le décret rompt toute action de négociation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mercredi 1er août 2007)
> Modification du titre du projet de loi
M. le président. Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d'un amendement n° 102. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Au terme de l'examen de ce texte, il convient de rétablir certaines vérités. Les députés de la majorité viennent d'ailleurs de faire preuve de courage et d'audace en rompant avec l'hypocrisie de ce débat. Il nous faut prendre acte de la volonté d'en finir avec tout dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) dont témoignent leurs provocations permanentes, qu'il s'agisse des atteintes au droit de grève ou de la date butoir du 1 er janvier 2008 pour la négociation des accords de prévisibilité. J'ajoute que, à l'évidence, aucun service minimum ne pourra être garanti par ce texte.
Aussi cet amendement vise-t-il à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » et, serais-je tenté d'ajouter, « pour l'élargissement de la suppression du droit de grève à tous les secteurs économiques du pays ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Kossowski , rapporteur . Nous aurons l'occasion de nous revoir dans quelques mois et vous vous apercevrez alors que vous vous êtes trompés et que nous avions raison. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(2ème séance du mercredi 1er août 2007)
> Explications de vote (lecture Assemblée nationale)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Brottes . Une critique tout d'abord sur la méthode. Alors même que ce texte était très important, il a été examiné, après déclaration d'urgence, fin juillet et début août – quasiment la nuit du 4 août – dans des conditions de travail qui resteront dans les annales de la mauvaise façon de légiférer. Du reste, d'autres textes nous ont été soumis dans les mêmes conditions au cours de cette session extraordinaire : il s'agissait de faire vite pour essayer que personne ne s'aperçoive de rien. Du coup, il a fallu bricoler.
Nous sommes pour la paix sociale. Mais celle-ci suppose un dialogue social de qualité. Ce dernier n'est malheureusement pas au rendez-vous dans ce texte de toutes les illusions et de toutes les provocations. En effet, contrairement à ce qui avait été promis, il ne garantit aucunement un service minimum puisque c'est en fonction du nombre de grévistes et de non-grévistes disponibles dans l'entreprise – cela ne s'exprimera pas cependant site par site – que pourra être mise en œuvre une réponse alternative à une perturbation liée à la grève.
En revanche, il porte gravement atteinte au droit de grève. Vous avez laissé croire à nos concitoyens que les perturbations du trafic sont liées aux grèves alors que moins de 3 % d'entre elles leur sont imputables. Mais crier haro sur les grévistes et les stigmatiser vous évite de traiter les vrais problèmes comme le manque d'investissements dans les infrastructures et les matériels, et dans la maintenance. Pénaliser jusqu'au licenciement – Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré – le salarié qui aura oublié de prévenir son employeur 48 heures avant de faire grève témoigne bien de votre volonté de limiter la liberté fondamentale de faire grève. Et que dire de l'instauration d'un fichier des grévistes et de toutes les autres man œuvres d'intimidation, comme l'organisation d'un référendum après huit jours de grève ? Tout montre que vous voulez porter une atteinte frontale et définitive au droit de grève.
Votre texte fait également reculer le dialogue social. À tous les étages du projet, vous avez rappelé l'échéance du 1 er janvier 2008. Le décret tombera à cette date et plus jamais des accords comme ceux d'alarme sociale qui ont fait la preuve de leur efficacité à la RATP et à la SNCF ne pourront être signés. L'obligation de signer avant le 1 er janvier 2008 les avenants, y compris pour valider les accords préétablis par la négociation des partenaires sociaux, constitue une atteinte très grave au dialogue social. Tout le travail de négociation et de discussion effectué en amont peut ainsi être mis à mal parce que les avenants n'auront pas été signés avant le 1 er janvier 2008.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire . Les cinq minutes imparties sont épuisées !
M. François Brottes . Je regrette que mon propos vous lasse. Que je sache, nous n'avons pas abusé de notre temps de parole ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais je conviens que mon intervention puisse être douloureuse à entendre. Je compatis.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire . Cela fait 100 fois que vous répétez la même chose !
M. François Brottes . Monsieur le président, expliquez à nos nouveaux collègues qu'avant chaque vote d'un texte, on procède à des explications de vote et qu'il est nécessaire de respecter les propos tenus par chacun des groupes, qui explique dans ce cadre la position qu'ils vont adopter.
M. le président. Poursuivez votre explication de vote, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Ce texte va donc aboutir à de nouvelles crispations, à de nouvelles tensions et à la multiplication des grèves sauvages et des mouvements catégoriels, y compris dans de petites entreprises de transport où il n'y avait jamais eu jusqu'à présent de conflits sociaux. Mais, surtout, vous allez trahir les engagements du candidat Sarkozy.
M. Jean-Louis Léonard. Du Président de la République !
M. François Brottes . Il n'était pas encore Président de la République. Le candidat avait écrit le 18 avril dernier qu'il fallait donner plus de place à la négociation sociale qu'à la loi – vous faites l'inverse – et s'était engagé à reconnaître le principe de l'accord majoritaire. Celui-ci prévoit qu'un accord collectif n'est valable que s'il est signé par des syndicats majoritaires dans l'entreprise ou la branche concernée. Vous avez écarté notre amendement qui allait dans ce sens.
Votre texte fragilisera donc la représentation syndicale puisque son existence est niée à tous les rendez-vous qui justifieraient la mise en œuvre de contrat. Mais sans doute le fallait-il avant que ne soit pris à la rentrée tout un train de mesures fort difficiles à faire passer : réforme des retraites, franchises médicales, coupes claires dans les budgets, suppression de très nombreux postes de fonctionnaires… Mieux vaut empêcher les syndicats de réagir ! Nous comprenons donc que vous ayez cherché à les neutraliser à l'occasion de ce texte.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Avec ce texte, il faut dénoncer aussi une man œuvre politicienne. Les autorités organisatrices de transport urbain, qui ne demandaient rien et surtout pas la loi, sont mises en première ligne pour faire face à toutes les difficultés en matière de responsabilité, de financement et de sécurité. Le Gouvernement a renvoyé la patate chaude aux régions et aux départements.
M. le président. Merci de conclure, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Vous souhaitez enfin étendre les nouvelles dispositions, pourtant inapplicables tant elles seront source de contentieux, à d'autres secteurs que les transports publics terrestres.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, illusoire et provocateur, et qui rompt le pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) (...)
Le projet de loi est adopté.
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
(séance du 2 août 2007)
> Explication de vote (lecture commission mixte paritaire)
M. le président. Nous en venons aux explications de vote.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est déjà fait !
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Brottes . Je vous remercie de votre enthousiasme, chers collègues.
Nous voterons contre ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) …
M. Yves Censi . C'est un coup de théâtre !
M. François Brottes .…car il tourne le dos au dialogue social et sonne, de ce point de vue, comme une trahison de la parole donnée. Souvenez-vous, qui a dit : « Comme vous, je pense que le dialogue social fonctionne mal, qu'il est conflictuel et qu'il a besoin d'un nouveau souffle. Pour ce faire, il faut rendre les syndicats plus représentatifs, et que la loi ne prenne plus trop de place par rapport à la négociation sociale » ? C'est M. Nicolas Sarkozy,…
M. Yves Censi . Vous voyez, quand vous voulez !
M. François Brottes . …candidat à l'élection présidentielle, le 18 avril 2007, s'adressant au président de l'Observatoire de la démocratie sociale et des libertés syndicales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Censi . Excellent !
M. François Brottes . Mais quelles sont les mesures que sa majorité va voter aujourd'hui ? J'en cite une première : « Le rapport du Gouvernement proposera avant le 1 er mars 2008 les mesures législativesnécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs. » Mais où est passé l'engagement de privilégier le dialogue social sur l'élargissement de l'application de cette loi ?
M. Hervé Mariton , vice-président de la commission mixte paritaire . Au paragraphe précédent !
M. François Brottes . Voici un autre exemple, tiré du texte que vous vous apprêtez à voter : « Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à la date du 1 er janvier 2008. » C'est demain ! Et où est passé l'engagement de faire passer le dialogue social avant de tout imposer par décret ?
Je vous livre un troisième exemple : « Les procédures de prévention des conflits prévues dans les accords déjà signés à la RATP et à la SNCF ne pourront finalement être valables que si elles sont mises en conformité avec ce texte, par voie d'avenant imposé, avant le 1 er janvier 2008. » Mais où est donc passé l'engagement de respecter ce qui a été obtenu grâce au dialogue social ?
M. Yves Censi . Ce n'est plus Molière, c'est un vaudeville !
M. François Brottes . De surcroît, le 18 avril dernier, Nicolas Sarkozy écrivait : « Il est indispensable d'assurer une plus grande représentativité des partenaires sociaux. J'entends adopter le principe de l'accord majoritaire qui prévoit qu'un accord collectif ne serait valable que s'il était signé par des syndicats majoritaires dansl'entreprise ou dans la branche concernée. » Qu'en est-il de cet autre engagement ?
Du reste, c'est étrange, mais le groupe socialiste a formulé exactement la même proposition et leGouvernement nommé par Nicolas Sarkozy s'y est opposé ; cherchez l'erreur !
Nous voterons contre ce texte car il berne les usagers des transports publics. D'abord, il tend à accréditer l'idée que c'est à cause des grèves qu'ils subissent des perturbations répétées et insupportables dans les transports publics, alors même que les perturbations pour fait de grève ne représentent que 3 % du total, et que ce pourcentage n'a de cesse de baisser.
M. André Schneider . Ça augmente ! Tout à l'heure nous en étions à 2 % !
M. François Brottes . Toutefois – on vous reconnaît, chers collègues – la stigmatisation et la haine de l'autre sont toujours plus faciles à orchestrer que d'assumer ses propres responsabilités !
M. Hervé Mariton , vice-président de la commission mixte paritaire. Oh !
M. François Brottes .Eh oui, monsieur Mariton, l'État ne le fait plus depuis 2003 car il est tellement plus aisé de crier haro sur les grévistes,…
M. André Schneider . Mais non ! Vous n'avez rien compris !
M. François Brottes . …que de s'attaquer aux vrais problèmes de maintenance des installations et des réseaux, de remplacement des matériels, ou d'augmentation des effectifs.
Ensuite, ce texte crée l'illusion de la mise en œuvre d'un service minimum garanti, avec des bus et des trains disponibles aux heures de pointe, quelle que soit la perturbation prévisible. En réalité, en cas de grève, c'est le nombre de personnels et de compétences disponibles dans l'entreprise de transport qui rendra, ou non, possible la mise en place d'une solution alternative. Nous nous retrouvons donc exactement dans la même situation qu'auparavant.
M. Marc Dolez . Eh oui !
M. Jean Mallot . Et voilà !
M. Roland Muzeau . Voilà la vérité !
M. François Brottes . Nous voterons contre ce texte car il porte atteinte à deux droits fondamentaux, à commencer par la liberté individuelle d'exprimer son mécontentement en faisant grève lorsque toutes les autres voies de négociation et de dialogue ont échoué. Ce texte va en effet sanctionner les grévistes qui ne se seraient pas déclarés quarante-huit heures avant le déclenchement du mouvement, encourant une sanction arbitraire qui peut aller jusqu'au licenciement, nous l'avons démontré la nuit dernière. De plus, il organise le fichage des grévistes, et, enfin il favorise toutes sortes de mesures d'intimidation à l'initiative de l'employeur – je vous renvoie à l'article 6.
Ensuite, il porte atteinte à la libre administration des collectivités locales. En effet, les autorités organisatrices de transport au plan local, départemental ou régional, qui sont l'émanation directe des collectivités locales, quand il ne s'agit pas des collectivités locales elles-mêmes, n'ont pas demandé que la loi organise, sous la contrainte, les dispositions de l'alerte sociale et de ses conséquences. Elles ont exprimé leur préférence pour des accords négociés.
M. Gilles d'Ettore . Vous aviez la parole pour cinq minutes, monsieur Brottes !
M. François Brottes . Cependant, ce texte est pour elles un empilement insupportable de contraintes financières et un imbroglio de responsabilités juridiques, qui les oblige à assumer seules les conséquences d'une loi brutale, qui pose des principes flous, donne des droits virtuels aux usagers, impose des contraintes insoutenables aux entreprises de transport – en particulier aux plus petites. Cela, sans apporter aucun moyen ni aucune latitude, le paroxysme étant atteint avec l'article qui donne à chaque préfet, à partir du 1 er janvier prochain, le soin d'imposer, d'orchestrer une sorte de réquisition des collectivités locales et de leurs autorités organisatrices de transport.
M. Jacques Myard . Et alors ? C'est très bien !
M. François Brottes . Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte est à la fois une illusion et une provocation ; il est en grande partie inapplicable ; surtout, il éteint tout espoir d'un dialogue social constructif. Il va fragiliser les entreprises de transport, notamment les plus petites,…
M. Gilles d'Ettore . Stop !
M. François Brottes . …et il va peser sur les contribuables locaux parce qu'il va mettre les collectivités locales dans une situation impossible.
Pour toutes ces raisons – et j'aurais pu en énoncer beaucoup d'autres si j'avais disposé de plus de temps –, nous voterons contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vote sur l'ensemble du projet de loi
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
> Retour au sommaire |
