Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°2007-1223 du 21 août 2007)
> Bouclier fiscal et taxes locales
> Heures supplémentaires et travail précaire (CNE)
> Prise en compte de l'aspect environnemental du logement
> « Parachutes dorés » : prise en compte de la performance
> Déduction d'ISF et investissement dans les PME
> Logements sociaux : limitation des logements construits au titre des prêts locatifs sociaux (PLS)
> Renforcement de la loi SRU (logements sociaux)
> Possibilité de retour au tarif réglementé pour les nouveaux locataires
> Heures supplémentaires : priorité aux salariés à temps partiel imposé
> Heures supplémentaires et temps partiel subi

Assemblée nationale

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(1ère séance du vendredi 13 juillet 2007)

> Bouclier fiscal et taxes locales

M. le président.

Nous en venons à l’amendement n° 311. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

(…) Ma seconde observation a trait au nombre même des amendements. Sur les vingt-sept qui ont été déposés sur l’article 5, seuls onze émanent de notre groupe, ce qui n’a rien d’extravagant, me semble-t-il, contrairement à ceux qui prétendent que nous serions dans une logique de blocage.

Cet article, chacun s’en souvient, a fait l’objet de remontrances de la part du président du groupe UMP à ses troupes et à celles du Nouveau Centre. Cette polémique même, au sein de la majorité, montre bien que notre débat est fondamental. Elle se justifie d’ailleurs amplement dans la mesure où cet article, peut-être plus que d’autres encore, est synonyme d’injustice. Telle est d’ailleurs la raison de notre amendement, qui est évidemment un amendement de repli par rapport à ce que proposait Jean-Louis Idiart.

Notre objectif vise à sortir du mécanisme du bouclier fiscal les taxes locales et, en l’occurrence, les taxes foncières. Il est en effet à craindre que, désormais, ceux qui feront quelques heures supplémentaires ne paient davantage d’impôts locaux, parce qu’ils vont gagner un petit peu plus, alors que, jusqu’à présent, ils n’étaient pas imposables à ces taxes compte tenu des dégrèvements existants. Alors qu’ils n’étaient pas éligibles à cette assiette, ce sont les smicards qui compenseront le non-paiement, par les bénéficiaires du nouveau dispositif du bouclier fiscal, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ! Gardons bien à l’esprit cette conséquence de l’un de ces nombreux vases communicants qui existent entre les articles du projet de loi, ici entre l’article 1er et l’article 5.

On parle par ailleurs de refacturation aux collectivités locales. Cela signifie donc clairement que l’État ne compensera pas les conséquences d’une disposition prise au niveau national, mais qu’elles devront être supportées, pour partie, par les collectivités locales. Comme certains nouveaux ayants droit du bouclier fiscal habitent dans des petites communes, qui n’ont souvent d’autre ressource, faute d’accueillir des entreprises, que l’impôt des ménages, le risque est grand que ces petites communes bien tranquilles ne se retrouvent dépourvues de ressources, compte tenu de la logique dans laquelle s’inscrit le projet de loi.

Je souhaite donc, monsieur le rapporteur général, que vous nous précisiez le volume de la compensation de la mesure proposée, que nous considérons comme injuste et inique à l’égard de ces collectivités locales qui n’ont d’autres ressources que celles tirées de leurs contribuables locaux. Compte tenu du nombre de communes qui peuvent être concernées dans le pays, il est important que, au détour de cet amendement, vous répondiez le plus clairement possible.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 311 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, et je vous répéterai, monsieur Brottes, ce que je vous ai répondu voilà dix minutes à peine.

Le système auquel vous faites allusion a été mis en place il y a deux ans. À partir du moment où est prévue une refacturation aux collectivités locales, celle-ci doit être exclusivement liée au seul dépassement des 60 % – pourcentage qui va passer à 50 % – par les impôts locaux. Le montant en cause n’est pas nul, mais limité, puisqu’il s’élève à 20 millions d’euros.

Pour en revenir au mécanisme que nous avons voté il y a deux ans à l’unanimité, nous avons alors estimé que la charge ne devait pas incomber à telle ou telle commune bien définie parce que cela pourrait être injuste. J’avais pris à cet égard l’exemple du milliardaire dont la résidence principale est un deux pièces à Montreuil (Sourires) mais qui est propriétaire de palais sur la Côte d’Azur. Dans cet exemple, ce serait alors le pauvre maire de Montreuil qui se verrait refacturer la différence, ce qui serait manifestement injuste.

Voilà pourquoi nous nous sommes tous mis d’accord sur un système très simple, à savoir que ces 20 millions d’euros seront mutualisés et enlevés de la dotation globale de fonctionnement en préciput quand nous la répartirons, sachant que ce mécanisme s’appliquera à partir de la DGF pour 2009. Cette année-là, nous n’aurons donc pas à répartir les 40 milliards de DGF, mais 39, 980 milliards.

L’histoire ne s’arrête cependant pas là puisque nous baissons le bouclier fiscal à 50 %, en intégrant la CSG. A priori, le préciput devrait donc être encore inférieur. Sachant que le coût de la mesure représente 800 millions, l’idée est de faire en sorte que la charge de cette protection incombe à l’État. Il serait donc bon que, dans sa grande générosité, celui-ci abandonne toute idée de reprise sur les impôts locaux, ce qui conclurait de bonne manière – c’est à Mme la ministre de nous le dire – cette longue histoire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 311 ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Défavorable, monsieur le président. Nous nous expliquerons sur les points évoqués par M. le rapporteur général lors de l’examen de l’amendement n° 70.

M. François Brottes.

Je demande la parole, monsieur le président…

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 309. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Notre amendement tend à supprimer les alinéas 14 et 15 de l’article 5.

Notre assemblée a rejeté l’amendement précédent. C’est un peu désespérant. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas aller jusqu’à intégrer, l’année prochaine, la TVA dans le périmètre du bouclier fiscal ? Ainsi, un certain nombre d’aménagements permettraient progressivement à ceux qui gagnent beaucoup d’argent de ne quasiment plus payer d’impôt.

D’abord, l’impôt foncier, la taxe d’habitation ; ensuite la CSG et la CRDS. M. le rapporteur général nous dit : « Tout le monde la paie. » Mais, derrière, il y a restitution ! Elle est remboursée. Cela signifie donc que ceux qui la paient, ce sont les autres.

Nous pourrons écrire à tous les maires de France pour les alerter sur l’aggravation de la situation de non-compensation du bouclier fiscal, ce que nous a confirmé M. le rapporteur général tout à l’heure. Nous pourrons écrire à tous les assurés sociaux que les plus pauvres d’entre eux vont payer pour les plus riches : ceux qui, dans ce pays, sont concernés par le bouclier fiscal – sauf si, dans un sursaut de lucidité, grâce à « la session de rattrapage » que nous vous proposons par cet amendement, les alinéas 14 et 15 sont supprimés.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Avis défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 309.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(1re séance du mardi 10 juillet 2007)

> Heures supplémentaires et travail précaire (CNE)

M. François Brottes.

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Le texte de loi dont nous abordons l’examen traite, dès son article 1er, de la relation entre employeurs et salariés. Comment, dès lors, mes chers collègues, ne pas entendre le Gouvernement nous dire quel sort il compte réserver à près de 900 000 salariés qui se trouvent dans une situation d’insécurité que votre majorité, beaucoup plus forte qu’aujourd’hui, a créée hier (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) en organisant par ordonnance la mise en place du CNE – le contrat nouvelles embauches. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

À l’époque, autour de Jean Le Garrec, de Gaëtan Gorce, d’Alain Vidalies et de beaucoup d’autres, les socialistes vous avaient prévenus que vous étiez en train de commettre un méfait en instaurant un contrat contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail, un contrat que pendant deux ans l’employeur peut décider d’interrompre à tout moment sans avoir à justifier sa décision : c’est un facteur d’insécurité juridique pour les entreprises, d’insécurité professionnelle pour les salariés…

M. Bernard Deflesselles.

Bla-bla !

M. François Brottes.

…et d’insécurité sociale pour nos concitoyens, qui ne peuvent plus faire confiance à la loi, ni à l’État lorsqu’il se comporte ainsi. Monsieur le président, revaloriser le rôle du Parlement, c’est aussi ne plus tomber dans de tels travers.

La cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 juillet dernier, que le contrat nouvelles embauches doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée de droit commun.

M. Jean-Marc Roubaud.

Hors sujet !

M. François Brottes.

Elle trouve paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements – nous l’avions dit nous aussi.

Il serait ici paradoxal, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, que la colère des organisations syndicales, l’angoisse des salariés en CNE, l’inquiétude des chefs d’entreprise continuent à être traitées avec mépris, et que cette session extraordinaire du Parlement ne soit pas l’occasion, pour le Gouvernement, de dire quelles suites il entend donner à la décision de la cour d’appel de Paris.

Vous aurez compris, monsieur le président, qu’on ne peut pas, sans cette clarification, commencer à débattre de dispositions nouvelles sur les heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Marsaudon.

Mais si ! Cela n’a rien à voir !

M. François Brottes.

Écoutez bien ! On ne peut pas continuer à débattre (Mêmes mouvements) sur des heures supplémentaires qui se rattacheraient à des contrats sans valeur légale ! Seule une réponse claire du Gouvernement à ce rappel au règlement peut nous permettre de continuer correctement nos travaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président.

Nous sommes au début de la législature et, session extraordinaire ou pas, nous devons, monsieur Brottes, être attentifs à l’image que nous donnons et aux méthodes que nous entendons adopter pour travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je vous invite à relire l’article du règlement que vous avez invoqué, car il ne correspond en rien au contenu de votre intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

M. Christian Bataille.

Nous avons interrogé le Gouvernement !

Discussion des articles

2ème séance du mercredi 11 juillet 2007

M. François Brottes.

J’aurais souhaité répondre à M. le rapporteur général sur l’amendement précédent et je profite de la discussion de ces dispositions rédactionnelles et techniques pour intervenir. Tout à l’heure, un exemple de licenciement économique parfaitement motivé a été donné. Or, comme je l’ai indiqué au début de nos débats, il existe aujourd’hui un contrat de travail permettant de procéder à des licenciements sans motif : le contrat nouvelles embauches, qui concerne 900 000 salariés en France.

Ceux-ci voudront certainement bénéficier des dispositions du texte de loi, mais sont actuellement dans une insécurité juridique absolue. Il serait judicieux que madame la ministre, qui n’a pas souhaité le faire en début de débat – ce qui, au demeurant, était son droit –, nous éclaire sur leur avenir et nous dise quel sort le Gouvernement réserve à ces contrats nouvelles embauches que la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 juillet dernier, a estimé devoir être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Bien que monsieur le président de l’Assemblée nationale ait considéré que mon rappel au règlement, qui portait précisément sur la nécessité d’une clarification des contrats nouvelles embauches, n’entrait pas dans la thématique de ce débat, il me semble, monsieur le président, que nous sommes au cœur du problème : 900 000 salariés sont dans l’attente de la réponse du Gouvernement.

M. le président.

Souhaitez-vous répondre, madame la ministre ? Et, puisque le sous-amendement n° 473 est gagé, votre approbation vaut-elle levée de gage ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

En effet, le Gouvernement lève le gage du sous-amendement n° 473. En ce qui concerne le point évoqué par M. Brottes, il ne me paraît pas relever de la discussion sur l’article 1er et il ne m’appartient pas dans ce cadre de prendre position sur la qualification du contrat nouvelles embauches. Si deux cours d’appel, celles de Paris et de Bordeaux, ont pu se prononcer en la matière, le débat judiciaire n’est pas clos. Je ne souhaite donc pas m’exprimer sur ce sujet.

1ère séance du jeudi 12 juillet 2007

M. François Brottes.

Mme la ministre a eu l’amabilité et la courtoisie, hier, de nous répondre que, la procédure n’étant pas terminée, elle n’avait pas de commentaire particulier à faire. Je crois cependant que l’adoption de ces amendements rendrait un véritable service à l’ensemble de notre communauté, à la fois au Gouvernement, qui va être en difficulté lorsque la cassation confirmera cette disposition,…

M. Michel Bouvard.

Vous ne pouvez pas préjuger une décision de justice !

M. François Brottes.

… ainsi que, cela vient d’être dit, aux entreprises, qui sont aujourd’hui dans une insécurité juridique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est une supposition, nous verrons bien. En tout cas, pour les entreprises, l’insécurité juridique est réelle. Or il n’est pas convenable de mettre en difficulté, en interrogation juridique permanente, des entreprises de ce pays, comme il n’est pas convenable de mettre l’inquiétude au rang des préoccupations principales des salariés. Ils sont 900 000 concernés, la plupart d’ailleurs embauchés par effet d’aubaine, monsieur le rapporteur général, chacun le sait bien – cela a été démontré.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen.

Bien sûr !

M. François Brottes.

Beaucoup d’emplois étaient prévus, on a considéré que c’était la meilleure formule.

Je veux, pour finir, revenir un instant sur les propos de notre collègue Mallié tout à l’heure. Il proposait que le travail du dimanche des salariés se fasse sur la base du volontariat, mais, quand on est en contrat nouvelles embauches et qu’on a deux ans de période d’essai, avec une possibilité de licenciement sans motif, l’une des motivations pourrait être le constat d’un refus de travailler le dimanche. On voit bien qu’il existe une grande perversité dans la façon dont on argumente les choses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Cacheux.

C’est vrai !

M. François Brottes.

Ce serait une bonne chose que la majorité vote ces amendements identiques. Sinon, nous allons nous retrouver – pardonnez-moi cette expression un peu triviale – dans le mur dans pas longtemps sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements identiques nos 121 et 429.

(Il est procédé au scrutin.)

Les amendements sont rejetés.

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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Prise en compte de l'aspect environnemental du logement

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 281. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le soutenir.

Mme Michèle Delaunay.

La démarche, que nous vous proposons, d’inscrire la haute qualité environnementale dans ce projet constituera, avec les facilités que nous accordons aux futurs propriétaires, un véritable retour sur investissement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Très bien !

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Défavorable.

La commission a bien noté l’intérêt de cette proposition visant à prendre en compte l’aspect environnemental du logement, mais elle ne l’a pas retenue, dans la mesure où il existe d’ores et déjà nombre d’incitations fiscales dans ce domaine – je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui un effort fiscal d’environ 1 milliard d’euros. Par conséquent, le principal dispositif, dans le domaine de l’environnement et du développement durable, doit porter sur le logement.

Par ailleurs, nous souhaitons, comme vous, madame Delaunay, élargir ces politiques, mais dans un cadre cohérent, après une réflexion d’ensemble. Dans le domaine du logement, nombre d’incitations fiscales étant désormais obsolètes, nous devons faire le ménage en nous livrant à un véritable travail d’inventaire. Cela étant, nous sommes tout à fait d’accord pour favoriser la réalisation de logements de haute qualité environnementale.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Même avis que la commission.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous souscrivons à l’idée d’aider ceux qui n’ont pas les revenus les plus élevés à accéder à la propriété – Alain Cacheux vient de le souligner. Mais, pour ces derniers, les charges liées au logement, et notamment les dépenses en énergie, sont souvent rédhibitoires.

En diminuant le montant des charges mensuelles supportées par ces ménages, notre proposition vise à donner un coup de pouce à ceux qui font l’effort d’investir dans des systèmes plus vertueux du point de vue environnemental. N’étant pas directement concernés par les dispositions fiscales que vous proposez, l’adoption de cet amendement leur permettrait de bénéficier de cet avantage au fil des ans.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement n’est pas adopté.)

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du vendredi 13 juillet 2007)

> Déduction d'ISF et investissement dans les PME

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Les choses sont un peu complexes dans ce domaine et Mme la ministre a eu raison de rappeler que les contribuables qui investissent dans les PME ne s’exonèrent pas de l’ISF. Mais j’aimerais savoir, monsieur le rapporteur général, si les différentes modalités d’investissement que vous évoquez peuvent avoir un impact sur la gouvernance des PME. Autrement dit, peut-on racheter une entreprise par ce biais-là, et donc en éliminer les dirigeants ? Par ailleurs, le fait d’acquitter son impôt en investissant dans les PME permet-il de toucher des dividendes, ce qui n’est évidemment pas le cas lorsque l’ISF est payé à l’État ? Il importe que vous nous apportiez un éclairage sur ces deux points pour que nous puissions mesurer l’intérêt de ces dispositifs.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

M. Brottes a raison de poser ces deux questions, auxquelles je vais répondre précisément. Cet investissement est un investissement long. Il s’agit de fonds propres, qui doivent être investis durablement. Plus la durée de l’investissement est longue, plus le risque est important. Mais c’est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes entreprises. Il faut donc que l’investissement dans l’entreprise soit au minimum de cinq ans. Il est possible que de tels investissements conduisent à une modification des équilibres ou des relations entre les actionnaires, mais n’oubliez pas qu’il s’agit de PME, et non d’entreprises du CAC 40.

Par ailleurs, comme l’investissement est long, on ne peut pas exclure la possibilité que des dividendes soient versés. Mais le plus important, c’est que des épargnants acceptent de prendre un risque sur le long terme dans des petites et moyennes entreprises.

(...)

M. Jean-Michel Fourgous.

Il s’agit d’un amendement de simplification, puisqu’il vise à permettre de déduire de l’ISF les investissements effectués au premier semestre. Il s’agit de réduire le délai entre l’investissement et son impact sur l’impôt.

M. le président.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir l’amendement n° 353.

M. Louis Giscard d'Estaing.

Cet amendement tend à permettre de faire jouer le dispositif jusqu’au dernier moment, c’est-à-dire jusqu’au moment de la déclaration de l’impôt sur la fortune.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l’amendement de M. Giscard d’Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d’ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.

(…)

M. François Brottes.

Madame la ministre, peut-on envisager que tout contribuable qui subirait un revers de fortune au cours de l’année n + 1 alors qu’il est assujetti à l’impôt sur le revenu de l’année n-1 puisse bénéficier de la même réactivité des services fiscaux que les contribuables assujettis à l’ISF ?

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

C’est une bonne question, monsieur Brottes. Je suggère que l’on mesure l’efficacité de cette modalité en l’expérimentant dans le cadre de ce dispositif, avant de proposer éventuellement de l’étendre à d’autres impositions.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du vendredi 13 juillet 2007)

> « Parachutes dorés » : prise en compte de la performance

M. François Brottes.

M. le rapporteur général pourra nous faire une réponse globale. Si la performance, c’est la façon dont on mesure la réalisation des objectifs fixés par le conseil d’administration − et c’est presque cela qui est sous-entendu dans le débat −, on peut en effet se demander où réside la vertu. Si le conseil d’administration dit qu’il faut alléger la voilure de l’emploi, supprimer le manufacturing parce que ce n’est plus de saison, on peut très bien imaginer que, mettant ces objectifs en œuvre, le dirigeant en question sera couronné de succès dès lors qu’il aura parfaitement exécuté les missions qui lui auront été confiées. Si vous voulez légiférer sur ce sujet, il est important de préciser la signification des mots employés dans la loi. Comme mon collègue, je souhaite donc que le rapporteur général nous précise quelle est, dans ce contexte, l’acception du terme « performance ».

M. le président.

La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Au risque de répéter ce que j’ai tenté d’expliquer tout à l’heure, j’insisterai sur deux points.

D’abord, à propos de l’amendement n° 1 de la commission des lois, j’ai indiqué que le Gouvernement y était favorable en ce qu’il ajoutait un deuxième faisceau à l’appréciation de la performance du dirigeant. En d’autres termes, la performance du dirigeant s’appréciera ex abrupto, si j’ose dire, c’est-à-dire en fonction de ce qu’il fait, des objectifs spécifiques qui tiennent à sa personne et aux qualités qu’il déploie dans l’exercice de sa mission, et en plus, c’est l’objet de l’amendement n° 1 défendu par M. Huyghe, en incluant à l’intérieur de cette appréciation des critères qui tiennent à la société.

Ensuite, je réponds ainsi à une question que vous venez d’aborder, le Gouvernement considère qu’il n’appartient pas aux législateurs ou aux régulateurs de définir dans le texte une grille de critères.

M. Roland Muzeau.

C’est bien le problème !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

C’est le rôle du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, au sein duquel, je vous le rappelle, siègent toujours deux représentants des salariés.

M. Jean-Pierre Brard.

C’est-à-dire rien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Il appartient au conseil d’administration, en fonction du secteur, de la conjoncture, de l’évolution du cours des matières premières, de la stratégie générale de l’entreprise, de fixer les critères pertinents pour juger la performance du chef d’entreprise.

(…)

M. François Brottes.

Ce qui vient de se passer est très important, madame la ministre. Dès l’instant où l’on refuse de déterminer non pas la grille de ce que constituent les critères de performance mais l’orientation de la notion de performance, ce qui serait assez simple – s’agit-il de distribuer plus de dividendes ou de créer plus d’emplois, ou bien les deux ? – dès l’instant où le législateur refuse d’entrer dans un débat de cette nature, et je peux le comprendre, nous devons considérer tous ensemble que tout ce qui suit n’a aucune portée. On peut toujours essayer de se draper dans notre vertu, en déclarant qu’il faut moraliser la gestion des entreprises, si on ne précise pas justement quelle est la vertu en termes d’orientation, tout ce qui suit, très franchement, ne sert pas à grand-chose, je crois que c’est le moment de le dire. Le deuxième alinéa de cet article que nous sommes en train d’examiner ne sera d’aucune portée.

(…)

M. Jean Launay.

L’amendement n° 326 vise simplement à dire que s’il doit y avoir indemnités de départ, stock options, l’autorisation ne peut intervenir qu’après l’annonce publique de la cessation ou du changement de fonctions du bénéficiaire. Nous souhaitons imposer le fait que ces indemnités de départ ne puissent être fixées qu’au moment du départ de leur bénéficiaire et pas avant.

Ce dispositif permettrait d’éviter de voir se reproduire des situations choquantes, comme celle de M. Forgeard que nous avons déjà évoquée. 

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je voudrais m’exprimer contre le silence du rapporteur et de Mme la ministre. Il faut tout de même que nous ayons une explication parce que notre amendement va dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et de ce que, semble-t-il, a appelé de ses vœux le Président de la République. Il serait intéressant de savoir pourquoi on nous refuse cette disposition.

Si les choses sont arrêtées d’avance, le conseil d’administration pourra délibérer sur ce qu’il voudra, à la sortie le dirigeant fera valoir les droits qu’il a acquis préalablement.

Je résume : d’une part, nous ne définissons pas de critères pour la performance, d’autre part, c’est le contrat de base qui sert de référence. Au final, il n’y a pas de prise en compte de la manière dont aura été gérée l’entreprise pendant le passage à la direction de cette entreprise du dirigeant en question. C’est cela que vous êtes en train de décider. Pardonnez-moi d’être trivial mais on amuse la galerie.

M. le président.

Sur le vote de l'amendement n° 326, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

L'amendement est rejeté.

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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Logements sociaux : limitation des logements construits au titre des prêts locatifs sociaux (PLS)

M. François Brottes.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour vos commentaires précis et concis…

Vous nous avez expliqué tout à l’heure que les gouvernements que vous avez soutenus avaient fait merveille en matière de construction, mais il y a eu, et nous l’avons dénoncé, deux écueils.

Le fameux dispositif Robien a permis à un certain nombre d’investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation sans conditions, ni encadrement de loyer, ni obligation de location, contrairement au dispositif Besson. Cela a été un petit peu rectifié avec ce qu’on a appelé le Borloo populaire.

Il y a par ailleurs les PLS, dont force est de constater qu’ils ne correspondent en rien aux exigences du logement social. Bon nombre de collectivités que les bailleurs sociaux ont dirigées vers des opérations PLS ont du mal à trouver des locataires capables d’honorer de tels loyers qui sont tellement élevés qu’ils n’ont rien de social.

Pour limiter une telle dérive, nous proposons que les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, auquel vous restez attaché, ne puissent comptabiliser dans les 20 % de logements sociaux qu’un tiers au plus des logements construits au titre des PLS.

Je vous remercie de nous donner un avis éclairé, monsieur le rapporteur général.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de principe.

La loi SRU a pour origine la loi d’orientation sur la ville de 1991, que j’ai eu l’honneur de rendre applicable par le biais d’une proposition de loi en 1994. À cette époque, nous avions tous accepté d’intégrer, pour une partie limitée, ce qu’on appelle le logement locatif intermédiaire.

J’ai peut-être une expérience d’élu d’Île-de-France, mais développer une offre de locatif intermédiaire me paraît absolument indispensable. Dans la chaîne du logement, chaque maillon est important.

Vous ne pouvez pas vouer aux gémonies le prêt locatif social parce que l’éventail des loyers est assez ouvert et que certains d’entre eux sont proches des loyers des PLUS. Une telle vindicte à l’égard des prêts locatifs sociaux ne me paraît donc pas justifiée. C’est vraiment un très bon produit et, une fois de plus, je remercie le ministre du logement de l’époque qui les a développés, en l’occurrence Marc-Philippe Daubresse.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Il n’est pas question de vindicte. Comprenez-nous bien, monsieur le rapporteur général. Nous proposons qu’il y ait au plus un tiers de PLS, nous ne proposons pas de les supprimer. Dans le parcours résidentiel, en effet, le PLS peut avoir un intérêt pour un certain nombre de familles mais, quand 100 % des logements sociaux sont des PLS, cela veut dire qu’il n’y a quasiment plus de logements sociaux. C’est ce que nous dénonçons, et c’est à l’usage que nous nous sommes rendus compte qu’il y avait une dérive. Ne caricaturez donc pas notre proposition, qui vise simplement à équilibrer l’offre de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 294.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Renforcement de la loi SRU (logements sociaux)

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d

M. François Brottes.

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général. J’imagine qu’elle vaut pour l’amendement que je vais évoquer.

Je me permettrai simplement de le reprendre sur un point. Ces amendements ne modifient pas la loi SRU, mais ils la renforcent. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Dans son explication à Alain Cacheux, M. le rapporteur général a précisé qu’il convenait de faire un effort concerté sur toutes les créations de logements. Cela signifie donc que le Gouvernement et sa majorité n’ont pas l’intention d’abandonner – c’est ainsi que je l’ai compris – l’objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes relevant de la loi SRU.

Nous sommes, avec Louis Besson et à l’époque Alain Cacheux, à l’origine de cette mesure. Par cet amendement, nous proposons donc une disposition nous permettant d’être plus efficaces que nous ne le sommes aujourd’hui. Les contributions de ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale et de la loi SRU sont un peu faibles. Nous souhaitons, en conséquence, pour renforcer son impact et son efficacité, améliorer le dispositif tendant justement à démasquer ceux qui ne sont pas de bonne foi et qui devront donc contribuer davantage.

Telle est notre proposition. Le renforcement de la loi SRU n’est pas incompatible avec la préoccupation d’accession à la propriété, monsieur le rapporteur général.

M. le président.

La commission et le Gouvernement ont fait savoir qu’ils étaient défavorables à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Possibilité de retour au tarif réglementé pour les nouveaux locataires
> Possibilité de retour transitoire au tarif réglementé pour les ménages

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre les amendements nos 315, deuxième rectification, et 314, deuxième rectification.

M. François Brottes.

Le sujet de ces amendements est très directement lié à la question du logement, puisque nous proposons d’instaurer, non pas un bouclier fiscal, mais un « bouclier énergie » en matière de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Raison.

Un bouclier de bavardage plutôt !

M. François Brottes.

Cher collègue Raison, vous avez…

M. Alain Cacheux.

Tort !

M. François Brottes.

Exactement ! C’est d’autant plus dommage que généralement vous êtes plutôt à l’écoute !

Comme le savent M. Raison et mes autres collègues, les dépenses énergétiques des ménages représentent aujourd’hui presque 25 % de leurs revenus, du fait de l’augmentation considérable du coût de l’énergie. Elle s’inscrit dans la logique de privatisation lancée notamment par M. Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’économie, mais c’est également le résultat de la logique de dérégulation du marché, totale depuis le 1er juillet dernier – ce n’est pas si ancien. Cela signifie que les ménages ont désormais accès au secteur concurrentiel, tout cela parce qu’en novembre 2002 – je vous rappelle cette date, monsieur Lenoir, que vous avez tendance à oublier – Mme Fontaine, ministre du gouvernement de M. Raffarin, a fait du zèle au niveau européen. C’est ce qui l’a poussée à approuver l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence, même pour les particuliers, contrairement à ce qui avait été décidé au sommet de Barcelone quelques mois auparavant.

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

M. François Brottes.

Nous y sommes : aujourd’hui nos concitoyens sont confrontés à un marché où d’autres opérateurs que les opérateurs historiques sont à même de leur vendre de l’énergie, parfois avec d’autres prestations.

Dans un souci que nous partageons avec M. Lenoir, comme le montre l’amendement qu’il va défendre, nous saisissons l’occasion que nous offre ce texte de proposer des ajustements propres à mettre fin à une situation dommageable, non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires, qui vous sont chers.

Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c’est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétaire du logement est opposé aux choix de son locataire.

Le problème est double : non seulement le choix du locataire interdit à son successeur de jamais revenir au tarif réglementé, mais en outre il pénalise son propriétaire dont le bien est dévalorisé de ce fait.

Ces deux amendements, que vous m’invitez à défendre ensemble, visent à résoudre en partie ces problèmes. Le dispositif que propose l’amendement n° 315, deuxième rectification, n’est que la copie conforme d’un amendement Lenoir en faveur des entreprises. En effet, à l’initiative de M. Lenoir, alors rapporteur de la loi relative au secteur de l’énergie votée sous la législature précédente, avant qu’il ne soit nommé médiateur national de l’énergie – j’y reviendrai –, l’Assemblée avait adopté la faculté pour les entreprises de bénéficier d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement des marchés : une entreprise qui aurait fait le choix de sortir du tarif réglementé peut, pour une durée certes limitée à deux ans, revenir à un tarif proche du tarif réglementé, dit « tarif de retour ».

Par souci d’équité et de parallélisme des formes, je vous propose aujourd’hui de permettre à tout consommateur domestique, qui serait, par inadvertance ou faute d’avoir étudié soigneusement les contrats proposés, sorti du tarif réglementé, d’y revenir dans les mêmes conditions qu’une entreprise. Rien en effet ne justifie le « deux poids deux mesures » selon qu’on est une entreprise ou un ménage.

L’amendement n° 314, deuxième rectification, vise à rétablir dans ses droits à la fois le propriétaire du logement dont le locataire a fait valoir son éligibilité à la concurrence et le locataire qui lui succèdera : il s’agit de permettre à tout locataire qui succède à un locataire qui serait sorti du tarif réglementé d’y revenir, puisqu’il n’a pas fait lui-même le choix d’en sortir. ( Brouhaha sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si le sujet peut paraître compliqué à certains de nos collègues, je vous laisse imaginer ce qu’il en est pour les ménages qui y sont confrontés – et M. Novelli ne me démentira pas. Et la question sera encore plus compliquée quand ceux qui auront franchi le pas en sortant du tarif réglementé se rendront compte qu’ils ne pourront plus jamais revenir en arrière, pas plus que ceux qui leur succèderont dans le logement qu’ils louaient.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé le temps d’exposer ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour défendre l’amendement n° 235, deuxième rectification, avec la même énergie !

M. Jean-Claude Lenoir.

Je voudrais dire (…) compte tenu des observations de mon collègue François Brottes, que la solution pragmatique proposée par mon amendement consiste tout simplement à donner le droit aux consommateurs domestiques de revenir au tarif réglementé. Ce dispositif serait valable pour une période de trois ans, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté concernant le droit au tarif réglementé pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet 2007, en gardant à l’esprit que nous pourrons revoir cette question au cours des trois années qui viennent.

L’esprit de cet amendement est donc le même que celui de la proposition de François Brottes. Il faut absolument trouver le moyen d’éviter que la décision d’un seul locataire ne pénalise les consommateurs domestiques, notamment les propriétaires, dont vous vous préoccupez également, monsieur Brottes.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte des éléments de solution pour protéger les consommateurs domestiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Sans avoir examiné ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où ils n’entretiennent avec le texte qu’un rapport très indirect puisqu’ils visent à remédier aux conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi de décembre 2006 sur le secteur de l’énergie. Nous les avons rejetés pour les raisons de principe que j’ai évoquées tout à l’heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Par souci d’efficacité législative et par respect des préoccupations de nos concitoyens, car l’heure est grave pour certains, je suis tout à fait disposé, dans une démarche constructive, à ce que nous retirions nos deux amendements pour nous rallier à l’amendement de M. Lenoir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.

Je ne sais pas comment je dois prendre cette proposition de notre collègue du groupe socialiste !

Je me permets d’insister auprès du Gouvernement. Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, ainsi que beaucoup d’autres membres de la commission tiennent à ce qu’on trouve une solution à ce problème.

L’audition il y a deux jours de M. Philippe de Ladoucette, président de la commission de régulation de l’énergie, s’est révélée extrêmement intéressante, puisqu’il nous a communiqué une information de la plus grande importance, étant donné que la disposition que nous pourrions voter risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous retrouverions dans quelques semaines face au même problème.

Ce que nous voulons, c’est protéger les consommateurs domestiques, notamment les plus exposés d’entre eux. Or selon Philippe de Ladoucette, M. Piebalgs, commissaire européen à l’énergie, qu’il a rencontré il y a quelques jours, ne souhaite pas aujourd’hui transmettre le dossier des tarifs réglementés tel qu’il est à la Cour européenne de justice. Il préfère entamer les discussions avec les pouvoirs publics français pour trouver des solutions d’évolution raisonnables. Pour M. Piebalgs, c’est à ces derniers de les imaginer, et c’est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement.

Toujours selon M. de Ladoucette, qui se rapporte à une discussion informelle, si on proposait que les onze millions de bénéficiaires d’une aide au logement bénéficient de tarifs dits réglementés, cette solution conviendrait tout à fait à M. Piebalgs.

Dans ces conditions, je vous fais une proposition, monsieur Brottes. Nous savons très bien que la disposition que nous proposons sera censurée par le Conseil constitutionnel, sauf si l’opposition ne lui défère pas le texte…

M. Jérôme Chartier.

Ce serait une solution !

M. Jean-Claude Lenoir.

Ce serait en effet un point extrêmement important, qu’il faut éclaircir dès à présent ! Mais si vous déférez le texte au Conseil constitutionnel, on peut penser que cette disposition sera à nouveau censurée.

En revanche, étant donné le signe d’ouverture envoyé par le commissaire européen à l’énergie, ne pourrions-nous pas élaborer une disposition sur laquelle nous pourrions nous retrouver ? Le président de notre commission souhaite vivement que nous travaillions à trouver une telle solution, qui pourrait prendre la forme d’une proposition de loi.

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Voilà une proposition intelligente !

M. Jean-Claude Lenoir.

Nous pourrions alors nous mettre d’accord sur une disposition équilibrée et soigneusement étudiée, qui permette de régler le problème pour, je le rappelle, onze millions de personnes.

Si le Gouvernement était favorable à ce qu’une telle proposition de loi puisse être inscrite rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée, je suggère que nous retirions nos amendements, et je retirerais le mien à titre personnel.

M. le président.

L’amendement n° 235, deuxième rectification, est retiré.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Si M. Lenoir retire son amendement, je ne peux plus m’y rallier, car il est difficile de se rallier à ce qui n’existe plus. Je maintiendrai donc nos amendements au nom de mon groupe.

M. le président.

Il faut prendre son temps avant de se rallier, monsieur Brottes.

M. François Brottes.

Ce n’était qu’une proposition, et non pas une décision définitive, et d’ailleurs, monsieur le président, vous l’avez bien comprise comme telle !

Nous avons saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de privatisation de Gaz de France parce que nous considérions que la privatisation de Gaz de France ne pouvait pas être effective avant le 1er juillet 2007, et le Conseil a partagé ce sentiment.

Mais il avait préalablement fait en sorte d’éliminer du texte toute particularité susceptible de constituer un monopole en faveur de Gaz de France, notamment la possibilité de proposer des tarifs réglementés. C’est cela qui a justifié les choix du Conseil constitutionnel.

Or, mon cher collègue, votre amendement propose, à la différence du nôtre, de limiter cette disposition dans le temps, ce qui ne me paraît pas nécessairement incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel que vous évoquiez ni avec la philosophie qui commence à gagner du terrain à la Commission européenne, qui se rend bien compte qu’à force d’être extrémiste en tout, on n’est pragmatique ni efficace en rien. Sans vouloir influencer notre collègue Lenoir, qui est un homme pleinement responsable, il ne me semblerait donc nullement inutile que le médiateur en titre du secteur de l’énergie soumette son amendement au vote, de manière à ce que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions précisant le bénéfice de cette réouverture du droit d’accès au tarif réglementé puissent être mises en vigueur.

Aujourd’hui, il faut donner un signal fort à l’ensemble des consommateurs. Certes, durant l’été, on a moins besoin de chauffage – encore que cet été ressemble quelque peu à l’hiver ou à l’automne –, mais tout va désormais aller très vite. Si le législateur ne donne pas un signal fort dans cette période, il est à craindre que les dégâts collatéraux que nous imaginons tous puissent être déjà graves pour ceux qui risquent de se désabonner en masse.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Sur un sujet aussi complexe, le Gouvernement souhaitait, comme le rapporteur général, adopter une stratégie d’examen de l’article 3 et des amendements y afférents qui ne nous écarte pas trop du sujet, afin d’éviter un débat certes important, mais dont vous avez bien illustré, monsieur Lenoir, malgré la clarté de votre exposé, la complexité particulière.

Le Gouvernement partage votre analyse quant à la difficulté de la question. Cette analyse est aussi celle du sénateur Poniatiowski, qui a déposé une proposition de loi qui rejoint, je crois, votre amendement.

Ce dossier comporte également, comme vous l’avez rappelé, une dimension communautaire. Il me paraît judicieux que, comme vous le suggérez, le Parlement fasse une proposition de loi. J’engage, quant à moi, les services de mon ministère et ceux du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, également très concerné par cette mesure, à coopérer à ces travaux et à prendre l’attache de la Commission européenne, pour nous assurer que cette proposition soit conforme tant au droit communautaire et à nos engagements envers l’Union européenne qu’au droit français et à l’exigence de constitutionnalité.

(…)

M. le président.

L’amendement no 235, deuxième rectification, est donc retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

L’histoire retiendra qu’il y a ceux qui font des propositions de lois, y compris au Sénat, et ceux qui proposent des textes clairs pour permettre au locataire qui succède à un autre locataire qui a renoncé au tarif réglementé de bénéficier à nouveau de ce tarif. Tel est l’objet des amendements nos 314, deuxième rectification, et 315, deuxième rectification, que nous maintenons.

Madame la ministre, si le gouvernement précédent – dont il me semble que vous faisiez partie – avait pris l’attache de la Commission européenne pour la mise en place du tarif de retour pour les entreprises, peut-être n’aurions-nous pas la réponse et, si nous avions une réponse, celle-ci aurait certainement été négative. Il faut donc un peu d’audace, et cela d’autant plus que notre interlocuteur sur ces questions n’est pas forcément le commissaire chargé de l’énergie – qui est au demeurant un homme très sympathique –, mais peut-être plutôt Mme Kroes, qui a succédé à M. Monti, lequel, à en juger par les décisions de justice prises hier, avait eu quelques excès de zèle à l’égard notamment de la fusion entre Schneider et Legrand.

Des millions de foyers sont concernés par cette disposition. La date du 1er juillet est désormais passée, madame la ministre, et les décisions s’exécutent. Nous ne pouvons pas attendre, car la mesure est en vigueur et les ménages sont confrontés à la situation. Il importe donc que le législateur national donne un signal maintenant. Nous savons en effet comment les choses se passent, et je le rappelle pour nos nouveaux collègues : quand on dit qu’on réfléchit à un projet, cela prend généralement des mois, et quand on veut que ce projet soit pleinement validé par la Commission européenne, il faut des siècles, ou tout au moins des décennies.

Dans cette situation d’urgence qui risque de mettre à mal bon nombre de familles de notre pays, il est donc utile de donner un signal au cours de ce débat et de permettre à un locataire de revenir au tarif réglementé lorsqu’il loue un appartement que le locataire précédent avait fait sortir du tarif réglementé.

Nous maintenons donc ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement no 314, deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement no 315, deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(1ère séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Heures supplémentaires : priorité aux salariés à temps partiel imposé

M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 217. La parole est à M. Jean Launay, pour le défendre.

M. Jean Launay.

Nous nous sommes demandé qui avait besoin de gagner plus, et nous répondons que ce sont ceux qui travaillent le moins et qui auraient besoin de travailler plus. Cet amendement est donc une déclinaison de la formule magique !

Il faut porter attention aux salariés à temps partiel imposé. Nous souhaitons donc que l’accord collectif de travail fixe les conditions dans lesquelles ils doivent se voir proposer en priorité les heures complémentaires et les heures choisies.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons tous constaté hier soir que nous étions d’accord sur le fait que, dès lors que l’activité de l’entreprise permet un surcroît de travail, la priorité doit aller aux salariés à temps partiel.

Mme Michèle Delaunay.

C’est un vœu pieux !

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement puisque le dispositif des heures choisies qui s’applique aux salariés à temps plein n’empêche nullement les salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter par avenant à leur contrat le volume de travail fixé dans le contrat de travail. Cet amendement ne prend pas en compte la liberté d’organisation des entreprises ni le fait qu’un salarié ne peut pas se substituer à un autre.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Nous venons d’entendre deux réponses assez contradictoires.

Le rapporteur général, qui ne se renie pas par rapport à son propos d’hier, et je l’en remercie, nous dit en gros ce que nous écrivons dans notre amendement, c’est-à-dire que, lorsqu’il y a plus de travail, il doit être donné en priorité à ceux qui sont en temps partiel et qui ont envie de travailler plus. Il vient donc de donner un avis favorable à notre amendement, et je l’en remercie.

M. le président.

Ce n’est pas ce que j’ai entendu, monsieur Brottes ! (Sourires.)

M. François Brottes.

On pourra lire le compte rendu, monsieur le président, mais il a repris, en le formulant autrement, ce que nous écrivons dans l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, on vous a connu une plus grande souplesse de langage. Vous n’étiez certes pas dans la même situation, mais vous allez chercher une drôle d’argumentation. Il faut bien en effet que vous argumentiez parce que vous êtes gêné quand on vous propose une mesure de cette nature.

Vous nous répondez qu’un tel dispositif n’empêche nullement ceux qui veulent travailler plus de travailler plus mais, si l’employeur décide de donner priorité aux heures supplémentaires pour ceux qui sont déjà à temps plein, parce que les heures complémentaires ne sont pas concernées par la déduction de charges, il y a bien un effet pervers. La formule que nous proposons est parfaitement responsable puisqu’il s’agit, métier par métier, type d’emploi par type d’emploi, d’avoir une approche pour donner la priorité à ceux qui sont à temps partiel non choisi.

C’est une question majeure. Un grand nombre de salariés qui n’ont pas choisi de travailler à temps partiel et qui souhaitent faire plus d’heures seront finalement empêchés de les faire parce que vous refusez la disposition que nous proposons, contrairement d’ailleurs à l’avis qu’a donné le rapporteur général, même si, j’en conviens, monsieur le président, sa conclusion n’était pas tout à fait conforme à une approbation de notre proposition.

Franchement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire que l’on porte atteinte à la liberté d’organisation du travail dans une entreprise. Si, dans une entreprise, dix salariés font le même métier, cinq à temps partiel non choisi, qui veulent travailler plus, et cinq à temps complet, et que l’on privilégie ceux qui sont à temps complet, il ne s’agit pas de l’organisationde l’entreprise : une telle disposition constitue en la circonstance pour les employeurs un effet d’aubaine.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Je suis totalement d’accord avec ce que vous dites, monsieur Brottes, mais il faut laisser la liberté aux chefs d’entreprise.

Quand il y a un surcroît pérenne de travail, on va forcément le proposer aux salariés que l’on connaît : on ne va pas recruter à l’extérieur des gens que l’on ne connaît pas.

À ceux qui travaillent à temps partiel dans l’entreprise, on va proposer à un moment donné de passer à temps plein. C’est bien sûr à des salariés que l’on connaît que l’on va s’adresser en priorité.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen.

Écrivons-le !

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Il n’y a pas besoin de l’écrire !

Mme Michèle Delaunay.

Si !

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Laissez aux gens un peu de liberté ! On essaie aussi de développer la liberté d’entreprendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.

Au-delà de l’argument du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la liberté, je vous rappelle, monsieur Brottes, que, dans l’alinéa 5 de l’article 1er, contrairement à ce que vous avez indiqué, il est explicitement précisé que les heures complémentaires sont bien concernées par ce texte.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Ce que nous voulons, c’est qu’elles soient prioritaires par rapport aux heures supplémentaires.

Ne changeons pas de débat, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai posé une question sur un point et vous me répondez sur un autre. Nous souhaitons que les salariés à temps partiel imposé soient prioritaires car ce sont eux, qui travaillent parfois simplement pour survivre, qui ont le plus besoin de travailler plus.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(3ème séance du mercredi 11 juillet 2007)

> Heures supplémentaires et temps partiel subi

3ème séance du mercredi 11 juillet 2007

Mme Martine Billard.

Nous avons déposé cet amendement en pensant à toutes les femmes qui se voient imposer un temps partiel et qui, quand elles cherchent à faire des heures complémentaires, s’exposent à un refus. Dans les entreprises où se côtoient des temps pleins et des temps partiels imposés, par exemple dans le secteur de la grande distribution, on joue les salariés les uns contre les autres en ne proposant des heures qu’à certains d’entre eux.

Par cet amendement, je propose donc que le dispositif d’exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s’appliquer à des salariés à temps plein dans une entreprise où des salariés qui se sont vu imposer un temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires.

(…)

Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission n’a pas retenu cet amendement qui lui a paru finalement assez peu solidaire.

Si je comprends bien, il suffit que, dans une entreprise, un salarié estime qu’il aurait dû bénéficier d’heures complémentaires pour que tous les salariés se voient privés du bénéfice de l’exonération. Une telle disposition n’a rien de collectif !

(…)

Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Madame Billard, le Gouvernement partage votre souhait de lutter contre le temps partiel subi. À cet effet, mon collègue Xavier Bertrand a demandé aux cinq grands secteurs d’activité qui ont généralement recours à l’emploi à temps partiel, en grande majorité féminin, de réfléchir au problème du temps partiel subi et aux souhaits des femmes qui veulent concilier vie professionnelle et familiale sans pour autant se voir imposer un temps partiel. Il les a donc chargés de réfléchir à ce problème en concertation avec les organisations syndicales, qui sont associées à cette négociation, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, parallèlement aux négociations de branche qui se poursuivent actuellement.

Pour autant, comme vous l’avez pressenti, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter. En effet, votre proposition ne nous paraît pas de nature à répondre au souci très légitime que vous exprimez.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur général, en l’accusant d’approcher la question du pouvoir d’achat dans l’entreprise de manière non soli