Energie
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi
tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
1ère lecture
> Exception d'irrecevabilité
> Motion de renvoi en commission
> Rappel au règlement
> Reversibilité totale des tarifs
> Pour le maintien des tarifs réglementés au-delà de 2010
> Prolongation du tarif TARTAM (entreprises)
2nde lecture
> Motion de renvoi en commission
> Suppression de la date butoir de 2010
> Offre duale gaz-électricité
> Prolongation du tarif TARTAM pour les entreprises
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Propositions de loi, de résolution
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, n°403 du 13 novembre 2007
Questions au Gouvernement
Energie
Archives
Archives de la XIIème législature (2002-2007)
> Energie : Gaz et électricité
> Energie : Nucléaire
Projet de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
(2ème séance du mardi 11 décembre 2007)
> Exception d'irrecevabilité
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l'on traite un sujet très technique, en utilisant des expressions barbares comme « tarif régulé », « TARTAM » pour tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, tarif de retour, dans un contexte où le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter, contribuant à aggraver la perte de pouvoir d'achat de nos concitoyens dont certains hésitent même à se chauffer, l'alternative est la suivante : ou bien l'on emprunte un langage soporifique, tel le serpent du Livre de la Jungle qui susurre : « Aie confiance, aie confiance, ne t'inquiète pas. On va te rétablir ton tarif régulé et la réversibilité. » ;...
M. Michel Piron . C'est presque vrai !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Mais c'est vrai !
M. François Brottes . ...ou bien on tient un langage de vérité un peu imagé, pour mieux se faire comprendre. C'est l'option que j'ai choisie pour traiter ce sujet grave puisqu'il aura des répercussions à long terme sur la vie quotidienne de tous nos concitoyens, sans exception.
Cette nouvelle proposition de loi ressemble au dernier épisode en date d'une mauvaise série B, une sorte de Dallas à la française
M. Michel Piron . Après le Livre de la Jungle , ça se dégrade !
M. François Brottes .
qui pourrait s'intituler Comment expliquer l'inconséquence politique aux enfants , c'est-à-dire à tout le monde. Je vous donne les titres des épisodes pour que vous puissiez suivre : premier épisode : « La fable de La Fontaine » ; deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; troisième épisode : « La tentation de Rome » ; quatrième épisode : « L'annonce faite à Cirelli » ; cinquième épisode : « Le coup du Mazeaud » ; sixième épisode : « La demi-potion de l'abbé Lenoir » ; septième épisode : « Le reniement du Président » ; huitième épisode : « La vente des bijoux de famille » ; neuvième épisode : « La poule aux ?ufs d'or » ; dixième épisode : « Gribouille va à l'école ou à l'université » ; et dernier épisode en date : « A qui profite le crime ? ».
Premier épisode : « La fable de La Fontaine ».
En mars 2002, à Barcelone, la libéralisation de l'électricité et du gaz est à l'ordre du jour du Conseil européen. Il engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de presse qui suit, Lionel Jospin, alors Premier ministre, se fondant sur les exemples britannique et suédois, dénonce la hausse des tarifs consécutive à la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Il précise que l'égalité d'accès, quel que soit le lieu de résidence, est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer. Eh oui, monsieur le rapporteur !
Quelques mois plus tard, changement de majorité dans notre pays. La droite vous en êtes, je crois, monsieur Lenoir ,
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Et j'en suis fier !
M. François Brottes .
avec le gouvernement Raffarin, abandonne alors le compromis de Barcelone. Une des premières déclarations de Nicole Fontaine, ministre de l'industrie d'alors, fut pour annoncer une transposition rapide de la directive sur le gaz. Elle prend le parti délibéré d'une transposition libérale de la directive en réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Le gouvernement Jospin avait fait des seuils d'ouverture du marché du gaz un plafond, le gouvernement Raffarin en fait un plancher, ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que ne le prévoyait la directive. Cette orientation est confirmée lorsque le conseil des ministres européens de l'industrie, réuni le 25 novembre 2002, décide, pour ainsi dire sous la pression de Mme Fontaine, d'encourager la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages ceux qui s'inquiètent aujourd'hui , et la fin du monopole d'EDF, ce que nous avions, à gauche, toujours refusé ! Tout devait être achevé au 1 er juillet 2007.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . La loi de 2000, c'est vous !
M. François Brottes . Ne réécrivez pas l'Histoire, monsieur le rapporteur ! Elle ne prévoyait pas de libéralisation pour les ménages.
C'est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord à la libéralisation totale du marché de l'énergie aux particuliers.
Il s'agit bien là d'une fable destinée à faire croire que la libéralisation sera un cadeau pour les consommateurs puisqu'elle fera baisser les prix. Malheureusement, c'est l'inverse qui s'est produit ! Tout le monde le reconnaît. Les études de NUS Consulting ont bien démontré qu'en France, la dérégulation a fait flamber les prix de l'électricité.
M. Daniel Paul. Comme partout !
M. François Brottes . N'en déplaise à la droite !
Deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite ».
En 2004, la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques est gazières est adoptée. Outre l'ouverture du capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF nullement imposée par l'Europe, soit dit au passage , le texte comprend des dispositions sur le service public de l'électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d'indépendance juridique des gestionnaires de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Et c'est à l'occasion de ce débat, chers collègues, que nous avons entendu ici même, à cette tribune, le 15 juin 2004, le serment solennel du ministre d'État Nicolas Sarkozy : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées. » Je note que personne ne me dément.
M. Michel Terrot . Il le disait mieux que vous !
M. François Brottes . La question n'est pas là. Il s'agit de faire ce qu'on dit !
Après « Le serment d'Hypocrite », voici le troisième épisode : « La tentation de Rome ».
C'est l'hallali dans le pays, souvenez-vous : l'italien ENEL veut prendre pied chez l'opérateur franco-belge Suez. L'heure est grave, la tension à son comble ! Il faut bouter hors de nos frontières l'envahisseur italien, au nom du patriotisme économique cher au Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin. Il faut sauver le soldat Suez ! On sent que l'argumentation ne tient pas pourquoi, en effet, préférer le belge Electrabel, propriété de Suez, à l'italien ENEL ? , mais elle va servir de prétexte à la privatisation rampante de Gaz de France.
Quand le preux chevalier de Matignon fait une déclaration sur son perron, nous en sommes au quatrième épisode : « L'annonce faite à Cirelli » le président de Gaz de France.
Nouveau mot d'ordre : privatisons Gaz de France pour le marier à Suez. La machine infernale de la privatisation se met en route.
Une première salve est tirée discrètement, et elle nous renvoie au c?ur du débat d'aujourd'hui. En effet, le contrat de service public signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France dispose écoutez bien chers collègues que « l'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients », c'est-à-dire y compris les ménages. Chacun aura bien compris que l'État prenait l'engagement de rapprocher les tarifs réglementés des prix du marché le plus vite possible. Dans le débat sur la privatisation de Gaz de France, j'ai dénoncé plusieurs fois à cette tribune cette supercherie qui est un aveu des intentions du Gouvernement : faire disparaître progressivement « l'avantage » pour les consommateurs des tarifs réglementés en prenant l'engagement de les augmenter régulièrement. Je ne l'invente pas, c'est dans le contrat.
Il semble bien qu'en proposant tout à l'heure la réversibilité totale, pour l'ensemble des consommateurs, vous ayez bouclé la boucle. Les concurrents du tarif régulé pourront faire des offres prédatrices avec la complicité du Gouvernement, qui, lui, parallèlement, fera grimper le tarif régulé, histoire pardonnez-moi l'expression de faire cracher toujours plus de dividendes à EDF et GDF au détriment des consommateurs.
M. Michel Piron . Où est le rapport avec Rome ?
M. François Brottes . En 2006, la privatisation est votée, non sans mal vous avez trouvé, paraît-il, le débat un peu long et elle a suscité la résistance des syndicats.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Fabius et Strauss-Kahn voulaient aller beaucoup plus loin !
M. François Brottes . Vient alors le cinquième épisode : « Le coup du Mazeaud ». Il n'était pas prévu, celui-là !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . À qui la faute ?
M. François Brottes . En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois c'est un aveu ! à un projet industriel porteur de croissance et d'investissement qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement français a indiqué qu'il apportait son soutien à ce projet et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en ?uvre. » Pour ce faire, le Gouvernement fait alors le choix d'ouvrir intégralement le marché de l'énergie dans le corpus juridique français, afin d'éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF. À l'issue de l'examen du texte, les parlementaires socialistes et sans doute communistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
La saisine portait exclusivement sur l'article 39 du projet qui prévoyait la privatisation de Gaz de France, dont nous contestions la conformité avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel,...
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Saisi par la gauche !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. C'est vous et vos collègues, monsieur Brottes, qui êtes responsables !
M. François Brottes . ...a reporté la privatisation de GDF au 1 er juillet 2007, date à partir de laquelle, le marché de l'énergie étant ouvert intégralement, le service public de l'énergie disparaîtrait.
Mais, monsieur le rapporteur, et je comprends que vous soyez gêné, pour valider la privatisation de l'opérateur historique, le juge constitutionnel a cherché à éliminer toute disposition confortant l'existence d'un service public national.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Si vous ne l'aviez pas saisi, ça ne se serait pas passé de la sorte !
M. François Brottes . C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Nous y sommes ! Les consommateurs vont apprécier !
M. François Brottes . ...comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1 er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1 er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Il faut assumer les conséquences de vos actes !
M. François Brottes . C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1 er juillet 2007. C'est le gouvernement Villepin qui, malgré l'engagement du ministre d'État Nicolas Sarkozy pris dix-huit mois plus tôt, s'est obstiné dans la voie de la privatisation de Gaz de France, pour fusionner l'entreprise avec Suez.
Arrive ensuite l'épisode de rattrapage : « La demi-potion de l'abbé Lenoir ». Mon collègue ne m'en voudra pas tant ses prêches ont été longs parfois plus de cinq heures à la tribune.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Ce n'est pas méchant !
M. François Brottes . La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1 er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Vous avez bu la potion !
M. François Brottes . Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'avez très bien expliqué alors que nous vous avions clairement expliqué à l'époque que le rattrapage, tel qu'il était conçu dans le texte sur le droit au logement, était incomplet et qu'il fallait que la majorité fasse preuve d'un peu plus d'audace. Vous ne me démentirez pas, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur.
Après ce rendez-vous manqué, nous assistons à plusieurs épisodes où le reniement de la parole donnée confine à l'indignité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et j'en viens au septième épisode : « Le reniement du Président ».
Le Président hésite avant de trancher : il confirme le projet Villepin en lançant la privatisation de Gaz de France après le 1 er juillet 2007. Il fait même mieux puisqu'il ne se contente pas de démanteler Suez en séparant d'un côté l'énergie, de l'autre l'environnement. Il fait en plus entrer ENEL, aux côtés d'EDF, dans le projet de l'EPR de Flamanville. Tout cela se passe de commentaire, s'agissant de constance et d'inconséquence. Cela n'a rien à voir avec le fait que Gaz de France vienne de perdre un appel d'offres en Libye. Encore que...
Ensuite, au coeur de l'été 2007, le Gouvernement distribue les cadeaux fiscaux que l'on sait, coupant ainsi les vivres au budget de l'État. Mais comme l'inquiétude grandit dans le pays, il faut trouver quelques recettes de poche afin de boucher les trous. Et on en arrive au huitième épisode : « La vente des bijoux de famille », qui s'enchevêtre un peu avec le neuvième épisode :« La poule aux oeufs d'or ».
En effet, la quatrième édition du rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement, rendu public la semaine dernière, souligne l'imbrication de l'économique, du social et de l'environnemental, en considérant que « la privatisation des ressources et des services est le pire des scénarii pour l'avenir de la planète ». Voilà qui confirme nos dires : l'énergie n'est pas un bien comme les autres.
M. Gérard Charasse . Bravo !
M. François Brottes . Il convient, à ce sujet, de relever le rôle ambigu de l'État actionnaire, qui devient schizophrène, puisqu'il devrait être le garant du service public. En l'occurrence, il devrait faire profiter le consommateur des bénéfices dégagés par EDF, qui permettront à l'entreprise de verser cette année près d'1 milliard de dividendes à l'État actionnaire, et, avec Gaz de France, près de 5 milliards en deux ans je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Cela prouve bien que l'État, lorsqu'il n'utilise plus l'impôt progressif pour remplir ses caisses, fait les poches des consommateurs : redevance audiovisuelle, franchise médicale, TVA sur l'essence
et maintenant chauffage, avec l'augmentation des tarifs réglementés. Comme chacun peut l'observer, tout cela est d'une logique implacable !
Il faut le noter : selon l'INSEE, la consommation d'électricité des ménages a crû de 24 % ces dix dernières années. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l'électricité. Le Gouvernement ne doit pas, comme pour le pétrole, se réfugier derrière l'argument écologique, selon lequel il faudrait que l'énergie reste chère afin de responsabiliser le consommateur de même que l'on cherche à « responsabiliser » le malade en lui faisant payer la franchise médicale. Un tel argument ne sert qu'à masquer l'impuissance du Gouvernement à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Depuis la loi relative au secteur de l'énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements visant à instituer un « bouclier énergie », c'est-à-dire la possibilité d'un retour aux tarifs réglementés : à l'occasion de la discussion de la loi sur le droit au logement opposable, de la loi TEPA et, plus récemment, de la loi Chatel sur la consommation. À chaque fois ils ont été, sans vergogne, repoussés par la majorité. Et voilà qu'aujourd'hui, comme par hasard « comme de par hasard », comme disent les jeunes , on nous invente la réversibilité totale ! Cherchez l'erreur !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Eh oui ! Notre proposition de loi est mieux rédigée !
M. François Brottes . La France aura la possibilité de corriger les choses lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendons donc de la prochaine présidence française de l'Union européenne une initiative sans ambiguïté en faveur d'une directive-cadre sur les services publics, et donc de la pérennisation, au-delà de 2010, des tarifs réglementés. Il ne tient qu'à vous de prendre le manche !
J'en viens au dixième épisode, qui précède celui d'aujourd'hui : « Gribouille va à l'école ou à l'Université ».
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Personnellement, je l'appellerais : « L'arroseur arrosé » !
M. François Brottes . Décider de vendre une nouvelle part du capital d'EDF afin de réparer les universités qui en ont bien besoin , l'annoncer préalablement à la télévision et donc faire baisser le cours de l'action , et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'une improvisation dans la gestion des affaires publiques qui frise l'inconséquence et, tout au moins, crée une situation préjudiciable pour l'avenir !
Enfin, nous arrivons à l'épisode du jour, ultime séance de rattrapage avant la disparition des tarifs réglementés ; je l'ai appelé : « À qui profite le crime ? » titre quelque peu violent, j'en conviens.
M. Michel Piron . C'est le troisième acte de la tragédie !
M. Michel Terrot . Disons plutôt du vaudeville !
M. François Brottes . Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et obligée des tarifs réglementés, afin de remplir les caisses ; d'autre part, le dispositif disparaîtra en 2010. Chacun aura compris que tout cela est fait pour permettre à la majorité de passer l'échéance des élections municipales !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Quelles élections municipales ? (Sourires.)
M. François Brottes . Malgré cela, nous sommes prêts à voter votre texte, si vous abandonnez la limite de 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sinon, c'est un marché de dupes qui s'annonce.
Aussi est-il logique d'invoquer l'irrecevabilité constitutionnelle, sachant que cette proposition de loi revient sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-542 du 30 novembre 2006, en reprenant des dispositions déclarées non conformes de la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Pourquoi « non conformes » ?
M. François Brottes . Il faut en outre rappeler que la situation actuelle n'est pas due seulement comme vous ne cessez de le répéter, monsieur le président de la commission , à la décision du Conseil constitutionnel,
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Lequel avait été saisi par le groupe socialiste !
M. François Brottes .
mais qu'elle résulte principalement du choix délibéré, et continu, qu'a fait la droite d'ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l'énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.
Même si nous devons chercher à atténuer les effets désastreux des choix dogmatiques de la majorité, nous relevons cette irrecevabilité. De toute façon, cette loi ne sera pas à l'abri d'un contrôle a posteriori du juge constitutionnel par voie d'exception, à l'occasion de dispositions législatives venant la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Il existe d'ailleurs des précédents, comme la décision « Nouvelle-Calédonie » du 15 mars 1999, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi du 25 janvier 1985. En outre, la commission Balladur préconise de faciliter l'invocation contentieuse de l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui fragilisera l'application de cette nouvelle loi.
En conclusion, mes chers collègues, le bénéfice de l'ouverture du marché n'est pas flagrant, loin s'en faut ; cette ouverture totale est même inquiétante, de l'aveu même de Mme Lagarde, ministre de l'économie, qui, le 2 juillet dernier, sur France 2, mettait en garde les consommateurs en leur conseillant de regarder très attentivement les offres et les contrats qui leur seront proposés, « même quand c'est écrit tout petit, pour savoir quelles sont les garanties dans le long terme ».
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je ferai appel à votre courtoisie légendaire,
M. Michel Piron . Si jeune et déjà légendaire ! (Sourires.)
M. François Brottes .
en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat.
Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours pas paru, alors que nous en avons voté le texte il y a longtemps ?
Quelles seront les conséquences de l'avis du Conseil d'État rendu hier, qui condamne la période de gel des tarifs ? Cela servira-t-il de prétexte à une belle augmentation en janvier, histoire de faciliter la parité du cours de l'action GDF avec celui de l'action Suez ?
Enfin et vous vous devez de répondre à cette dernière question très importante comment le Gouvernement respectera-t-il la loi du 9 août 2004, qui prescrit que « les objectifs et missions de service public qui sont assignés à EDF et GDF font l'objet de contrats conclu entre l'État et chacune de ces entreprises », dès lors que le contrat entre l'État et Gaz de France vient à échéance le 31 décembre prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Brottes, non sans un certain talent pour réécrire l'Histoire,
M. François Brottes . C'est une histoire vraie !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
vous avez retracé les étapes successives de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Je souhaiterais cependant rappeler la réalité des faits.
Tout d'abord, comme le soulignait tout à l'heure M. le rapporteur, c'est sous le Gouvernement Jospin que cette ouverture a été engagée.
M. François Brottes . Elle ne concernait pas les ménages !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je sais que cela vous gêne aujourd'hui, mais c'est le Gouvernement que vous souteniez à l'époque qui en est à l'origine !
M. Frédéric Lefebvre . Eh oui ! D'ailleurs, le parti communiste n'était pas d'accord !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le ministre de l'économie et de l'industrie de l'époque a d'ailleurs dit à plusieurs reprises qu'il aurait souhaité aller plus loin.
Ensuite, je ne peux laisser dire que le Gouvernement encouragerait la baisse des prix du marché et l'augmentation des tarifs réglementés, alors que, cet été, il a limité autant que possible la hausse des tarifs d'EDF, qui est restée inférieure à l'inflation. Je rappelle à ce sujet que le tarif réglementé de l'électricité en France est l'un des moins élevés d'Europe,
M. Michel Piron . Il faut le redire sans cesse !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
précisément parce que nous bénéficions d'investissements lourds réalisés, sur plusieurs générations, dans le domaine du nucléaire.
M. Franck Gilard . M. Brottes le sait bien !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur Brottes, que les victimes de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste ont été les consommateurs.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Eh oui !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Si l'Assemblée, à la suite du Sénat, est contrainte de délibérer aujourd'hui afin d'améliorer la lisibilité de l'ouverture du marché de l'énergie, les consommateurs n'y comprenant plus rien, considérant que ce marché est inadapté et ne sachant pas ce qu'ils doivent faire, c'est bien parce que la décision du Conseil constitutionnel, consécutive à sa saisine par le parti socialiste, a tout compliqué.
M. François Brottes . Nous subissons aujourd'hui les conséquences de la privatisation !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Mais non, c'est vous les responsables !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Enfin, je le répète : rien ne peut laisser penser que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Daniel Paul . Supprimez donc cette date !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C'est un fantasme récurrent du groupe socialiste ! Dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable, vous avez voté, avec la majorité, un dispositif à portée transitoire, à l'horizon 2010 ; mais rien ne permet de penser qu'à cette date, les tarifs réglementés seront remis en cause !
M. Daniel Paul et M Gérard Charasse . Alors n'en parlez pas !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il est important de le préciser à ce stade du débat.
J'en viens maintenant aux trois questions que vous m'avez posées. S'agissant du tarif social, je rappelle que la gauche a mis plusieurs années à ne pas voter de texte sur ce sujet !
M. François Brottes . Ce n'était pas la question !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La droite l'a fait en 2003. Il s'agit de dispositions très complexes, qui seront bientôt soumises à concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
S'agissant de vos autres questions, monsieur Brottes, je me propose d'y apporter des réponses précises à la reprise de nos travaux, ce soir. Toutefois, je tenais à répondre dans un premier temps à votre exception d'irrecevabilité, qui contient des inexactitudes dues à une mémoire sélective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Monsieur le président, je souhaite moi aussi répondre très brièvement à notre collègue François Brottes.
Que ce soit consigné au Journal officiel : j'ai toujours jugé que François Brottes faisait montre d'un très grand talent, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond, son propos est habituellement bien argumenté, solidement charpenté, peut-être pas convaincant puisqu'il m'a rarement convaincu ! , mais solide, pour peu qu'on veuille bien lui prêter attention. Quant à la forme, elle est toujours brillante.
Or, aujourd'hui, si la forme était encore une fois excellente, le fond m'a déçu,
M. Gérard Charasse . Cela ne s'est pas remarqué !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur.
me laissant une vague frustration. Pourquoi donc ? J'ai eu tout le temps d'y penser pendant que notre collègue occupait la tribune. Enfin, j'ai compris : c'est que, arroseur arrosé, il était ennuyé et très embarrassé au moment d'exposer la position du groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, si les socialistes n'avaient pas saisi le Conseil constitutionnel en novembre 2006, nous ne serions pas obligés de reconstruire aujourd'hui, par cette proposition de loi, l'édifice que vous avez indirectement, mais néanmoins maladroitement détruit,
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Très juste !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur.
en faisant choir l'un de ses principaux piliers, qui concernait la protection du consommateur à laquelle nous sommes, pour notre part, toujours très attentifs.
M. François Brottes . D'où la privatisation ?
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. On vous sent mal à l'aise, monsieur Brottes !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Aussi ne pouvez-vous pas trop insister sur ce sujet !
M. Frédéric Lefebvre . Vaut mieux pas !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Par ailleurs, vous avez évoqué, à ma grande surprise, le tarif social du gaz. Puis-je vous rafraîchir la mémoire ?
En 2000, vous ouvrez le marché de l'énergie, livrant celle-ci à la concurrence.
M. François Brottes . Pas pour les particuliers !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Il n'en reste pas moins que vous mettez ainsi en place un système qui menace les consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, en guise de teinture socialiste, vous faites adopter, entre autres dispositifs du texte, le « tarif social de l'électricité ». Seulement, alors que la loi est votée en 1999 et publiée le 10 février 2000, les années 2000 et 2001 passent sans que les décrets d'application soient publiés. Ce n'est qu'en 2002, entre les deux tours de l'élection présidentielle et alors qu'à Matignon le Gouvernement fait déjà ses valises, qu'un avant-projet de tarification sociale de l'électricité voit le jour. C'était vraiment minable, nul n'ignorant plus que le Gouvernement ne pourrait pas mener à bien ce projet.
M. François Brottes . Est-ce dans Gala que vous avez lu cela ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Gala fait appel à des célébrités du Parti socialiste, pas aux nôtres ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il faudra attendre le Gouvernement Raffarin, soutenu par la majorité nouvellement élue, pour que le tarif social de l'électricité soit enfin instauré ! Il s'agit donc d'un acquis de l'UMP et de la droite en général !
Quant au tarif social du gaz, il figure grâce à nous dans la loi, après concertation interministérielle. Le président Patrick Ollier, Christian Bataille et moi-même veillons à ce que les décrets d'application soient rapidement publiés. Eh bien, monsieur Brottes, le projet de décret sur le tarif social du gaz sera soumis dès mardi prochain, c'est-à-dire moins d'un an après la promulgation de la loi, au Conseil supérieur de l'énergie que je préside,
M. François Brottes . C'est un peu long !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Cela vous va bien de dire ça !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur .
avant d'être transmis au Conseil d'État. Convenez qu'il s'agit d'un délai raisonnable, et même relativement bref ! Nous, au moins, faisons ce que nous disons et quand nous disons bien, nous faisons bien c'en est l'illustration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Eckert pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Christian Eckert . On peut toujours noyer nos arguments en se référant au contexte politique ou en récrivant l'Histoire, il n'en reste pas moins que ce qui a suscité la saisine du Conseil constitutionnel, c'est bien la privatisation de Gaz de France et non pas la question de la tarification ou celle de la réversibilité.
François Brottes a rappelé que c'est bien la dérégulation qui, partout où elle est passée, a provoqué une flambée des prix ! Mes chers collègues, si la privatisation du secteur de l'eau a été le scandale du XX e siècle, celle de l'énergie, dont il a été dit à juste titre qu'elle n'est pas un bien comme les autres, sera celui du XXI e . Alors que nos concitoyens voient le prix de l'énergie flamber, vous organisez l'augmentation des tarifs régulés cela a été parfaitement démontré. Finissons-en avec ce miroir aux alouettes ! La vérité, c'est que vous vous apprêtez à confier l'exploitation des réseaux à des sociétés privées qui y voient une poule aux ?ufs d'or alors que les investissements ont été financés par l'impôt ou directement par les usagers ! Nous ne saurions accepter une telle mascarade ! Sous prétexte de corriger les défauts du texte précédent, vous allez aggraver le mal dont souffrent déjà quotidiennement nos concitoyens l'augmentation des tarifs tout en préparant le terrain pour permettre en 2010, ou un peu plus tard, à des sociétés de « pomper » l'argent des usagers en exploitant les réseaux et en utilisant les outils de production que l'État a financés dans le cadre de ces grandes sociétés publiques que vous mettez à mal aujourd'hui. Sachez que nous emploierons tous les moyens pour obtenir les garanties que vous annoncez vaguement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera tout naturellement l'exception d'irrecevabilité défendue par François Brottes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(...)
M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
(3ème séance du mardi 11 décembre 2007)
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n os 238, 486).
Cet après-midi, l'Assemblée a rejeté l'exception d'irrecevabilité.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, vous aviez exprimé le souhait de répondre ce soir à M. Brottes.
M. Brottes n'est pas encore parmi nous. Vous avez cependant la parole.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, je m'étais en effet engagé à répondre au début de la séance de ce soir aux trois questions de M. Brottes.
M. le rapporteur a excellemment répondu à la première en indiquant que la consultation sur le tarif social sera engagée dans les tout prochains jours.
Ensuite, je rappellerai que la décision du Conseil d'État selon laquelle les tarifs du gaz doivent couvrir les coûts d'approvisionnement n'a été rendue qu'hier. Le Gouvernement travaille à définir l'application de cette décision qui, du reste, recoupe les déclarations du Premier ministre. Celui-ci, en effet, après avoir rappelé dans un entretien donné hier à la presse économique que les tarifs du gaz n'avaient pas augmenté depuis 2006, a indiqué que, si le statu quo n'était pas envisageable, le Gouvernement ferait le maximum pour que l'augmentation soit la plus limitée possible.
Enfin, M. Brottes m'a interpellé sur la mise en uvre du contrat de service public et s'est interrogé sur ce qui se passera dans les prochains mois. Le Gouvernement travaille à sa mise en uvre, prévue pour l'année 2008. Le contrat de service public s'appliquera bien sûr à Gaz de France-Suez privatisé. Il n'y donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . Très bien !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà les informations que je souhaitais communiquer à M. Brottes qui, puisqu'il n'est pas parmi nous, en prendra connaissance dans le compte rendu officiel des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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(3ème séance du mardi 11 décembre 2007)
>Motion de renvoi en commission
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Brottes. Je comprends que notre collègue Dionis du Séjour soit gêné quand on en revient à l'essentiel. Et je remercie Christian Bataille de nous y avoir ramenés.
Notre rapporteur, M. Lenoir, nous a dit tout à l'heure qu'il était bon que ce texte soit défendu ici par le secrétaire d'État chargé de la consommation et non par le ministre de l'énergie. Il faudrait d'ailleurs qu'il me donne le nom du ministre de l'énergie, parce que dans ce gouvernement, il y a au moins trois ou quatre ministres qui s'en occupent.
M. Frédéric Lefebvre. C'est la preuve que c'est une priorité du Gouvernement !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ils sont tous énergiques !
M. François Brottes. Du coup, on ne sait pas qui s'en occupe réellement. M. Borloo ? Mme Lagarde ? M. Novelli ? Enfin bref, nous n'avons toujours pas compris.
En tout état de cause, M. Bataille le disait à l'instant, les prix et les tarifs, s'ils constituent un élément du débat, ne sauraient être le seul aspect à faire entrer en ligne de compte. C'est voir les choses par le petit bout de la lorgnette. La question majeure est celle de l'avenir énergétique de ce pays, et donc celle de la qualité et de la continuité du service rendu à l'ensemble des consommateurs.
Quel est le contexte de cette proposition de loi ? Ce sont les efforts que vous faites pour rassurer les consommateurs. Selon les uns, la concurrence va tout résoudre c'est le discours de M. Dionis du Séjour. Quant aux autres, ils nous disent en substance : « Nous allons maintenir un tarif réglementé. Donc, soyez rassurés, tout va bien se passer. »
En réalité, ce que nous reprochons à votre initiative, c'est l'illusion qu'elle crée, c'est l'hypocrisie dans laquelle elle se situe. Le contexte, tout le monde l'a bien entendu ce sont les conclusions du Grenelle de l'environnement , c'est l'idée selon laquelle il est inévitable que le prix de l'énergie augmente. En somme, nous ne pouvons pas faire autrement. Comme si c'était le postulat de base, face auquel on ne pouvait rien faire. Pourtant, quand il s'agit d'énergie nucléaire, ou des énergies renouvelables d'un autre type, le problème ne se pose pas de la même manière, puisque le pétrole n'est pas concerné.
Notre collègue Dionis du Séjour, pourtant un fin expert dans ce domaine, a oublié que l'électricité ne se stockait pas, de sorte qu'elle ne peut pas être un bien comparable à beaucoup d'autres. En tout état de cause, cela pose des problèmes de gestion de stock. Du coup, les marchés ne peuvent pas être organisés de la même façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle.
Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». Je pense, moi, comme Christian Bataille et quelques autres, que nous y pouvons quelque chose.
Qu'organisez-vous ? La guerre fratricide entre Gaz de France et EDF. Les deux ont le même fichier clients. Dans les mois à venir, tarifs réglementés ou pas, ils vont se livrer à une concurrence extrêmement rude, qui, au bout du compte, va pénaliser les consommateurs. Parce qu'il faudra que chacun puisse gagner sa vie, et surtout, donner à l'État, chaque année, les milliards de dividendes qu'il attend pour boucher les trous du budget. D'où, mécaniquement, une augmentation des prix du marché fixés par EDF ou GDF, ou même des prix réglementés décidés par le ministre. C'est évident.
Et il y a les « coucous », formule que j'emprunte au président Ollier, qui m'a un jour gentiment gratifié de ce nom d'oiseau.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'était affectueux ! (Sourires.)
M. François Brottes . Je n'en suis pas si sûr !
À l'instar des coucous, qui pondent dans le nid des autres, et tandis que certains opérateurs, comme EDF et GDF, investissent, entretiennent et organisent le territoire en termes d'infrastructures, d'autres arrivent et pousse-toi de là que je m'y mette ! achètent en gros et revendent au détail. Ils ne prennent aucun risque de gestion de réseau ni d'investissement productif.
M. Jean Dionis du Séjour . Mais non !
M. François Brottes. En revanche, de temps en temps, ils cassent les prix. Résultat : les clients n'y comprennent plus rien et l'ensemble du dispositif est fragilisé. Christian Bataille vient de le démontrer parfaitement.
En proposant aujourd'hui le renvoi en commission, nous exerçons notre devoir d'alerte. On ne peut pas jouer au yo-yo avec les prix de l'énergie sous prétexte de favoriser ponctuellement le consommateur. En réalité, cela fragilise l'ensemble du dispositif énergétique de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
(...)
M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
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(3ème séance du mardi 11 décembre 2007 )
> Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . Il est important que, dans la suite de nos débats, le ministre ou le rapporteur ne travestissent pas ce qu'ont été les conclusions du Conseil constitutionnels dans sa décision sur la privatisation de Gaz de France. Vous savez très bien que ce n'est pas une question de date. Le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré qu'il ne fallait plus maintenir les tarifs réglementés, qui ressemblaient à un monopole pour Gaz de France, si l'on voulait privatiser l'entreprise. En cas de privatisation, la réglementation des tarifs n'a plus aucune raison d'être.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur Brottes, mais c'est faux !
M. François Brottes . Nous allons produire la décision, de façon que vous ne la réécriviez pas sans cesse.
M. le président. L'Assemblée a pris acte de vos remarques, monsieur Brottes. La motion demandée par votre groupe va vous permettre d'argumenter plus avant sur le sujet. Pour lire l’intégralité des débats :
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(3ème séance du mardi 11 décembre 2007)
> Réversibilité totale du tarif retour
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J'aimerais souligner certaines contradictions dans les propos de M. Lefebvre et de M. le secrétaire d'État.
M. Lefebvre affirme que nous sommes les seuls en Europe à avoir un système aussi rigide, quand M. le secrétaire d'État dit que nous sommes les meilleurs en matière de tarifs et les moins chers. Vous qui prétendez vous préoccuper du consommateur, pourquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ?
Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et à faire un geste en direction des consommateurs, surtout quand, comme EDF et Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique.
Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif de réversibilité totale tel qu'il nous est proposé est à l'énergie ce que le crédit revolving est au crédit,
M. Jean Gaubert . Eh oui !
M. François Brottes.
c'est-à-dire qu'il est si séduisant qu'on se laisse tenter, mais qu'on finit par le regretter.
M. Patrice Calméjane. Vous parlez du socialisme ? (Sourires.)
M. François Brottes. Votre proposition sur la réversibilité totale est extrêmement déséquilibrée. À entendre le secrétaire d'État, on croirait presque que le délai de six mois comme l'échéance de 2010 ont été déterminés selon des critères scientifiques, et non, comme le rapporteur l'a reconnu lui-même, au doigt mouillé si vous me permettez cette expression.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais non ! C'est une question de bon sens !
M. François Brottes. « Tu as choisi d'aller à la concurrence, tu sors du tarif réglementé, tu es obligé d'y rester six mois », dites-vous au consommateur. Or, pendant cette période, le prix va bouger, car, si le tarif réglementé est relativement stable, il n'en est pas de même pour les prix du marché. Et le consommateur qui se sera laissé tenter par la concurrence aura six mois pour le regretter. Mais il n'y a pas de parallélisme des formes parce qu'on ne demande pas à celui qui a choisi le tarif réglementé d'y rester au moins six mois.
Vous le voyez : tout est fait pour que le tarif réglementé disparaisse petit à petit.
J'ajoute, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas parce qu'on va changer d'opérateur qu'on va changer de tarif puisque les opérateurs historiques règlent à la fois le tarif réglementé et les prix. Le consommateur aura donc beaucoup de mal à s'y retrouver.
On est loin de votre proposition initiale, qui protégeait le consommateur en lui permettant de revenir au tarif réglementé et dont nous ne souhaitons supprimer que l'échéance de 2010. Voilà pourquoi nous voterons contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la question préalable, il se trouve que M. Beigbeder, le dirigeant de Poweo, m'a rendu visite pour tenter de me convaincre du bien-fondé de son projet de port méthanier dans la région havraise. Le débat public qui a lieu dans notre région fait grand bruit, car la France comptera bientôt plus de ports méthaniers que de ports à conteneurs et les gazoducs approvisionneront non seulement notre territoire mais aussi et surtout ceux de nos voisins, la France étant plutôt bien située.
M. Beigbeder m'a fait part de son enthousiasme pour la réversibilité totale, qui, en élargissant le marché, entraînerait une hausse des tarifs permettant à son entreprise d'investir.
Et voici ce qui va se passer d'ici à 2010 je vous donne rendez-vous pour le vérifier : les tarifs vont considérablement augmenter. Puis, les nouveaux entrants les baisseront pendant un court moment, comme en 2004, avant de les augmenter une fois le poisson ferré. Car il s'agira que les nouveaux entrants puissent faire leur beurre. Dans la mesure où les tarifs réglementés auront augmenté et où les prix pourront être légèrement inférieurs mais rentables souvenez-vous de ce que m'a dit M. Beigbeder , d'ici à quelques mois on aura abouti à une hausse globale des prix.
Ainsi, en 2010, en 2011 ou encore à 2012, après l'élection présidentielle, les tarifs réglementés n'auront plus de raison d'être et ils seront supprimés. C'est à cela que vous allez participer.
Je pense que les associations de consommateurs ont été dupes des discours qui leur vantaient les mérites de la concurrence. Or le secteur de l'énergie n'a rien à voir avec celui des télécommunications, parce qu'on ne peut pas stocker l'énergie dans un magasin comme des appareils téléphoniques, qu'on ne peut produire que ce que l'on vend et qu'on ne peut vendre que ce que l'on a produit. Voilà la réalité.
M. François Brottes . Absolument !
M. Daniel Paul. Comme vient de le rappeler François Brottes, pourquoi, alors que les tarifs régulés sont si bas, EDF et GDF affichent-ils des résultats aussi mirobolants ? Pourquoi le cours de l'action d'EDF est-il passé de 31 à un peu plus de 80 euros ? Vous nous dites souvent que Total, c'est 80 % de ses produits à l'étranger. Mais pas EDF. Pourtant, elle se porte très bien. Pourquoi faut-il augmenter les tarifs régulés d'EDF et de GDF, alors que ce dernier promet à ses actionnaires une augmentation de bénéfices de 50 % au cours des trois années à venir ? En fait, vous participez à une opération qui consiste à augmenter les tarifs. Et, une fois qu'ils seront rentables, alors il pourra y avoir concurrence.
Pour ma part, je suis contre cette concurrence qui se fait au détriment du consommateur. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. François Brottes. Cochons de payants !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre. Nous venons d'assister à une démonstration de gymnastique assez amusante. Ce n'est pas très facile pour vous d'avoir à expliquer que les associations de consommateurs ont tort, qu'elles se font abuser, que vous ne voulez pas les suivre et que les consommateurs se trompent. La concurrence entraîne la hausse des prix, c'est bien connu !
M. Jean Gaubert. Ce n'est pas une fable, mais la réalité !
M. Frédéric Lefebvre. En fait, vous voulez défendre les consommateurs et obtenir un meilleur prix pour eux, mais vous ne voulez surtout pas écouter les associations de défense des consommateurs puisqu'elles ne comprennent rien à la question de l'évolution des prix. En réalité, vous avez perdu tout contact avec les associations de consommateurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Daniel Paul. Arrêtez !
M. Frédéric Lefebvre. Le rapporteur de la commission a indiqué que le travail réalisé par la commission, d'un côté, et par les groupes UMP et Nouveau Centre, de l'autre, aboutissait à des dispositifs identiques. Il a proposé, soutenu en cela par président de la commission, de substituer les amendements et sous-amendements qui existaient à un seul amendement qui serait cosigné par les groupes UMP et Nouveau Centre et par la commission des affaires économiques. Voilà une très bonne idée.
M. Jean Dionis du Séjour. Tout à fait !
M. Frédéric Lefebvre . Pour ma part, j'accepte donc et je pense que Jean Dionis du Séjour fera de même de cosigner l'amendement de la commission, et je retire l'amendement n° 11 rectifié.
En votant l'amendement n° 13, nous instaurons la réversibilité totale qui est demandée par toutes les associations de défense des consommateurs.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
MM. Lefebvre et Dionis du Séjour deviennent cosignataires de l'amendement n° 13 de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 1, 6 et 10 tombent.
Je mets aux voix l'article 1 er , modifié par l'amendement n° 13.
(L'article 1er , ainsi modifié, est adopté.)
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(3ème séance du mardi 11 décembre 2007)
> Pour des tarifs réglementés au-delà de 2010
M. le président. La parole est M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 7.
M. François Brottes . Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010.
J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire forcément à la hausse la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages. » Il est donc prévu d'aligner les tarifs sur les prix du marché.
Je vous ai demandé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, où en était le futur contrat de service public entre l'État et Gaz de France, et vous avez eu l'amabilité de me répondre qu'il était en préparation. Or l'échéance du 31 décembre 2007 approche, et nous n'avons pas d'indication sur ce que deviendront ensuite les tarifs réglementés par rapport aux prix du marché, ce qui montre la nécessité de ne pas mettre une date butoir trop proche. Le Gouvernement n'est pas capable de nous dire exactement quelles sont ses intentions. En outre, la décision rendue hier par le Conseil d'État à propos de la période de gel des tarifs, va vous conduire à augmenter très sensiblement, au 1 er janvier peut-être, les tarifs du gaz, alors même que Gaz de France dégage des bénéfices nets très importants, de l'ordre de 3 milliards par an.
Vous êtes en train de proposer aux consommateurs de signer un marché de dupes ! Il ne suffit pas de taper du pied en déclarant défendre les intérêts des consommateurs pour infirmer des démonstrations qui prouvent l'inverse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . La proposition de loi prévoit, je le rappelle, que la possibilité de revenir au tarif régulé est liée à un changement de résidence ou de site. Je confirme que les tarifs ne vont pas disparaître le 1 er juillet 2010. Il s'agit d'une simple clause de rendez-vous. Que ceux qui ricanent se souviennent qu'ils ont voté ce délai, puisque l'Assemblée l'a adopté à l'unanimité le 21 février dernier.
Avis défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je tiens à rassurer M. Brottes. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement est en train de préparer le renouvellement du contrat de service public du gaz, sachant que le contrat actuel court jusqu'au mois de juin 2008. Il avait été signé en juin 2005 avec quelque retard, pour une période de trois ans.
Quant à l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, vous ne serez pas surpris qu'il vous invite à les rejeter. Je trouve curieux, je l'ai dit, que ces amendements aillent à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel que leurs auteurs ont eux-mêmes sollicitée. J'y vois une contradiction.
M. François Brottes . Attention ! Vous allez énerver M. Gaubert.
M. Jean Gaubert . Ne recommencez pas !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Par ailleurs, comme le rapporteur a eu raison de le rappeler, la date retenue par la loi relative au droit au logement opposable a fait l'unanimité de votre assemblée. La date de juillet 2010 est cohérente.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 3 et 7.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
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(3ème séance du mardi 11 décembre 2007)
> Prolongation du tarif TARTAM (entreprises)
M. François Brottes . Notre rapporteur, qui fait preuve d'une expertise virtuose pour choisir les dates limites, avait fixé la date de disparition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit TARTAM. Ce tarif était réservé aux entreprises qui s'étaient précipitées un peu trop vite peut-être sur les conseils de M. Dionis du Séjour ...
M. Jean Dionis du Séjour . Elles n'ont pas eu besoin de moi !
M. François Brottes . ...pour sortir du tarif réglementé, et qui avaient vu leur facture d'électricité doubler. Certaines entreprises de ma région je pense en particulier à des papeteries ont vécu un vrai drame, puisqu'une telle hausse pouvait être fatale à celles qui consomment beaucoup d'électricité et qui ne pouvaient pas revenir au tarif antérieur. À l'époque, M. Lenoir avait fixé une échéance à l'application du TARTAM, échéance qui se rapproche. Le TARTAM risque donc de disparaître.
Cet amendement laisse donc à M. Lenoir la possibilité de se rattraper et de prolonger la durée de mise en uvre du TARTAM. Prévoir une clause de retour pour les industriels qui étaient sortis du tarif réglementé était un moindre mal. Nous proposons donc de pérenniser ce système transitoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Malgré l'heure tardive, l'opposition continue sa gymnastique. J'ai dit tout à l'heure que le TARTAM avait été sauvé de la noyade...
M. François Brottes . Nous lui lançons une bouée !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . ...parce qu'il était assorti d'une date limite. Et c'est pour cette raison que le Conseil constitutionnel ne l'a pas censuré. Ce sont bien plutôt de semelles de plomb que nos collègues de l'opposition veulent chausser le TARTAM, et aussi le ceindre d'une ceinture de plomb, pour le faire couler !
M. François Brottes . Au contraire ! Nous voulons le maintenir à flot !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Pour être sérieux, je signale à nos collègues élus en juin dernier que le TARTAM a été créé par notre majorité, avec l'accord du Gouvernement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , pour sauver d'un grave péril les entreprises qui avaient choisi de quitter les tarifs réglementés en vertu de la loi de 2000 ! C'est elle qui a provoqué les plus graves sinistres, parce qu'elle n'avait pas prévu de filet de sécurité.
M. Yves Albarello . Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . J'appelle donc l'attention de nos collègues de l'opposition sur la responsabilité qui est la leur dans cette affaire et je souligne au contraire le pragmatisme de la majorité qui réussit à adapter notre cadre juridique aux évolutions qui découlent des directives européennes tout en prenant les précautions nécessaires pour défendre nos entreprises et, partant, nos emplois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Avis défavorable, d'autant que, dans le souci de pragmatisme qui est le nôtre et que vient de souligner le rapporteur, un rapport d'évaluation du TARTAM est prévu pour la fin de l'année 2008 ou le début de l'année 2009. Nous déciderons ensuite ce qu'il adviendra du dispositif.
M. le président. Monsieur Brottes, vous voulez faire résonner le tartam à cette heure tardive ?... (Sourires.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut savoir arrêter un débat !
M. François Brottes . Je vous resservirai la formule, monsieur Dionis du Séjour !
J'ai bien compris qu'il y avait une clause de « revoyure » et que la porte n'était pas fermée à une éventuelle prolongation, ce dont je me réjouis. Avant de retirer mon amendement, preuve de notre esprit constructif, je rappelle que le groupement d'achat des industries électro-intensives, appelé Exeltium et autorisé par une loi de finances il y a déjà quelques années, à l'initiative de M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances n'est toujours pas en vigueur. Il s'agissait de permettre à ses membres de bénéficier d'une tarification compatible avec le volume d'énergie qu'ils consomment. Ces entreprises n'étaient pas forcément directement concernées par le TARTAM, encore que... Il ne faut pas oublier que le sujet est très sensible, car, derrière, il y a des emplois, emplois qui sont occupés par des salariés, qui sont aussi ce que vous appelez des consommateurs. Nous partageons votre préoccupation les concernant, mais notre amendement mettait l'accent sur la nécessité de se soucier aussi des entreprises.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré. Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
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