Energie
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi
tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
1ère lecture
> Exception d'irrecevabilité
> Motion de renvoi en commission
> Rappel au règlement
> Reversibilité totale des tarifs
> Pour le maintien des tarifs réglementés au-delà de 2010
> Prolongation du tarif TARTAM (entreprises)
2nde lecture
> Motion de renvoi en commission
> Suppression de la date butoir de 2010
> Offre duale gaz-électricité
> Prolongation du tarif TARTAM pour les entreprises
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Propositions de loi, de résolution
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, n°403 du 13 novembre 2007
Questions au Gouvernement
Energie
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Archives de la XIIème législature (2002-2007)
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Projet de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique, 2nde lecture
(Séance du jeudi 10 janvier 2008 )
>Motion de renvoi en commission
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on écoute, jour après jour, le Président de la République, on se dit qu'il n'y a pas que dans le domaine des tarifs de l'énergie que c'est la semaine de la réversibilité totale… Et cela vaut aussi pour la semaine des soldes !
Jamais dans l'histoire de notre assemblée, une disposition législative comme celle des tarifs de l'énergie n'aura fait l'objet d'autant de correctifs. C'est bien la preuve de l'inconséquence des décisions successives – parfaitement démontrée tout à l'heure par M. Jean Gaubert – de votre majorité, qui n'a eu de cesse dans le domaine de l'énergie de cumuler les erreurs et de jouer les apprentis sorciers, au détriment du service public et des consommateurs.
Si ce n'était pas aussi grave pour les consommateurs, anéantis par l'augmentation orchestrée du coût de l'énergie – j'y reviendrai –, je pourrais assimiler cette politique au jeu des sept erreurs.
La première erreur date de novembre 2002 – M. le rapporteur s'en souvient – lorsque le gouvernement de M. Raffarin a décidé d'engager la France dans l'ouverture du marché à la concurrence pour les ménages, alors que, à Barcelone, Lionel Jospin s'y était fermement opposé.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Barcelone, c'était en 2000 !
M. François Brottes . Cela fait déjà soixante et un mois que vous auriez dû penser au maintien des tarifs réglementés. En effet, vous avez encore indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité.
La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser – le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures – je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, parmi des dizaines d'autres, ce dont les Français se rendent compte jour après jour…
Cela fait donc treize mois que vous auriez pu réparer les conséquences du démantèlement du service public, à seule fin de servir quelques intérêts privés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés !
Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007.
Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1 er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé. Ce sera d'ailleurs seulement le 1 er janvier 2010 pour ceux qui ne déménagent pas. En fait, l'échéance est très proche.
À l'époque, et je vous l'avais indiqué clairement, cette disposition était insuffisante et incohérente, puisqu'elle faisait prévaloir la notion de site sur le choix de la personne. Souvenez-vous : celui qui aménageait dans un logement sorti du tarif réglementé n'avait plus le droit d'y revenir. Ce fut votre troisième erreur…
Puis le 1 er octobre 2007, après la victoire à l'élection présidentielle du « privatiseur » d'EDF et de GDF, le Sénat a examiné une proposition de loi ouvrant au consommateur final domestique d'électricité, qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010, le bénéfice des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu.
Finalement, après quelques hésitations, ce texte a étendu, dans les mêmes conditions, la réversibilité du site au consommateur final domestique du gaz naturel. Votre quatrième erreur a été de laisser s'écouler une douzaine de semaines avant que ce texte vienne à l'Assemblée nationale, laissant les consommateurs dans un brouillard d'incertitudes.
Puis le 11 décembre 2007, quelques heures seulement avant de discuter une première fois ce texte, alors que vous aviez annoncé un vote conforme avec le Sénat, pour ne plus perdre de temps,…
M. Frédéric Lefebvre . Dans l'intérêt du consommateur !
M. François Brottes . …votre Gouvernement et votre majorité se déclarent favorables à la réversibilité totale : coup de théâtre salué par les opérateurs privés, qui avaient dû recevoir l'assurance que les tarifs réglementés rejoindraient au plus vite les prix du marché, comme le Gouvernement s'y était d'ailleurs engagé, par écrit, dans le contrat de service public signé entre l'État et Gaz de France.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. N'oubliez pas les consommateurs !
M. François Brottes . Les consommateurs n'avaient pas lu cette clause !
Il vous aura fallu refuser par trois fois nos amendements sur la réversibilité pour en découvrir le charme de nombreux mois après : ce fut là votre cinquième erreur.
Avec le zèle des nouveaux convertis, vous refusiez de voir le déséquilibre de cette nouvelle proposition que nous dénoncions, car elle était – surtout pour ceux qui déménageaient, avec votre fameux délai de six mois – à l'avantage des prix du marché contre les tarifs réglementés. Ce fut votre sixième erreur : une fois de plus, vous ne nous aviez pas correctement écoutés.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Permettez-moi de rire !
M. François Brottes . Votre susceptibilité dût-elle en souffrir, monsieur le président de la commission, cher Patrick Ollier, nous n'en serions pas là si vous nous aviez écoutés plus attentivement le 11 décembre, et si vous aviez accepté notre motion de renvoi en commission !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Vous n'aviez rien dit à l'époque !
M. François Brottes . Vous essayez maintenant de corriger votre sixième erreur et vous préparez sans nul doute la septième…
Au passage, je note que notre rapporteur n'accepte même pas de la reconnaître dans son rapport.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Cela me fait rire aux éclats !
M. François Brottes . C'est là une absence de modestie à laquelle il ne nous avait pas habitués… N'a-t-il pas écrit que l'adoption de son amendement, cosigné par le président de la commission et d'autres collègues, « nécessitait quelques ajustements et mesures de coordination, notamment dans le code de la consommation, le Sénat ayant justement procédé à ces modifications » ? M. le rapporteur sait très bien que sa rédaction initiale portait en réalité un grave préjudice à ceux qui déménageaient ; mais cela, il ne le reconnaît pas, ce qui est fort dommage.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Vous réécrivez l'histoire !
M. François Brottes . Notre collègue de l'UMP Frédéric Lefebvre arguait de la liberté de choix du consommateur à l'issue de notre précédent débat pour défendre la réversibilité totale. Certes, mais entre des prix du marché qui flambent et des tarifs de service publics qui ne cessent d'augmenter, les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs seront les mêmes : c'est-à-dire qu'ils seront les contributeurs principaux pour compenser votre gestion catastrophique du secteur de l'énergie.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Il ne fallait pas faire voter la loi de 2000 ! Il ne fallait pas accepter les directives européennes et dire non à Barcelone !
M. François Brottes . Au 1 er janvier de cette armée, le tarif réglementé du gaz a augmenté de plus de 4 % – et c'est scandaleux – alors même que Gaz de France venait d'engranger 3 milliards de profits,…
M. Jean-Paul Charié . C'est insuffisant !
M. François Brottes . …dont une partie significative reversée à l'État, notre collègue du Nouveau Centre vient de le rappeler.
Bref, entre la fin 2004 et 2006, les tarifs ont augmenté de 33 % : tout va bien pour les actionnaires qui ont vu leurs dividendes multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros en 2004 à 1 100 euros en 2006. Les chiffres sont incontestables. Dans ces conditions, quelle nécessité d'augmenter les tarifs, si ce n'est pour rivaliser avec le cours de l'action Suez afin de permettre la mise enœuvre de votre funeste projet de privatisation-fusion ? Ce projet sera funeste pour les consommateurs…
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . dites-le à M. Strauss-Kahn ou à M. Fabius !
M. François Brottes . …mais pas pour les actionnaires, car, M. Mestrallet et M. Cirelli l'ont dit, les dividendes pourront augmenter encore de 50 % ! Ce sont toujours les mêmes qui sont servis et, malheureusement, les consommateurs demeurent les cochons de payants !...
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Merci pour les cochons !
M. François Brottes . …la facture de l'énergie pour un ménage représentant 1 000 euros en moyenne par an !
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, cette motion de renvoi en commission est tout simplement, comme je l'avais dit en apportant mon soutien à la même motion présentée par mon collègue Christian Bataille le mois dernier, l'expression de notre droit d'alerte sur la gravité de la politique énergétique que vous menez.
C'est aussi l'occasion d'évoquer à nouveau les déclarations du Président de la République. J'ai déjà rappelé son engagement, non tenu, de ne pas privatiser EDF et GDF. Mais je voudrais cette foi-ci vous rappeler le temps où le ministre d'État Sarkozy citait Marcel Paul – bien avant de citer Edgar Morin – lors de la présentation du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz en 2004.
Je ne résiste pas au plaisir de le relire : « En 1950, à la Bourse du travail de Paris, et s'exprimant devant une assemblée de militants de la toute nouvelle entreprise EDF, Marcel Paul prononçait cette phrase : “ je vous demande, à vous collègues et camarades, de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays ”. Nous sommes aujourd'hui en 2004 et je voudrais vous dire avec la même conviction qui était alors la sienne de ne jamais oublier lors de ce débat que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. »
Cette motion de renvoi en commission constitue donc une sorte de piqûre de rappel : l'énergie n'est pas un bien comme les autres et mérite de tourner sept fois ces erreurs répétées dans vos liasses d'amendement avant d'en commettre une huitième !
Il s'agit d'une loi transitoire, nous dit M. le secrétaire d'État, et l'histoire n'est probablement pas terminée, car la contrainte de six mois ne s'appliquera pas à tous les consommateurs de la même manière – le rapporteur l'écrit clairement dans son rapport. Par ailleurs, la séparation patrimoniale imposée par la Commission européenne aux opérateurs de l'énergie, votre refus d'aller au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs – ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe – ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions.
Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvoi en commission, ce qui vous permettrait de mieux anticiper sur la suite des événements.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Belle lucidité !
M. François Brottes . Alors de grâce, monsieur le président de la commission, ne jouez pas au président offusqué par cette demande de renvoi en commission. Il est parfois plus simple de reconnaître ses erreurs, cela fera gagner du temps aux consommateurs, sans pour autant, malheureusement, leur faire gagner de l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. J'entends bien vos arguments, monsieur Brottes, mais les navettes servent aussi à corriger les erreurs. Et que je sache, nous avons, humblement, reconnu que nous avions commis une erreur en ne voyant pas que le délai de six mois s'appliquerait lors d'un déménagement. C'est l'honneur du Parlement et de la majorité de rectifier une erreur si elle a été commise !
M. Jean-Paul Charié . Absolument !
M. François Rochebloine . Très bien !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle le texte vient en discussion aujourd'hui. Le Sénat, et je tiens à en rendre hommage à notre collègue Ladislas Poniatowski, ayant modifié le texte en conséquence, nous souhaitons un vote conforme. C'est pourquoi j'indique par avance à nos collègues que nous refuserons tous les amendements afin que la loi puisse être appliquée le plus vite possible. Je me refuse, monsieur Brottes, à entrer dans la polémique que vous avez ouverte, même si l'opposition est là dans son rôle.
M. François Brottes . Il ne s'agit pas de polémique, mais de vérité !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Le débat dépasse largement la correction d'une erreur matérielle. Nous pensons d'abord aux vingt-huit millions de consommateurs. Le texte sera appliqué dès qu'il sera voté. Notre souci, c'est la protection des consommateurs. Et l'avantage apporté par ce texte est sans commune mesure, et je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, avec toutes les polémiques que l'on pourrait ouvrir sur le plan politique !
Vous nous dites que nous aurions dû accepter le premier renvoi en commission ; encore eût-il fallu que vous nous aidiez à corriger l'erreur à ce moment-là !
M. François Brottes . Nous vous avions prévenus !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Ni vous, ni nous ne l'avions alors repérée. Ce délai de six mois nous a échappés ; si vous nous l'aviez dit à l'époque, nous aurions volontiers accepté votre sous-amendement.
M. François Brottes . On vous l'a dit !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Vous n'avez pas déposé de sous-amendements à ce sujet !
Nous souhaitons que ce texte soit appliqué rapidement. Le débat se poursuivra plus tard, car le Gouvernement a prévu d'autres textes destinés à construire une politique de l'énergie. Respectons le calendrier fixé par le Président de la République. Ne vous inquiétez pas, chers collègues, le débat aura lieu en son temps. Aujourd'hui, il nous faut voter ce texte et je vous invite, chers collègues, à repousser la motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
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Projet de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
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(Séance du jeudi 10 janvier 2008)
> Suppression de la date butoir de 2010
M. le président. Sur l'article 1 er , je suis saisi de deux amendements identiques, n os 1 et 6. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. François Brottes . Rassurez-vous, je n'invoquerai pas de fait personnel après que M. le rapporteur a dit que j'avais la langue bien pendue.
M. Christian Jacob . C'est juste un signe de bonne santé !
M. François Brottes . Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent.
N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés.
Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1 er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient maintenus. N'attendons donc pas un prochain rendez-vous législatif. Supprimons dès à présent cette référence.
Mais si vous vous y refusez, c'est que vous tenez à cette date pour une raison bien précise. En réalité, vous êtes partis de l'hypothèse qu'au 1 er juillet 2010, les tarifs réglementés seraient plus élevés que les prix du marché, ce qui revient à enlever toute pertinence à ce délai. Vous comptez sur le fait que le Gouvernement aura réussi à faire la bascule, et les tarifs réglementés auront tellement augmenté que vous en aurez honte.
(…)
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient, comme celle relative au TARTAM.
Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarifs aménagés ? Ce sont les entreprises qui ont eu accès aux prix du marché après cette loi.
Alors, de grâce, ne venez pas aujourd'hui nous faire la leçon sur le caractère improvisé de nos propositions. Nous agissons simplement par pragmatisme, pour la plus grande satisfaction des consommateurs mais également des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. M. le rapporteur a déjà invoqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter ces amendements. D'abord, la date du 1 er juillet 2010 est cohérente avec celle qui a été retenue, à l'initiative de Jean-Claude Lenoir, dans le projet de loi relatif au droit au logement opposable. Ensuite, elle prend en compte la décision du Conseil constitutionnel suscitée par le recours des parlementaires socialistes. J'ai d'ailleurs toujours un peu de mal à comprendre, monsieur Brottes, que vous vouliez à la fois pérenniser les tarifs réglementés et supprimer cette date, alors même que c'est l'absence de délai qui a entraîné la censure du Conseil constitutionnel.
Avis défavorable, donc.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 1 et 6.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(...)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 2 et 7.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 2.
M. François Brottes . Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1 er juillet 2010.
Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix politique de privatiser Gaz de France.
Pour en rester au Conseil constitutionnel, dont semble-t-il, vous contestez la légitimité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, …
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Pas du tout !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Au contraire, nous prenons en compte ses décisions !
M. François Brottes . …position dont on se souviendra, s'il y a un recours sur le présent texte, un problème se posera. En effet, tous les consommateurs ne seront pas égaux devant le délai des six mois : pour ceux qui ne déménageront pas, le bénéfice de la réversibilité totale s'éteindra au 1 er janvier 2010 et non pas au 1 er juillet.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Leur situation n'est pas égale !
M. François Brottes . D'où notre proposition de supprimer toute référence à une date afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ensuite.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 7.
M. Daniel Paul. L'amendement n° 7 est identique à l'amendement n° 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Avis défavorable.
Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1 er juillet 2010. Comprenne qui pourra !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre . M. Brottes mérite un grand prix de gymnastique. En décembre, j'avais déposé un amendement, tout le monde s'en souviendra, qui, justement, ne comportait pas de date, ce qui avait poussé le groupe Nouveau Centre à le sous-amender pour fixer un délai. Je m'étais alors rallié aux arguments du Gouvernement et de la commission : il n'était pas question pour nous de prendre le risque d'une autre censure du Conseil constitutionnel.
Or, monsieur Brottes, vous vous étiez fermement opposé à mon amendement, expliquant que c'était une mauvaise proposition, favorisant les concurrents de l'entreprise publique. Sans doute avez-vous, depuis, été contacté par les associations de consommateurs dont j'avais pourtant pris soin de vous préciser qu'elles étaient favorables à la réversibilité totale. Vous aviez même demandé une suspension de séance, à l'issue de laquelle nous avions tous espéré – je me souviens parfaitement des discussions que nous avions eues avec le président Ollier et le rapporteur – que le groupe socialiste allait se ressaisir. Eh bien, non : vous avez maintenu votre opposition. Mon amendement a ensuite état adopté, sous-amendé, mais sa rédaction d'origine est, à la virgule près, ce à quoi vous voulez revenir aujourd'hui, puisqu'il ne comportait pas de date.
Je veux donc vous appeler à davantage de cohérence, à moins que vous ne soyez champion du monde de gymnastique, ce dont je ne doute pas.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur Lefebvre, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle.
Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1 er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . En effet !
M. François Brottes . Alors, ne sortez pas du contexte, monsieur Lefebvre, et ne quittez pas l'hémicycle pour le gymnase. Nous nous sommes abstenus sur la réversibilité et nous avons voté contre l'ensemble du texte, considérant qu'il s'agissait d'un marché de dupes pour les consommateurs. Votre logique – que nous avons vue à l' œuvre le 1 er janvier –, qui consiste à décider des augmentations incessantes des tarifs réglementés pour qu'ils dépassent les prix du marché, affaiblit grandement l'intérêt de la réversibilité pour les consommateurs. C'est ce que nous avons voulu dénoncer.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 2 et 7.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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(Séance du jeudi 10 janvier 2008)
>Offre duale gaz-électricité
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 4. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur argumentation commerciale auprès des clients comporte une ambiguïté quand ils font valoir que leur abonnement donne accès au tarif réglementé. S'il s'agit d'EDF, ce sera vrai s'agissant de l'électricité, mais pas du gaz, et inversement pour GDF. C'est donc dans l'intérêt du consommateur, qui vous est cher, monsieur le secrétaire d'État, que nous défendons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . L'amendement étant satisfait par le code de la consommation, j'invite notre collègue à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Si nous comprenons l'esprit de l'amendement de M. Brottes, les offres duales peuvent être avantageuses pour les consommateurs en termes de prix. Comme l'a indiqué le rapporteur, la loi de 2006 prévoit une protection favorable aux consommateurs, en précisant notamment que les offres doivent être présentées « dans des termes clairs et compréhensibles » et porter « la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés ».
Par ailleurs, le Parlement a souhaité créer, avec la loi de 2006, le poste de médiateur de l'énergie, fonction dont Jean-Claude Lenoir est le premier titulaire. Celui-ci pourra donc être saisi de manquements ou de dérives que les consommateurs pourraient constater.
M. François Brottes . A posteriori , ce sera trop tard !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
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(Séance du jeudi 10 janvier 2008)
> Prolongation du tarif TARTAM pour les entreprises
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Les factures d'électricité ayant augmenté de plus de 60 % pour les entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité – à la suite des dispositions votées par une autre majorité, je ne le cache pas –, M. Lenoir, qui, lui aussi, a la langue bien pendue et à qui il arrive également de formuler des propositions judicieuses, à proposé d'instaurer un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Nous avons trouvé le dispositif intéressant, mais nous avons vivement contesté les modalités de son financement, les amendements de M. Lenoir se divisant en deux volets distincts. Je ne développe pas, il s'en souvient.
Toujours est-il que le TARTAM, qui est utilisé pour 72 % de la consommation des clients du marché libre, va s'éteindre dans quelques mois. Nous profitons donc du vote de ce texte sur les tarifs réglementés pour proposer de faire disparaître cette échéance si proche. Aujourd'hui, dans les entreprises, l'inquiétude est très grande, d'autant que les entreprises électro-intensives n'ont toujours pas pu constater le bénéfice des groupements d'achat, du type Exeltium. Il y a vraiment urgence à régler le problème. D'ailleurs, même sur les bancs de la majorité, certains comme Pierre Méhaignerie sont tout à fait favorables au maintien du TARTAM, ce qui montre que l'affaire n'a rien de politicien. Nous avons tous le souci de répondre aux préoccupations des entreprises. Monsieur le rapporteur, vous qui avez l'habitude de saisir au vol les idées judicieuses, surtout quand elles viennent de vous, (Sourires) nous vous demandons de prolonger la mise en œuvre de votre bonne idée au-delà de la fin de cette année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . M. Brottes aurait pu être plus complet et rappeler que mon initiative visait à corriger les effets négatifs d'une loi du 10 février 2000 que la gauche avait fait voter !
M. François Brottes . Je ne l'ai pas nié !
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je suis sûr qu'il va réitérer devant l'Assemblée nationale l'engagement qu'il a pris. J'ai été à l'origine du TARTAM. S'il faut trouver un moyen de le prolonger, la commission en prendra l'initiative.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Elle a pris l'engagement de le faire.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur . Il serait cependant prématuré de le faire maintenant, au début de l'année 2008, alors qu'il nous reste pratiquement douze mois.
Petite gourmandise, monsieur Brottes : vous avez parlé d'improvisation, d'erreur... Bref, vous donnez des leçons. Mais, si votre amendement était voté, il ne serait pas applicable, tout simplement parce qu'il prévoit de modifier un alinéa sans toucher à celui qui le précède ! Plutôt que de vous obliger à reconnaître cette erreur, je le fais à votre place.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre . La question du TARTAM soulevé par notre collègue Brottes est importante. Avant de compléter les propos du rapporteur, je souligne en souriant que M. Brottes et le groupe socialiste n'ont pas voulu voter la réversibilité totale, qui bénéficie à l'ensemble des consommateurs et aux petites entreprises, mais qu'il défend un amendement profitable à 3 600 entreprises sur 800 000. Ainsi, le groupe socialiste se fait le défenseur des grosses entreprises, et le groupe UMP celui des consommateurs. Je le précise pour la clarté des débats.
Cela dit, j'aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les contrats qui seront renouvelés. Un rapport d'évaluation sera rendu en septembre, mais il faudrait pouvoir d'ores et déjà rassurer les entreprises en leur disant que, si l'évaluation préconise la prolongation du TARTAM, les contrats en cours pourront en bénéficier. Si le Gouvernement nous répondait favorablement, notre collègue Brottes pourrait alors retirer son amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je ne me livrerai pas au jeu politicien de Frédéric Lefebvre, nous n'y sommes pas habitués. Je pourrais en effet dire que ces 3 600 entreprises sont celles qui ont le plus d'emplois. Nous n'en déduisons pas pour autant que nous sommes pour l'emploi et vous pas. Je ne m'autoriserai à tenir ce genre de propos, même si j'en ai envie.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la proposition est incomplète. Nous ne souhaitons pas, avec cet amendement d'appel, froisser votre orgueil d'auteur, bien au contraire ! Nous vous offrons la possibilité de compléter le dispositif pour rendre la loi plus précise, honneur qui vous revient évidemment en tant que rapporteur et auteur du mécanisme. En vous associant à son enrichissement, vous pourriez donc continuer à en assumer la paternité. Mais je vois que vous êtes froissé et que vous ne voulez pas relever le défi. Je le déplore.
M. Yves Censi . C'est du Feydeau ! (Sourires.)
M. François Brottes . Permettez-moi néanmoins, monsieur le président, de demander l'avis du Gouvernement. Je voudrais qu'il s'exprime, comme M. Lefebvre, qui a certainement plus d'influence que moi auprès de lui, l'y a invité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je veux bien qu'on recommence le débat, mais on ne peut pas faire semblant d'oublier le travail parlementaire déjà accompli et les engagements pris par le Gouvernement à l'issue de l'examen en commission. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Brottes – et, à l'époque, vous aviez retiré votre amendement.
M. le rapporteur l'a rappelé, il a été prévu une évaluation du système par un rapport. Je souhaite aller plus loin et je vais confier à M. le rapporteur une mission d'étude de l'exécution de la loi, de façon à ce que ce premier rapport soit conforté et que nous soyons bien d'accord sur ce qu'il conviendra de faire. Lors de notre dernier débat dans cet hémicycle, nous avions décidé que si, au vu du rapport du Gouvernement, la situation le justifiait, nous demanderions à M. le secrétaire d'État de prendre les dispositions qui s'imposent pour les entreprises concernées. Vous ne pouvez pas l'avoir oublié, monsieur Brottes ! À la commission des affaires économiques, nous avons, avec M. Lenoir, reçu à plusieurs reprises les représentants de ces entreprises, et nous avons discuté avec eux durant plusieurs semaines : le dispositif qui répond le mieux à leurs intérêts est celui qui a été voté – et je remercie M. le rapporteur d'avoir su faire preuve d'imagination pour trouver la solution qui nous faisait jusqu'alors défaut.
M. le secrétaire d'État a confirmé que le dispositif serait revu à la suite du rapport, si cela s'imposait. L'engagement a donc déjà été pris. Je lui demande de le confirmer une fois encore, mais ne faisons pas semblant d'ignorer que le débat a déjà eu lieu ! Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour tenir ses engagements et rouvrir le débat le jour venu, lorsque M. le rapporteur aura remis son rapport sur l'exécution de la loi, afin que nous trouvions la meilleure solution pour les entreprises concernées – lesquelles sont, comme M. Lefebvre vient de nous le rappeler, au nombre de 3 600.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Comme M. Ollier vient de le dire, il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu, mais qui est très important et que nous évoquions encore au Sénat il y a deux jours.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que c'est à votre initiative qu'a été créé le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, réponse importante et adaptée à l'augmentation des prix de l'électricité que subissaient alors les entreprises. Vous l'aviez conçu comme un dispositif temporaire, visant à corriger un défaut conjoncturel du marché. C'est pourquoi, dans la loi, vous en aviez limité le bénéfice à deux ans.
Comme l'a souligné M. le président de la commission des affaires économiques, une évaluation de ce dispositif est prévue. Frédéric Lefebvre a rappelé – à juste titre – que seulement 3 600 entreprises sur 795 000 en bénéficient aujourd'hui : il faut aussi se demander ce que vont devenir celles qui n'ont pas exercé leur éligibilité avant le 1 er juillet 2007, et s'il ne serait pas avantageux pour elles d'obtenir ce genre de tarif. Pour répondre à toutes ces questions, il est prévu que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, m'a sensibilisé sur ce sujet, et je redis devant vous ce que j'ai annoncé il y a deux jours au Sénat : pour laisser au Parlement le temps nécessaire à sa réflexion, et qu'il puisse prendre les décisions justes sur le devenir du TARTAM, le Gouvernement a décidé d'avancer la date de présentation de son rapport au mois de septembre 2008.
M. Jean-Claude Lenoir , rapporteur. Très bien !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Enfin, Frédéric Lefebvre a soulevé un point important : le TARTAM ayant été introduit progressivement, les premiers contrats arrivent déjà à échéance et les opérateurs vont commencer à procéder aux révisions tarifaires. Le Parlement pourrait décider – comme il l'a d'ailleurs fait dans la loi de 2006 – que le futur TARTAM s'applique aux contrats en cours, donc à ceux renouvelés cet été. C'est en tout cas la solution que je vous propose, monsieur Lefebvre.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Compte tenu de la réponse très précise de M. le secrétaire d'État, lequel – et je tiens à le préciser, monsieur le président de la commission – n'avait encore jamais évoqué dans cet hémicycle l'échéance de septembre, je considère que cet « amendement d'appel », comme je l'ai qualifié, a donné un résultat intéressant, et je le retire. Nous nous donnons rendez-vous dans quelques mois afin d'envisager la suite de la mise en œuvre du TARTAM.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1 er .
(L'article 1 er est adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique
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