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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)

> Possibilité de colocation en HLM

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Ce n'est pas la première fois que nous posons le problème. Bien sûr, certains organismes HLM acceptent la colocation, mais ce n'est pas le cas de tous. Il nous paraît important qu'ils n'aient pas le droit de refuser.

Nous souhaitons tous une plus grande fluidité dans le parc de logements sociaux. La colocation est une manière de répondre à la difficulté de se loger. Pourquoi en priver une personne qui, par exemple, se retrouverait toute seule dans un T5, sans avoir envie de déménager, parce qu'elle aime son quartier ? Il ne s'agit pas d'imposer la collocation à qui que ce soit. Mais dès lors que tout le monde est d'accord et que cette solution correspond à l'état du parc locatif, il est très important de ne pas opposer un refus de principe. Je demande donc au rapporteur et au secrétaire d'État de se ressaisir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Outre le fait qu'il n'a qu'un rapport éloigné avec les sujets dont nous discutons ce soir, …

M. François Brottes . Le logement, c'est important !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …l'amendement proposé remettrait en cause l'équilibre d'ensemble du financement du parc locatif social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) , qui repose, je vous le rappelle, sur des notions telles que le nombre de personnes composant un ménage ou le revenu fiscal de référence. La collocation viendrait perturber les modes de calcul et rendrait indispensable une modification générale des règles – ce qui exigerait au préalable expertise et concertation.

M. Jean Gaubert . C'est très décevant !

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau . Je remarque que la collocation contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des jeunes.

M. François Brottes . Absolument !

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 146, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, cette demande m'est parvenue bien tardivement. J'observe que le groupe Nouveau Centre est mieux organisé, puisqu'il a transmis en début de séance ses demandes de scrutin public !

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert . Ce n'est pas, monsieur le président, une question d'organisation. Nous pensions que certains amendements allaient être adoptés sans difficulté par les parlementaires de bonne volonté qui siègent sur ces bancs : constatant qu'il n'en est rien, nous tenons à marquer le coup !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. En attendant que s'écoule le délai requis, je souhaite, monsieur Gaubert, vous répondre sur le plan technique. Je ne peux pas laisser dire, en effet, qu'il y a ici des gens généreux qui sont favorables à la colocation et d'autres qui s'y opposent par principe.

L'entrée dans l'habitat locatif social est soumise à un plafond de ressources. De plus, un surloyer est appliqué lorsque les revenus dépassent ce plafond de plus de 20 %. Enfin – et c'est le point le plus important –, les locataires, une fois admis, ont un droit de maintien dans les lieux. La combinaison de ces trois facteurs rendrait particulièrement difficile et complexe l'application dans le parc public d'un système qui, en revanche, est tout à fait envisageable dans la location libre. C'est pourquoi je souhaite le rejet de l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert . Même si on peut le comprendre à cette heure tardive, vos arguments, monsieur le président de la commission, me semblent tirés par les cheveux.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je ne vous autorise pas, monsieur Gaubert, à évoquer la fatigue ou l'heure tardive quand je présente des arguments d'ordre technique !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je crois au contraire qu'un contrat de collocation passé en bonne et due forme, dans des conditions transparentes, constitue une garantie supplémentaire…

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Non ! C'est ingérable !

M. François Brottes . …parce qu'il implique une responsabilité conjointe des occupants.

Par ailleurs, la bonne utilisation du parc HLM dans l'ensemble de nos communes est une cause de salut public.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 146.

(Il est procédé au scrutin.)

L'amendement n° 146 est rejeté.

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)

> Copropriété : Transparence des frais des syndics

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 131. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Cet amendement mérite que l'on s'y arrête quelques instants.

Au fil des ans, la facturation des prestations de services fournies par les syndics de copropriété a tendance à évoluer, mais pas nécessairement dans le sens de la transparence. Dans un avis du 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation aborde notamment le problème de la distinction entre prestations de gestion courante et prestations particulières. Une clarification est donc attendue par les copropriétaires, …

Mme Delphine Batho . En effet !

M. François Brottes . …qui ont parfois l'impression qu'un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision. Les professionnels font plutôt bien leur métier, mais j'ai pu personnellement constater, lorsque des copropriétaires sont venus solliciter mon aide, combien l'opacité règne en matière de facturation des prestations. Le législateur aurait donc intérêt à clarifier les choses en ce domaine, comme il l'a fait pour les frais bancaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison , rapporteur . Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la transparence des tarifs dans les contrats proposés aux copropriétaires par les administrateurs de biens. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs réuni, en janvier et en septembre, des groupes de travail sur le sujet, et les syndics se sont engagés à plus de transparence. Si toutefois la DGCCRF ne constate aucun progrès, un arrêté sera publié en ce sens. L'amendement me semble donc satisfait, et c'est pourquoi j'en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous avons laissé six mois aux syndics de copropriété pour mettre en œuvre l'avis du CNC adopté en septembre. Passé ce délai, il reviendra en effet au secrétariat d'État de prendre un arrêté de publicité des prix.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je prends acte de l'engagement du ministre, et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)

> Retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 121. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Je défendrai en même temps les amendements n° s 121, 204 et 132.

M. le président. Poursuivez, monsieur Brottes.

M. François Brottes . Des mesures d'affichage ont été prises en matière de grande distribution puisqu'il nous a été précisé qu'un autre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois – et personne ne le nie – des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire.

Nous vous proposons, par les amendements n° s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vous le savez, lorsque l'occupant précédent d'un site a choisi de sortir du tarif réglementé, celui qui le succède ne peut pas bénéficier du tarif réglementé. Il est en quelque sorte puni puisqu'il ne peut accéder au tarif le moins élevé, lequel tarif – permettez-moi cette digression – pourrait être encore moins élevé si l'État n'avait pas le souci, voire l'obsession, de prélever plusieurs milliards d'euros chaque année sur les comptes de Gaz de France ou d'EDF pour « boucher quelques trous ». Cette année, 2 milliards de dividendes ont ainsi été prélevés. Si cet argent était resté dans la poche des consommateurs, sans doute y aurait-il eu moins de perte de pouvoir d'achat !

M. Jean Dionis du Séjour . L'État est actionnaire : il a le droit de prélever une rémunération !

M. François Brottes . Certes, l'État est actionnaire et il a le droit de se rémunérer ! Mais, puisqu'il fixe les tarifs réglementés, il pourrait, par égard pour le consommateur, les revoir à la baisse ! Certes, de moindres dividendes seraient prélevés, mais il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas afficher une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et prendre des mesures qui vont à l'inverse !

L'amendement n° 132 se situe dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, auquel vous le voyez nous sommes très attentifs. Il permet ainsi aux consommateurs d'énergie de bénéficier, grâce à un nouveau mode de facturation, d'informations qui les responsabilise. Ils pourront ainsi ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles. Aujourd'hui, la facture adressée tous les deux mois n'est souvent qu'une estimation de la facturation finale. Les étés et les hivers se succèdent sans que les consommateurs n'intègrent la nécessité de réaliser quelques économies. Grâce à cette transparence, il sera plus facile d'économiser, chacun consommera mieux l'énergie et à un moindre coût.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Michel Raison , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable. Je laisse le soin à notre président le soin de s'en expliquer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je reconnais bien là l'habilité de nos collègues du groupe socialiste. Les amendements proposés ce soir, qui mériteraient d'ailleurs d'être retravaillés, ne font que reprendre deux propositions de loi déposées, l'une à l'Assemblée – notamment par nos collègues Poignant, Lenoir et Gonnot – voici à peu près deux mois, l'autre au Sénat discutée il y a quelque temps. Après avoir voté un dispositif permettant aux entreprises de revenir au tarif réglementé dans des conditions très précises, nous avons voulu, par cette proposition de loi, que les petites entreprises et les petits consommateurs puissent également bénéficier de la possibilité de revenir au tarif réglementé si, d'aventure, elles avaient choisi un autre fournisseur. La conférence des présidents l'a précisé ce matin, cette proposition de loi sera examinée, en séance publique, le 11 décembre. Je ne doute pas qu'elle sera votée à l'unanimité.

Je parlais d'habileté, car profiter d'un texte qui traite des problèmes des « marges arrière » et de la téléphonie pour revenir sur le problème des tarifs d'électricité, c'est extrêmement habile, surtout lorsque l'on fait cela une semaine avant que la proposition de loi de la majorité ne soit inscrite à l'ordre du jour.

Mais vous ne trompez personne. Nous avons déposé cette proposition de loi, nous la défendrons, nous la ferons voter, car il en va de l'intérêt du consommateur final.

Je souhaite que nos collègues de la majorité rejettent vos amendements, pour que nous puissions nous retrouver tous ensemble sur une rédaction bien meilleure, monsieur Brottes, que la vôtre, puisqu'elle a été affinée par le Sénat, qui a beaucoup travaillé et dont les amendements ont été acceptés. Ce texte permet de répondre à toutes les questions possibles.

Voilà pourquoi je souhaite que ces amendements soient rejetés. Cependant, je préférerais que vous les retiriez, afin que vous veniez nous rejoindre lors de la discussion de notre proposition de loi le 11 décembre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement partage l'avis du président de la commission des affaires économiques. La proposition de loi adoptée par le Sénat, il y a quelques semaines, constitue une avancée significative sur la question des tarifs de retour.

Elle sera discutée le 11 décembre prochain à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose donc, monsieur Brottes, de retirer vos amendements.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je ne prendrai pas la mouche après l'expression du président de la commission, comme il l'a fait tout à l'heure à l'égard de notre collègue Gaubert.

Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention.

Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le droit au logement, notre collègue Lenoir, qui suit ces questions à l'UMP, avait proposé un certain nombre d'aménagements concernant les tarifs réglementés. À l'époque, je lui avais dit – quelques témoins sont encore dans cet hémicycle – que ces amendements n'allaient pas assez loin et qu'il faudrait certainement y revenir, compte tenu de la manière dont s'exerçait aujourd'hui la concurrence dans notre pays.

Monsieur Ollier, vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez dit à l'époque : « On règle le problème comme ça ». Résultat des courses : le problème n'a pas été réglé !

Nous avons toutes les raisons de croire que ce n'est pas parce que vous nous dites aujourd'hui que vous allez régler le problème la semaine prochaine qu'il le sera. Pardonnez-moi de vous le dire ainsi !

Les dispositions que nous proposons, monsieur le secrétaire d'État, ne concernent pas le tarif de retour, mais le retour au tarif réglementé, ce qui n'est pas la même chose. Le tarif de retour concerne les entreprises. Cette disposition va s'éteindre dans quelques mois.

Nous proposons le retour au tarif réglementé – c'est ce dont nous parlons ici – comme un principe posé pour l'éternité.

M. Jean-Paul Charié . Les socialistes croient à l'éternité maintenant ?

M. François Brottes . La proposition que M. Ollier va nous inviter à examiner est limitée dans le temps. Cela ne règle donc pas le problème dans la durée.

Nous ne sommes pas sur les mêmes positions. C'est pourquoi nous maintenons ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Logements sociaux : limitation des logements construits au titre des prêts locatifs sociaux (PLS)

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour vos commentaires précis et concis…

Vous nous avez expliqué tout à l’heure que les gouvernements que vous avez soutenus avaient fait merveille en matière de construction, mais il y a eu, et nous l’avons dénoncé, deux écueils.

Le fameux dispositif Robien a permis à un certain nombre d’investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation sans conditions, ni encadrement de loyer, ni obligation de location, contrairement au dispositif Besson. Cela a été un petit peu rectifié avec ce qu’on a appelé le Borloo populaire.

Il y a par ailleurs les PLS, dont force est de constater qu’ils ne correspondent en rien aux exigences du logement social. Bon nombre de collectivités que les bailleurs sociaux ont dirigées vers des opérations PLS ont du mal à trouver des locataires capables d’honorer de tels loyers qui sont tellement élevés qu’ils n’ont rien de social.

Pour limiter une telle dérive, nous proposons que les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, auquel vous restez attaché, ne puissent comptabiliser dans les 20 % de logements sociaux qu’un tiers au plus des logements construits au titre des PLS.

Je vous remercie de nous donner un avis éclairé, monsieur le rapporteur général.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de principe.

La loi SRU a pour origine la loi d’orientation sur la ville de 1991, que j’ai eu l’honneur de rendre applicable par le biais d’une proposition de loi en 1994. À cette époque, nous avions tous accepté d’intégrer, pour une partie limitée, ce qu’on appelle le logement locatif intermédiaire.

J’ai peut-être une expérience d’élu d’Île-de-France, mais développer une offre de locatif intermédiaire me paraît absolument indispensable. Dans la chaîne du logement, chaque maillon est important.

Vous ne pouvez pas vouer aux gémonies le prêt locatif social parce que l’éventail des loyers est assez ouvert et que certains d’entre eux sont proches des loyers des PLUS. Une telle vindicte à l’égard des prêts locatifs sociaux ne me paraît donc pas justifiée. C’est vraiment un très bon produit et, une fois de plus, je remercie le ministre du logement de l’époque qui les a développés, en l’occurrence Marc-Philippe Daubresse.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

Il n’est pas question de vindicte. Comprenez-nous bien, monsieur le rapporteur général. Nous proposons qu’il y ait au plus un tiers de PLS, nous ne proposons pas de les supprimer. Dans le parcours résidentiel, en effet, le PLS peut avoir un intérêt pour un certain nombre de familles mais, quand 100 % des logements sociaux sont des PLS, cela veut dire qu’il n’y a quasiment plus de logements sociaux. C’est ce que nous dénonçons, et c’est à l’usage que nous nous sommes rendus compte qu’il y avait une dérive. Ne caricaturez donc pas notre proposition, qui vise simplement à équilibrer l’offre de logements sociaux dans les communes soumises à l’article 55.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 294.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Renforcement de la loi SRU (logements sociaux)

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général. J’imagine qu’elle vaut pour l’amendement que je vais évoquer.

Je me permettrai simplement de le reprendre sur un point. Ces amendements ne modifient pas la loi SRU, mais ils la renforcent. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Dans son explication à Alain Cacheux, M. le rapporteur général a précisé qu’il convenait de faire un effort concerté sur toutes les créations de logements. Cela signifie donc que le Gouvernement et sa majorité n’ont pas l’intention d’abandonner – c’est ainsi que je l’ai compris – l’objectif de 20 % de logements sociaux dans les communes relevant de la loi SRU.

Nous sommes, avec Louis Besson et à l’époque Alain Cacheux, à l’origine de cette mesure. Par cet amendement, nous proposons donc une disposition nous permettant d’être plus efficaces que nous ne le sommes aujourd’hui. Les contributions de ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale et de la loi SRU sont un peu faibles. Nous souhaitons, en conséquence, pour renforcer son impact et son efficacité, améliorer le dispositif tendant justement à démasquer ceux qui ne sont pas de bonne foi et qui devront donc contribuer davantage.

Telle est notre proposition. Le renforcement de la loi SRU n’est pas incompatible avec la préoccupation d’accession à la propriété, monsieur le rapporteur général.

M. le président.

La commission et le Gouvernement ont fait savoir qu’ils étaient défavorables à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)

> Possibilité de retour au tarif réglementé pour les nouveaux locataires
> Possibilité de retour transitoire au tarif réglementé pour les ménages

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre les amendements nos 315, deuxième rectification, et 314, deuxième rectification.

Le sujet de ces amendements est très directement lié à la question du logement, puisque nous proposons d’instaurer, non pas un bouclier fiscal, mais un « bouclier énergie » en matière de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Raison.

Un bouclier de bavardage plutôt !

Cher collègue Raison, vous avez…

M. Alain Cacheux.

Tort !

Exactement ! C’est d’autant plus dommage que généralement vous êtes plutôt à l’écoute !

Comme le savent M. Raison et mes autres collègues, les dépenses énergétiques des ménages représentent aujourd’hui presque 25 % de leurs revenus, du fait de l’augmentation considérable du coût de l’énergie. Elle s’inscrit dans la logique de privatisation lancée notamment par M. Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’économie, mais c’est également le résultat de la logique de dérégulation du marché, totale depuis le 1er juillet dernier – ce n’est pas si ancien. Cela signifie que les ménages ont désormais accès au secteur concurrentiel, tout cela parce qu’en novembre 2002 – je vous rappelle cette date, monsieur Lenoir, que vous avez tendance à oublier – Mme Fontaine, ministre du gouvernement de M. Raffarin, a fait du zèle au niveau européen. C’est ce qui l’a poussée à approuver l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence, même pour les particuliers, contrairement à ce qui avait été décidé au sommet de Barcelone quelques mois auparavant.

M. Alain Cacheux.

Eh oui !

Nous y sommes : aujourd’hui nos concitoyens sont confrontés à un marché où d’autres opérateurs que les opérateurs historiques sont à même de leur vendre de l’énergie, parfois avec d’autres prestations.

Dans un souci que nous partageons avec M. Lenoir, comme le montre l’amendement qu’il va défendre, nous saisissons l’occasion que nous offre ce texte de proposer des ajustements propres à mettre fin à une situation dommageable, non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires, qui vous sont chers.

Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c’est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétaire du logement est opposé aux choix de son locataire.

Le problème est double : non seulement le choix du locataire interdit à son successeur de jamais revenir au tarif réglementé, mais en outre il pénalise son propriétaire dont le bien est dévalorisé de ce fait.

Ces deux amendements, que vous m’invitez à défendre ensemble, visent à résoudre en partie ces problèmes. Le dispositif que propose l’amendement n° 315, deuxième rectification, n’est que la copie conforme d’un amendement Lenoir en faveur des entreprises. En effet, à l’initiative de M. Lenoir, alors rapporteur de la loi relative au secteur de l’énergie votée sous la législature précédente, avant qu’il ne soit nommé médiateur national de l’énergie – j’y reviendrai –, l’Assemblée avait adopté la faculté pour les entreprises de bénéficier d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement des marchés : une entreprise qui aurait fait le choix de sortir du tarif réglementé peut, pour une durée certes limitée à deux ans, revenir à un tarif proche du tarif réglementé, dit « tarif de retour ».

Par souci d’équité et de parallélisme des formes, je vous propose aujourd’hui de permettre à tout consommateur domestique, qui serait, par inadvertance ou faute d’avoir étudié soigneusement les contrats proposés, sorti du tarif réglementé, d’y revenir dans les mêmes conditions qu’une entreprise. Rien en effet ne justifie le « deux poids deux mesures » selon qu’on est une entreprise ou un ménage.

L’amendement n° 314, deuxième rectification, vise à rétablir dans ses droits à la fois le propriétaire du logement dont le locataire a fait valoir son éligibilité à la concurrence et le locataire qui lui succèdera : il s’agit de permettre à tout locataire qui succède à un locataire qui serait sorti du tarif réglementé d’y revenir, puisqu’il n’a pas fait lui-même le choix d’en sortir. ( Brouhaha sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si le sujet peut paraître compliqué à certains de nos collègues, je vous laisse imaginer ce qu’il en est pour les ménages qui y sont confrontés – et M. Novelli ne me démentira pas. Et la question sera encore plus compliquée quand ceux qui auront franchi le pas en sortant du tarif réglementé se rendront compte qu’ils ne pourront plus jamais revenir en arrière, pas plus que ceux qui leur succèderont dans le logement qu’ils louaient.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé le temps d’exposer ces deux amendements.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour défendre l’amendement n° 235, deuxième rectification, avec la même énergie !

Je voudrais dire (…) compte tenu des observations de mon collègue François Brottes, que la solution pragmatique proposée par mon amendement consiste tout simplement à donner le droit aux consommateurs domestiques de revenir au tarif réglementé. Ce dispositif serait valable pour une période de trois ans, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté concernant le droit au tarif réglementé pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet 2007, en gardant à l’esprit que nous pourrons revoir cette question au cours des trois années qui viennent.

L’esprit de cet amendement est donc le même que celui de la proposition de François Brottes. Il faut absolument trouver le moyen d’éviter que la décision d’un seul locataire ne pénalise les consommateurs domestiques, notamment les propriétaires, dont vous vous préoccupez également, monsieur Brottes.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte des éléments de solution pour protéger les consommateurs domestiques.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Sans avoir examiné ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où ils n’entretiennent avec le texte qu’un rapport très indirect puisqu’ils visent à remédier aux conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel d’une partie de la loi de décembre 2006 sur le secteur de l’énergie. Nous les avons rejetés pour les raisons de principe que j’ai évoquées tout à l’heure.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

Par souci d’efficacité législative et par respect des préoccupations de nos concitoyens, car l’heure est grave pour certains, je suis tout à fait disposé, dans une démarche constructive, à ce que nous retirions nos deux amendements pour nous rallier à l’amendement de M. Lenoir.

M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Je ne sais pas comment je dois prendre cette proposition de notre collègue du groupe socialiste !

Je me permets d’insister auprès du Gouvernement. Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, ainsi que beaucoup d’autres membres de la commission tiennent à ce qu’on trouve une solution à ce problème.

L’audition il y a deux jours de M. Philippe de Ladoucette, président de la commission de régulation de l’énergie, s’est révélée extrêmement intéressante, puisqu’il nous a communiqué une information de la plus grande importance, étant donné que la disposition que nous pourrions voter risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous retrouverions dans quelques semaines face au même problème.

Ce que nous voulons, c’est protéger les consommateurs domestiques, notamment les plus exposés d’entre eux. Or selon Philippe de Ladoucette, M. Piebalgs, commissaire européen à l’énergie, qu’il a rencontré il y a quelques jours, ne souhaite pas aujourd’hui transmettre le dossier des tarifs réglementés tel qu’il est à la Cour européenne de justice. Il préfère entamer les discussions avec les pouvoirs publics français pour trouver des solutions d’évolution raisonnables. Pour M. Piebalgs, c’est à ces derniers de les imaginer, et c’est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement.

Toujours selon M. de Ladoucette, qui se rapporte à une discussion informelle, si on proposait que les onze millions de bénéficiaires d’une aide au logement bénéficient de tarifs dits réglementés, cette solution conviendrait tout à fait à M. Piebalgs.

Dans ces conditions, je vous fais une proposition, monsieur Brottes. Nous savons très bien que la disposition que nous proposons sera censurée par le Conseil constitutionnel, sauf si l’opposition ne lui défère pas le texte…

M. Jérôme Chartier.

Ce serait une solution !

Ce serait en effet un point extrêmement important, qu’il faut éclaircir dès à présent ! Mais si vous déférez le texte au Conseil constitutionnel, on peut penser que cette disposition sera à nouveau censurée.

En revanche, étant donné le signe d’ouverture envoyé par le commissaire européen à l’énergie, ne pourrions-nous pas élaborer une disposition sur laquelle nous pourrions nous retrouver ? Le président de notre commission souhaite vivement que nous travaillions à trouver une telle solution, qui pourrait prendre la forme d’une proposition de loi.

M. Gilles Carrez, rapporteur général.

Voilà une proposition intelligente !

Nous pourrions alors nous mettre d’accord sur une disposition équilibrée et soigneusement étudiée, qui permette de régler le problème pour, je le rappelle, onze millions de personnes.

Si le Gouvernement était favorable à ce qu’une telle proposition de loi puisse être inscrite rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée, je suggère que nous retirions nos amendements, et je retirerais le mien à titre personnel.

M. le président.

L’amendement n° 235, deuxième rectification, est retiré.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

Si M. Lenoir retire son amendement, je ne peux plus m’y rallier, car il est difficile de se rallier à ce qui n’existe plus. Je maintiendrai donc nos amendements au nom de mon groupe.

M. le président.

Il faut prendre son temps avant de se rallier, monsieur Brottes.

Ce n’était qu’une proposition, et non pas une décision définitive, et d’ailleurs, monsieur le président, vous l’avez bien comprise comme telle !

Nous avons saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de privatisation de Gaz de France parce que nous considérions que la privatisation de Gaz de France ne pouvait pas être effective avant le 1er juillet 2007, et le Conseil a partagé ce sentiment.

Mais il avait préalablement fait en sorte d’éliminer du texte toute particularité susceptible de constituer un monopole en faveur de Gaz de France, notamment la possibilité de proposer des tarifs réglementés. C’est cela qui a justifié les choix du Conseil constitutionnel.

Or, mon cher collègue, votre amendement propose, à la différence du nôtre, de limiter cette disposition dans le temps, ce qui ne me paraît pas nécessairement incompatible avec la décision du Conseil constitutionnel que vous évoquiez ni avec la philosophie qui commence à gagner du terrain à la Commission européenne, qui se rend bien compte qu’à force d’être extrémiste en tout, on n’est pragmatique ni efficace en rien. Sans vouloir influencer notre collègue Lenoir, qui est un homme pleinement responsable, il ne me semblerait donc nullement inutile que le médiateur en titre du secteur de l’énergie soumette son amendement au vote, de manière à ce que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions précisant le bénéfice de cette réouverture du droit d’accès au tarif réglementé puissent être mises en vigueur.

Aujourd’hui, il faut donner un signal fort à l’ensemble des consommateurs. Certes, durant l’été, on a moins besoin de chauffage – encore que cet été ressemble quelque peu à l’hiver ou à l’automne –, mais tout va désormais aller très vite. Si le législateur ne donne pas un signal fort dans cette période, il est à craindre que les dégâts collatéraux que nous imaginons tous puissent être déjà graves pour ceux qui risquent de se désabonner en masse.

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Sur un sujet aussi complexe, le Gouvernement souhaitait, comme le rapporteur général, adopter une stratégie d’examen de l’article 3 et des amendements y afférents qui ne nous écarte pas trop du sujet, afin d’éviter un débat certes important, mais dont vous avez bien illustré, monsieur Lenoir, malgré la clarté de votre exposé, la complexité particulière.

Le Gouvernement partage votre analyse quant à la difficulté de la question. Cette analyse est aussi celle du sénateur Poniatiowski, qui a déposé une proposition de loi qui rejoint, je crois, votre amendement.

Ce dossier comporte également, comme vous l’avez rappelé, une dimension communautaire. Il me paraît judicieux que, comme vous le suggérez, le Parlement fasse une proposition de loi. J’engage, quant à moi, les services de mon ministère et ceux du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, également très concerné par cette mesure, à coopérer à ces travaux et à prendre l’attache de la Commission européenne, pour nous assurer que cette proposition soit conforme tant au droit communautaire et à nos engagements envers l’Union européenne qu’au droit français et à l’exigence de constitutionnalité.

(…)

M. le président.

L’amendement no 235, deuxième rectification, est donc retiré.

La parole est à M. François Brottes.

L’histoire retiendra qu’il y a ceux qui font des propositions de lois, y compris au Sénat, et ceux qui proposent des textes clairs pour permettre au locataire qui succède à un autre locataire qui a renoncé au tarif réglementé de bénéficier à nouveau de ce tarif. Tel est l’objet des amendements nos 314, deuxième rectification, et 315, deuxième rectification, que nous maintenons.

Madame la ministre, si le gouvernement précédent – dont il me semble que vous faisiez partie – avait pris l’attache de la Commission européenne pour la mise en place du tarif de retour pour les entreprises, peut-être n’aurions-nous pas la réponse et, si nous avions une réponse, celle-ci aurait certainement été négative. Il faut donc un peu d’audace, et cela d’autant plus que notre interlocuteur sur ces questions n’est pas forcément le commissaire chargé de l’énergie – qui est au demeurant un homme très sympathique –, mais peut-être plutôt Mme Kroes, qui a succédé à M. Monti, lequel, à en juger par les décisions de justice prises hier, avait eu quelques excès de zèle à l’égard notamment de la fusion entre Schneider et Legrand.

Des millions de foyers sont concernés par cette disposition. La date du 1er juillet est désormais passée, madame la ministre, et les décisions s’exécutent. Nous ne pouvons pas attendre, car la mesure est en vigueur et les ménages sont confrontés à la situation. Il importe donc que le législateur national donne un signal maintenant. Nous savons en effet comment les choses se passent, et je le rappelle pour nos nouveaux collègues : quand on dit qu’on réfléchit à un projet, cela prend généralement des mois, et quand on veut que ce projet soit pleinement validé par la Commission européenne, il faut des siècles, ou tout au moins des décennies.

Dans cette situation d’urgence qui risque de mettre à mal bon nombre de familles de notre pays, il est donc utile de donner un signal au cours de ce débat et de permettre à un locataire de revenir au tarif réglementé lorsqu’il loue un appartement que le locataire précédent avait fait sortir du tarif réglementé.

Nous maintenons donc ces deux amendements.

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement no 314, deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président.

Je mets aux voix l’amendement no 315, deuxième rectification.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat