Pouvoir d'achat

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
> Discussion générale
> Publicité des crédits à la consommation
> Crédit revolving : protection du conjoint
> Crédit à la consommation : séparation du lieu d'achat et du lieu du crédit
> Création d'une autorité de la concurrence, unique et indépendante

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(Première séance du mercredi 21 novembre 2007)

> Discussion générale

M. François Brottes . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, j'ai été tenté de laisser mon temps de parole à Jean-Paul Charié, tant je partage certains de ses points de vue, même si je ne suis pas d'accord avec la totalité de ses propos.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de m'étonner que Michel-Édouard Leclerc ne soit pas sur les bancs des conseillers du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Yves Le Déaut . Il arrive !

M. Arnaud Montebourg . En tout cas, il n'est pas loin !

M. François Brottes . J'avais cru comprendre en effet que le principe de la négociation des tarifs, évoqué à l'instant et que les centrales d'achat souhaitent officialiser en échange de la disparition annoncée des marges arrière, dans le but – pourquoi le cacher ? – de permettre aux grandes surfaces de faire toujours plus de profits, avait été négocié entre la grande distribution et le Gouvernement, voire l'Élysée, sur le dos des fournisseurs semble-t-il, en tous les cas sans concertation avec notre collègue M. Raison, rapporteur de ce texte pour notre assemblée et homme de conviction et de rigueur. « Aimer à perdre la raison » nous chantait le poète. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Yves Le Déaut . Excellent !

M. François Brottes . En la circonstance, votre attitude risque de vous faire perdre et l'un et l'autre.

Vous savez bien d'ailleurs, comme Jean-Paul Charié vient, après Jean Gaubert, de le démontrer de façon remarquable, tout est lié : les marges arrière, le seuil de vente à perte, les conditions générales de vente, le référencement et les bakchichs auxquels il donne lieu, ou encore les délais de paiement. Le seul fait que votre texte se refuse à traiter de l'ensemble de ces aspects, totalement liés les uns aux autres, montre à quel point les intentions que vous affichez ne sont en la circonstance que gesticulations.

Votre texte est apparemment fait pour nous convaincre que plus il y a de concurrence, meilleur est le service rendu au consommateur. C'est la thèse, voire la religion, de Jean Dionis du Séjour.

Cela reste pourtant à démontrer, et je peux vous donner, cher Jean Dionis du Séjour, deux exemples d'évolution exactement inverse : celui des tarifs de l'électricité, produite en grande partie par l'énergie nucléaire, ou celui des renseignements téléphoniques, sujets que vous connaissez bien. Dans ces deux cas, un plus grand nombre d'opérateurs concurrents aura signifié des prix toujours plus élevés pour les clients, pour un service de moindre qualité – c'est le cas notamment des renseignements téléphoniques. Et qu'on ne vienne pas dire que c'est à cause du prix du baril de pétrole, qui n'a aucune incidence dans ces deux cas.

M. Jean Dionis du Séjour . Le problème, ce sont les prix administrés !

M. François Brottes . Monsieur le secrétaire d'État, on peut débattre à perte de vue de la réalité de la baisse du pouvoir d'achat des familles, mais personne ne pourra raisonnablement prétendre que celui-ci a augmenté pour la majorité de nos concitoyens. Les faits parlent d'eux-mêmes : près d'un million de dossiers de surendettement en cinq ans, une flambée des prix de l'alimentation, de l'énergie et des carburants, des loyers et des charges, des cotisations d'assurance, une hausse vertigineuse de la part des dépenses incompressibles dans le budget des ménages, à quoi s'ajoutent vos taxes sur les malades et sur les soins, la baisse en euros constants des allocations familiales et la stagnation des salaires : tout cela est au cœur de la vie quotidienne des Français et, pour beaucoup d'entre eux, générateur de souffrance et d'angoisse du lendemain. Cette souffrance est réelle, et elle ne concerne pas que les chômeurs et les RMIstes.

Près de 40 % des salariés gagnent entre 1 000 à 1 350 euros par mois, soit le SMIC ou à peine plus. Ces dernières années, 90 % des foyers ont vu leurs revenus augmenter de 4,5 %, soit quasiment moins que l'inflation : on peut donc même parler de régression. Dans le même temps, les 3 500 foyers les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 42,5 %, soit quasiment dix fois plus ! Ce sont ceux-là mêmes à qui votre gouvernement a fait cet été plusieurs milliards de cadeaux fiscaux.

Vous aurez remarqué, madame la ministre, que je n'ai pas dit quinze milliards d'euros et que j'ai tenu compte des quelques milliards d'euros que vous avez déduits tout à l'heure. Mais il reste le bouclier fiscal, qui ne concerne strictement que ces foyers-là. À chacun d'eux, comme cela a été démontré, tout à l'heure encore par Patrick Roy et récemment par Christian Bataille, les services fiscaux viennent de rembourser de 80 000 à 100 000 euros, à temps pour les fêtes de Noël !

M. Jean Gaubert . Ça, c'est du pouvoir d'achat !

M. François Brottes . C'est d'ailleurs parce que les riches deviennent de plus en plus riches, que vous pouvez présenter une évolution favorable du pouvoir d'achat et des revenus moyens. Mais retirez les ménages les plus riches de cette moyenne et vous saisirez l'ampleur de la baisse du pouvoir d'achat.

Mis à part quelques mesures « cosmétiques » relatives à la téléphonie mobile – et encore, puisque votre majorité compte les édulcorer par voie d'amendements –, il n'y a strictement rien dans ce texte, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, susceptible d'avoir un impact favorable sur le pouvoir d'achat des ménages. Il n'est pas étonnant dans ces conditions, monsieur Chatel, que votre projet ne coûte rien, comme vous vous en êtes vanté. Ce texte est là pour donner l'illusion que le Gouvernement agit. En fait, il ne fait qu'« agiter » le mot « consommateur » sans oser exprimer votre véritable objectif pour une majorité de français, qu'on pourrait résumer par le slogan tout à fait opportun « Gagner moins pour payer plus ! »

Dans votre texte, il n'y a rien sur les loyers et les charges, rien pour prévenir le surendettement, rien pour lutter contre la surenchère des assurances, rien pour pallier le renchérissement des soins qu'entraîneront vos taxes sur les malades appelées « franchises », rien pour neutraliser les effets de l'assujettissement de 800 000 personnes âgées supplémentaires à la redevance télévision.

Il ne dit rien non plus des tarifs de l'énergie, alors même que l'État vient de récolter plus de deux milliards d'euros de dividendes sur EDF et GDF, payés directement par les consommateurs, à raison de près de 150 euros cumulés prélevés sur la facture de chaque foyer.

Dans ce domaine, chacun doit savoir que le Gouvernement pouvait décider de facturer l'énergie moins cher au consommateur, mais qu'il ne l'a pas fait parce qu'il avait besoin de renflouer les caisses de l'État après avoir fait cet été aux plus riches les cadeaux déjà évoqués.

M. le président. Monsieur Brottes, veuillez conclure, je vous prie.

M. François Brottes . Je me hâte, monsieur le président.

Parce que, pour nous, le logement, l'énergie, le crédit à la consommation et la santé, sont au centre des problèmes de pouvoir d'achat que rencontrent des millions de Français, nous formulerons, tout au long des débats, des propositions pour vous permettre de donner de la substance à votre texte et de la pertinence aux objectifs annoncés.

Monsieur le secrétaire d'État, où sont donc passées l'audace du parlementaire Chatel – qui était, on l'a déjà dit, un excellent parlementaire – ou la promesse du Président de la République à propos de l'action de groupe, qui consiste, lorsqu'un même préjudice est subi par de nombreuses personnes, à permettre à celles-ci de regrouper en une seule action la défense de leurs intérêts ? Non seulement vous y renoncez, mais Mme la garde des sceaux a même évoqué maladroitement la possibilité d'instaurer une franchise sur l'aide judiciaire, ce qui signifie que, plutôt que de mutualiser les actions de défense pour qu'elles coûtent moins cher et soient plus efficaces, vous faites tout pour décourager les gens de défendre leur droit à la réparation des préjudices subis.

Monsieur le secrétaire d'État, face à l'ampleur et à l'urgence des enjeux, votre texte n'est finalement en rupture qu'avec vous-même, avec vos convictions personnelles – que nous apprécions pourtant tous, sur tous les bancs de cet hémicycle –, notamment à propos de l'action de groupe.

Permettez-moi donc, pour conclure, un mot de synthèse : plutôt que d'un texte sur les marges arrière, l'histoire retiendra de vos propositions qu'il aura plutôt été question d'un texte sur la marche arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs de la gauche démocrate et républicaine.)

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(2ème séance du mercredi 21 novembre 2007)

> Publicité des crédits à la consommation

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 81 rectifié. Monsieur Gaubert, si vous en êtes d'accord, je vous propose de présenter en même temps l'amendement n° 80.

M. Jean Gaubert . Bien entendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Vous avez la parole.

M. Jean Gaubert . Ces amendements ont pour objet de moraliser la publicité pour les crédits à la consommation, qui posent de réels problèmes. Au-delà de nos divergences sur cette question, certains considérant que le crédit est l'un des moteurs de la consommation, il faut bien reconnaître qu'il a des conséquences néfastes, notamment pour les familles qui ont tendance à en abuser.

L'amendement n° 81 rectifié vise à ce que, dans les publicités pour les crédits à la consommation, l'ensemble des informations soient présentées dans une police de caractères lisible et identique. Il s'agit d'ajouter dans le code de la consommation un article énonçant que les promotions faisant état d'un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global.

Nous avons tous vu dans le métro des affiches présentant un taux d'intérêt en gros caractères, suivi d'un astérisque renvoyant à un texte en petits caractères présentant le taux effectif global, qui naturellement est différent. Par exemple, un taux de crédit de 3,95 % peut être suivi d'un autre taux, quasiment illisible. Si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que le taux affiché porte sur une durée de trois mois. Au terme de cette période, les personnes qui auront utilisé leur crédit et ne pourront pas le rembourser se verront appliquer un taux d'usure. C'est pourquoi nous vous proposons l'amendement n° 80, qui vise à ce que le coût total du crédit apparaisse au moins aussi clairement que l'offre promotionnelle.

Il est nécessaire de moraliser la publicité des crédits à la consommation, car nos concitoyens les plus crédibles peuvent se laisser abuser et souscrire de bonne foi des contrats qui vont les entraîner vers le surendettement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Raison , rapporteur. Monsieur le député, alors que le président de la commission des lois œuvre sans relâche à la simplification de notre droit et au dépoussiérage de notre législation, il serait inopportun, vous en conviendrez, d'ajouter dans la loi la taille et la couleur des polices de caractères, qui relèvent au mieux du domaine réglementaire. Je pense que vous devriez retirer ces amendements, rejetés par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Pour compléter l'avis que vient d'émettre le rapporteur, je rappelle à M. Gaubert que le code de la consommation comprend déjà un certain nombre de dispositions relatives à la publicité des offres de crédit à la consommation, de crédit gratuit et de crédit immobilier.

Certaines règles d'application générale précisent que la publicité ne doit pas être trompeuse ou déloyale – je veux parler de l'article L. 121-1. La transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui fera, dans le cadre de ce débat, l'objet d'un amendement de la commission des lois, doit conduire à compléter ce dispositif. En outre, le code de la consommation complète ces règles générales en matière de crédit et prévoit que la publicité doit comprendre des mentions obligatoires, y compris lorsqu'il s'agit d'une offre promotionnelle.

Concernant l'amendement n° 80, monsieur le député, l'article L.311-4 du code de la consommation prévoit déjà que, dans toute publicité écrite, quel que soit son support, les informations essentielles – c'est-à-dire la nature de l'opération, sa durée, le TEG ou le montant des remboursements par échéance – doivent figurer en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute information relative aux caractéristiques du financement, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Je suis convaincu, monsieur le député, que vos amendements sont déjà satisfaits par le code de la consommation. C'est la raison pour laquelle j'en sollicite le retrait. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . La réponse de M. le secrétaire d'État me paraît plus explicite et plus intéressante que celle du rapporteur, n'en déplaise à M. Raison ! Dire qu'une disposition relève du domaine réglementaire ne suffit pas, parce que la lisibilité partielle, si ce n'est partiale, d'une étiquette ou d'une publicité peut receler une forme de tromperie. Quand les caractères sont petits, ils sont trompeurs !

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, il est donc déloyal et non conforme au code en vigueur que les promotions faisant état d'une offre de crédit comportent des caractères d'une police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global. Tout consommateur confronté à une offre qui ne respecterait pas cette règle tomberait sous le coup d'un dysfonctionnement et « bénéficierait » donc de la non-application de la loi en vigueur. Ai-je bien compris vos explications, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Absolument !

M. François Brottes . Nous retirons les amendements nos 81 rectifié et 80.

(…)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 76. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert . Nous avons déposé de nombreux amendements relatifs au crédit à la consommation, dont je ne nie pas l'utilité, monsieur le secrétaire d'État. Cet instrument mérite toutefois d'être non seulement encadré, mais moralisé. On sait bien comment certains tentent le consommateur, en proposant de lui « faciliter », entre guillemets, les choses. En outre, un certain nombre de vendeurs sont directement intéressés au placement de crédits à la consommation. J'ai déjà évoqué le témoignage d'un ancien vendeur de la grande distribution qui touchait une prime pour chaque prêt placé – y compris auprès de personnes déjà surendettées ou qui n'en avaient pas vraiment l'usage.

Nous proposons donc que la publicité pour le crédit dit revolving soit soumise à des règles différentes que s'agissant des autres formes de crédit, mieux encadrées. L'attitude du secteur bancaire, qui pratique surtout le crédit à moyen et long terme, est plus responsable et plus respectueuse du consommateur que celle de certains organismes spécialisés dans le crédit à la consommation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison , rapporteur . L'intention est louable, mais l'amendement aurait des effets pervers. La publicité pour ces crédits obéit quand même à des règles strictes ; en la supprimant, on priverait les consommateurs d'une information qui contribue à assurer une certaine transparence. Lorsque l'on est face à un banquier, à un fournisseur d'appareils ménagers ou à un concessionnaire automobile, on est plus sensible à ses arguments. Mieux vaut prendre le temps de lire tranquillement une publicité. La commission a donc rejeté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le groupe socialiste ayant déposé plusieurs amendements sur le sujet, je veux rappeler quelques faits et résumer la position du Gouvernement sur la question du crédit.

D'abord, le crédit est populaire. En 2006, un ménage sur deux avait un crédit en cours, et pas seulement dans l'immobilier, puisqu'un foyer sur trois détient un crédit d'une autre nature.

Ensuite – et je vous rejoins sur ce point, monsieur Gaubert –, le crédit est utile. Il permet aux ménages les moins favorisés d'effectuer des achats au moment où ils sont le plus utiles. Il n'offre pas plus de pouvoir d'achat, mais permet de mieux utiliser celui-ci.

Enfin, et contrairement aux idées reçues, le crédit n'est pas synonyme de surendettement : le fait que 4 % des ménages soient surendettés signifie que 96 % d'entre eux utilisent le crédit de manière efficace. Ils accèdent ainsi à des biens et services qu'ils n'auraient pu acquérir autrement.

L'amendement n° 76 tend à interdire la publicité pour le crédit renouvelable. Or, celui-ci nous semble utile, en particulier aux ménages les plus modestes. La publicité, si elle est bien encadrée – et le Parlement a pris ces dernières années des dispositions en ce sens –, permet de mieux faire jouer la concurrence. Enfin, la mesure proposée semble disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, le surendettement restant limité. Le Gouvernement demandera au Comité consultatif des services financiers de travailler sur les crédits à la consommation, et en particulier sur le crédit revolving . Mais je ne suis pas favorable à l'amendement.

(…)

M. Michel Raison , rapporteur . L'effet pervers de votre amendement serait d'interdire, de fait, l'information du consommateur, car la publicité, c'est aussi une information, encadrée par des règles. Les annonceurs ne peuvent pas écrire n'importe quoi. Or il n'en est pas de même au moment de la souscription du crédit : moins il aura d'information écrite, plus le consommateur sera à la merci du colporteur ou du placier qui l'informera seulement oralement, sans vrai contrôle.

J'ajouterai un chiffre à ceux qu'a cités M. le ministre : si 4 % des ménages sont surendettés, 75 % de ces surendettements sont dus à des aléas de la vie. Quelle que soit la publicité ou la nature de l'emprunt, l'aléa de la vie – problèmes familiaux ou accidents – ne peut pas, par définition, être prévu au départ. Nous recevons dans nos permanences des personnes surendettées que nous essayons d'aider, mais, de grâce, ne faisons pas ici une loi pour supprimer l'information à 95 % des Français parce que quelques-uns auraient peut-être emprunté trop vite.

C'est donc également pour cette raison que la commission s'est prononcée contre a cet amendement contraire au bon sens, puisqu'il supprime l'information. S'il était voté ce soir, le consommateur serait moins informé demain qu'aujourd'hui.

(…)

M. François Brottes . Puisque vous m'y autorisez, madame la présidente, je voudrais réagir à un argument que M. le rapporteur vient une nouvelle fois de développer.

S'agissant, en effet, du pourcentage de surendettés, vous mélangez deux situations très différentes : les personnes victimes d'un accident de la vie et celles qui ont pris un crédit à la consommation. Cela ne se passe malheureusement pas ainsi. Certains de nos concitoyens sombrent dans la déprime parce qu'ils ont rencontré des difficultés d'ordre familial, personnel ou professionnel. Ils peuvent alors être très fortement tentés par des opportunités qui les font craquer. Ils vont donc se surendetter. Il n'en va pas de même des aléas de la vie tels qu'une maladie extrêmement grave, un décès, ou la perte d'un emploi. Je fais, quant à moi, allusion à des personnes fragiles, accablées et soumises à la promotion, à la séduction et à la manipulation parfois éhontées d'un certain nombre de marchands de crédit effectivement rémunérés à la commission. Elles seraient moins tentées, ce que l'on peut par ailleurs parfaitement comprendre, si les sollicitations éhontées auxquelles elles sont confrontées étaient mieux encadrées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(1ère séance du jeudi 22 novembre 2007)

> Crédits revolving : protection du conjoint

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 78. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Monsieur le président, j'ai bien compris que vous partagiez l'avis de M. Gaubert sur la façon dont nos débats sont organisés.

Nous avions déjà longuement débattu de ce même amendement lors de l'examen du projet de loi visant à redonner confiance au consommateur et M. Chatel, alors rapporteur, avait émis un avis favorable, un grand nombre de députés partageant notre point de vue.

Compte tenu en effet de la solidarité juridique existant au sein d'une communauté fondée sur le mariage ou sur un pacs, lorsqu'un des deux partenaires s'engage dans un nombre inconsidéré de crédits rechargeables, ou revolving , il peut contracter des dettes extrêmement importantes sans en avertir son partenaire, ce qui peut conduire à des situations dramatiques. Cet amendement ne vise donc pas tant les dépenses extravagantes, le code civil prévoyant déjà de protéger les intérêts communs du couple si un des deux partenaires souhaite par exemple acheter un château un Espagne, que les dépenses courantes mais multipliées à l'infini, dans le cadre notamment des crédits revolving , auxquels on peut, de notre point de vue, avoir trop facilement recours. C'est pourquoi l'amendement n° 78 vise à préciser que « la créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L.311-2 du code de la consommation est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. »

Dans nos circonscriptions ou dans nos mairies, nous sommes fréquemment confrontés à des situations de ce type, qui ne sont pas des accidents de la vie, monsieur le rapporteur, mais résultent d'un dérapage du comportement d'un des deux partenaires à l'insu de l'autre. Notre assemblée, il y a quelques mois, avait voté à la quasi-unanimité notre précédent amendement qui avait été ensuite rejeté par le Sénat au motif qu'il aurait porté préjudice à la consommation, alors qu'en renforçant la transparence au sein d'un couple marié ou pacsé nous rendrions service à nos concitoyens, chaque conjoint devant être dûment alerté en amont du fait qu'aucun des deux n'a le droit d'engager l'autre à son insu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Michel Raison , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'avis de la commission est défavorable.

En effet, si je suis entièrement d'accord avec l'exposé des motifs, une lecture plus précise de l'amendement lui-même fait craindre que la mesure proposée ne se révèle contreproductive. Nous sommes favorables à l'objectif que vous poursuivez et il est vrai que nous recevons tous, dans les permanences de nos circonscriptions, des personnes qui se trouvent dans de telles situations. Mais, l'état actuel du droit est déjà très protecteur du conjoint d'un époux qui se livre à des dépenses inutiles ou contracte des emprunts pour l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et la protection des biens de la communauté. En vertu de l'article 220 du code civil, la solidarité entre époux, quel que soit le régime matrimonial, ne concerne ni des dépenses manifestement excessives – eu égard au train de vie du ménage – ni les achats à tempérament qui n'ont pas été conclus par les deux époux, à moins que ces achats ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En outre, l'article 1415 dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » L'adoption de votre amendement remettrait en cause l'ensemble de ces protections puisque la signature des deux conjoints impliquerait nécessairement leur responsabilité individuelle sur les biens non seulement de la communauté ou de l'indivision, mais également sur les biens propres, ce que le code civil exclut actuellement.

M. Jean-Paul Charié . Merci de cette réponse très claire, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Brottes, je tiens à préciser que si, lors de l'examen du projet de loi visant à redonner confiance au consommateur, l'Assemblée, à l'instar de la commission des affaires économiques, avait adopté à l'unanimité l'amendement que vous évoquez, c'était contre mon avis de rapporteur. Le Sénat l'a ensuite rejeté. Je n'ai donc pas plus changé d'avis sur ce sujet que sur celui des recours collectifs.

Cet amendement nous conduit à nous poser quatre questions.

Premièrement, devra-t-on déclarer son statut matrimonial chaque fois qu'on contractera un crédit à la consommation, par exemple lors d'un achat effectué seul, un samedi après-midi ?

M. Jean-Paul Charié . Pour un cadeau à sa femme, par exemple ! (Sourires)

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. On ne pourrait dès lors pas procéder à l'acquisition de ce cadeau puisqu'elle ne serait pas là pour signer !

Deuxièmement – j'avais déjà eu recours à cet argument lors du précédent dépôt de cet amendement –, pourquoi ajouter des dispositions redondantes à celles qui, dans le code civil, protègent déjà les époux des conséquences dommageables d'un engagement excessif et irraisonné de l'un des deux conjoints ? M. le rapporteur les a rappelées.

Troisièmement, privilégierait-on vraiment la responsabilité individuelle en imposant la double signature, ce qui ferait obstacle aux dispositions de l'article 1415 du code civil ?

Enfin, faut-il faire un bond en arrière en remettant en cause la pleine capacité de droit de chacun des époux qui l'autorise à conclure seul un contrat n'exigeant pas le consentement de son conjoint ? À ces quatre questions, monsieur Brottes, le Gouvernement répond non !

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je comprends vos arguments, mais notre amendement concerne spécifiquement le crédit revolving , c'est-à-dire l'accumulation dangereuse de petites dépenses courantes, et non des dépenses excessives et irraisonnées contre lesquelles les conjoints sont en effet déjà protégés par le droit. Un retraité de ma circonscription a été acculé au suicide parce que sa femme avait contracté 40 000 euros de dettes à son insu : on ne saurait l'accepter ! Or la jurisprudence, malheureusement, montre que dans son état actuel le droit ne protège en rien de telles situations ! Vous parlez de cadeaux, mais on peut faire un cadeau sans recourir à un crédit revolving  !

M. Jean-Paul Charié . Je n'ai jamais parlé d'un cadeau de 40 000 euros !

M. François Brottes . En revanche, je suis choqué que vous refusiez toute protection à ceux dont les dettes s'accumulent parce qu'ils ont eu recours au crédit revolving afin de solder des dettes antérieures. Votre refus de prévoir des filets protecteurs en ce domaine me choque vraiment parce que, lorsque certains en viennent au suicide – ils sont plus nombreux qu'on le croit –, le législateur est en partie responsable !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert . Monsieur le secrétaire d'État, je réagirai brièvement à vos propos. Premièrement, notre amendement n'impose pas la signature du conjoint. Simplement, le conjoint qui n'a pas signé n'est pas engagé. Ce n'est pas du tout la même chose ! Chaque partenaire assumera seul les crédits qu'il aura contractés sans l'accord de son conjoint.

M. Michel Raison , rapporteur, et M. Jean-Paul Charié. Mais c'est déjà le cas !

M. Jean Gaubert . Malheureusement non, monsieur le rapporteur : un peu comme pour le temps de refroidissement du canon du fusil cher à Fernand Raynaud, l'appréciation reste la règle. Qu'est-ce qu'un endettement « raisonnable » ? Voilà qui est bien difficile à apprécier !

En second lieu, c'est bien de responsabilité individuelle qu'il s'agit puisque cet amendement vise à ne pas faire peser la responsabilité sur autrui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(1ère séance du jeudi 22 novembre 2007 )

> Crédit consommation : séparation du lieu de l'achat et du lieu du crédit

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. J'ai envie de surnommer l'amendement n° 75 l'amendement de « l'île de la Tentation » ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il existe ainsi des « îlots commerciaux » souvent situés dans les grandes surfaces et animés par des personnes souriantes, dynamiques, parfois séduisantes – je parle bien sûr pour ces dames, séduites par tel ou tel jeune commercial, mais l'inverse peut être vrai. Pendant ce temps de la séduction, chacun joue son rôle, l'un vend et l'autre tend à acheter. Sont ainsi offertes, en quelque sorte, trois prestations en une.

D'abord, je décris mon produit, j'en fais l'article et donc j'arrive à convaincre qu'il présente moult intérêt pour celui qui est en passe de l'acheter même s'il n'y était pas forcément décidé. Ensuite, je signe la vente et donc je perçois une commission. Enfin, comme M. ou Mme Acheteur n'a pas les moyens d'acquérir le produit en question, je suis tout à fait disposé à lui vendre un crédit sans me montrer d'ailleurs très exigeant sur le niveau d'endettement ni sur les formalités à remplir. Tout se réalise sous les mêmes paillettes, dans le même lieu, avec le même sourire et dans un temps souvent assez bref. Il s'agissait donc bien d'une sorte d'îlot où la tentation était telle qu'on est passé très facilement de l'acte d'achat à la contractualisation d'un crédit.

Nous devons donc faire en sorte de séparer le temps de la décision d'achat et le lieu de mobilisation du crédit. L'acheteur bénéficierait ainsi d'un temps de réflexion, objet de l'amendement. Dès l'instant où la même personne propose les deux produits – le bien lui-même et le crédit –, le danger existe d'un emballement susceptible de favoriser le dérapage du surendettement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur . Autant nous étions tout à l'heure d'accord d'un point de vue juridique sur le fond, autant, ici, je ne vous suis pas. La société que vous souhaitez mettre en place par le biais de certains amendements est une société triste qui, en effet, n'aurait plus de paillettes puisqu'elle serait une société d'interdits. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Il s'agit au contraire d'amendements régulateurs !

M. Michel Raison, rapporteur. Votre amendement propose d'interdire le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Il prévoit aussi l'interdiction du démarchage à domicile pour le crédit renouvelable, le crédit revolving.

M. François Brottes . C'est cela, endettez-vous dans la joie !

M. Jean Gaubert. Au diable l'avarice !

M. Michel Raison , rapporteur . Or, comme je vais essayer de vous le démontrer, il ne réglerait aucun problème.

Sur le premier point, je vois bien les situations que vous visez. Je reste pourtant assez dubitatif quant aux effets que votre dispositif pourrait avoir parce que non seulement vous voulez créer une société d'interdits,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oh !

M. François Brottes . C'est caricatural !

M. Michel Raison , rapporteur . …mais vos propositions ne régleraient rien. En effet, je ne crois pas qu'elles puissent empêcher un consommateur de prendre un crédit s'il le souhaite, d'autant que la notion d'« enceinte de vente » peut être diversement interprétée. Vous qui vouliez avoir des précisions sur l'idée d'« endettement raisonnable », admettez que celle d'« enceinte » n'est pas moins floue. Il serait ainsi très aisé d'aménager une telle enceinte pour les grandes enseignes qui se débrouilleront pour contourner votre interdiction, tant il est vrai qu'en la matière elles ont déjà fait la démonstration de leur savoir faire.

M. Lionel Tardy . Eh oui !

M. Michel Raison , rapporteur . Quand bien même les deux lieux seraient bien distincts, votre amendement n'empêchera pas un consommateur déterminé de contracter un crédit.

Sur le second point, il faut préciser qu'en matière de crédit le consommateur est déjà très protégé puisqu'il bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours alors que pour tout autre type de produit ou de service, ce délai ne s'applique qu'en cas de démarchage à domicile. Plus précisément, en ce qui concerne le crédit renouvelable, il existe des dispositions plus protectrices encore, notamment grâce à la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Excellent texte !

M. Michel Raison , rapporteur . Par ailleurs, et de manière plus générale, je ne partage pas votre hostilité de principe au crédit – nous en avons parlé hier –, qui sous-tend nombre de vos amendements.

M. François Brottes . Ce n'est pas le problème ! Vous n'êtes pas sérieux !

M. Michel Raison , rapporteur . Or le crédit est un élément nécessaire au maintien d'une consommation dynamique et, pour quelques-uns qui se laisseraient anormalement tenter eu égard à leur capacité de remboursement, vous bloquez toute la société.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Caricature !

M. Michel Raison , rapporteur . Enfin, je crois utile de rappeler que, selon les chiffres que donne le Conseil économique et social dans son premier rapport sur le surendettement – il convient en effet d'analyser tous les chiffres du surendettement et pas seulement quelques-uns comme vous le faites –, 47 % des ménages étaient endettés en 2004 au titre, avant tout, de l'achat de leur résidence principale ; c'est d'ailleurs ce que nous avons à peu près tous fait ici.

Mme Martine Billard . Si c'est là votre idée de la France moyenne !

M. Michel Raison , rapporteur . Je rappelle par ailleurs que 80 % des crédits sont recouvrés sans incident, que 8 % des incidents sont résolus en moins de soixante jours, seuls 2 % des dossiers posant réellement problème.

La commission a suivi son rapporteur et a donc rejeté cet amendement.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très juste !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg . M. le secrétaire d'État va nous dire si nous proposons une société d'interdits !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Brottes, vous voulez interdire la distribution de crédit, sa publicité, son démarchage, sur le lieu de vente. Vous allez tout de même compliquer significativement la vie des Français !

M. Lionel Tardy . Et freiner la croissance !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Imaginons un ménage qui se rend un samedi après-midi dans un magasin pour acheter un téléviseur ou un appareil électroménager et qui ne peut pas contracter sur place le crédit à la consommation nécessaire pour l'acquisition de ce bien.

Je rappelle que 40 % des Français indiquent qu'ils n'auraient pas acheté un tel bien s'ils n'avaient bénéficié d'un crédit à la consommation. Ainsi le crédit constitue-t-il bien un levier pour la croissance et permet-il aux plus démunis de nos concitoyens d'acheter des biens et des services qu'ils ne pourraient pas acquérir sans cela.

Ensuite, si votre amendement était adopté, il aurait un évident effet pervers car il donnerait un avantage concurrentiel aux banques : aussi votre proposition me surprend-elle. En effet, il suffirait au consommateur ne pouvant contracter de crédit à la consommation au sein même d'une concession automobile de traverser la rue pour se rendre dans l'établissement de crédit spécialisé le plus proche.

Enfin, si je comprends l'esprit de votre proposition, je tiens néanmoins à rappeler que, d'ores et déjà, le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices pour le consommateur en matière d'informations sur le crédit. Le rapporteur soulignait à juste titre les progrès apportés par la loi du 28 janvier 2005. Je vous rappelle également, sous le contrôle du rapporteur pour avis, que la commission des lois a adopté un amendement prévoyant la transposition de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales qui, s'il était adopté, améliorerait également l'information des consommateurs en matière de crédit sur le lieu de vente.

Je crois donc, monsieur Brottes, que votre amendement va à l'encontre de ce que nous proposons en matière de consommation, d'autant qu'il existe déjà des garanties importantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Il faut retirer votre amendement, monsieur Brottes !

(…)

M. Thierry Benoit. Cet amendement m'interpelle. Nous vivons dans une société de consommation, que je ne conteste pas, parce qu'elle crée de l'émulation et de la richesse économique. Malgré tout, il me semble que cet amendement vise à interpeller le consommateur. Et il est vrai que le consommateur du samedi après-midi qui va acheter un téléviseur – cet exemple est flagrant – doit se poser la question du financement avant de se déplacer.

L'amendement qui est proposé vise à responsabiliser le consommateur. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Chacun de nous sait que, malheureusement, ceux qui ont recours aux crédits à la consommation appartiennent aux publics les plus vulnérables, notamment quand ces crédits visent à financer l'achat de biens d'usage commun.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne . Je voudrais dire à mes collègues socialistes que cet amendement me contrarie : je regrette de ne pas l'avoir déposé moi-même.

M. Jean Gaubert . Nous pouvons vous y associer, cher collègue !

M. André Chassaigne . Si je l'avais déposé, peut-être l'aurais-je formulé différemment, mais quoi qu'il en soit, il répond, comme vient de le dire l'orateur précédent, à un problème réel, que nous vivons tous dans nos circonscriptions. Nous recevons dans nos permanences des personnes qui se retrouvent en difficulté pour avoir souscrit des prêts qu'elles ne sont pas en mesure d'honorer. C'est une réalité. Nous pouvons tous être d'accord sur ce constat.

Je précise au passage qu'il est de plus en plus compliqué pour nous, élus, d'accompagner les personnes concernées par le surendettement, du fait que les antennes de la Banque de France, qui étaient nombreuses dans notre pays, ont été fermées. Tout cela a été centralisé. Les relations entre les élus de terrain comme nous et la Banque de France sont aujourd'hui beaucoup plus difficiles si nous voulons intervenir sur des dossiers de ce type.

À partir de ce constat, quelle réponse convient-il d'apporter ?

La première, à laquelle je tiens beaucoup, c'est ce qu'on appelle l'éducation populaire. Il faudrait davantage informer, faire passer des messages, d'abord à l'école, puis tout au long de la vie. Cette éducation populaire, chacun sait qu'elle s'est fragilisée. On a de plus en plus de mal à convaincre, à faire en sorte que le consommateur soit aussi un citoyen.

La deuxième réponse possible consiste à prendre des mesures telles que celle proposée par l'amendement. Cela peut permettre d'empêcher des achats que l'on peut considérer comme liés à une certaine forme d'addiction. Car le problème est là pour beaucoup de gens. Et ce sont souvent les personnes les plus en difficulté, celles qui vivent le plus dans la misère, qui peuvent s'y laisser prendre, parce qu'il y a un côté addictif dans ce type d'achat.

Il faut donc adopter cet amendement. Mais je me demande pourquoi notre rapporteur, notre cher rapporteur, manifeste une telle opposition. Essayons de comprendre.

La première raison possible, monsieur le rapporteur, c'est que vous estimez que cet amendement ne se justifie pas. Mais je crois que tout le monde est d'accord ici pour dire que le problème est réel et qu'on ne peut pas l'occulter.

La deuxième raison possible, c'est que vous pensez que cet amendement porterait un coup à la consommation, et que, en particulier, la grande distribution subirait une baisse d'activité. Ainsi, au bout du compte, ceux qui touchent les dividendes en toucheront moins. Vous considérez donc qu'il ne faut pas porter atteinte à cette forme de consommation. Vous préférez que des actes de consommation de ce genre mettent des gens en difficulté plutôt que d'élever un mur qui pourrait éviter de tels glissements.

La troisième raison possible, c'est que vous pensez qu'il faut que les banques fonctionnent. Et pour qu'elles fonctionnent, il faut qu'il y ait des gens qui empruntent, même si c'est pour se heurter finalement à des difficultés.

Donc, en fait, mon cher rapporteur, ce n'est pas seulement une réponse de bon sens que vous avez apportée. Excusez-moi d'employer de grands mots, mais c'est une réponse de classe. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob . Je propose de rejeter cet amendement. Monsieur Gaubert, vous fondez toute votre argumentation sur la notion d'« enceinte ». Cela ne répond absolument pas au problème que vous soulevez. Car on sait bien, comme l'a fort justement souligné notre rapporteur, qu'il est très facile de contourner l'interdiction que vous proposez, par exemple en disant que le paiement ne se fera pas sur le site où a lieu l'ouverture du crédit mais sur un site voisin.

M. Jean Dionis du Séjour . Il a raison.

M. Christian Jacob . Le problème de fond, c'est celui du surendettement, et donc de la responsabilité des organismes de crédit. C'est de cette manière qu'il faut aborder le sujet. Avec cet amendement, on se fait plaisir en ne résolvant aucun problème, puisqu'il est très facilement contournable.

J'appelle donc l'attention de tous mes collègues qui seraient tentés de soutenir cet amendement. Le vrai problème, c'est le surendettement. Il faut voir comment on peut, en additionnant les crédits qui existent sous différentes formes, engager la responsabilité des organismes de crédit. C'est cela, le vrai sujet, et cet amendement n'y répond en aucun cas. C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à le rejeter.

Mme Laure de La Raudière . Très bien !

(…)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, qui s'est engagé à être très bref.

M. François Brottes . En tant que signataire de cet amendement, je voudrais que tous nos collègues comprennent que notre souci est bien d'être protecteur et de faire de la prévention, s'agissant d'actes d'achat qui pourraient entraîner le surendettement. Si on achète dans la joie, on peut se retrouver dans la tristesse très rapidement.

Je ne peux pas sous-amender cet amendement, mais je propose qu'un collègue d'un autre groupe le fasse, en ajoutant après les mots : « de l'achat d'un bien », les mots : « ou être proposés par le même vendeur ». Ce sous-amendement réduirait à néant les arguments qui nous sont opposés, et que je comprends, au sujet de la notion d' « enceinte ».

Ce que nous voulons, c'est que l'ouverture d'un crédit ne puisse se faire qu'après un temps de réflexion supplémentaire, autrement dit que l'achat et le crédit ne puissent pas se suivre dans la même séquence. Le sous-amendement que je souhaiterais voir déposer contraindrait au moins l'acheteur à avoir deux interlocuteurs. Car on sait que dans cette séquence qui voit l'achat et le crédit se succéder en étant proposés par le même vendeur, on peut parfois s'emballer.

Si notre collègue Chassaigne, par exemple, voulait proposer ce sous-amendement, cela permettrait à beaucoup de nos collègues de se rallier, du coup, à notre démarche.

M. le président. Monsieur Chassaigne, vous vous êtes déjà exprimé. Je ne vous donne la parole que pour proposer ce sous-amendement si vous le souhaitez.

M. André Chassaigne . Bien sûr que je le souhaite, monsieur le président.

Je propose donc un sous-amendement tendant à compléter l'alinéa 2 de l'amendement n° 75 par les mots : « ou être proposés par le même vendeur ».

M. Jean Dionis du Séjour . C'est touchant !

Mme Fabienne Labrette-Ménager . C'est émouvant, même !

M. le président. L'amendement n° 75 fait ainsi l'objet d'un sous-amendement, n° 317.

La commission y est défavorable, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. Michel Raison , rapporteur . En effet, monsieur le président.

(…)

M. Michel Raison , rapporteur . J'aimerais bien être réhabilité aux yeux des membres du groupe socialiste et redevenir ainsi leur rapporteur préféré, mais je continue d'être opposé à cet amendement, même après avoir bien écouté leurs arguments.

Quant au sous-amendement, entre nous, il ne résoudrait aucun problème. Je le répète, vous proposez tout simplement que celui qui vend la télévision ne soit plus celui qui propose aussi le crédit. Il faudrait donc que l'acheteur se rende dans une pièce voisine, qui lui sera d'ailleurs indiquée par le vendeur, et celui qui aura à lui vendre le crédit n'aura même pas à se préoccuper de la qualité du produit. Il bénéficiera donc de meilleures conditions : il sera dans une autre pièce, plus au calme, et pourra se concentrer sur la vente du crédit.

M. François Brottes . Cet argument n'est pas sérieux !

M. Michel Raison , rapporteur . Votre sous-amendement va donc complètement à l'inverse du noble but que vous poursuivez. C'est pourquoi je maintiens évidemment mon avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 317 ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Brottes, j'ai l'impression que, sous couvert de protéger le consommateur, vous voulez en fait le mettre sous tutelle.

M. Émile Blessig . Tout à fait !

M. François Brottes . C'est un peu fort !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Ce n'est pas notre conception. Nous considérons que le consommateur est un être responsable, libre de ses choix,…

M. André Chassaigne . Cela arrange bien certains !

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …auquel il convient de fournir des informations et des protections. Par ailleurs, votre amendement ne résout rien, car il ouvrirait la voie à tous les contournements. D'ailleurs, s'agissant des crédits revolving, la personne qui établit le contrat dans les magasins est différente de celle qui vend le bien. Outre qu'il conduirait à déresponsabiliser le consommateur, il pourrait avoir un impact sur la consommation : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, 40 % des Français n'auraient pas acheté leur bien s'ils n'avaient pas bénéficié d'un crédit et ce taux atteint 46 % pour les crédits revolving, soit près d'un Français sur deux. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient sa position et n'est favorable ni à l'amendement ni au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 317.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(1ère séance du lundi 26 novembre 2007 )

> Création d'une autorité de la concurrence, unique et indépendante

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 316. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Déaut . Monsieur le secrétaire d'État, pour développer une concurrence équilibrée au service des consommateurs, pour éviter les pratiques abusives – on a même employé sur tous les bancs le mot de « racket » dans les rapports entre production et distribution –, pour dissuader les positions dominantes, il faut une police. Sans police en matière de prix ou d'organisation, nous ne pouvons faire cesser les abus.

Aujourd'hui, la police est divisée en deux : d'un côté le Conseil de la concurrence, qui a un pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles mais qui n'a qu'un pouvoir consultatif sur le contrôle des concentrations, et de l'autre, la DGCCRF, dont dépend le Conseil de la concurrence, et qui, elle, dispose d'un corps d'inspecteurs pour la réalisation d'enquêtes dont est saisi le Conseil de la concurrence.

Ces deux polices sont complémentaires et je voudrais rendre hommage au travail de qualité qui est fourni par le Conseil de la concurrence. Tout le monde reconnaît ses incomparables qualités d'expertise et l'autorité de ses avis, mais tout le monde considère aussi que ce système de contrôle de l'organisation du commerce à deux têtes manque de réactivité. On n'a pas de véritable pouvoir de contrôle ; on ne peut pas connaître la vérité sur les prix prédateurs ; on ne peut pas envoyer dans les délais des agents habilités pour constater des faits suspects ; on n'a pas de capacité d'autosaisine face à des pratiques déloyales ou lorsque les victimes n'osent pas saisir. D'ailleurs, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d'État, il y a peu d'actions judiciaires au regard du nombre d'infractions présumées. Les victimes sont dans la crainte. J'ai connu un certain nombre de PME qui se sont rebellées : elles se sont faites déréferencées immédiatement ou après un laps de temps, puis elles sont mortes. Celui qui ose dire que ce qu'on lui propose n'est peut-être pas légal, il n'existe plus quelques années plus tard. Par ailleurs, il est difficile de réunir les preuves.

Une véritable autorité de la concurrence, qui regrouperait le Conseil de la concurrence et la partie de la DGCCRF qui s'occupe de la concurrence, serait bien sûr en mesure de constater les infractions mais également de garantir la réparation, la sanction de ces infractions.

La création d'une véritable autorité de la concurrence en France est un vrai sujet. Nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle, c'est une des propositions du rapport Attali aujourd'hui et dans le rapport que nous avions rédigé en 2000, Jean-Paul Charié et moi, intitulé « De la coopération commerciale à la domination commerciale », nous souhaitions déjà évoluer vers ce type de pratique.

L'article 7 de l'ordonnance du 1 er  décembre 1986 porte en lui-même l'impossibilité de résoudre le problème en évoquant la prohibition des actions concertées lorsque les pratiques « ont pour objet ou peuvent avoir pour objet d'empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Or une PME ou une PMI qui vend quelques produits dans trois ou quatre grandes surfaces, elle ne fausse pas le marché, elle peut mourir sans qu'il y ait atteinte au jeu de la concurrence et il n'y a pas de caractérisation de l'abus de dépendance économique.

Donc, si nous créons cette autorité de la concurrence, ce que nous sommes plusieurs à souhaiter ici, il faudrait en même temps redéfinir l'abus de dépendance économique.

Cette autorité de la concurrence est donc nécessaire. Elle pourra se saisir de toute question en matière de concurrence, imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, vérifier la réalité de la coopération commerciale, qualifier les clauses abusives et les abus de dépendance économique. Surtout, elle aura pouvoir de faire cesser les pratiques litigieuses, de rétablir tout contrat, d'attribuer des allocations de réparation aux parties lésées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Raison , rapporteur . Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il part d'un bon sentiment et d'une bonne idée qui inspire d'ailleurs certains regroupements auxquels nous assistons aujourd'hui. Je veux commencer par rendre hommage au travail efficace de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence,…

M. Jean-Yves Le Déaut . Je l'ai fait aussi !

M. Michel Raison , rapporteur . …qui travaillent en meilleure intelligence que vous ne le laissez entendre. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas encore améliorer les choses, mais M. Attali, qui n'en est qu'à son rapport d'étape, ne doit rendre son rapport définitif qu'au mois de janvier. Laissons-le finir son travail et nous pourrons ensuite reprendre certaines de ses propositions. À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Le Déaut, notre système de contrôle de la concurrence est efficace. En effet, il repose sur la complémentarité entre une autorité administrative indépendante et une administration décentralisée qui assure un excellent maillage territorial, au plus près des réalités économiques locales.

En témoignent les nombreux jugements qui ont été rendus ces dernières années grâce à l'action conjuguée de ces deux services. S'agissant de la DGCCRF, 140 décisions judiciaires ont été rendues pour les questions touchant aux pratiques abusives dans le domaine des activités industrielles et commerciales. Pour le Conseil de la concurrence, des condamnations sont intervenues sur la base d'enquêtes d'ailleurs réalisées par les agents de la DGCCRF – cela témoigne de la complémentarité de ces services. Je citerai les plus connues et les plus importantes : la condamnation des opérateurs de téléphonie pour entente et entrave à la concurrence ; la condamnation, en mars 2006, de distributeurs de parfum pour entente verticale ; la condamnation, en novembre 2005, d'un opérateur de téléphonie pour abus de position de dominante sur le marché de gros de l'Internet. Ces différentes autorités mènent donc une action efficace. Faut-il pour autant en rester là et ne pas réfléchir à la façon d'améliorer cette collaboration ? La réponse est non. Le Gouvernement est très sensible à deux éléments nouveaux.

D'abord, comme l'a indiqué M. le rapporteur, les travaux de la commission Attali. Celle-ci rendra son rapport au début de l'année 2008. Elle s'est d'ores et déjà emparée de cette question et a émis, dans son rapport d'étape, des propositions auxquelles le Gouvernement sera très attentif.

Ensuite, la revue générale des politiques publiques. Au cours du premier semestre 2008, le Gouvernement travaillera, à partir des travaux qui ont été menés sur cette revue, sur la complémentarité et la façon d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager à partir des moyens qui sont affectés par le Parlement.

En attendant, il me semble prématuré d'agir sur cette question à laquelle le Gouvernement restera néanmoins très attentif. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Le Déaut, de retirer votre amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Elle ne ressemble pas à celles du rapporteur qui se contente généralement d'abattre trois cartes maîtresses : « Tout va bien ; il ne faut rien changer » ; « Ce n'est pas le moment » ou bien « Le sujet est intéressant, mais la réflexion n'est pas aboutie ». Vous avez répondu sur un autre ton, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie. Simplement, nous ne vous mettons pas le couteau sur la gorge, puisque la création d'une telle autorité n'interviendrait qu'à compter du 1 er  janvier 2009. Entre ce texte sur lequel vous avez déclaré l'urgence – ce n'est pas de notre fait – et le suivant qui doit nous être soumis en 2008, nous aurons donc tout loisir de préciser les modalités de mise en place d'une telle autorité.

Je crois que vous en convenez, monsieur le secrétaire d'État, nous faisons du bricolage en la matière. Même si le Conseil de la concurrence prend des décisions nombreuses et souvent pertinentes, beaucoup de secteurs se sont ouverts à la concurrence depuis quelques années, ce qui donne lieu à de nouveaux comportements défavorables aux consommateurs. Or, après un vote serré, l'Assemblée a décidé de ne pas permettre les actions de groupe. De plus, les régulateurs dans le domaine de l'énergie ou des télécommunications se soucient essentiellement des opérateurs, et non des consommateurs. Le droit des consommateurs n'est donc pas pris en compte. Ces derniers vont pleurer misère auprès de médiateurs qui n'ont aucun pouvoir pour faire droit à leurs revendications, si justifiées soient-elles. Vous nous dites que la DGCCRF réalise un excellent travail, et nous le reconnaissons, mais votre logique de réduction du nombre de fonctionnaires va la priver d'une vingtaine de personnes. Elle a plus de missions, plus de marchés à surveiller, et moins de moyens !

Les droits des consommateurs ne sont pas aussi bien défendus dans notre pays qu'ils devraient l'être, et vous l'avez reconnu à l'instant, monsieur le secrétaire d'État. Nous vous proposons donc d'adopter le principe de la création d'une autorité unique et indépendante qui pourrait faire œuvre utile aux côtés des consommateurs.

(…)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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