Pouvoir d'achat
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
> Publicité : information nutritionnelle et promotion des fruits et légumes
> Interdiction de la surataxation du temps d'attente des numéros en "08"
> Forfaits mobiles : durée d'engagement
> Service universel : appel à différents opérateurs pour les services d'annuaires, de cabines téléphoniques, et de renseignements
> Gratuité partielle des appels vers les opérateurs en cas de problème
> Prise en compte des appels vers les renseignements dans les forfaits mobiles
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Publicité : information nutritionnelle et promotion des fruits et légumes
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 260. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Mme Delphine Batho . Vous trouvez ces amendements « sympatiques », un qualificatif que j'accueille avec bienveillance. Mais, si je comprends bien, ce n'est pas le moment de les adopter.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Non, ce n'est pas cela !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Ils sont inopportuns !
M. Jean Dionis du Séjour . Ce n'est pas une question de moment, mais ce n'est vraiment pas comme cela qu'il faut faire !
Mme Delphine Batho . C'est inopportun, ce n'est pas comme cela qu'il faut faire : bref, laissons aller les choses ! L'amendement n° 260 ne remet pas en cause la liberté de commerce, mais il propose de consacrer obligatoirement une part des investissements publicitaires à l'information nutritionnelle et à la promotion des fruits et légumes. On sait très bien qu'il est possible de réglementer, de fixer un certain nombre d'obligations quant à l'information des consommateurs. Je pense que, dans ce domaine, on peut tout à fait inciter à la promotion des fruits et légumes.
M. le président. Quel est l'avis du rapporteur ?
M. Michel Raison , rapporteur . Les organisations professionnelles doivent mener ces campagnes, incitées par le ministère. Mais il est contraire à la liberté du commerce d'imposer des règles de publicité, sans savoir si le magasin est plus ou moins spécialisé dans tel ou tel domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Votre assemblée s'était saisie de ce dossier au cours de la dernière législature et, après de nombreux débats, elle avait fini par trancher : les entreprises qui font de la communication audiovisuelle sur des produits alimentaires doivent aussi fournir des informations nutritionnelles au consommateur, sinon elles doivent payer une taxe. Cette position me semble équilibrée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de la défendre. Il est donc défavorable à votre amendement, madame la députée.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . M. Jean Dionis du Séjour parle d'« économie administrée », mais je ne l'ai pas entendu s'élever contre des mesures liées à la santé publique et relatives au tabac ou au vin, par exemple. Ou alors, il faudrait remettre en cause ces mesures, sous prétexte…
M. Jean Dionis du Séjour . Les enjeux sont différents !
M. François Brottes . Mais la santé publique passe aussi par une autre approche de la nutrition, que l'on soit enfant, adolescent ou adulte. C'est pourquoi je souhaitais attirer votre attention : si nous proposons des mesures de nature normative, un peu coercitive, c'est parce qu'elles ont un rapport avec la santé publique. Il ne s'agit pas d'une attaque en règle contre le commerce !
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que nous n'avons pas à nous intéresser aux règles en matière de publicité.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je n'ai pas dit cela !
M. Michel Raison , rapporteur . Vous transformez tout !
M. François Brottes . Or nous sortons d'un débat qui s'est appelé le « Grenelle de l'environnement ». Dans le cadre du groupe dont je faisais partie – le numéro six, je crois – il a été question, sinon de moraliser la publicité, au moins d'agir sur les investissements publicitaires, pour que la consommation aille dans un sens beaucoup plus vertueux en matière de respect des règles liées à l'environnement et à la santé publique, notamment. J'imagine, monsieur le rapporteur, que, lorsque l'on débattra de ces sujets – ce qui se produira certainement au moment de l'examen de la loi-cadre issue du Grenelle de l'environnement –, vous ne nous donnerez pas la même réponse. Alors que nous vous proposons d'anticiper sur cette approche annoncée, en favorisant une publicité plus vertueuse, il est dommage que vous vous braquiez et que vous refusiez, d'un revers de main, cet amendement qui vise simplement à apporter un peu de vertu dans un monde de brutes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 261.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Mme Delphine Batho . Il existe une très grande différence entre mettre des informations nutritionnelles à la disposition des consommateurs, et organiser la promotion de l'éducation sanitaire et, en l'occurrence, celle des fruits et légumes. L'amendement n° 261 prévoit qu'une partie des messages promotionnels qui figurent partout dans les supermarchés soit obligatoirement consacrée à l'éducation sanitaire et à la promotion des fruits et légumes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.) Pour lire l'intégralité des débats :
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Interdiction de la surtaxation des numéros en « 08 »
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 16. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le soutenir.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Cet amendement fait suite à une proposition de loi que j'avais déposée, et qui a recueilli près de cent quatre-vingt-dix signatures. Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses pour nos concitoyens.
Cet amendement prévoit d'interdire la surfacturation, pour les numéros de téléphones surtaxés commençant par « 08 », du temps d'attente et du temps de réponse par des automates, c'est-à-dire que la facturation ne puisse être établie qu'à partir du moment où le demandeur est mis en relation avec une personne physique.
Cet amendement traite également du pouvoir d'achat, car il n'est pas acceptable que l'on facture le délai pendant lequel aucune personne physique ne répond, et où l'on entend, soit une musique, soit « tapez 1 pour avoir tel interlocuteur », « tapez 2 », ou « tapez 3 ». La plupart du temps, on n'obtient pas de réponse après avoir fait un numéro commençant par « 08 ».
Cet amendement vise donc à insérer, dans le code de la consommation, un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Cette mesure est tout à fait justifiée. Mais j'en comprends mal la motivation, car l'article 7 va plus loin que l'amendement de notre collègue.
Mme Marie-Jo Zimmermann . Non, les dispositifs sont très différents !
M. Michel Raison , rapporteur . Quoi qu'il en soit, c'est la façon dont j'analyse cet amendement. Mais j'attends l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La gratuité des temps d'attente de tous types d'appel vers tous les numéros surtaxés est aujourd'hui très complexe à mettre en œuvre techniquement. Un rapport du conseil général des technologies de l'information – le CGTI –, daté de 2006, indiquait que deux années de développement technique seraient nécessaires pour créer un signal normalisé permettant d'identifier le changement de palier tarifaire entre la phase d'attente et la phase active. En outre, ce développement, extrêmement coûteux, serait supporté in fine par les consommateurs français, puisque cette disposition n'est mise en place dans aucun autre pays.
C'est pourquoi nous avons souhaité, dans ce projet de loi, traiter le problème d'une autre manière. Nous avons d'abord souhaité nous attaquer à la question des hotlines, dans le cadre des relations avec les fournisseurs d'accès à l'Internet ou des communications électroniques, car c'est dans ce secteur que les litiges les plus importants sont enregistrés à la DGCCRF. Nous avons aussi souhaité cumuler – c'est l'objet de ce projet de loi – deux dispositions : la gratuité du temps d'attente, prévue à l'article 7 et réservée aux appels passés par les services d'assistance technique d'un opérateur depuis les moyens de communications fournis par cet opérateur, et la non-surtaxation des appels.
Il ressort des débats que certains d'entre vous ont eus en commission que vous souhaitiez aller plus loin, notamment en ce qui concerne les appels émis depuis les portables : nous avons avancé sur ce point et nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement.
Pour toutes ces raisons, madame la députée, le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement. Il est prêt à réfléchir, d'ici à la discussion au Sénat, sur la façon d'aller encore plus loin.
M. Jean Ueberschlag . Pourquoi attendre le Sénat ?
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat . Le groupe SRC soutient cet amendement, car l'article 7 traite uniquement des opérateurs téléphoniques et des prestataires d'accès à l'Internet. Or il apparaît aujourd'hui que les personnes concernées sont les consommateurs les plus fragiles, s'agissant notamment de la vente à distance – je pense notamment à La Redoute ou aux Trois Suisses. Il faut parfois quinze minutes d'attente, sinon plus, avant que la demande ne soit prise en compte par un opérateur. Le procédé est vraiment abusif, dans la mesure où les clients ne s'en rendent compte qu'en recevant leur facture téléphonique. Nous sommes donc tout à fait favorables à ces dispositions visant à protéger le consommateur.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière . On ne peut être que favorable à votre amendement, madame Zimmermann, car il est de bon sens : il semble normal de ne pas payer le temps d'attente.
En revanche, comme l'a précisé M. le secrétaire d'État, il n'est pas possible aujourd'hui, pour des raisons techniques, de facturer deux tarifications différentes au cours d'une même communication, sauf si celle-ci est sur la boucle locale de l'opérateur. Voilà pourquoi la proposition du Gouvernement, que je soutiens, est limitée aux opérateurs de télécommunications. Sur le fond, je suis pour l'amendement, mais, comme il n'est pas réalisable techniquement, je voterai contre.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle . Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Cela étant, s'il est techniquement coûteux et complexe d'établir deux tarifications pour le temps d'attente et la communication, je suggère que les administrations n'abusent pas des numéros commençant par « 08 ».
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot . Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus, car cet amendement est en effet de bon sens. De fait, on demande aux consommateurs de payer pour un service qu'ils n'obtiennent pas !
Mme Catherine Coutelle . En effet !
M. Philippe Folliot . La situation est ubuesque !
Compte tenu de la rapidité des progrès dans le domaine des télécommunications, je m'étonne qu'un délai de plusieurs mois ou de plusieurs années soit nécessaire pour pouvoir différencier le temps d'attente du temps de service. Nous ne disposons pas ici des éléments techniques qui nous permettraient d'en juger, mais il est important que le législateur envoie un signal fort, par le biais de votre amendement, ma chère collègue ! La technique suivra !
Mme Catherine Coutelle . Absolument !
M. Philippe Folliot . La règle doit être la suivante : le consommateur n'a pas à payer pour un service qui n'est pas rendu ! (« Très bien ! » sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.
M. Jean-Paul Charié . Je fais appel à votre expérience des débats parlementaires. On se plaint souvent que les dispositions législatives ne soient pas appliquées : mais c'est parce qu'elles ne peuvent pas l'être ! Sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques, je vais prochainement publier un livre bleu du lobbying, parce que nous devons, en tant que législateurs, avoir l'humilité de comprendre que, parfois, quelles que soient notre bonne volonté et nos intentions, ô combien généreuses et louables, des contraintes techniques nous sont imposées. Et Mme de La Raudière, dont personne ne peut sous-estimer les compétences techniques, vient de nous expliquer qu'il était techniquement impossible de mettre enœuvre une telle mesure.
Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, le groupe SRC vous a demandé un rapport sur la façon de mentionner que tel ou tel produit alimentaire a été ou non congelé. Sur un sujet aussi politique que celui dont nous débattons, et pour répondre à une attente émanant de plus de cent quatre-vingts de nos collègues – qui correspond donc à un besoin réel – je vous suggère, au nom du groupe UMP, de chercher, avec les techniciens, le moyen de répondre à cette attente légitime des consommateurs.
En attendant, ne votons pas une disposition inapplicable : ce serait discréditer le Parlement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne . Je soutiens, moi aussi, cet amendement. On peut toujours invoquer des blocages techniques, mais on peut aussi trouver des solutions ! Il faut que nous ayons l'immense bonheur de voter cet amendement, en quelque sorte par procuration, puisqu'il est déposé par le groupe UMP. Nous ne bouderons pas notre plaisir, si rare dans ce débat ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, bien que deux membres du groupe SRC se soient déjà exprimés…
M. Jean Gaubert . Certes, mais le sujet est important, monsieur le président !
M. François Brottes . Ce n'est pas un débat technique, monsieur Charié, bien que je ne sois pas loin de partager l'analyse de Mme de La Raudière sur l'impossibilité de répondre aujourd'hui techniquement à l'objet de l'amendement. Pour autant, ce n'est pas vraiment le sujet.
Lorsque quelqu'un appelle un correspondant, il paie sa communication. Le service qui lui est rendu, c'est de pouvoir joindre quelqu'un, que ce soit par le biais d'un numéro commençant par « 08 » ou non. Cela fonctionne très bien, et il est normal de payer sa communication puisqu'on utilise le service des télécommunications. Mais dès lors que l'usager n'est pas mis en relation avec un interlocuteur, il paie pour un service qui n'est pas rendu. Et si le service est rendu, il surpaie le temps d'attente ! Puisque le consommateur paiera, de toute façon, le produit qui lui sera livré ou la prestation rendue, il est possible de facturer autrement l'appel.
M. Jean-Paul Charié . C'est vrai, mais c'est un autre débat !
M. François Brottes . Cet amendement, que je voterai, pose le problème des abus liés à la surfacturation des numéros commençant par « 08 ». Il propose, dès lors qu'il sera possible de le faire techniquement, d'utiliser la surtaxation pour facturer des services. Mais en attendant, il ne faut plus utiliser ce système.
M. Jean-Paul Charié . Alors, interdisez-le !
M. François Brottes . Un service doit être facturé autrement. Quelle serait votre réaction si l'on vous demandait de payer avant même d'entrer dans un magasin ? Voilà à quoi ressemble le système des numéros commençant par « 08 », que nous voulons, à juste titre, condamner.
M. Jean Gaubert . Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière . Est-ce que les consommateurs attendent systématiquement quand ils appellent ce type de numéro ? Nous n'en savons rien, car il n'y a pas de statistiques à ce sujet.
M. André Chassaigne . Il faut faire un rapport ! Mme Laure de La Raudière . Je n'en ai jamais vu traitant de cette question.
S'il y a des abus, il faut faire une étude d'impact et mesurer les délais de mise en œuvre, qui sont d'environ deux ans.
M. Jean Ueberschlag . L'étude d'impact est déjà faite ! Vous n'avez qu'à examiner les factures de téléphone !
Mme Laure de La Raudière . Parmi ces numéros commençant par « 08 », il y a aussi des numéros gratuits. Voulez-vous les supprimer ?
Mme Marie-Jo Zimmermann . Ce n'est pas le propos !
Mme Laure de La Raudière . Enfin, s'il y a des abus, ils sont collectifs. Mieux vaudrait donc traiter de ce sujet à la faveur de la future loi sur les actions de groupe.
M. Jean Gaubert . Et voilà ! Il faudrait encore attendre six mois avant d'agir !
Mme Laure de La Raudière . J'ajoute que de nombreux services proposent des temps d'attente fort raisonnables, de l'ordre de cinq à dix secondes. Ne l'oublions pas !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, et l'article 56 du règlement ? On ne peut pas consacrer une demi-heure à un tel amendement !
M. Philippe Folliot . On se trompe de débat : il ne s'agit pas de supprimer les numéros « 08 », mais d'éviter les abus.
Je ne vois pas pourquoi l'amendement serait inapplicable. Quand un particulier que l'on souhaite joindre n'est pas disponible, une sonnerie l'indique. Si nous adoptons cet amendement, les opérateurs seront contraints de s'adapter et d'instaurer un système analogue : soit ils consacreront les moyens nécessaires pour que le service soit disponible à tout moment, soit cela sonnera occupé. Mais il n'y aura plus de délai d'attente facturé au client. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
M. André Chassaigne . C'est le bon sens !
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 16, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement répond favorablement à la demande de M. Jean-Paul Charié : je m'engage à présenter, dans les six mois, un rapport sur la mise en œuvre technique d'une telle mesure. Je répète qu'elle nécessiterait un délai d'au moins deux ans et représenterait un coût considérable, alors même qu'il n'existe aucune étude d'impact, comme l'a souligné à juste titre Mme de la Raudière.
Par ailleurs, la disparition des numéros « 08 » entraînerait de facto celle d'un certain nombre de numéros gratuits. En outre, l'adoption de l'amendement aurait un impact sur certains services à valeur ajoutée, comme ceux de la SNCF ou de la météo.
Le Gouvernement a fait le choix du pragmatisme. Il vous propose de légiférer sur le secteur qui enregistre le plus grand nombre de litiges en matière de temps d'attente, de surfacturation et de non-mise en relation avec l'opérateur. Ce secteur, c'est celui des communications électroniques. Nous apportons donc une réponse précise : la gratuité du temps d'attente et l'interdiction des numéros surtaxés pour les services de réclamation ou d'assistance technique.
Puisque l'amendement n'est pas retiré, j'émets un avis défavorable.
(…)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 64
Contre 21
L'amendement n° 16 est adopté.
M. François Brottes . Enfin une disposition utile !
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Forfaits mobiles : Durée d'engagement
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 98 et 280 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l'amendement n° 98.
Mme Corinne Erhel . Un abonnement à un service de téléphonie mobile est en général assorti d'un engagement de vingt-quatre ou de trente-six mois. En contrepartie, et pour attirer le consommateur, un téléphone est souvent attribué gratuitement ou pour une somme modique. Or le consommateur n'est évidemment pas capable, au moment de la souscription, d'anticiper l'évolution du marché à un horizon aussi lointain, et ne peut pas évaluer s'il est dans son intérêt de souscrire à une telle durée minimale d'engagement. L'amendement vise donc à limiter cette durée à douze mois.
Cette mesure, très attendue par les consommateurs, paraît beaucoup plus juste.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 280 rectifié.
M. André Chassaigne . Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Raison , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 42 adopté par la commission est plus adéquat. Il est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . J'ai le sentiment que, dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, vous actez un « rétropédalage ». J'avais, en effet, cru comprendre, au vu des annonces préalables à la présentation de ce projet de loi, que vous tiendriez bon sur ce délai de douze mois, puisque vous sembliez le considérer comme un élément majeur des dispositions présentées dans ce texte. Or vous nous renvoyez à un autre amendement dont on sait qu'il a pour objectif de limiter considérablement l'impact de la mesure. Cela signifie-t-il qu'un comité de réflexion interne à votre ministère vous a finalement amené à modérer votre position d'origine ? Qu'est-ce qui justifie un tel changement de votre part ?
Je tenais à insister sur ce revirement alors que les engagements initiaux étaient très forts.
Mme Delphine Batho . Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. En France, 75 % des forfaits de téléphonie mobile sont souscrits pour une durée d'engagement minimum de vingt-quatre mois. La concurrence ne joue donc véritablement qu'une fois tous les deux ans. L'Autorité de régulation a appelé l'attention du Gouvernement sur cette situation, en formulant un certain nombre de propositions pour rendre le consommateur moins captif, et donc pour lui permettre de s'affranchir de cette durée minimum. La première hypothèse consistait à interdire les abonnements d'une durée supérieure à douze mois, la seconde tendait à prévoir des clauses de sortie à partir du treizième mois. Après avoir examiné ces différentes hypothèses et avoir pris connaissance d'un amendement présenté en commission, le Gouvernement a été amené à considérer qu'interdire des durées d'engagement supérieures à douze mois aurait un effet négatif sur le prix des forfaits. N'oubliez pas, mesdames, messieurs les députés, que les forfaits de vingt-quatre mois offrent, aujourd'hui, des tarifs plus intéressants que ceux de douze mois. L'objet de ce projet de loi étant de favoriser la concurrence au service des consommateurs, nous avons préféré la solution préconisée par le rapporteur dans son amendement n° 42, à savoir l'introduction d'une clause de sortie pour les forfaits supérieurs à douze mois. C'est la raison pour laquelle, monsieur Brottes, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
(…)
M. Jean Gaubert . Il n'y a pas eu d'augmentation. Vous savez parfaitement que ces terminaux sont amortis en moins de douze mois.
La vérité, c'est que des groupes sont montés au créneau pour défendre leurs marges, et non pour satisfaire le consommateur. C'est le problème qui nous oppose.
Vous nous dites depuis quelques jours que vous voulez redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs. Acceptez les propositions qui le permettent réellement !
M. Jean-Paul Charié . C'est du dirigisme !
M. Jean Gaubert . Or vous opposez de « bons » arguments à chacune de nos propositions !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Service universel : appel à différents opérateurs pour les services d'annuaires, de cabines téléphoniques, et de renseignements
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 168. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement vise à accroître le pouvoir d'achat des Français puisqu'il renforce la concurrence au bénéfice des consommateurs dans le cadre du service universel.
Le code des postes et des télécommunications électroniques prévoit que le service universel est constitué de trois composantes : le service de téléphonie complet avec les appels, les télécopies et Internet à un prix raisonnable, le service des renseignements et l'annuaire d'abonnés ainsi que l'accès à des cabines téléphoniques publiques.
La loi de 2003 prévoyait un seul opérateur chargé de fournir, sur l'ensemble du territoire, la composante du service universel. Pour que les télécommunications coûtent moins cher au consommateur, l'amendement prévoit d'offrir souplesse et avantages en matière de concurrence en permettant au ministre de désigner plusieurs opérateurs pour chaque composante du service universel. Ainsi, un opérateur pourra être chargé d'assurer le service du renseignement, un autre celui de l'annuaire universel. On peut espérer une baisse du coût de ce service. Actuellement, l'abonnement principal coûte 16 euros par mois, l'abonnement social étant à 6,49 euros.
Cet amendement ne remet pas en cause la mission d'intérêt général et la fourniture du service public puisque le fonds universel continuera de compenser, pour n'importe quel opérateur, les déficits éventuels. Par ailleurs, le ministre pourra faire appel à un opérateur en cas d'appel à candidatures infructueux.
Cet amendement permet une sécurité du service sur tout le territoire et il pourrait se traduire par une baisse des tarifs grâce à la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . La commission, réunie dans le cadre de l'article 88 du règlement, n'a pas compris, au premier abord, l'avantage que pouvait procurer au consommateur cet amendement très complexe. Elle a donc émis un avis défavorable. Mais après un exercice intellectuel approfondi de compréhension de l'amendement, le rapporteur s'est rendu compte qu'il bénéficierait au consommateur.
À titre personnel, je pense donc qu'il s'agit là d'un bon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. L'amendement a pour objet de modifier les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel. Il va dans le sens d'une plus grande souplesse dans la désignation, donc d'une plus grande concurrence, tout en préservant intégralement les principes du service public.
Cet amendement tient compte de l'évolution du marché, qui a beaucoup changé ces dernières années. Il est nécessaire que cette évolution puisse être prise en compte en 2009 lors de la nouvelle désignation des opérateurs chargés du service universel, ce que permet l'amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 168.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Voilà un sujet très important qui ne peut pas être traité à la va-vite, même au détour d'un texte relativement dense sur les télécommunications. Sinon, on risquerait de mettre à mal des années de pratique et de réflexion sur les voies et moyens de l'accès à un service sur l'ensemble du territoire pour tous nos concitoyens.
Il faut que chacun de nous comprenne bien les choses afin d'éviter qu'une fois dans sa circonscription, on ne se demande pourquoi France Télécom n'a pas fait ceci ou cela.
France Télécom, entreprise privée, a été lauréate de l'appel d'offres de mise en œuvre du service universel sur l'ensemble du territoire. C'est une loi que Francis Mer nous avait présentée et qui précise, comme l'exigent les directives européennes, que le service universel doit être garanti pour l'ensemble de nos concitoyens, à charge pour les États de choisir un ou plusieurs opérateurs pour remplir cette mission.
Le gouvernement précédent avait fait le choix d'un seul opérateur, alors qu'on nous en propose ici plusieurs. On part de la théorie selon laquelle la mise en concurrence améliore la qualité du service. Or chacun aura remarqué que depuis qu'on a mis en concurrence les services de l'annuaire téléphonique, la situation s'est plutôt détériorée. On risque donc d'aboutir ici à une dégradation de la situation, par exemple en ce qui concerne les cabines téléphoniques ou le droit de raccordement.
Monsieur Lefebvre, votre amendement fait disparaître de l'article L. 35-2 la clause selon laquelle l'opérateur doit être capable d'assurer ce service. Jusqu'à présent, la loi prévoyait que pour mettre en œuvre ces dispositions, il fallait en avoir les moyens : avoir une structure pour le faire et une couverture du territoire suffisante.
Dès lors qu'il y a différents types d'opérateurs – ceux qui couvrent l'ensemble du territoire, ceux qui ne le couvrent pas, ceux qui achètent des télécommunications à ceux qui gèrent la maintenance des infrastructures –, le service risque de se dégrader car en seront attributaires des opérateurs qui, en réalité, ne seraient pas capables de l'assurer conformément à la loi.
Je souhaitais attirer votre attention sur ce point car on risquerait d'attribuer des pans du service universel à des opérateurs qui ne seraient pas en mesure de les assurer. Et la loi ne l'imposera plus désormais.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour . Nous sommes nombreux à avoir beaucoup travaillé sur le financement du service universel des télécommunications, et je parle sous le contrôle du président Ollier.
L'amendement qui nous est proposé est de bon sens. Quoi de plus naturel que de distinguer l'annuaire du service universel de renseignements, en faisant deux lots. Et si le même opérateur gagne les deux lots, tant mieux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
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(3 ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Gratuité partielle des appels vers les opérateurs en cas de problème
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 40. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Michel Raison, rapporteur. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Cet amendement qui concerne les opérateurs intervenant en dehors du territoire national me conduit à interroger M. le secrétaire d'État.
Comment les dispositions que nous adoptons, et qui vont dans le sens de la gratuité au moins partielle des appels vers les opérateurs en cas de souci, seront-elles appliquées ? Je m'explique. En cas de panne de votre téléphone, par définition, vous ne pouvez pas appeler votre opérateur. Vous l'appelez donc d'un autre téléphone. C'est ce que je fais puisque, chaque opérateur ne desservant pas toutes les zones de montagne, j'ai deux abonnements distincts auprès de deux opérateurs différents.
M. Jean-Paul Charié . Vous n'avez qu'à choisir un opérateur fiable !
M. François Brottes . Mais si j'utilise mon second téléphone pour signaler une panne du premier, le service risque de ne pas être gratuit.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot . Je serai très bref, monsieur le président. La solution résiderait dans un service universel de téléphonie mobile. Certes, 97 % ou 98 % du territoire sont couverts...
M. Michel Raison , rapporteur . Il s'agit de 97 % ou 98 % de la population. Ce n'est pas la même chose !
M. Philippe Folliot. Mais il y a toujours les 2 % restants, malgré le plan du Gouvernement pour résorber les zones blanches. Le sujet mérite d'être posé, ne serait-ce que par égard pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale profonde et n'ont pas accès à la téléphonie mobile.
M. François Brottes . C'est bien ce que je pensais : le service sera payant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.) Pour lire l'intégralité des débats :
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Points de fidélité
M. François Brottes . J'ai noté que la commission avait émis un avis défavorable au sous-amendement n° 242, contrairement au Gouvernement. Dès lors que dans le même camp on donne deux avis différents, cela mérite qu'on s'y attarde un instant.
Même si nos collègues Dionis du Séjour et Giscard d'Estaing partent d'un bon sentiment dans leur volonté de ne pas pénaliser le consommateur qui aura cumulé de nombreux points, on ne peut manquer de s'interroger sur le fait de savoir si leur sous-amendement ne comporte pas un effet pervers. En effet, il se peut que plus aucun opérateur ne souhaite proposer à personne de se constituer un capital de points.
M. Jean-Paul Charié . Au contraire !
M. François Brottes . On risque donc, en fin de compte, de pénaliser le consommateur à partir d'une démarche pourtant plutôt constructive et de bon sens, à laquelle j'adhérais de prime abord, avant de considérer qu'elle pouvait présenter un effet collatéral extrêmement dangereux.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour . Je souhaite répondre à la crainte de M. Brottes. Il ne s'agit pas du tout de notre part d'une attaque contre le système de fidélité que permet la liberté commerciale. Nous souhaitons seulement, d'une part, assainir des pratiques douteuses et, d'autre part, renforcer la concurrence.
Tout ce que nous pouvons affirmer, c'est que le système de points de fidélité, on peut en faire ce qu'on veut.
M. Jean-Paul Charié . Il serait temps de le dire !
M. Jean Dionis du Séjour . Qu'on permette tant de dizaines de textos gratuits, qu'on permette ce qu'on veut en heures de consommation, la seule pratique qui nous semble anticoncurrentielle reste la bonification des points de fidélité conditionnée par la reconduction d'un engagement de vingt-quatre mois. Le Gouvernement l'a bien dit et je remercie le secrétaire d'État sur ce point : notre sous-amendement constitue une véritable avancée pour le consommateur et je demande à nos collègues de nous suivre.
M. Jean-Paul Charié . Et toutes les cartes de fidélité dans les grandes surfaces, qu'en faites-vous ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je souhaite répondre à mon tour à M. Brottes, qui soulève une vraie question. Les points de fidélité sont aujourd'hui des points virtuels puisqu'ils ne sont activés que lorsque l'on reprend un abonnement de vingt-quatre mois. Ils ne font donc pas jouer la concurrence, mais sont un frein à la concurrence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient le sous-amendement de M. Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour . Voilà !
M. François Brottes . Les points vont donc disparaître, nous sommes bien d'accord ?
M. Jean-Paul Charié . Mais non !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 239.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Vous êtes contre les points de fidélité, monsieur Brottes ?
M. François Brottes . Non, monsieur le ministre.
(...)
M. Jean Dionis du Séjour . Je reste surpris par la position de nos collègues socialistes sur la question des points de fidélité mais peut-être s'expliqueront-ils. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. François Brottes . Il est vrai qu'en matière de fidélité vous savez de quoi vous parlez ! Pour lire l'intégralité des débats :
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Prise en compte des appels vers les renseignements dans les forfaits mobiles
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 270. La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.
M. Didier Migaud . Cet amendement prolonge, d'une certaine façon, la discussion ouverte par notre collègue Dionis du Séjour à travers l'amendement n° 43.
L'accès aux services de renseignements téléphoniques se fait de plus en plus fréquemment à partir d'un téléphone mobile. Or, dans ce cas, l'appel correspondant fait l'objet d'une surtarification très coûteuse pour les usagers.
Il s'agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que les appels vers les services de renseignements en 118 soient systématiquement inclus dans les forfaits des usagers de téléphones mobiles, sachant que le service de renseignement en lui-même continuerait bien sûr à être facturé au bénéfice de la société qui fournit la prestation.
Des associations de consommateurs confrontés à une dégradation de la qualité de service et à une augmentation des tarifs des services de renseignements téléphoniques avaient exprimé leur insatisfaction grandissante. Le président Ollier et moi-même avions décidé de saisir l'ARCEP, l'autorité régulatrice des télécommunications, afin de disposer d'une étude du processus de libéralisation de ce secteur.
Dans cette étude, l'ARCEP observe l'augmentation des tarifs depuis 1999 et constate la difficulté pour le consommateur d'anticiper le coût global du service lorsqu'il y accède depuis un mobile, en raison de l'existence de la pratique de l' « air-time », c'est-à-dire l'existence d'un surplus prélevé par l'opérateur de téléphonie mobile, qui peut conduire à majorer le prix de la communication de 30 % par rapport à un appel passé depuis un fixe.
Le présent amendement, en interdisant la pratique de l' « air-time », répond aux observations formulées par la DGCCRF en avril 2007 en réponse à une consultation de l'ARCEP. La DGCCRF avait préconisé, entre autres, de généraliser le schéma tarifaire en vigueur dans la téléphonie fixe, c'est-à-dire de mettre un terme à la pratique de l' « air-time », qui est peu répandue dans l'Union européenne et constitue de fait un obstacle à l'accès au service de renseignement téléphonique pour un grand nombre de foyers non dotés d'une ligne fixe.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 332.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour le soutenir.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Le président Migaud a parfaitement exposé l'objet de l'amendement n° 270. On ne peut que souscrire à l'objectif qu'il poursuit.
Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée.
Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit.
La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile.
Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'encadrement porte bien sur le tarif de la communication et non sur le tarif du service de renseignement proprement dit. Cette distinction me semble nécessaire pour que les choses soient plus claires, et pour que l'amendement puisse véritablement être appliqué dans l'intérêt du consommateur.
Je rappelle que notre collègue Lefebvre est cosignataire de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Michel Raison , rapporteur . L'amendement tel qu'il était présenté pouvait en effet laisser entendre que le service de renseignements était gratuit, même si ce n'était pas l'intention de l'auteur. La précision étant apportée que ce service reste bien payant, l'avis de la commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Cette question importante s'inscrit plus généralement dans le cadre des appels effectués depuis un téléphone mobile vers les services à valeur ajoutée, dont nous avons déjà débattu. Du fait du développement de la téléphonie mobile, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne plus avoir d'abonnement au téléphone fixe. Lorsqu'ils font appel à un service de renseignement, ils sont doublement surtaxés et ils ne comprennent pas pourquoi. L'amendement de M. Migaud, clarifié par le sous-amendement de M. Ollier, va donc dans le bon sens : il permettra à l'abonné qui appellera un service de renseignement téléphonique depuis un mobile de ne payer que la surtaxation rémunérant spécifiquement ce service. L'équilibre ainsi obtenu permet d'accomplir une avancée importante pour le consommateur et le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Cet excellent amendement de clarification, qui distingue le service rendu de la technologie utilisée pour se le procurer, était très attendu. C'est là une avancée qui doit encourager la future présidence française de l'Union européenne à exiger que le téléphone mobile figure dans le panier du service universel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il s'agit pourtant d'un équipement que presque tout le monde possède désormais.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud . Je veux remercier le ministre de sa réponse et indiquer que je suis d'accord avec le sous-amendement, qui était, d'une certaine façon, contenu dans mon exposé sommaire. Il faudra veiller à ce que le service de renseignement lui-même ne soit pas augmenté par les opérateurs. Dossier à suivre, donc.
(…)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270, modifié par le sous-amendement n° 332.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Pour lire l'intégralité des débats :
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