Pouvoir d'achat
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
> Récapitulatif annuel des frais bancaires
> Récapitulatif annuel des frais bancaires : extension aux associations
> Interdiction de la vente de produits dont l'usage est prohibé
> Biens en temps partagé (timeshare)
> Possibilité de colocation en HLM
> Copropriété : Transparence des frais des syndics
> Retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz
> Bilan du chèque transports
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Récapitulatif annuel des frais bancaires
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 333. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Michel Raison , rapporteur . Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, au choix de l'intéressé.
Il importait de préciser, pour éviter toute confusion avec la gratuité des relevés de compte, que les relevés de frais sont adressés « dans les mêmes conditions ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Le consommateur recevra-t-il son relevé par la poste même s'il n'a pas exprimé son choix ? Il ne faudrait pas, en effet, que la banque puisse en prendre prétexte pour ne rien lui envoyer.
M. Michel Raison , rapporteur . Ce sera bien le cas, monsieur Brottes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Récapitulatif annuel des frais bancaires : extension aux associations
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir l'amendement n° 233.
M. Louis Giscard d'Estaing . L'amendement vise à étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires, c'est-à-dire l'obligation de transmettre le relevé des frais qu'ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte.
Je voudrais aussi attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que des dizaines de milliers de trésorières et de trésoriers de ce type d'associations consacrent bénévolement une partie de leur temps à présenter annuellement les comptes de celles-ci. Nous assistons souvent à des assemblées générales, qu'il s'agisse de clubs sportifs, d'association à caractère humanitaire ou caritatif, et il est important de leur faciliter cet exercice. Je crois que nous ferions une bonne œuvre législative en leur permettant de disposer d'un récapitulatif annuel des frais bancaires prélevés sur leur compte.
M. Jean Gaubert . Bravo !
M. François Brottes . C'est bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Autant les chefs d'entreprises, même petites, doivent être au moins capables de lire des relevés de comptes, autant les associations n'ont en effet pas forcément de trésorier doté d'une capacité de gestionnaire, le contraire est même le plus souvent vrai. La commission émet donc un avis favorable.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bonne argumentation, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement partage l'avis positif de la commission sur cette excellente initiative de M. Louis Giscard d'Estaing .
Mme Laure de La Raudière . Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho . Nous soutiendrons ce très bon amendement, et je me félicite de l'avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cela permettra également aux pouvoirs publics de se rendre compte de la quantité d'argent qui est gâché et qui va directement dans les poches des banques : en matière de subventions publiques, les retards de paiement dans le versement aux associations aboutissent à des quantités d'agios considérables.
M. Alain Gest . Ce n'est pas faux !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot . Le groupe Nouveau Centre soutiendra bien entendu cet amendement, tout en rappelant que le monde associatif est très divers. Il y a des associations qui gèrent des millions et des millions d'euros, tandis que d'autres ont une comptabilité qui est tenue sur un cahier d'écolier. Pour autant, il s'agit d'un bon amendement, et nous ne pouvons que le soutenir.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne . J'interviens très rapidement, monsieur le président, pour soutenir moi aussi cet amendement. Il est de bons sens et de bonne économie – de la part d'un auvergnat comme moi, c'est tout naturel et c'est même un pléonasme que de le dire. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour une très brève intervention.
M. François Brottes . Je voudrais attirer l'attention du rapporteur sur le fait que l'amendement de M. Louis Giscard d'Estaing que nous allons voter permettra à des dirigeants d'entreprise réunis en organisations patronales, d'adopter une approche plus saine de leurs comptes. Eux aussi en ont parfois besoin !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 45.
M. Michel Raison, rapporteur. Il est retiré, monsieur le président, en raison de l'adoption de l'amendement n° 333.
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Interdiction de vente de produits dont l'usage est prohibé
M. le président. Nous en arrivons à un amendement n° 96. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert . Il s'agit des biens et services à usage prohibé. La France est un pays extraordinaire, où il existe certains biens et services à usage prohibé, dont la vente n'est pas interdite ! Il paraîtrait logique – et plus simple – d'en interdire toute commercialisation. On a, par exemple, le droit d'acheter un pot d'échappement qui fait beaucoup de bruit, mais pas celui de l'utiliser. Or si on l'achète, c'est qu'on a envie de l'utiliser ! Si la vente en était interdite, nous ne serions plus confrontés à ce problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Malgré l'heure avancée de la nuit, je me permets d'insister, car c'est un vrai sujet. Tous les maires sont confrontés dans leur commune à des débordements, parce certains de nos concitoyens ont pu acquérir en toute légalité des dispositifs totalement interdits. M. Gaubert ayant déjà donné quelques exemples, je n'en établirai pas la liste, mais je citerai le klaxon ou la mini-moto.
Dès lors que nous votons des lois et que nous demandons à nos concitoyens de les appliquer, il semble logique de leur éviter la tentation d'acheter des biens à usage prohibé, en en interdisant la vente. J'espère que certains de nos collègues seront sensibles à ces arguments. On ne peut pas plaider tout et son contraire !
M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane . Cet amendement paraît frappé au coin du bon sens. N'est-il pas évident d'interdire à la vente ce qui est interdit à l'usage ? Mais lorsqu'on se penche sérieusement sur le sujet, on constate qu'il est avant tout frappé au coin de l'inutilité. Cet amendement est inutile, parce que les produits dont l'usage est rigoureusement interdit en toutes circonstances sont déjà interdits à la vente. (« Eh non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Qui peut croire que ce type d'amendement va interdire la vente de la drogue en France ?
Alors, pourquoi un tel amendement ? À lire l'exposé sommaire, on constate qu'il vise notamment les véhicules à moteur. Serait-ce la réponse des députés socialistes à la multiplication des mini-motos sur la voie publique ?
M. François Brottes. Par exemple !
M. Patrice Calméjane. Si c'est le cas, cette réponse n'est ni sérieuse ni efficace. En effet, l'usage des mini-motos ou des quads est interdit sur la voie publique, mais autorisé en d'autres circonstances. Ces véhicules sont utilisés légalement depuis des années par de nombreux sportifs licenciés sur des circuits d'entraînement ou de compétition. Les mini-motos n'étant pas totalement prohibées, elles ne seraient donc pas interdites à la vente par cet amendement. Celui-ci n'aura donc aucune portée pour limiter l'utilisation abusive de ces engins, qui transforment les rues de certains de nos quartiers en circuits sauvages. Un tel amendement est un coup d'épée dans l'eau, voire un coup de communication ! En tout cas, ce n'est pas une réponse satisfaisante à un problème préoccupant.
À la demande de Jean-François Copé, et avec trois de mes collègues, Sébastien Huyghe, Jean-Philippe Maurer et Gérard Gaudron, nous avons fait, le mois dernier, une série de propositions autrement plus sérieuses sur le sujet des mini-motos. Nous souhaitons qu'elles soient prises en compte au plus vite pour éviter que des accidents tragiques, comme celui de Villiers-le-Bel, ce week-end, ne se reproduisent.
Le groupe UMP votera contre cet amendement inutile.
M. André Chassaigne . Voilà une explication tout en délicatesse !
M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit . Pour ma part, j'approuve cet amendement.
Je citerai un autre exemple, celui des détecteurs de radars, qui ne sont pas soumis à autorisation et que l'on se procure très facilement en France et dans les pays limitrophes. C'est une bonne disposition et j'invite l'Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je peux comprendre qu'ayant dû attendre une heure aussi tardive pour nous agresser, notre collègue Calméjane se soit montré aussi virulent !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il ne vous a pas agressé !
M. Jean Gaubert . Monsieur Calméjane, je ne mets pas en cause votre sérieux, mais mieux vaut éviter ce genre d'arguments !
Sur le fond, cet amendement ne vise pas les quads, et vous le savez, puisque, dès lors qu'ils sont immatriculés, ils peuvent circuler sur les routes. Nous connaissons la réglementation aussi bien que vous, et le code de la route comporte un certain nombre de règles. Ce qui est visé, ce sont les kits de customisation, comme les pots d'échappement ou les klaxons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Biens en temps partagé (timeshare)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Également défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Dans le domaine du timeshare, nombreux sont ceux qui ont été floués et se retrouvent dans une situation difficile. On peut certes estimer qu'ils n'auraient pas dû signer ce genre d'accord de copropriété, mais il n'en existe pas moins des problèmes inextricables. Par le biais de notre amendement, nous vous invitons, monsieur le secrétaire d'État, à prendre une position de fond.
Je veux bien que vous me demandiez de retirer cet amendement, mais seulement après m'avoir expliqué que vous allez travailler à clarifier des situations de contentieux très lourdes, et qui coûtent très cher aux familles qui se sont sans doute – malheureusement – engagées un peu à la légère. Je ne peux me contenter de savoir que l'avis du Gouvernement est défavorable à notre amendement et qu'il n'y a donc pas lieu d'en discuter.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, un commentaire plus étoffé, afin que ceux qui se trouvent dans une situation difficile sachent que le Gouvernement est à l'écoute de leurs problèmes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C'est en effet un sujet important. Des négociations sont en cours au sein du Conseil européen et du Parlement européen sur la révision de la directive 94-47 du 26 octobre 1994, relative aux biens immobiliers et produits de vacances longue durée en temps partagé. L'objectif est de couvrir les nouveaux produits apparus sur le marché et d'assurer un haut niveau de protection au consommateur.
Ces nouvelles dispositions seront de nature à renforcer la confiance sur le marché de la vente de biens en temps partagé et à améliorer le marché de la revente. Lors de la transposition de la directive, qui devrait être adoptée courant 2008, il sera procédé à un réexamen de la législation nationale applicable aux biens en temps partagé.
Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je prends acte de votre explication, qui concernera sans doute l'amendement n° 86, lequel porte sur le même sujet.
Vous traitez certes la question pour les années à venir, mais c'est à la justice qu'il reviendra de traiter les situations liées aux acquisitions malencontreuses déjà effectuées. Je souhaiterais que les services de votre ministère acceptent de recevoir une délégation de personnes victimes de cette situation depuis plusieurs années. Je vous remercie d'accéder à ma demande et je retire les amendements n os 85 et 86.
M. le président. Les amendements n os 85 et 86 sont retirés.
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Possibilité de colocation en HLM
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Ce n'est pas la première fois que nous posons le problème. Bien sûr, certains organismes HLM acceptent la colocation, mais ce n'est pas le cas de tous. Il nous paraît important qu'ils n'aient pas le droit de refuser.
Nous souhaitons tous une plus grande fluidité dans le parc de logements sociaux. La colocation est une manière de répondre à la difficulté de se loger. Pourquoi en priver une personne qui, par exemple, se retrouverait toute seule dans un T5, sans avoir envie de déménager, parce qu'elle aime son quartier ? Il ne s'agit pas d'imposer la collocation à qui que ce soit. Mais dès lors que tout le monde est d'accord et que cette solution correspond à l'état du parc locatif, il est très important de ne pas opposer un refus de principe. Je demande donc au rapporteur et au secrétaire d'État de se ressaisir.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Outre le fait qu'il n'a qu'un rapport éloigné avec les sujets dont nous discutons ce soir, …
M. François Brottes . Le logement, c'est important !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. …l'amendement proposé remettrait en cause l'équilibre d'ensemble du financement du parc locatif social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) , qui repose, je vous le rappelle, sur des notions telles que le nombre de personnes composant un ménage ou le revenu fiscal de référence. La collocation viendrait perturber les modes de calcul et rendrait indispensable une modification générale des règles – ce qui exigerait au préalable expertise et concertation.
M. Jean Gaubert . C'est très décevant !
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau . Je remarque que la collocation contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des jeunes.
M. François Brottes . Absolument !
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 146, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, cette demande m'est parvenue bien tardivement. J'observe que le groupe Nouveau Centre est mieux organisé, puisqu'il a transmis en début de séance ses demandes de scrutin public !
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Ce n'est pas, monsieur le président, une question d'organisation. Nous pensions que certains amendements allaient être adoptés sans difficulté par les parlementaires de bonne volonté qui siègent sur ces bancs : constatant qu'il n'en est rien, nous tenons à marquer le coup !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. En attendant que s'écoule le délai requis, je souhaite, monsieur Gaubert, vous répondre sur le plan technique. Je ne peux pas laisser dire, en effet, qu'il y a ici des gens généreux qui sont favorables à la colocation et d'autres qui s'y opposent par principe.
L'entrée dans l'habitat locatif social est soumise à un plafond de ressources. De plus, un surloyer est appliqué lorsque les revenus dépassent ce plafond de plus de 20 %. Enfin – et c'est le point le plus important –, les locataires, une fois admis, ont un droit de maintien dans les lieux. La combinaison de ces trois facteurs rendrait particulièrement difficile et complexe l'application dans le parc public d'un système qui, en revanche, est tout à fait envisageable dans la location libre. C'est pourquoi je souhaite le rejet de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Même si on peut le comprendre à cette heure tardive, vos arguments, monsieur le président de la commission, me semblent tirés par les cheveux.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je ne vous autorise pas, monsieur Gaubert, à évoquer la fatigue ou l'heure tardive quand je présente des arguments d'ordre technique !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je crois au contraire qu'un contrat de collocation passé en bonne et due forme, dans des conditions transparentes, constitue une garantie supplémentaire…
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Non ! C'est ingérable !
M. François Brottes . …parce qu'il implique une responsabilité conjointe des occupants.
Par ailleurs, la bonne utilisation du parc HLM dans l'ensemble de nos communes est une cause de salut public.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 146.
(Il est procédé au scrutin.)
L'amendement n° 146 est rejeté.
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Copropriété : Transparence des frais des syndics
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 131. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Cet amendement mérite que l'on s'y arrête quelques instants.
Au fil des ans, la facturation des prestations de services fournies par les syndics de copropriété a tendance à évoluer, mais pas nécessairement dans le sens de la transparence. Dans un avis du 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation aborde notamment le problème de la distinction entre prestations de gestion courante et prestations particulières. Une clarification est donc attendue par les copropriétaires, …
Mme Delphine Batho . En effet !
M. François Brottes . …qui ont parfois l'impression qu'un rouleau compresseur écrase toutes leurs demandes de précision. Les professionnels font plutôt bien leur métier, mais j'ai pu personnellement constater, lorsque des copropriétaires sont venus solliciter mon aide, combien l'opacité règne en matière de facturation des prestations. Le législateur aurait donc intérêt à clarifier les choses en ce domaine, comme il l'a fait pour les frais bancaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la transparence des tarifs dans les contrats proposés aux copropriétaires par les administrateurs de biens. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs réuni, en janvier et en septembre, des groupes de travail sur le sujet, et les syndics se sont engagés à plus de transparence. Si toutefois la DGCCRF ne constate aucun progrès, un arrêté sera publié en ce sens. L'amendement me semble donc satisfait, et c'est pourquoi j'en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous avons laissé six mois aux syndics de copropriété pour mettre en œuvre l'avis du CNC adopté en septembre. Passé ce délai, il reviendra en effet au secrétariat d'État de prendre un arrêté de publicité des prix.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je prends acte de l'engagement du ministre, et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 121. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Je défendrai en même temps les amendements n° s 121, 204 et 132.
M. le président. Poursuivez, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Des mesures d'affichage ont été prises en matière de grande distribution puisqu'il nous a été précisé qu'un autre texte nous serait prochainement soumis. Pour ce qui est du pouvoir d'achat, l'impact du projet dont nous débattons aujourd'hui est donc plutôt cosmétique. Toutefois – et personne ne le nie – des mesures intéressantes ont été proposées, s'agissant des télécommunications et du secteur bancaire.
Nous vous proposons, par les amendements n° s 124 et 204, de permettre au consommateur de revenir au tarif réglementé en matière d'électricité ou de gaz. Je pense que vous y adhérerez. En effet, les consommateurs domestiques, dont les notes d'électricité et de gaz ne cessent d'augmenter depuis l'ouverture de ces marchés à la concurrence, ne doivent plus être pénalisés. Vous le savez, lorsque l'occupant précédent d'un site a choisi de sortir du tarif réglementé, celui qui le succède ne peut pas bénéficier du tarif réglementé. Il est en quelque sorte puni puisqu'il ne peut accéder au tarif le moins élevé, lequel tarif – permettez-moi cette digression – pourrait être encore moins élevé si l'État n'avait pas le souci, voire l'obsession, de prélever plusieurs milliards d'euros chaque année sur les comptes de Gaz de France ou d'EDF pour « boucher quelques trous ». Cette année, 2 milliards de dividendes ont ainsi été prélevés. Si cet argent était resté dans la poche des consommateurs, sans doute y aurait-il eu moins de perte de pouvoir d'achat !
M. Jean Dionis du Séjour . L'État est actionnaire : il a le droit de prélever une rémunération !
M. François Brottes . Certes, l'État est actionnaire et il a le droit de se rémunérer ! Mais, puisqu'il fixe les tarifs réglementés, il pourrait, par égard pour le consommateur, les revoir à la baisse ! Certes, de moindres dividendes seraient prélevés, mais il faut savoir ce que l'on veut ! On ne peut pas afficher une volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et prendre des mesures qui vont à l'inverse !
L'amendement n° 132 se situe dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, auquel vous le voyez nous sommes très attentifs. Il permet ainsi aux consommateurs d'énergie de bénéficier, grâce à un nouveau mode de facturation, d'informations qui les responsabilise. Ils pourront ainsi ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles. Aujourd'hui, la facture adressée tous les deux mois n'est souvent qu'une estimation de la facturation finale. Les étés et les hivers se succèdent sans que les consommateurs n'intègrent la nécessité de réaliser quelques économies. Grâce à cette transparence, il sera plus facile d'économiser, chacun consommera mieux l'énergie et à un moindre coût.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Michel Raison , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable. Je laisse le soin à notre président le soin de s'en expliquer.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je reconnais bien là l'habilité de nos collègues du groupe socialiste. Les amendements proposés ce soir, qui mériteraient d'ailleurs d'être retravaillés, ne font que reprendre deux propositions de loi déposées, l'une à l'Assemblée – notamment par nos collègues Poignant, Lenoir et Gonnot – voici à peu près deux mois, l'autre au Sénat discutée il y a quelque temps. Après avoir voté un dispositif permettant aux entreprises de revenir au tarif réglementé dans des conditions très précises, nous avons voulu, par cette proposition de loi, que les petites entreprises et les petits consommateurs puissent également bénéficier de la possibilité de revenir au tarif réglementé si, d'aventure, elles avaient choisi un autre fournisseur. La conférence des présidents l'a précisé ce matin, cette proposition de loi sera examinée, en séance publique, le 11 décembre. Je ne doute pas qu'elle sera votée à l'unanimité.
Je parlais d'habileté, car profiter d'un texte qui traite des problèmes des « marges arrière » et de la téléphonie pour revenir sur le problème des tarifs d'électricité, c'est extrêmement habile, surtout lorsque l'on fait cela une semaine avant que la proposition de loi de la majorité ne soit inscrite à l'ordre du jour.
Mais vous ne trompez personne. Nous avons déposé cette proposition de loi, nous la défendrons, nous la ferons voter, car il en va de l'intérêt du consommateur final.
Je souhaite que nos collègues de la majorité rejettent vos amendements, pour que nous puissions nous retrouver tous ensemble sur une rédaction bien meilleure, monsieur Brottes, que la vôtre, puisqu'elle a été affinée par le Sénat, qui a beaucoup travaillé et dont les amendements ont été acceptés. Ce texte permet de répondre à toutes les questions possibles.
Voilà pourquoi je souhaite que ces amendements soient rejetés. Cependant, je préférerais que vous les retiriez, afin que vous veniez nous rejoindre lors de la discussion de notre proposition de loi le 11 décembre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement partage l'avis du président de la commission des affaires économiques. La proposition de loi adoptée par le Sénat, il y a quelques semaines, constitue une avancée significative sur la question des tarifs de retour.
Elle sera discutée le 11 décembre prochain à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose donc, monsieur Brottes, de retirer vos amendements.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je ne prendrai pas la mouche après l'expression du président de la commission, comme il l'a fait tout à l'heure à l'égard de notre collègue Gaubert.
Croire que la rédaction de la proposition de loi est meilleure que celle de nos amendements est de la prétention.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur le droit au logement, notre collègue Lenoir, qui suit ces questions à l'UMP, avait proposé un certain nombre d'aménagements concernant les tarifs réglementés. À l'époque, je lui avais dit – quelques témoins sont encore dans cet hémicycle – que ces amendements n'allaient pas assez loin et qu'il faudrait certainement y revenir, compte tenu de la manière dont s'exerçait aujourd'hui la concurrence dans notre pays.
Monsieur Ollier, vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez dit à l'époque : « On règle le problème comme ça ». Résultat des courses : le problème n'a pas été réglé !
Nous avons toutes les raisons de croire que ce n'est pas parce que vous nous dites aujourd'hui que vous allez régler le problème la semaine prochaine qu'il le sera. Pardonnez-moi de vous le dire ainsi !
Les dispositions que nous proposons, monsieur le secrétaire d'État, ne concernent pas le tarif de retour, mais le retour au tarif réglementé, ce qui n'est pas la même chose. Le tarif de retour concerne les entreprises. Cette disposition va s'éteindre dans quelques mois.
Nous proposons le retour au tarif réglementé – c'est ce dont nous parlons ici – comme un principe posé pour l'éternité.
M. Jean-Paul Charié . Les socialistes croient à l'éternité maintenant ?
M. François Brottes . La proposition que M. Ollier va nous inviter à examiner est limitée dans le temps. Cela ne règle donc pas le problème dans la durée.
Nous ne sommes pas sur les mêmes positions. C'est pourquoi nous maintenons ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Bilan du chèque transports
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 264. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Il s'agit de dresser le bilan du chèque-transport. C'était une bonne idée qui n'a pas été appliquée, notamment parce que cela faisait un peu appel à la bonne volonté de chacun. Compte tenu des enjeux que représente la question du déplacement domicile-travail, des dispositions plus fortes doivent être prises. C'est ce que nous vous proposons.
Nous sommes, dans cet hémicycle, une force de proposition, tant pour améliorer le pouvoir d'achat que pour faciliter les déplacements de nos concitoyens jusqu'à leur lieu de travail.
Les dépenses de transport entre le domicile et le lieu de travail pèsent lourd dans le budget des ménages. En proposant cet amendement nous sommes en cohérence avec l'objectif de ce texte qui est de redonner du pouvoir d'achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison ., rapporteur . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir devant M. Borloo sur le dispositif du chèque-transport lors de l'examen du budget des transports.
Pour l'instant, c'est un échec. Il semble que ce dispositif, dont la date d'effet était le 1 er janvier 2007, soit beaucoup trop complexe à appliquer pour les entreprises. Pour simplifier les choses, il faudrait faire figurer ce remboursement sur la feuille de paie des salariés, comme c'est le cas pour la carte Orange en Île-de-France.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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